Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Etat d'Israël

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032, arrête:

Art. 1 1

La Convention signée le 2 juillet 2003 entre la Confédération suisse et l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2003 5903

2003-1152

5913

Double imposition avec l'Etat d'Israël. AF

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