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Initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 septembre 2003 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 122 542 signatures déposées, 120 824 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques», case postale 8319, 3001 Berne.
13 octobre 2003
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2003 1046
2003-2152
6327
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
6328
Signatures valables
non valables
29 854 20 196 5 811 504 1 541 318 415 528 1 469 1 838 3 611 5 659 6 702 1 547 1 157 154 6 521 3 259 7 528 3 047 2 127 7 138 1 596 2 372 5 076 856
236 335 52 2 37 5 8 9 10 42 46 44 47 14 23 0 44 29 94 226 36 131 78 8 128 34
120 824
1 718