Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Européenne de l'Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef de qualité diplômé/cheffe de qualité diplômée, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

21 octobre 2003

6334

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2003-2148