793 de la société des officiers de la protection antiaérienne, à Baie; le colonel Hoguer, architecte, président de l'association suisse pour la protection antiaérienne, à Lausanne ; M. Adolfo Janner, conseiller national, au Monte Trinità près Locamo.

6006

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne, du 12 au 18 août 1947.

Roumanie : M. Alfred Androni & été désigné comme chargé de mission et a pris possession de ses fonctions le 1er août 1947.

Chefs de mission absents ou de retour.

Autriche: Mexique : Norvège :

M. le ministre Rudolf Seemann, absent du 16 au 21 août; chargé d'affaires ad intérim : M. Walter Peinsipp M. le ministre Homo Castro est de retour depuis le 14 août.

M. le ministre Skylsta absent environ un mois depuis le 14 août ; chargé d'affaires ad intérim : M. Arnold Bakke 6606

Berne, le 18 août 1947.

Notification.

La VIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans son audience du 26 juillet 1947 tenue à Neuchâtel, statué dans la poursuite pénale dirigée contre

a converti : en 30 jours d'arrêts l'amende selon jugement n° 187 du 14 février 1944 de la cour de céans.

Le condamné peut dans les vingt jours à compter du moment où il a eu connaissance de ce jugement en demander le relief en adressant sa

794 requête au greffe de la cour de céans (hôtel de la banque cantonale, Neuchâtel) où il peut aussi se procurer une copie in extenso du présent jugement, VIe cour pénale de l'économie de guerre : äse» Le président, René LEUBA.

Notification.

Par jugement du 13 juin 1947, la Xe cour pénale vous a reconnu coupable d'infraction à diverses prescriptions en matière d'économie de guerre, commise en été 1945, en revendant à Fritz Mattmann et Louis Bloch, aux prix surfaits de 35 fr. 50 à 37 francs l'unité, 2400 pièces d'or au minimum qu'il s'était procuré auprès de diverses banques de Lausanne, et, en application des articles 2 à 4, 7,10 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944, vous a condamné: 1° A une amende de 2500 francs; 2° Aux frais de la procédure s'élevant à 1321 francs; 3° A verser à la Confédération la somme de 10 100 francs à titre de bénéfice illicite.

Vous pouvez demander le relief de ce jugement dans un délai de 20 jours depuis le moment où vous aurez eu connaissance de la notification. Veuillez adresser toute correspondance au greffier de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, M. René-F. Vaucher, avocat, place St-François 4, à Lausanne.

Lausanne, le 15 août 1947.

" Xe cour pénale de l'économie de guerre: Le président,

6606

G.-A. ROSSET.

Notification.

Par jugement du 27 juin 1947, le juge unique de la Xe cour pénale vous a reconnu coupable d'infraction à diverses prescriptions en matière d'économie de guerre, commise en automne 1945, en participant à des opéra-

795 tions traitées par Jayet, savoir l'achat à Maret de 1000 dollars en billets de banque au prix de 2,15 francs suisses le dollar, puis, sans être au bénéfice de l'autorisation prescrite, l'achat à Bavaud de 50 pièces d'or de 20 francs au prix de 43 francs la pièce, à Thommen de 20 pièces d'or de 20 francs au même prix, à Waser de 13 pièces d'or de 20 francs au prix de 41 francs la pièce, et la vente à Maret de toutes ces pièces en prélevant un bénéfice indéterminé, et, en application des articles 2 à 4, 7, 93 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944, vous a condamné : 1° A une amende de 250 francs; 2° Aux frais de procédure s'élevant en tout à 60 fr. 50.

Vous pouvez demander le relief de ce jugement dans un délai de 20 jours depuis le moment où vous aurez eu connaissance de la notification. Veuillez adresser toute correspondance au greffier de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, M. RenéJT. Vaucher, avocat, place St-François 4, à Lausanne.

Lausanne, le 15 août 1947.

Xe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge unique, G.-A. ROSSET.

6608

Jugement.

e

Le juge unique de la VI cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 13 août 1947, tenue à Fribourg, statué sur l'affaire instruite contre Gerbex Jules, représentant, né le 24 décembre 1912, originaire de Lutry et St-Saphorin, actuellement sans domicile connu, et, en application de l'article 144 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et 49 du code pénal suisse, rendu le jugement suivant: Ordonné la conversion en dix jours d'arrêts du solde de l'amende de 100 francs (solde 95 fr.) infligée à Gerbex par mandat de répression n° 1567 du 2 avril 1943 et en trois jours d'arrêts du solde impayé de l'amende de 30 francs (solde 25 fr.) infligée à Gerbex par mandat de répression n° 2125 du 4 novembre 1943.

oeoe

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Pierre de WECK.

796

Jugement.

e

Le juge unique de la VI cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 13 août 1947, tenue à Fribourg, statué sur l'affaire instruite contre Angéloz Jules, manoeuvre, né le 28 juin 1906, originaire de Corminboeuf, domicilié à Fribourg, Stalden 15, actuellement sans domicile connu, et, en application de l'article 144 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et 49 du code pénal suisse, rendu le jugement suivant : Ordonné la conversion en 4 jours d'arrêts du solde de l'amende de 70 francs (solde 36 fr, 80) infligée à Angéloz Jules par mandat de répression n°4081 du 21 septembre 1945.

6606

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Pierre de WECK.

Mandat de répression.

A vous, Monge Charles-Théodore, né en 1908, de Genève, charpentiermanoeuvre, Genève, rue Vignier 6, actuellement sans domicile connu: Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à l'article 7, 1er et 2e alinéa, de l'ordonnance n° 1 du département fédéral de l'économie publique du 20 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères; commise par le fait d'avoir en novembre 1946 et février 1947, acheté illicitement 150 à 200 coupons de repas par mois au prix de 0,15 à 0,20 franc le coupon; et de vous condamner à une amende de 120 francs et aux frais de procédure.

Le juge, unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure enmatière d'économie de guerre, a rendu le jugement suivant : Vous êtes condamné: 1° A une amende de . 120 francs 2° Aux frais, soit: a. Emoluments . . . 15 » b. Autres débours . .

13 »

797

Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de sa publication.

L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément : « Je forme opposition au mandat de répression. » Genève, le 4 août 1947, ««os

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le, juge unique, Charles BAKDE.

Mandat de répression.

A vous, Seinet Henri-Charles-Bené, né en 1895, de Neuchâtel, voyageur, Genève, I5bis rue des Gares, e. Mantelli, actuellement sans domicile connu: Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à l'article 2, litt, a et c, de l'ordonnance I du département fédéral de l'économie publique du 2 septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché; commise par le fait d'avoir à Genève et Zurich en 1944, participé à un marché à la chaîne en achetant 900 kg de noisettes à 5 fr. 25 le kg et en les revendant à 5 fr. 70 le kg, réalisant ainsi un bénéfice illicite de 405 francs; de vous condamner à une amende de 300 francs et aux frais de procédure et d'ordonner la dévolution à l'Etat de la somme de 405 francs représentant le bénéfice illicite réalisé.

Le juge unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de la procédure en matière d'économie de guerre, a rendu le jugement suivant : 1. Vous êtes condamné: 1° A une amende de 300 francs 2° Aux frais, soit: a. Emoluments. .

30 » 6. Autres débours 24 » feuille fédérale. 99e année. Vol. II.

58

798

2° La dévolution à l'Etat de la somme de 405 francs représentant le bénéfice illicite doit être ordonnée.

Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de sa publication. L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément : « Je forme opposition au mandat de répression. » Genève, le 6 août 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : 0800

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Le juge, unique, Charles BARDE.

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Avis aux abonnés à la Feuille fédérale et au Recueil des lois fédérales.

Selon une décision du Conseil fédéral du 25 février 1947, le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale a été fixé comme il suit dès le ler janvier 1947 : 28 francs par an au lieu de 20 francs ; 15 francs pour six mois au lieu de 10 francs.

A partir de la même date, le prix de l'abonnement au Recueil des lois fédérales est le suivant: 7 francs par an au lieu de 5 francs; 4 francs pour six mois au lieu de 2 fr. 50.

(1 volume comprenant textes en français.)

«330

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1947

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21.08.1947

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