Délai référendaire: 8 avril 2004

Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 19 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032, arrête: Art. 1 Le Protocole additionnel nº 7 du 27 novembre 2002 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin est approuvé.

1

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.

pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.

Conseil des Etats, 19 décembre 2003

Conseil national, 19 décembre 2003

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 30 décembre 20033 Délai référendaire: 8 avril 2004

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RS 101 FF 2003 3563 FF 2003 7515

2002-1997

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Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. AF

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