Loi fédérale sur l'alcool
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 32bis de la constitution3, ...
Art. 23bis, al. 2bis (nouveau) 2bis
L'impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d'autres récipients.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2 3
FF 2003 1980 RS 680 Cette disposition correspond aux art. 105 et 131, al. 1, let. b, et al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
1988
2002-2450