Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 mars 2003 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale», présentée le 25 mars 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Blanchard Jean, Clos de la Fonderie 15, 1227 Carouge 2. Duvoisin Roger, 1427 Bonvillars 3. Houriet Francis, Chemin des Narcisses 27, 2504 Bienne 4. Tinguely Willy, Chemin Sous le Clos 16, 1232 Confignon 5. Angst Walter, Steinstrasse 38, 8003 Zürich 6. Cavalli Franco, Via Querce 1, 6612 Ascona 7. Chervet Denise, Faubourg 6, 1786 Sugiez 8. Delacrétaz Joël, Rue du Mont 9, 1958 St-Léonard 9. Fankhauser Angeline, In den Lettenreben 15, 4104 Oberwil 10. Godinat Gilles, Rue Amat 6, 1202 Genève 11. Grobet Christian, Ch. Riant-Bosquet 25 A, 1218 Grand-Saconnex 12. Hausser Dominique, Rue des Gares 25, 1201 Genève 13. Jacquet Berger Christiane, Avenue Béthusy 60, 1012 Lausanne 14. Joss Rosmarie, Grabackerstrasse 17, 8953 Dietikon
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Kaeser Fritz, Rue Soubeyran 8, 1203 Genève Maillard Pierre-Yves, Maupas 10, 1004 Lausanne Marti Claudio, Mischelistrasse 11, 4153 Reinach Ménétrey-Savary Anne-Catherine, Chemin de la Planette, 1071 St-Saphorin Nordmann Philippe, Chemin de Mézery 4, 1008 Jouxtens-Mézery Rey Joseph, Vignettaz 10, 1700 Fribourg Steiert Jean-François, Avenue du Général Guisan 12, 1700 Fribourg Teuscher Franziska, Neubrückstrasse 114, 3012 Berne Vuilleumier Marc, Petit-Chêne 25, 1003 Lausanne Wüthrich Thérèse, Güterstrasse 38, 3008 Berne Zisyadis Josef, Avenue des Bains 16, 1007 Lausanne Zurkinden Hubert, Rue de la Carrière 20, 1700 Fribourg Zwick-Merchan Léonore, Rue Gilbert 28, 1217 Meyrin
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Mouvement Populaire des Familles, Case postale 155, 1211 Genève 17, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 juin 2003.
27 mai 2003
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) 3
La Confédération institue une caisse unique pour l'assurance obligatoire des soins.
Le conseil d'administration et le conseil de surveillance de cette caisse comprennent un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de prestations et des organisations de défense des assurés.
La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capacité économique des assurés.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance obligatoire des soins)
La caisse unique est opérationnelle au plus tard trois ans après l'acceptation de l'art. 117, al. 3. Elle reprend les actifs et passifs des institutions d'assurances existantes en ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins.
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