Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2004 du 6 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 relatif à l'initiative populaire «Avanti ­ pour des autoroutes sûres et performantes»2;

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la modification du 13 décembre 2002 du code des obligations (Bail à loyer)3 et

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l'initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»4

aura lieu le 8 février 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

6 novembre 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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RS 161.1 FF 2003 6048 FF 2002 7652 FF 2000 3124, 2003 3979

2003-2395

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