I Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.
Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2003 2067
2002-2343
2243