I Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.

Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2003 2067

2002-2343

2243