Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schaffhouse
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20032, arrête:
Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Schaffhouse, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 22 septembre 2002.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2003 2959
2003-0162
2969