22

Citation.

A vous, Goumaz Alphonse, domestique de campagne, né le 13 février 1921, originaire de Chapelle (Fribourg), précédemment domicilié à Givisiez, actuellement sans domicile connu; En application de l'article 124 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître à mon audience le lundi 15 septembre 1947, à 9 heures du matin à Fribourg, au secrétariat du juge unique de la VIe cour pénale, Grand'rue 14, pour entendre statuer sur l'amende de 400 francs proposée par le département fédéral de l'économie publique pour avoir volé 200 kilos de froment, 300 kilos d'avoine et 300 à 400 kiios d'orge et vendu cette marchandise à sieur Reichenbaoh Charles sans être au bénéfice d'une autorisation préalable de l'autorité compétente.

Votre présence n'est pas indispensable et il sera statué nonobstant votre absence. Vous avez la faculté de faire valoir vos moyens de défense par écrit en adressant votre mémoire, jusqu'au jour de l'audience, à mon secrétariat, Grand'rue 14.

Fribourg, le 30 août 1947.

668»

# S T #

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Pierre de WECK.

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis ERRATA

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la nouvelle désignation de certains articles de la constitution.

Feuille fédérale, vol. II, p. 788.

Chiffre II, 2e phrase.

Au lieu de : Tout sérieux qu'il soit, cet inconvénient ne nous paraît cependant pas assez grave pour qu'on abandonne l'idée d'un numérotage en termes latins.

Lire : Tout sérieux qu'il est, cet inconvénient ne nous paraît cependant pas assez grave pour qu'on abandonne l'idée d'un numérotage sans termes latins.

Chancellerie fédérale.

23

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition, qui vient de sortir de presse, du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale.)

Ce recueil (174 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, avec les modifications apportées par le code pénal suisse et la loi d'organisation judiciaire.

4. Règlement du Tribunal fédéral du 21 octobre 1944.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 fr. 50 plus le port et les frais de remboursement; frais de port pour 1 exemplaire: 15 c.)

Compte de chèques: III. 520.

«es

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Nouvelle carte des communes de la Suisse.

Le service topographique fédéral a établi une nouvelle carte «iea communes de la Suisse 1:200 000 » en quatre feuilles et une seule couleur.

Elle indique les limites des cantons, des districts et des communes dressées d'après les sources les plus récentes et donne les noms des communes selon l'orthographe officielle. Les communes étrangères avoisinantes y figurent également.

Cette carte se prête admirablement aux annotations statistiques de tout genre.

En plus de l'édition normale (à plat et en une seule couleur), il existe des éditions portant la division des feuilles de la carte Siegfried ou de la nouvelle carte nationale.

Livraison par l'intendance des cartes du service topographique fédéral, Wabern/Berne.

Prix. La feuille isolée: 4 francs.

Les 4 feuilles: 12 francs.

«20

Service topographique fédéral.

24

PLACES Les traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitements de base prévus par l'arrêté du Conseil fédéral du 30 mai 1941 réglant provisoirement les conditions de rétribution et d'assurance du personnel fédéral. Ils ne comprennent pas 6039 les allocations légales.

S'adresser i

Place vacante

Traitement fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

Assurance mili- Médecin en chef de Selon taire fédérale à l'établissement mé- entente Berne.

dical militaire de Novaggio.

15 sep- Diplôme fédéral, officier tembre sanitaire ; études cliniques ou longue pra1947 tique dans les domaines [2..]

de la médecine interne, de la chirurgie et de l'orthopédie; langues: allemand, français et italien.

Entrée en service avant la fin de l'année 1947.

Intendance du Garde-arsenal de e matériel de fluerrB Berne II cl, à l'arsenal fédéral de Seewen.

3631 à 6280

Direction Contrôleur au bureau 5664 à des douanes a principal des 8976 Sohaffhou$e.

douanes de ZurichP. V.

Direction Contrôleur au bu- 5564 à des douanes i reau principal des 8856 Coire.

douanes de BuchsBahnhof.

Direction Jeune ingénieur élecdu 1 le arron- tricien pour l'étadissement des chemins de fer blissement de profédéraux à jets et des travaux Lucerne.

ds construction.

16 sep- Pratique du service des tembre arsenaux et connaissance 1947 du matériel du guerre.

Etre capable d'exécuter [1.]

des travaux de bureau faciles.

20 sep- Les candidats doivent avoir au moins le rang de comtembre mis de contrôle de l'ad1947 ministration des douanes.

[1.]

20 sep- Les candidata doivent avoir tembre au moins le rang de commis de contrôle de l'ad1947 ministration des douanes.

[1.]

16 sep- Etudes universitaires comtembre plètes. Connaître la technique de la haute et de la 1947 basse tension.. Si possible [L] avoir pratiqué.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

35

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.09.1947

Date Data Seite

22-24

Page Pagina Ref. No

10 090 878

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