Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 août 2004
Initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 janvier 2003 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques», présentée le 27 janvier 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2003-0263
Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Simonetta Sommaruga, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel 2. Maya Graf, Unter der Fluh, 4450 Sissach 3. Odilo Schmid, Rhonesandstrasse 2, 3900 Brig-Glis 4. Elvira Bader, Vordere Bereten 547, 4717 Mümliswil 5. Walter Decurtins, Campliun, 7166 Trun 6. Valérie Garbani, Rue des Moulins 35, 2004 Neuchâtel 7. Fernand Cuche, Les Prés, 2523 Lignières 8. Chiara Simoneschi-Cortesi, Via Nasora 16, 6949 Comano 9. Andrea Hämmerle, Rietberg, 7415 Pratval 10. Ruedi Aeschbacher, Etzelstrasse 1, 8624 Grüt 11. Marlyse Dormond, Fontenailles 10, 1007 Lausanne 12. Josef Kunz, Schlössli, 6022 Grosswangen 13. Walter Donzé, Grassiweg 34, 3714 Frutigen 14. Heiner Studer, Austrasse 17, 5430 Wettingen 15. Lorenz Kunz, Wiler, 3754 Diemtigen 16. Hans Luder, Dörfli, 3424 Oberösch 17. Martin Ott, Zum Pflug, 8462 Rheinau 18. Gérard Vuffray, Le Sechey 12, 1345 Le Lieu 19. Daniel Ammann, Tobelhofstrasse 18, 8044 Zürich 20. Robert Zollinger, 1897 Les Evouettes 21. Hansjörg Hassler, Cultira, 7433 Donath
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques», Case postale 8319, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 18 février 2003.
4 février 2003
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» L'initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L'agriculture suisse n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l'adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation: a.
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b.
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles.
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