Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20033, arrête:

Art. 1 1

Un plafond de dépenses de 62,4 millions de francs est accordé pour financer la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007.

2

Pour les années 2004 à 2007, un plafond de dépenses de 6 millions de francs est accordé pour financer la formation des collaborateurs des postes extérieurs et les contrats de prestation conclus entre le mandataire chargé de promouvoir les exportations et les points d'appui.

Art. 2

1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Il entre en vigueur le 1er janvier 2004.

1 2 3

RS 101 RS 946.14 FF 2003 2609

2003-0124

2649