Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003 du 10 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20031, arrête:

Art. 1 Le crédit de paiement 2002 pour les travaux d'aménagement sur le reste du réseau de la NLFA (nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes), approuvé par le biais de l'arrêté fédéral du 4 décembre 2002, est augmenté de 31 300 000 francs, partiellement sous la forme d'un report de crédit (17 400 000 francs).

Art. 2 Le crédit de paiement 2002 pour les travaux d'aménagement de la NLFA (nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes) dans la Surselva, approuvé par le biais de l'arrêté fédéral du 4 décembre 2002, est augmenté de 610 000 francs sous la forme d'un report de crédit.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 juin 2003

Conseil national, 10 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

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Non publié dans la FF

2003-1377

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