15

(Du 23 août 1947.)

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Albert W. Scott, nommé consul de carrière des Etats-Unis d'Amérique à Berne, avec juridiction sur les cantons de Berne, Fribourg et Neuchâtel.

(Du 29 août 1947.)

M. Robert Furrer, directeur général des douanes, qui a atteint la limite d'âge, est mis au bénéfice de sa retraite dès le 31 décembre 1947, avec remerciements pour les services rendus.

Est nommé directeur général des douanes : M. Ernst Widmer, de Granges, jusqu'ici sous-directeur.

Ont été promus à la division de la police du département de justice et police : 1ers adjoints : MM. Walter Künzler, Dr es lettres, de St. Margrethen (St-Gall), jusqu'ici IIe adjoint, et Hans Senti, de Maienfeld, jusqu'ici IIe adjoint ; IIes adjoints : MM. WernerreSteiner, Dr en droit et avocat,r de Büetigen (Berne), jusqu'ici juriste de I classe, et Max Gammeter, D en droit, de Signau (Berne), jusqu'ici juriste de Ire classe.

6689

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Nombre des emigrante de la Suisse pour les pays d'outre-mer.

Mol«

Janvier jusqu'à fin mai . . . .

Juin .

Janvier jusqu'à fin juin. . . .

Berne, le 27 août 1947.

66S9

1947

1946

1075 293 1368

673 171 844

ou dtcrotafênunt

+ 402 + 122 + 524

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Section de ta main-d'oeuvre et de l'émigration.

16

Notification.

Par jugement du 11 juillet 1947, le juge unique de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, statuant par défaut, a dit qu'il n'y avait pas lieu de convertir en arrêts l'amende de 20 francs qui vous a été infligée le 8 février 1944.

Vous pouvez vous renseigner sur ce jugement auprès du greffier de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, M. René-F. Vaucher, avocat, pi. St-François 4, à Lausanne.

Lausanne, le 28 août 1947.

Xe cour pénale de l'économie de guerre: 66S9

Le juge unique., G.-A. ROSSET.

Notification.

Par jugement du 11 juillet 1947, le juge unique de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, statuant par défaut, vu les articles 49 du code pénal, 144 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 et 8 de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944, a converti en cinq jours d'arrêts l'amende de 50 francs due par vous.

Vous pouvez demander le relief de ce jugement dans un délai de 20 jours depuis le moment où vous aurez eu connaissance de la notification. Veuillez adresser toute correspondance au greffier de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, M. René-F. Vaucher, avocat, pi..St-François 4, à Lausanne.

Lausanne, le 28 août 1947.

Xe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge unique, G.-A. ROSSET.

17

Notification.

Par jugement du 12 juillet 1947, le président de la X« cour pénale de l'économie de guerre, statuant par défaut, vu les articles 49 du code pénal, 144 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 et 8 de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944, a converti en 90 jours d'arrêts l'amende de mille francs due par vous.

Vous pouvez demander le relief de ce jugement dans un délai de 20 jours depuis le moment où vous aurez eu connaissance de la notification. Veuillez adresser toute correspondance au greffier de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, M, René-F. Vaucher, avocat, pi. St-Francois 4, à Lausanne.

Lausanne, le 28 août 1947.

Xe cour pénale de l'économie de guerre: «as»

Le président, G.-A. ROSSET.

Jugement.

Le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 11 juillet 1947 tenue à Genève, statuant sur l'affaire instruite contre Baffert Marcel, né le 28 novembre 1896, Français, mécanicien, domicilié rue des habitations à bon marché, Bellegarde (France), reconnu le prénommé coupable d'infraction à diverses prescriptions en matière d'économie de guerre, commise intentionnellement à Genève, de l'automne 1945 à mars 1946 : par le fait d'avoir importé de France au moins 320 000 francs français en billets de banque, livré lesdits billets à Fistarol, et acquis de Dépotex, par l'intermédiaire de ce dernier par l'échange des billets de banque susmentionnés, 160 pièces d'or de 20 francs au prix surfait de 46 francs la pièce, alors que ni Fistarol ni Dépotex n'avaient qualité pour pratiquer le commerce de l'or et, conformément aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 86, 92, 93,105,150,151 et 154 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre; 1er, 2, 5, 11, 12 et 13 de l'ordonnance du département fédéral Feuille fédérale. 99« année. Vol. III.

2

18 de l'économie publique du U novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre; l'a condamné: 1° A une amende de 800 francs 2° Aux frais de la procédure, soit a. Un émolument de justice s'élevant à 150 » b. Aux autres frais s'élevant à 11 » eese

IIIa cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Ch. BAEDE.

Jugement.

Le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 30 juillet 1947 tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre Jeanquartier Roger, né le "17 octobre 1907, originaire des Brenets colporteur, actuellement sans domicile connu; et rendu le jugement suivant: Ordonne la conversion du solde en 44 francs de l'amende infligée par mandat de répression n° 3107 du 28 janvier 1943 en 5 jours d'arrêts.

Genève, le 25 août 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le président, 66SB Ch. BARDE.

Jugement.

Le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 30 juillet 1947 tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre Thommen Giacomo, né le 11 mars 1922, originaire d'Eptingen (Baiecampagne), commerçant, actuellement en Italie, sans domicile connu, et rendu le jugement suivant: Ordonne la conversion de l'amende de 400 francs infligée au prévenu par mandat de répression n° 8978 du 17 janvier 1947 en 40 jours d'arrêts.

Genève, le 25 août 1947.

IIP cour pénale de l'économie de guerre : Le président, 6680 Ch, BARDE.

19

Jugement.

Le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 30 juillet 1947 tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre Petermann Charles, né le 13 juillet 1894, originaire des Breuleux (Berne), peintre, domicilié précédemment à Baie, Brantgasse 10, actuellement sans domicile connu, et rendu le jugement suivant : Ordonne la conversion en 8 jours d'arrêts du solde de 80 francs de l'amende infligée par mandat de répression n° 6914 du 11 septembre 1945.

Genève, le 29 août 1947.

IIIe cour pénale de l'économie publique : 66S9

Le juge unique, Charles BARDE,

Mandat de répression.

A vous, Pedretti Umberto, né en 1917, Italien, ingénieur, Via Torricelli, Turin: Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à diverses prescriptions en matière d'économie de guerre, commise par le fait d'avoir, en décembre 1946, à Brigue et Genève : 1° Importé frauduleusement 220 000 francs français en coupures de 5000 francs et livré ces billets de banque à Dora; 2° Acquis, par l'entremise de Dora, intermédiaire non autorisé, 59 pièces d'or,de 20 francs; et de vous condamner à une amende de 400 francs et aux frais de procédure.

Le juge unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre, a rendu le jugement suivant : Vous êtes condamné: 1° A une amende de 400 francs 2° Aux frais, soit: a. Emoluments, . . . 38 » b. Autres débours . . 14 »

20 Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de sa publication.

L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément : « Je forme opposition au mandat de répression ».

Genève, le 29 août 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Charles BAUDE.

Avis.

A vous, Perruchoud Bernard, apprenti de banque, précédemment domicilié à Genève, 74 route de Genève, actuellement sans domicile connu.

En application des articles 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le jeudi 18 septembre 1947 à 10 h. % à Genève (salle de l'Alabama, hôtel de ville) pour entendre statuer sur l'infraction commise par le fait d'avoir acquis par vol, de concert avec Mottaz, Schneider et Parisod, 300 à 520 kg de sucre sans titres de rationnement ; vendu avec l'assistance de Mottaz, Schneider et Parisod 250 kg de sucre et réalisé un bénéfice illicite de 750 francs.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (Me G. Jaques-Dalcroze, avocat, 1 rue des Moulins à Genève).

Il vous est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adresser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale; le mandataire devra établir sa qualité par un procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste au greffier de la IIIe cour pénale, auprès duquel vous pouvez également prendre connaissance du dossier.

21 Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a formulé la proposition suivante : vous condamner à une amende de 500 francs et aux frais do procédure.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : A63g

Le -président, Charles BARDE.

Avis.

A vous, Pilloud Roger, commerçant précédemment, à Nyon, actuellement sans domicile connu.

En application des articles 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le mercredi 17 septembre 1947 à 9 heures à Genève (salle du tribunal de police, palais de justice) pour entendre statuer sur l'amende de 10 000 francs proposée par le département fédéral de l'économie publique ensuite d'infraction commise par le fait d'avoir acheté et revendu des coupons de viande et graisse, acheté de faux titres de rationnement et vendu une partie de ces faux titres de rationnement à des prix illicites.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (M6 G. Jaques-Dalcroze, avocat, 1 rue des Moulins, Genève).

Il vous est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adresser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale ; le mandataire devra établir sa qualité par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez soit .les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste au secrétariat de la IIIe cour pénale.

Le dossier peut être consulté jusqu'au 10 septembre 1947 au greffe de la IIIe cour pénale à Genève.

Genève, le 29 août 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : «989

-^e juffz unique, Charles BARDE.

22

Citation.

En application de l'article 124 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître à mon audience le lundi 15 septembre 1947, à 9 heures du matin à Fribourg, au secrétariat du juge unique de la VIe cour pénale, Grand'rue 14, pour entendre statuer sur l'amende de 400 francs proposée par le département fédéral de l'économie publique pour avoir volé 200 kilos de froment, 300 kilos d'avoine et 300 à 400 kiios d'orge et vendu cette marchandise à sieur Reichenbaoh Charles sans être au bénéfice d'une autorisation préalable de l'autorité compétente.

Votre présence n'est pas indispensable et il sera statué nonobstant votre absence. Vous avez la faculté de faire valoir vos moyens de défense par écrit en adressant votre mémoire, jusqu'au jour de l'audience, à mon secrétariat, Grand'rue 14.

Fribourg, le 30 août 1947.

668»

# S T #

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Pierre de WECK.

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis ERRATA

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la nouvelle désignation de certains articles de la constitution.

Feuille fédérale, vol. II, p. 788.

Chiffre II, 2e phrase.

Au lieu de : Tout sérieux qu'il soit, cet inconvénient ne nous paraît cependant pas assez grave pour qu'on abandonne l'idée d'un numérotage en termes latins.

Lire : Tout sérieux qu'il est, cet inconvénient ne nous paraît cependant pas assez grave pour qu'on abandonne l'idée d'un numérotage sans termes latins.

Chancellerie fédérale.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

35

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.09.1947

Date Data Seite

15-22

Page Pagina Ref. No

10 090 877

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