Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Prolongation et modification du 25 septembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 11 décembre 1996, du 9 novembre 1999, du 29 août 2000 et du 27 août 20011 qui étendent la convention nationale des coiffeurs, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale des coiffeurs, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 40, ch. 40.3­40.6

Salaires minimums

Art. 43, ch. 43.2, let. b

Assurance d'indemnités journalières de maladie

Art. 44, ch. 44.1

Assurance maternité

Art. 52, ch. 52.1

Contribution aux frais d'exécution du contrat et du perfectionnement professionnel

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.

25 septembre 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 1996 V 1001, 1999 8577, 2000 4454, 2001 4633 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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2003-1971

Champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs. ACF

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