Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

(Loi sur la TVA, LTVA) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 130, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national2, vu l'avis du Conseil fédéral du ... 20033, arrête: I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA4 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 11bis (nouveau) Sont exclus du champ de l'impôt: 11bis. les prestations d'institutions et de personnes qui participent à un même projet de recherche ou de développement réalisé en communauté, si ladite communauté reçoit des contributions au sens de l'art. 33, al. 6, let. c; seules les prestations que se fournissent réciproquement les institutions et les personnes en vue de réaliser un tel projet de recherche ou de développement sont exclues du champ de l'impôt; Art. 33, al. 6, let. c 6

Ne font pas partie de la contre-prestation: c.

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les contributions de soutien à la recherche scientifique et au développement effectués notamment par les Hautes Écoles ou des institutions de recherche analogues, pour autant que le bénéficiaire n'agisse pas sur mandat et pour les besoins de celui qui verse la contribution; ne font pas non plus partie de la contre-prestation les contributions qu'une communauté de recherche reverse aux institutions et aux personnes participant au même projet de recherche ou de développement; la mention nominative de celui qui verse la contribution, dans des communications relatives à la recherche ou au développement en cause, ne constitue pas une contre-prestation;

RS 101 FF 2003 2829 FF 2003 ...

RS 641.20

2003-0749

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Loi sur la TVA

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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