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Ier RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1947).

(Du 19 mai 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 70 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: 1.

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Ada Decarli, née en 1909, ménagère à Scareglia (Tessin); Antonio Croci, né en 1922, commerçant à Mendrisio (Tessin); Fernand Fridez, né 1902, jardinier à Boncourt (Berne); Ezio Nessi, né en 1903, horloger à Lugano (Tessin); Jeanne Scheiwiller, née en 1907, ménagère à Zurich; Léon Carnazzi, né en 1923, mécanicien à Moutier (Berne); Marcel Barbusse, né en 1920, ressortissant français, représentant à St-Julien (France); Charles Lagutaine, né en 1920, ressortissant français, ouvrier agricole à St-Julien; Carlo Morosoli, né en 1913, peintre et marchand de légumes à Cagiallo (Tessin); Isi Herschmann, né en 1918, ressortissant polonais, représentant à Genève; Placide Tournier, né en 1918, ressortissant français, agriculteur à Soral (Genève); Bernard Babey, né en 1908, contremaître à Grandfontaine (Berne); Achille Ambrosi, né en 1920, commerçant à Brescia (Italie); Danilo Pozza, né en 1915, commerçant à Vérone (Italie);

Feuille fédérale. 99e année. Vol. II.

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15. Alois Jäggi, né en 1902, ouvrier auxiliaire, précédemment à Schaffhouse, actuellement à Kriens (Lucerne); 16. August König, né en 1901, serrurier à Höchst (Vorarlberg); 17. Alphonse Vieux, né en 1918, cultivateur et mécanicien à Champéry (Valais) ; 18. Teobaldo Gonza, né en 1900, boulanger à Arogno (Tessin); 19. Remi Gonza, né en 1923, boulanger à Arogno; 20. Aurelio Moresi, né en 1923, manoeuvre à Cozzo di Colla (Tessin); 21. Bruno Moresi, né en 1924, manoeuvre à Cozzo di Colla; 22. André Atlderset, né en 1914, employé à Genève; 23. Robert Monnerat, né en 1919, chauffeur à Genève; 24. Gioconda Beffa, née en 1879, ménagère à Locamo (Tessin); 25. Henri Bratschi, né en 1921, ouvrier de fabrique au Sentier; 26. Charles BratSChi, né en 1923, ouvrier de fabrique au Sentier (Vaud) ; 27. Francis Meylan, no en 1908, photographe à Genève; 28. Willy Albarin, né en 1903, commerçant à Pully (Vaud); 29. Pierre Gaudard, né en 1918, ancien garde-frontière à Genève; 30. Giuseppe Kestenholz, né en 1918, commerçant à Cortivallo (Tessin); 31. Georg Keller, né en 1919, ouvrier auxiliaire, précédemment à St-Margrethen, actuellement à Burg (Thurgovie); 32. Andréa Longhi, né en 1904, commerçant à Monte Olimpino (Italie); 33. Alfred Michel, né en 1899, commerçant à Corseaux (Vaud); 34. Valentine Ravel, née en 1896, ménagère à Genève; 35. Kurt Berler, né en 1912, émigrant autrichien, actuellement à Lugano.

(Délits douaniers.)

En application de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ont été condamnés: 1° Ada Decarli, condamnée, le 16 août 1946, par la direction des douanes de Lugano à des amendes de 133 fr. 34 et 150 francs, réduites par la direction générale des douanes, sur recours, à 66 fr, 37 et 100 francs.

Dame Decarli a acheté des marchandises à des contrebandiers italiens, principalement du riz, qu'elle savait avoir été importées en fraude. En échange, elle leur remit du tabac.

La condamnée sollicite une nouvelle réduction des amendes par la voie de la grâce, en alléguant sa mauvaise situation pécuniaire.

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D'après les renseignements donnée par les autorités communales, la situation financière de dame Decarli et de sa famille est bonne. Comme il n'existe aucun motif de commisération, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

2° Antonio Croci, condamné, le 10 juillet 1945, par la direction générale des douanes à une amende de 223 fr. 34 et, le 6 septembre de la même année, par la direction des douanes de Lugano à des amendes de 28 et 6 francs, pour avoir trempé dans plusieurs affaires de contrebande (importations et exportations). Irrécouvrables, les trois amendes ont été converties, le 19 septembre 1946, en 25 jours d'arrêts.

Croci sollicite la reconversion des arrêts en amendes et l'autorisation de pouvoir acquitter celles-ci en quelques mensualités.

La conversion des amendes en arrêts constitue le dernier acte du juge.

Les autres mesures ressortissent aux autorités chargées de l'exécution des peines. C'est donc à ces dernières qu'il appartient de décider si le paiement subséquent des amendes rend caduque la peine des arrêts découlant de la conversion (ATF 69, IV, 153). Nous considérons donc que l'autorité cantonale chargée de l'exécution des peines est compétente pour statuer sur la requête de Croci et vous proposons, par conséquent, de la déclarer irrecevable.

3° Fernand Fridez, condamné, le 26 septembre 1946, par la direction générale des douanes à deux amendes d'un montant global de 444 fr. 80, pour avoir acheté une veste canadienne importée en fraude et, en outre, transporté lui-même en Suisse 6 kilos de pierres synthétiques en éludant les prescriptions douanièes.

Fridez sollicite la grâce, en affirmant que sa situtation pécuniaire ne lui permet pas de payer une si forte somme. 11 doit, dit-il, pourvoir à l'entretien d'une nombreuse famille et prétend avoir agi sous l'empire de la détresse.

Les allégués du recours sont, en majeure partie, inexacts. Selon un rapport du bureau des douanes de Porrentruy du 24 décembre 1946, le requérant est incontestablement en mesure d'acquitter le montant des amendes, du moins par acomptes. Fridez n'ayant nullement montré la volonté de se libérer, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

4° Ezio Nessi, condamné, le 3 janvier 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 577 fr. 78, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir pris sous sa garde des marchandises importées en contrebande.

Nessi sollicite la remise partielle de l'amende, qu'il aurait beaucoup de peine à payer, dit-il, en raison de sa situation financière difficile et d'une maladie dont il a été frappé.

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La direction générale des douanes ne peut recommander la requête.

Le revenu du condamné est effectivement très modeste. A cela s'ajoute que son état de santé laisse à désirer. Tenant compte de ces motifs de commisération, nous vous proposons de réduire l'amende à 50 francs.

Nous relevons que cette mesure de clémence se Justine d'autant plus que la faute commise par le condamné ne paraît pas particulièrement grave, 5° Jeanne Scheiwiller, condamnée, le 20 décembre 1946, parla direction générale des douanes à une amende de 600 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir négligé, lors de son entrée en Suisse, de déclarer à la douane un manteau de fourrure neuf importé de France, d'une valeur de plus de 2000 francs.

Le mari de la condamnée sollicite la grâce, en alléguant que sa femme n'a pas importé le manteau par esprit de lucre.

Comme le recours n'indique aucun vrai motif de grâce et qu'il n'en existe, semble-t-il, pas en l'espèce, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

6° Léon Carnazzi, condamné, le 9 août 1945, par la direction générale des douanes, à une amende de 720 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Carnazzi a vendu à ses camarades de travail 2010 carnets de papier à cigarettes qu'il savait avoir été importés en fraude.

Par lettre du 9 février 1946, le condamné, qui a versé 400 francs par acomptes jusqu'à cette date, sollicite la remise du solde de l'amende, en alléguant notamment sa modeste situation d'ouvrier de fabrique.

Le requérant ayant été invité, dans la suite, à effectuer de nouveaux versements, le solde n'est plus que de 120 francs. Considérant que Carnazzi a manifesté la volonté de réparer sa faute et qu'il s'est correctement comporté lors de l'enquête douanière, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.

7° et8° Marcel Barbusse et Charles Lagutaine, condamnés, le 6 décembre 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 979 fr. 34 et 881 fr. 40, pour avoir importé illicitement 141 flacons de parfum pour le compte d'un tiers. Ce délit douanier constituant en outre une violation du monopole de l'alcool, ils ont été également condamnés par la régie fédérale des alcools à des amendes de 376 fr. 14 chacun.

Les amendes étant irrécouvrables et
les condamnés, en tant qu'étrangers, n'ayant pu fournir de sûretés, les deux premières amendes ont été immédiatement converties en arrêts. Barbusse et Lagutaine ont commencé de purger leur peine le 28 novembre 1946. Le 31 janvier 1947, ils ont sollicité, dans des requêtes séparées, la remise du solde des peines, en alléguant

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qu'ils ont violé les prescriptions douanières uniquement sous l'empire de la détresse.

La régie fédérale des alcools ne s'oppose pas à une remise du solde des peines. Quant à la direction générale des douanes, elle constate que les arrêts découlant de la conversion des amendes douanières seront purgés les 22 et 23 février 1947, ce qui rend les requêtes sans objet. Le ministère public fédéral a décidé de libérer les requérants le 21 février. Considérant la manière de voir des autorités susindiquées, nous vous proposons de remettre définitivement le solde des peines privatives de liberté.

9° Carlo Morosoli, condamné, le 3 juillet 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 766 fr. 67 et 947 fr. 66.

De concert avec un tiers, Morosoli a acheté à des contrebandiers italiens des vêtements en laine, des peaux de moutons et d'autres marchandises qu'il a revendus. Il a livré à ces contrebandiers des cigarettes pour un montant de 360 francs. Un recours formé contre cette décision a été rejeté le 14 septembre 1946 par le département des finances et des douanes.

Morosoli a sollicité la grâce au moment où la direction des douanes de Lugano l'invita à payer les deux amendes. Actuellement sans travail, dit-il, sa situation financière est précaire. Il ajoute qu'il n'a pas été conscient du caractère illicite de ses actes.

Le condamné s'est livré à la contrebande à titre professionnel. Il n'ignorait certainement que ses actes étaient illicites. Nous constatons en outre que sa situation pécuniaire n'est pas telle qu'il ne puisse verser des acomptes et, ainsi, acquitter petit à petit l'amende qui lui a été infligée. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.

10° Isi Herschmann, condamné, le 21 août 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 1147 fr, 74, pour avoir écoulé une grande quantité de vêtements de laine et de bas de soie qu'il savait avoir été importés en fraude d'Italie. Un recours formé contre cette décision a été .rejeté le 26 septembre 1946 par le département des finances et des douanes.

Herschmann sollicite la remise partielle de l'amende, dont le montant lui paraît excessif. Il déclare avoir ignoré que les marchandises qu'il a mises dans le commerce avaient été importées en contrebande.

Cette affirmation est
entièrement contraire aux déclarations faites par le condamné au cours de l'enquête. Célibataire, sans charges d'entretien et ayant un revenu suffisant, Herschmann n'a effectué, jusqu'à présent, aucun versement à compte sur l'amende. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours. Nous renvoyons en outre au dossier.

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Ilo Placide Tournier, condamné, le 14 mars 1946, par la direction générale des douanes et, le 15 du même mois, par le département des finances et des douanes à des amendes de 390 et 1656 fr. 33. Profitant de ce que sa maison se trouve à proximité de la frontière, Tournier a pris sous sa garde diverses marchandises et 2686 montres en acier destinées à être exportées en fraude et les a remises le moment verni. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés tant par le département des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.

Un avocat sollicite la grâce pour Tournier. Il allègue surtout les conditions modestes de son client, qui n'a nullement agi, dit-il, par esprit de lucre. Il a simplement voulu rendre un service à de malheureux compatriotes.

D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours, pour la raison que Tournier -- contrairement à ses coïnculpés -- n'a rien versé jusqu'à ce jour. Il a même formé opposition au commandement de payer que lui a fait notifier l'administration des douanes, ce qui a contraint cette dernière à demander la mainlevée. Une mesure de clémence ne se justifie nullement à l'égard des étrangers qui montrent si peu de compréhension. A noter, enfin, que les allégués du recours ne correspondent pas à la réalité.

12° Bernard Babey, condamné, le 30 janvier 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 1125 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Babey a prêté assistance à des contrebandiers qui se livraient à l'exportation sur une large échelle, en les accompagnant plusieurs fois jusqu'à la frontière, par des chemins détournés connus de lui, alors qu'ils emportaient de grandes quantités de tabac.

Un avocat sollicite la grâce pour Babey. Il revient sur la question de la culpabilité et expose que son client se trouve dans des difficultés financières.

La direction générale des douanes considère qu'une remise partielle de l'amende serait prématurée, attendu que Babey n'a encore effectué aucun versement.

Le requérant, qui jouit par ailleurs d'une bonne réputation, doit pourvoir à l'entretien de trois enfants mineurs. Son revenu lui permet à peine de faire face à ses charges de famille. A noter en outre que le promoteur et l'organisateur de la contrebande de tabac avait accordé un prêt à Babey à une époque il était atteint par le chômage. On peut donc présumer qu'il a été l'objet de pressions de la part de son créancier. Dans ces circonstances, nous pensons qu'un acte de clémence serait indiqué et vous proposons de réduire l'amende à 600 francs.

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13° et 14° Achille Ambrosi et Danilo Pozza, condamnés, le 17 mars 1947, par la direction générale des douanes à des amendes de 1485 francs chacun, pour avoir importé en fraude une grande quantité de bas pour dames. Chacune des deux amendes, qui étaient irrécouvrables, a été convertie en trois mois d'arrêts.

Par requête du 31 mars 1947, les condamnés sollicitent la grâce partielle, en alléguant leurs charges de famille et leur réputation jusqu'ici sans tache.

Ambrosi et Pozza ont été libérés par décision du ministère public fédéral du 26 avril 1947, c'est-à-dire au moment où ils avaient purgé les deux tiers de leur peine, sous réserve expresse de la décision définitive de l'autorité investie du droit de grâce. Au vu des pièces du dossier, nous vous proposons de remettre le reste des peines, représentant un mois d'arrêts pour chacun des condamnés.

15° Alois Jäggi, condamné, le 28 janvier 1943, par la direction générale des douanes à une amende de 1608 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

De 1937 à 1942, Jäggi était occupé dans une maison de transports en qualité d'aide aux expéditions. Une enquête ouverte en automne 1942 fit constater qu'il avait volé à son employeuse 42 descentes de lit se trouvant dans un entrepôt douanier et les avait écoulées sans que les droits d'entrée eussent été acquittés. Le tribunal cantonal de Schaffhouse l'a condamné, pour ce vol, à huit mois d'emprisonnement, sans sursis.

La femme du condamné sollicite la remise du solde de l'amende s'élevant encore à 498 francs. Elle allègue les conditions modestes de sa famille et déclare en outre que son mari a agi sous l'empire de la détresse.

Malgré son maigre revenu, Jäggi a payé, par des acomptes réguliers, la plus grande partie de l'amende fort élevée par rapport à son gain. Bien que sa conduite ne soit pas irréprochable à maints égards, on ne peut nier qu'il s'est considérablement amélioré ces derniers temps. C'est d'ailleurs ce qui appert de plusieurs rapports des autorités compétentes. D'accord avec l'administration des douanes, nous vous proposons par conséquent de remettre le solde de l'amende.

16° August König, condamné, le 18 décembre 1945, par le département des finances et des douanes à une amende de 1500 francs, pour avoir participé à l'importation illicite de 39 pneus d'automobiles provenant d'Autriche.

König sollicite une réduction de l'amende. Il expose sa situation précaire et les faibles possibilités de gain qu'offre le Vorarlberg, Selon les renseignements pris par les organes douaniers au lieu de domicile du condamné, les conditions y sont telles que les dépeint König dans sa requête. Le condamné et sa famille vivent vraiment dans la misère.

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Le salaire qu'il touche comme manoeuvre dans l'industrie du bâtiment est très modeste et son état de santé laisse à désirer. Tenant compte de ces faits, ainsi que de la situation critique qui règne actuellement en Autriche, nous vous proposons de remettre intégralement l'amende.

17° Alphonse Vieux, condamné, le 11 septembre 1945, par la direction générale des douanes à une amende de 2380 francs, réduite, sur recours, à 1785 francs, et, le 13 septembre 1945, par le département des finances et des douanes à une amende de 1952 francs.

Vieux a exporté en fraude de grandes quantités de tabac et participé activement à une exportation de montres en contrebande.

Le condamné sollicite la remise du solde des amendes, qui est encore de 2670 fr. 25. Il allègue ses charges de famille et la situation précaire dans laquelle il se trouve.

Le requérant est un contrebandier professionnel qui agi par pure cupidité. Ainsi que le fait remarquer la direction des douanes compétente, les difficultés financières qu'il allègue sont pour le moins douteuses. Comme il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de grâce pertinents, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

18° et 19° Teobaldo Gonza et son fils Remi Gonza, condamnés, le 28 septembre 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 1293 fr, 34 et 1940 francs. Les recours formés contre cette désision ont été rejetés le 7 décembre 1946 par le département des finances et des douanes.

Teobaldo Conza a pris en garde et dissimulé chez lui trois grandes pièces de soie naturelle qui avaient été importées en fraude. Son fils lui a aidé à les écouler, XJn avocat sollicite, pour les condamnés, une forte réduction des amendes..

Il cherche à démontrer que les faits sur lesquels se fonde la condamnation ont un caractère bénin.

Le recours ne faisant valoir aucun véritable motif de grâce et considérant qu'il n'en existe d'ailleurs-pas en l'espèce, nous vous proposons, djaccord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

20° et 21° Aurelio Moresi et Bruno Moresi, condamnés comme il suit, le 31 août 1945, par la direction générale des douanes: le premier, à une amende de 1334 fr. 23; le second, à une amende de 1037 fr. 50, et tous deux à une amende commune de 1446 fr. 67, Les deux frères Aurelio et Bruno Mores! se sont livrés, dans le val Colla, à un vaste négoce de marchandises (riz, beurre, produits carnés, vêtements et pneus de bicyclettes) qui leur étaient fournies par des contrebandiers italiens.

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Dans des requêtes séparées, les condamnés sollicitent la grâce, en alléguant leur modeste situation pécuniaire, ainsi que les charges d'entretien qui leur incombent. Bruno Moresi déclare en outre qu'il est malade et pour ainsi dire incapable de travailler.

Les requérants n'ont rien payé jusqu'à ce jour, n est notoire, dans leur village, qu'ils montrent plus de prédilection pour les opérations lucratives de contrebande et de marché noir que pour une occupation sérieuse et régulière. Contrairement à ce qu'il affirme, Bruno Moresi est en excellente santé. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter les recours.

22° et 23° André Anderset et Robert Monnerat, condamnés, le 26 mars 1946, par le département des finances et des douanes à des amendes de 2420 et 2723 fr. 75. Les recours formés contre cette décision ont été déclarés irrecevables par le Conseil fédéral, parce que tardifs.

A la fin de l'automne 1945, Monnerat a tenté d'exporter en fraude, sur l'instigation d'Anderset, 99 chronographes en or que celui-ci lui avait remis. Découvertes lors du contrôle à la frontière, les montres, d'une valeur de 10 890 francs suisses, ainsi qu'une certaine quantité de tabac furent séquestrées.

Les amendes ayant été payées entre-temps, les montres, retenues comme .gage, ont pu être restituées.

Le 26 septembre 1946, un avocat a sollicité pour les deux condamnés la remise des amendes par la voie de la grâce. Il exposait, pour l'essentiel, leur situation précaire, ainsi que leur état de santé.

Le paiement des amendes éteint le droit de répression de l'Etat. Les peines doivent être considérées comme purgées. C'est pourquoi nous vous proposons de déclarer le recours irrecevable.

24« Gioconda Beffa, condamnée, le 6 juillet 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 3406 fr. 67.

Durant l'année 1945, 1657 kilos de riz importé en contrebande ont été livrés, par l'intermédiaire de la condamnée, à 70. destinataires différents habitant la Suisse. Elle a en outre acquis 236 kilos de cette denrée pour son propre compte. Un recours formé contre cette décision a été rejeté le 23 septembre 1946 par le département des finances et des douanes.

Dame Beffa sollicite la grâce, en alléguant qu'elle est sans ressources et en ajoutant qu'elle a uniquement voulu rendre service, sans y avoir été incité par un esprit de lucre.

Avec les autorités douanières, nous constatons que dame Beffa n'est pas du tout .sans ressources. Contrairement à ses affirmations, elle a bel et bien fait le commerce, à titre professionnel, de marchandises importées illicitement. A cela s'ajoute qu'elle n'a pas fait le moindre effort, jusqu'ici,

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pour acquitter au moins une partie de l'amende. Dans ces conditions, nous vous proposons le rejet du recours.

25° et 26° Henri Bratschi et Charles Bratschi, condamnés, le 23 novembre 1944, par la direction générale des douanes à une amende commune de 4975 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1943 et 1944, les condamnés ont maintes fois livré.du tabac, des chaussures et de la saccharine à, des contrebandiers français.

Un recours formé contre la décision de la direction générale des douanes a été rejeté le 5 février 1945 par le département des finances et des douanes.

Henri Bratschi a en outre été condamné, le 29 décembre 1944, à une amende de 733 fr. 34 pour avoir, peu de temps auparavant, importé un cheval illicitement de France.

Jusqu'à ce jour, l'amende commune a été payée à concurrence de 2548 fr. 34. De son côté, Henri Bratschi doit encore 478 fr. 94 sur ramende qui lui a été infligée. Un avocat sollicite, au nom des deux frères, la remise des soldes susindiqués. Il expose longuement les motifs qui ont incité ses clients à faire la contrebande, revient sur la question de leur culpabilité et allègue les conditions modestes dans lesquelles ils se trouvent.

Quant à nous, nous constatons que les condamnés ont agi par pure cupidité et sans se soucier des prescriptions douanières. Pendant la période dont il s'agit, treize procès-verbaux ont été dressés contre eux. Etant donné, de plus, qu'ils ne paraissent pas avoir une bonne réputation, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours, tout en accordant aux requérants de nouvelles facilités de paiement.

27° Francis Meylan, condamné, le 16 février 1945, par le département des finances et des douanes à une amende de 5083 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Au début de 1945, Meylan a acheté, pour le compte d'un tiers, 2500 pièce» d'or de vingt francs et les a remises à son employeur, bien que sachant qu'elles étaient destinées à être exportées en France.

Après avoir été l'objet d'une poursuite infructueuse, Meylan fut invité par le procureur général du canton de Genève à acquitter l'amende par des acomptes réguliers. Il a versé, de cette façon, un montant de 2000 francs jusqu'en août 1946, Un avocat sollicita ensuite la remise, du moins partielle, du solde de l'amende, en relevant la bonne volonté que son client avait manifestée en vue de se libérer et en alléguant que l'on ne peut exiger, de Meylan, dont la situation fiancière n'est pas brillante, le paiement intégral de l'amende. Lorsqu'il fut menacé de la conversion du solde en arrêts, le condamné acquitta également ce dernier montant. Il prétend que l'argent nécessaire lui a été prêté et qu'il doit le rembourser peu à peu. Telle est la raison pour laquelle il maintient son recours en grâce, :

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Le paiement de l'amende éteint le droit de répression de l'Etat. Il ne paraît pas exister de motifs particuliers militant en faveur d'une remise subséquente de la peine sous la forme d'une restitution de la somme versée, d'autant moins que Meylan a eu le crédit nécessaire pour se procurer, par un emprunt, une somme de plus de 3000 francs. Nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

28° Willi Albarin, condamné, le 3 mars 1943, par le département des finances et des douanes et la direction générale des douanes à des amendes de 6283 fr. 34 et 90 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. Le 11 mai 1945, le tribunal du district de Zurich a converti les deux amendes en trois mois et sept jours d'arrêts, décision qui a été confirmée par la cour suprême du canton de Zurich le 7 juillet 1945.

En novembre 1942, Albarin a livré à des tiers 2629 montres-bracelets, d'une valeur globale de 28 275 francs suisses, sachant qu'elles étaient destinées à être exportées illicitement en Italie. A la même époque, il procura à sa belle-soeur, peu avant son départ pour l'Allemagne, une pièce de vêtement, bien que n'ignorant pas qu'elle devait être exportée en viola4ion de l'interdiction alors en vigueur.

D'entente avec l'autorité cantonale chargée de l'exécution des peines, le condamné a payé, dans la suite, un montant total de 5500 francs par acomptes. Le solde dont il sollicite la remise en alléguant la volonté qu'il a manifestée de réparer sa faute est donc aujourd'hui encore de 853 fr. 34.

A noter qu'un premier recours en grâce présenté par Albarin a été rejeté, conformément à notre proposition, lors de la session d'été de 1946 (cf. proposition ri° 16 de notre rapport du 6 mai 1946, FF II, 34). Nous y déclarions que le requérant ne paraissait pas digne d'une mesure de clémence.

Notre avis n'a pas changé depuis lors. D'un récent rapport de police il appert nettement que le condamné est aussi en mesure d'acquitter le solde, relativement faible, des amendes. D'ailleurs, son train de vie en fait foi. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

29° Pierre Gaudard, condamné, le 9 juillet 1943, par le département <les finances et des douanes à une amende de 6666 fr. 67, pour avoir participé, dans la période comprise entre le 7 décembre 1942 et janvier 1943, à l'exportation illicite de pièces d'or. Un recours formé contre cette décision a été rejeté par le Conseil fédéral.

Gaudard, qui a versé jusqu'ici 4166 fr. 67 par acomptes, sollicite la remise du solde de l'amende. II expose que ses infractions lui ont valu d'être expulsé temporairement du canton de Genève, temps durant lequel il a. été séparé de sa famille. Il ajoute qu'il a dû faire un emprunt pour acquitter sa dette. De retour à Genève, il aimerait recouvrer son indépendance.

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Le requérant a commis les infractions dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions et a reçu une récompense de son instigateur. Un tribunal de division Fa condamné, le 8 juin 1943, pour corruption passive, désobéissance et inobservation de prescriptions de service à une peine de huit mois d'emprisonnement, qui a été entièrement purgée. Etant donné que Gaudard s'est efforcé, durant quatre ans, d'acquitter peu à peu une partie considérable de l'amende, nous pensons qu'une mesure de clémence serait d'autant plus justifiée que le requérant s'efforce de se rendre à nouveau indépendant et de pourvoir à l'entretien de sa famille. Au vu de ce qui précède, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de remettre le solde de l'amende.

30° Giuseppe Kestenholz, condamné, le 12 octobre 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 6962 fr. 22, pour avoir pris une part active à une vaste opération de contrebande de montres, d'une valeur globale de 52 497 francs, de saccharine (d'une valeur de 6605 fr.) et de grandes quantités de cigarettes et de pénicillme. Un recours formé contre cette décision a été rejeté par le Conseil fédéral le 24 janvier 1947.

Kestenholz sollicite la remise partielle de l'amende, qui lui paraît hors de proportion par rapport à sa faute et à sa situation personnelle.

Pendant un certain temps, le condamné a pratiqué la contrebande pour ainsi dire à titre professionnel. Contrairement à l'affirmation de Kestenholz, selon laquelle il n'aurait joué qu'un rôle insignifiant dans l'exportation en fraude des marchandises susmentionnées, nous tenons à relever qu'il est un des personnages qui a le plus contribué à la réussite de ces opérations illicites. Etant donné, au demeurant, que sa situation paraît satisfaisante, nous vous proposons, d'accord avec Ja direction générale des douanes, de rejeter le recours, tout en accordant à Kestenholz la faculté de se libérer par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée : de l'exécution des peines, 31° Georg Keller, condamné, le 18 décembre 1945, par le département des finances et des douanes, de concert avee son ancien employeur et un tiers à une amende commune de 22 283 fr. 34. La décision prescrivait que les condamnés étaient solidairement tenus du paiement dudit montant et qu'en cas de conversion de l'amende en arrêts, chacun répondrait d'un tiers (7427 fr. 78). Keller et ses deux coïnculpés ont importé en fraude de grandes quantités de pneus d'automobiles. L'employeur de Keller ayant, entretemps, perdu la vie dans un accident de la circulation, le Conseil fédéral a réduit, sur recours, à 2971 fr. 11 la part de l'amende à la charge de Keller.

Par lettre du 21 novembre 1946, Keller sollicite la grâce, en alléguant qu'il n'est pas en mesure d'acquitter une si forte somme. S'étant marié

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au printemps 1946, il est, depuis lors, aux prises avec des difficultés financières. Les infractions commises ne lui ont, dit-il, procuré aucun gain.

La direction générale des douanes ne peut recommander le recours.

Le requérant, dont la réputation est bonne, se trouve effectivement dans une situation précaire. En fondant un foyer, il a contracté des obligations qui absorberont la plus grande partie de son revenu jusqu'à fin 1948, A cela s'ajoute que, lors de l'ouverture de la procédure pénale, un certain nombre de pneus d'automobiles ont pu être séquestrés comme gage douanier, de la réalisation duquel il existe encore un montant de 1672 fr. 71 pouvant être imputé sur l'amende et les frais. L'employeur décédé avait en outre fait un dépôt de 3783 fr. 60, qui garantit également le paiement de l'amende commune. Actuellement, la part de Keller est donc réduite à 311 fr. 43, que nous vous proposons, au vu de l'ensemble des circonstances, de remettre intégralement.

32° Andréa Longhi, condamné, les 2 et 5 décembre 1946, par le département des finances et des douanes et la direction générale des douanes à des amendes de 9170 et 11 850 francs.

Longhi a incité des tiers à importer en fraude des peaux des martres et de lapins d'une valeur globale de 13 755 francs et à exporter de la même manière des peaux d'opossums, de renards argentés et de ratons laveurs d'une valeur totale de 7900 francs. Les deux amendes ont été converties en trois mois d'arrêts chacune.

Le 1er mars 1947, un avocat a sollicité, pour Longhi, la grâce partielle.

Il expose les faits d'une façon détaillée, ainsi que les difficultés avec lesquelles le condamné et sa famille ont été aux prises depuis la fin de la guerre en Italie.

Par décision du 20 mars 1947, le ministère public fédéral ordonna la libération de Longhi pour le jour suivant, sous réserve expresse de la décision de uautorité investie du droit de grâce. Longhi ayant purgé les deux tiers de ses peines --- il avait été arrêté le 13 novembre 1946 --, nous vous proposons d'en remettre le solde.

33° Alfred Michel, condamné, le 13 avril 1938, par le département des finances et des douanes à une amende de 11 407 fr, 50, pour s'être chargé de la vente de cigarettes belges, sachant qu'elles avaient été importées illicitement. Le droit d'entrée éludé s'élevait à 10 140 francs. Un recours formé contre cette décision a été rejeté le 26 septembre 1938 par le Conseil fédéral.

Michel a régulièrement versé les acomptes fixés par l'autorité chargée de l'exécution des peines et s'est vraiment efforcé de faire face à ses engagements. Il a payé, jusqu'à ce jour, une somme de 6769 fr. 20, le solde étant par conséquent encore de 4638 fr. 30. Il en sollicite la remise, en exposant la situation précaire dans laquelle il se trouve.

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Considérant que le requérant n'a pas commis les infractions de son propre mouvement et qu'il s'est efforcé, pendant des années, de réparer sa faute, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de remettre le solde de l'amende.

34° Valentine Ravel, condamnée, avec son mari, le 14 septembre 1944, par le département des finances et des douanes à une amende de 10 OOQ francs, pour avoir exporté illicitement du tabac, des briquets et des pièces d'or d'une valeur de 71 300 francs suisses, ainsi que des montres représentant une valeur globale de 17 500 francs suisses.

Un premier recours déposé par les époux Ravel, relatif au solde de l'amende s'élevant à 7259 fr. 08, a été rejeté, conformément à notre proposition, lors de la session d'été 1946 (cf. la proposition n° 20/21 de notre 'rapport du 6 mai 1946, FF II, 36). Deux versements de 500 francs chacun ont été effectués sur l'amende commune en novembre 1946 et janvier 1947. Le-mari de la condamnée est décédé le 26 janvier 1947. La part de l'amende afférente à dame Ravel, à convertir en arrêts dans le cas où elle serait irrécouvrable, est donc de 3129 fr. 34. Un avocat en sollicite la remise, en alléguant la situation précaire de sa cliente et en déclarant que le mari n'a laissé à sa femme que des dettes.

La direction générale des douanes pourrait se rallier à une remise partielle de l'amende.

Selon les renseignements qui nous sont · parvenus tout récemment, la requérante a dû être secourue ces derniers temps par le bureau de l'assistance publique de la ville de Genève. Dans ces conditions, on ne saurait évidemment exiger d'elle le paiement du solde susindiqué, même s'il était réduit. A notre avis, Valentine Ravel aura déjà suffisamment de peine, à son âge, de se créer une nouvelle situation. C'est pourquoi nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.

35° Kurt Berler, condamné, le 12 octobre 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 12 117 fr. 78, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir remis à son coïnculpé Kestenholz (voir la proposition n° 30) des montres, des bijoux et de la pénicilline, en le chargeant de les passer en fraude en Italie.

Berler, qui a versé 8651 fr. 80 à compte sur l'amende, sollicite la remise du solde, en déclarant que sa modeste situation d'émigrant ne lui permet pas de l'acquitter, d'autant moins qu'il ne peut exercer aucune activité lucrative en Suisse.

Nous fondant sur les considérations de la direction générale des douanes du 31 mars 1947, nous vous proposons de rejeter le recours, attendu que les allégués du recourant sont manifestement contraires à la vérité et que Berler est en mesure de payer le solde de 3465 fr. 98.

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36. David Burri, né en 1900, manoeuvre à Berne; 37. Werner Meierhofer, né en 1905, ouvrier auxiliaire à Kaiserstuhl (Argovie) ; 38. Georges-René Gilgen, né en 1909, boucher et manoeuvre à Vevey (Vaud) ; 39. Karl Brühlmann, né en 1911, commerçant à Zurich-Höngg; 40. Jakob Funk, né en 1870, commerçant à Guldisloo-Wetzikon (Zurich); 41. Otto Müller, né en 1878, herboriste à Suhr (Argovie); 42. Jakob Keller, né en 1897, boulanger à Altnau (Thurgovie); 43. Germaine Calarne, née en 1898, ménagère à S.t-Imier (Berne); 44. Amalie Fan, née en 1880, ménagère à Waldkirch (St-Gall); 46. Hermann Brakl, né en 1905, émigrant apatride, à Zurich; 46. Herbert Freud mann, né en 1905, émigrant apatride, à Zurich; 47. Gertrud DuX, née en 1920, ménagère à Marbach/Zinggen (St-Gall); 48. Eloi Rossier, né en 1898, représentant à Bulle (Fribourg); 49. Salomon Mandel, né en 1909, apatride, relieur, à Zurich; 50. Ernest Berger, né en 1909, maître d'hôtel à Lausanne; 51. Ernö Mayländer, né en 1904, émigrant hongrois, à Zurich; 52. Emma Liechti, née en 1895, tenancière d'une pension à Schwarzenegg (Berne) ; 53. Rudolf Heiniger, né en 1922, ouvrier auxiliaire à Eriswil (Berne); 54. Berta Heiniger, né en 1924, employée à Eriswil; 55. Walter Brand, né en 1917, boulanger et manoeuvre à Berne; 56. Gilbert Burgat, né en 1919, mécanicien à Genève ; 57. Primo Brosi, né en 1912, boulanger à Lugano; 58. Louis Monin, né en 1888, secrétaire communal à Glovelier (Berne) ; 59. Ernst Zimmermann, né en 1894, commerçant à Zurich; 60. Franz Wechsler, né en 1896, boulanger à Neuheim (Zoug); 61. Jean Matti, né en 1891, boulanger à Lausanne; 62. Joseph Silacci, né en 1908, maçon à La Chaux-de-Fonds (Neuchâtel) ; 63. Josette Silacci, née en 1929, aide de laboratoire à La Chaux-de-Fonds ; 64. Ernest Wenger, né en 1908, commerçant à Lausanne; 65. Josef Mindel, né en 1900, boulanger à Herbetswil (Soleure); 66. Robert Meylan, né en 1903, laitier à La Vraconnaz (Vaud) ; 67. Albert Haemmerli, né en 1885, ancien maître-boucher à Chézard (Neuchâtel) ;

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68. Jean Kiing, né en 1898, boulanger à Genève; 69. André Pasche, né en 1897, boucher à Vevey (Vaud); 70. Arthur Schaer, né en 1899, boucher à Bévilard (Berne).

(Approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères.)

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères, ainsi que des prescriptions édictées en vue de son exécution, combinés partiellement avec les dispositions pénales concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, ainsi qu'avec d'autres prescriptions, ont été condamnés: 36° David Burri, condamné, le 30 octobre 1945, à 120 francs d'amende par le juge unique de la I«* cour pénale de l'économie de guerre.

Burri s'est approprié illicitement des coupons de repas. Il s'est en outre procuré du pain et a tenté d'en obtenir au moyen de titres de rationnement falsifiés.

Le condamné sollicite une réduction de l'amende. Des allégués du recours il appert que Burri considère comme particulièrement dur le fait que, condamné par une cour pénale de l'économie de guerre, il a en outre été jugé, pour la même infraction, par un tribunal ordinaire, ce qui a eu pour effet de rendre exécutoire une peine militaire de trois mois d'emprisonnement pour laquelle il avait été mis au bénéfice du sursis. Il ajoute qu'il est un pauvre manoeuvre et que sa femme est maladive.

En ce qui concerne la pluralité des peines prononcées pour un même délit, il convient de noter que l'exécution de la peine militaire d'emprisonnement et la condamnation pour un délit en matière d'économie de guerre sont deux choses distinctes. En effet, la peine militaire étant devenue exécutoire du fait de la récidive commise durant le temps d'épreuve, on ne saurait en tenir compte ici. Quant à la condamnation en matière d'économie de guerre, il y a lieu de faire remarquer que le juge, en fixant l'amende, n:a pas négligé le fait qu'une poursuite pénale était simultanément ouverte contre Burri devant un tribunal ordinaire. L'enquête a établi que le revenu des époux Burri, qui n'ont à subvenir qu'à leur seul entretien, leur aurait permis d'acquitter au moins une partie de l'amende. Si donc le condamné n'a effectué, jusqu'à présent, aucun paiement sur l'amende et les frais, c'est qu'il n'a pas eu la volonté de le faire. A noter en outre qu'il n'a pas une bonne réputation. Par ces motifs, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

37° Werner Meierhofer, condamné, le 3 février 1945, à 150 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre.

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En 1943, le condamné a vendu, en dépassant partiellement les prix maximums et sans esiger les titres de livraison prescrits, le bois qu'il avait été chargé de façonner pour le compte de la commune de Weiach.

Meierhofer sollicite la remise de l'amende, en alléguant que lui-même et sa famille vivent dans des conditions voisines de la pauvreté et qu'il sera contraint, s'il doit payer l'amende, de demander des secours à l'assistance publique.

La municipalité de Kaiserstuhl confirme les allégués du recours. Meierhofer, expose-t-elle, a de la peine à faire face à ses charges de famille. L'aîné de ses cinq enfants est placé dans une famille qui pourvoit à son entretien.

La commune de Weiach, d'où le condamné est originaire, appuie également la requête. Elle déclare que Meierhofer reçoit déjà des secours à l'heure actuelle et qu'il n'est pas en mesure de se libérer. Dans ces circonstances, la conversion de l'amende en une peine privative de liberté aurait pour effet d'aggraver encore la situation de la famille.

Bien que puissent subsister certains doutes quant à savoir si Meierhofer est digne d'une mesure de grâce particulière, nous vous proposons néanmoins de remettre intégralement l'amende. Notre proposition s'inspire du fait que le requérant n'a pas agi de mauvaise foi et que l'infraction est due à un manque de savoir-faire. En ce qui concerne la demande en remise de frais, l'Assemblée fédérale doit la déclarer irrecevable, faute de compétence.

38° Georges-René Gilgen, condamné, le 24 juillet 1945, à 150 francs d'amende par le juge unique de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir dépassé ses attributions de viande et pratiqué des abatages clandestins.

Gilgen sollicite la remise de l'amende. Il expose qu'il a cessé d'exploiter sa petite boucherie en juin 1945 et que son salaire d'ouvrier de fabrique est aujourd'hui très modeste. Il doit aussi, dit-il, pourvoir à l'entretien de sa famille. Le condamné n'a pas observé les facilités de paiement très favorables qui lui avaient été accordées à sa demande. N'ayant jamais rien payé, il n'a pas jugé nécessaire de se mettre en rapport avec l'autorité chargée de l'exécution des peines. Des renseignements pris auprès des autorités locales il appert, d'autre part, que Gilgen aurait pu, avec un peu de bonne volonté, acquitter au moins une partie de l'amende. Considérant ce qui précède et la négligence manifestée par Gilgen, qui a déjà été condamné pour infractions aux prescriptions en matière d'économie de guerre, nous pensons qu'une mesure de clémence n'est pas indiquée en l'espèce.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

39° Karl Bruhlmann, condamné, le 20 juin 1944, à 160 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre, Feuille fédérale. 99° année. Vol. II.

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Bruhlmanii s'est livré à une transaction économiquement injustifiée en achetant, en janvier 1943, quatre kilos de dulcine à raison de 55 francs le kilo, sans avoir la qualité d'intermédiaire régulier pour faire le commerce des édulcorants et sans être en possession d'une autorisation fixant les prix de cette denrée, et en revendant celle-ci 75 francs le kilo.

Le condamné sollicite la remise de l'amende, en alléguant principalement ses charges d'entretien et en revenant sur la question de la culpabilité.

Nous fondant sur le rapport du secrétariat général du département de l'économie publique du 25 mars 1947, nous vous proposons, sans hésiter, de rejeter le recours. Les allégués sont inexacts et Bruhlmann est incontestablement en mesure d'acquitter l'amende.

40° Jakob Funk, condamné, le 31 juillet 1945, à 170 francs d'amende par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir, pendant la période de ponte de 1943/44, livré un nombre d'oeufs insuffisant (831 de trop peu).

Le condamné sollicite la remise de l'amende, en alléguant son grand âge, les maux dont il souffre et le mauvais état de santé de sa fille.

Les allégués du recours sont exacts en ce qui concerne l'état de santé de Funk et de sa fille. Le condamné est en traitement médical et ses ressources sont extrêmement modestes. Secouru par ses enfants, il touche aussi l'aide à la vieillesse. Travailleur et sérieux, Funk a une bonne réputation. Tenant compte de ces faits et de l'âge avancé du requérant, nous vous proposons la remise entière de l'amende.

41° Otto Müller, condamné, le 23 juin 1945, à 200 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre, pour s'être livré à un trafic de titres de rationnement donnant droit à des denrées alimentaires.

Un avocat sollicite, au nom de Müller, la remise de l'amende. Il expose vue son client vit dans des conditions modestes, qu'il est incapable de traqailler et que son état mental ne lui a pas permis de se rendre compte des conséquences de ses actes.

Agé de 69 ans, Müller était, aux dires de son avocat, un artisan très actif avant qu'il eût été victime d'un accident de chemin de fer en 1921.

Depuis lors, il n'a plus été en mesure d'exercer une activité régulière. Vivant très retiré et dans des conditions extrêmement modestes, il assure son entretien en vendant des plantes médicinales. Sa réputation est bonne. C'est pourquoi nous vous proposons la remise intégrale de l'amende.

42° Jakob Keller, condamné, le 10 juillet 1944, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IIe commission pénale du département de l'économie publique.

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Durant les années 1942 et 1943, Keller a enfreint l'interdiction de confectionner du pain le dimanche, mal tenu son contrôle de panification et prélevé, sans autorisation, 270 kilos de farine sur sa réserve obligatoire.

Le condamné sollicite une réduction de l'amende, en alléguant principalement sa situation financière difficile, qui ne lui permet pas de verser les mensualités de 10 francs fixées par l'autorité chargée de l'exécution des peines, sans qu'il soit contraint de demander des secours à sa commune d'origine. Incorporé dans les troupes du landsturm, il a dû, expose-t-il, accomplir environ 300 jours de service actif, pendant lequel il était obligé de fermer sa boulangerie.

Considéré comme un homme actif et sérieux, le requérant s'efforce de faire face à ses obligations. Exploitant une petite boulangerie, son revenu est faible. Sa situation pécuniaire est telle qu'il l'expose. La famille, comprenant deux enfants, vit dans des conditions extrêmement modestes. Nous vous proposons par conséquent de remettre entièrement l'amende et d'imputer sur les frais les paiements effectués.

43° Germaine Calarne, condamnée, le 8 septembre 1945, à 200 francs d'amende par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre.

Dans la période comprise entre mai 1940 et septembre 1944, dame Calarne a touché illicitement et employé pour son propre usage 20 cartes pour enfants, 33 cartes entières de denrées alimentaires, 6 cartes de sucre pour conserves, 5 cartes de textiles, 3 cartes de chaussures et 14 cartes de savon qu'elle s'était procurées en omettant sciemment d'annoncer aux autorités le décès d'un membre de son ménage.

La condamnée sollicite la remise de l'amende. Elle s'efforce d'attribuer l'infraction à un manque de contrôle et de collaboration entre les offices de l'économie de guerre intéressés et prétend que sa situation pécuniaire ne lui permet pas de payer l'amende.

La cour pénale ayant déjà largement tenu compte des allégués contenus dans la requête, une nouvelle réduction de l'amende, vu la gravité de l'infraction, ne paraît pas indiquée. Si les conditions financières de la requérante sont modestes, on peut toutefois admettre que le revenu du mari ·-- qui savait que sa femme touchait des cartes illicitement -- lui permet d'acquitter l'amende, d'autant plus que ses enfants majeurs gagnent largement leur vie et qu'il n'existe pas, en l'occurrence, de charges d'entretien. C'est pourquoi nous vous proposons de rejeter le recours.

44° Amalie Eah, condamnée, le 31 août 1945, à 200 francs d'amende par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir livré un nombre d'oeufs insuffisant (870 de trop peu) et falsifié l'effectif de sa volaille.

Dame Fah, sollicite la remise de l'amende, en protestant de son innocence et en alléguant sa situation précaire.

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Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut recommander une réduction de l'amende. Considérant toutefois que cette dernière est quelque peu élevée par rapport au degré de gravité de l'infraction et que la requérante vit dans des conditions très modestes, nous vous proposons, quant à nous, la remise entière de l'amende.

45° et 46° Hermann Brakl et Herbert Freudmann, condamnés, le 16 juillet 1945, à des amendes de 140 et 200 francs par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir acheté des titres de rationnement, jusqu'à présent, Brakl a versé 80 francs et Freudmann 55 francs.

Un avocat sollicite, pour les deux condamnés, la remise du solde des amendes. Ses clients sont complètement dénués de ressources. Ils ont été internés, à raison de cette infraction, pendant trois mois et demi sur l'ordre des organes de la police des étrangers. Dans ces conditions, expose-t-il, la conversion des amendes serait d'une rigueur injustifiée.

Depuis leur entrée en Suisse en 1938, Brakl et Freudmann sont entretenus par l'aide israélite en faveur des réfugiés. Dépourvus de biens, il ne disposent pour ainsi dire d'aucun revenu. Ils se sont néanmoins efforcés, avec leurs faibles ressources, de payer une partie de l'amende. L'internement ordonné à raison de l'infraction, même s'il ne représente qu'une mesure administrative, a cependant eu un caractère pénal pour les deux condamnés. A noter en outre que Freudmann est en traitement médical.

Tenant compte de ces circonstances et du fait que Brakl et Freudmann n'ont pas agi par cupidité, nous Vous proposons de remettre le solde des amendes.

47° Gertrud Dux, condamnée, le 15 mars 1944, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IVe commission pénale du département de l'économie publique.

Dame Dux s'est approprié des titres de rationnement de grandes rations, qu'elle avait trouvés et a tenté de les utiliser et de les vendre. Comme elle n'a versé aucun acompte, malgré plusieurs sommations, et qu'une poursuite dirigée contre elle s'est révélée infructueuse, l'amende a été convertie, le 8 juillet 1946, en 20 jours d'arrêts.

Dame Dux sollicite la remise de l'amende, en exposant qu'elle vit, avec son mari et son enfant, dans des conditions précaires. Le salaire que touche son mari en qualité d'ouvrier de la voie dépend beaucoup du temps qu'il fait et est par conséquent irrégulier. Elle déclare en outre que son état de santé laisse à désirer.

Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut recommander la grâce.

D'après les renseignements pris, les allégués du recours paraissent exacts. Les autorités locales confirment également que la famille Dux, bien que rangée, vit dans la pauvreté. Il y a quelques années, la requé-

193 rante a été longtemps en traitement dans un hôpital; aujourd'hui encore, sa santé paraît débile.

Considérant ce qui précède et le fait que rien n'indique que le secrétariat général du département de l'économie publique ou le juge ait examiné si la requérante était, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende (art. 49, ch. 3, 2e al., CP), nous vous proposons de reconvertir les arrêts en amende et de réduire celle-ci à 50 francs, en accordant à dame Dus la faculté de se libérer par acomptes.

48° Eloi Rossier, condamné, le 25 septembre 1945, à 250 francs d'amende par le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre.

Rossier a vendu, pour le compte de son employeur, de l'huile de térébenthine à des prix exagérés, lui procurant ainsi un bénéfice illicite.

Dans une lettre adressée à l'autorité chargée de l'exécution des peines, Rossier expose sa mauvaise situation financière due à ses lourdes charges de famille et à la maladie. Bien qu'il ne sollicite pas expressément la remise de l'amende, sa lettre doit cependant être considérée comme un recours en grâce.

Les allégués du recours sont exacts. Atteint d'une maladie de coeur, le condamné ne peut, présentement, travailler que trois jours par semaine.

Son gain en est réduit d'autant et suffit à peine à nourrir ses dix enfants.

Tenant compte de ces motifs de commisération, nous vous proposons la remise entière de l'amende. Cette mesure de clémence paraît d'autant plus justifiée que Rossier a uniquement agi d'après les conseils de son employeur.

49" Salomon Mandel, condamné, le 16 juillet 1945, à 280 francs d'amende par le ]Uge unique de la IX« cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir acheté, dans la période comprise entre mars et juillet 1944, 700 coupons de repas pour son usage personnel.

Un avocat sollicite, pour Mandel, la remise ou, le cas échéant, une réduction du solde de 175 francs. Il expose que son client est sans ressources, qu'il est entretenu par l'organisation israélite en faveur des réfugiés et est par conséquent dans l'impossibilité d'acquitter l'amende. Mandel ayant été interné à raison de cette infraction, l'exécution des arrêts découlant de la conversion de l'amende constituerait pour lui, est-il dit, une double peine.

D'après les renseignements pris, le condamné, qui est autorisé à travailler comme relieur, occupe un emploi dans l'économie privée depuis le mois d'août 1946. Il a néanmoins maintenu sa requête tendant à la remise d'une partie de l'amende, en alléguant qu'il a été malade et qu'il doit subvenir à l'entretien de ses parents habitant l'Angleterre.

Dans ces conditions, le manque de ressources que fait valoir le recourant ne correspond pas à la réalité. Son revenu lui permet de payer l'amende

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et de secourir en même temps ses parents établis en Angleterre. La maladie qu'il allègue a eu, d'ailleurs, un caractère passager. D'accord avec le secrétariat général de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours, tout en accordant à Mandel la faculté de se libérer par acomptes.

50° Ernest Berger, condamné, le 11 octobre 1945, à 300 francs d'amende par le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre.

Berger a acheté des titres de rationnement donnant droit à 100 kilos de sucre, 40 kilos de beurre et 40 litres d'huile dans le dessein de constituer une réserve de ces denrées alimentaires en faveur du restaurant dont il avait la direction, ainsi que pour remettre de tels titres à ses fournisseurs sans que la marchandise correspondante lui fût livrée simultanément.

Un avocat sollicite, pour le condamné, une réduction de l'amende.

Il déclare que l'infraction a effectivement profité, non pas à son client, mais à son employeur. La direction de l'établissement n'ayant occasionné que des dettes à Berger, le paiement de la forte amende constituerait pour lui une peine extrêmement rigoureuse.

Le secrétariat général du département de l'économie publique propose de rejeter le recours, en déclarant que le juge connaissait déjà les allégués qui y sont contenus et qu'il en a largement tenu compte lors de la fixation de l'amende.

Même s'il en est ainsi, nous pensons qu'il convient de tenir compte de ces faits dans une plus large mesure et vous proposons, eu égard notamment aux frais mis à la charge du condamné, dont le montant équivaut à un tiers de l'amende, de réduire celle-ci de moitié.

51° Ernö Mayländer, condamné, le 16 juillet 1945, à 300 francs d'amende par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre.

Mayländer a acheté 600 coupons de repas, deux cartes donnant droit à 4,5 kg de sucre chacune, les coupons correspondant à une ration mensuelle de chocolat, 200 grammes de beurre, pour le prix de 5 francs, sans remettre de titres de rationnement, et revendu, au prix d'achat, une carte donnant droit à 4,5 kg de sucre.

Le condamné sollicite la remise ou une réduction de l'amende, en alléguant sa situation financière précaire et le fait qu'il a été interné à raison de ces infractions.

Le requérant vit en Suisse, comme émigrant, depuis 1938. Il reçoit, pour lui-même et son enfant, des secours de l'oeuvre de l'Eglise nationale du canton de Zurich en faveur des réfugiés. Atteinte d'une affection pulmonaire, sa femme est en traitement à Davos. Mayländer a payé, jusqu'à ce jour, 90 francs par acomptes.

Contrairement à l'attitude entièrement négative du secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de réduire

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l'amende à 125 francs, en accordant à Mayländer la faculté de se libérer par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines. Notre proposition s'inspire du fait que le requérant se trouve dans une situation pécuniaire extrêmement modeste et qu'il a manifesté la volonté de réparer sa faute.

52° Emma Liechti, condamnée, le 15 mars 1945, par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à une amende de 330 francs, pour avoir acquis, dans la période comprise entre novembre 1940 et août 1943, de grandes quantités de beurre, de fromage, de crème et de lait.

La condamnée sollicite la remise de l'amende ou sa réduction de moitié.

Elle déclare, comme elle l'a déjà exposé à la cour, que les quantités de marchandises qu'on lui reproche d'avoir achetées au marché noir sont bien supérieures à la réalité. Elle n'a, dit-elle, jamais reçu de fromage et de lait sans remettre de titres de rationnement. Elle fait en outre remarquer que sa requête ne doit pas être considérée comme un appel.

Les allégués que la requérante fait valoir par la voie de la grâce auraient précisément dû être invoqués en appel. Tous ces faits étaient déjà connus du juge qui a prononcé l'amende après avoir apprécié les preuves comme il convenait et établi les faits punissables. H ne paraît pas admissible de les examiner dans la procédure de grâce et de les soustraire ainsi à l'autorité ordinaire. La requérante n'invoque aucun véritable motif de grâce, elle ne fait pas mention de sa situation financière et ne dit pas non plus que celle-ci s'est s'aggraver depuis le jugement. Les renseignements qui nous sont parvenus permettent de conclure que dame Liechti est en mesure de payer l'amende sans difficultés particulières. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

53° et 54° Rudolf Heiniger et Berta Heiniger, condamnés, le 8 septembre 1945, à des amendes de 350 et 110 francs par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Les condamnés ont acheté 1850 et 625 oeufs à différents producteurs sans remettre de titres de rationnement et les ont revendus, probablement au prix maximum fixé.

Les condamnés sollicitent la remise des amendes, en alléguant principalement leurs conditions pécuniaires extrêmement modestes et en déclarant que les amendes qui leur ont été infligées, ainsi qu'à leur mère coïnculpée, représentent presque le revenu que toute la famille tirait annuellement du commerce des oeufs et qu'elles leur paraissent exagérées.

Le secrétariat général du département de l'économie publique estime que la cour, en mesurant les peines, s'est déjà montrée fort bienveillante à l'égard des condamnés. Il propose par conséquent de rejeter les recours.

D'autre part, le conseil communal d'Eriswil les appuie.

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Selon les renseignements pris, les conditions financières des requérants, qui ont de lourdes charges de famille, doivent être considérées comme extrêmement modestes. Il sied par conséquent d'en tenir compte. Etant donné, de plus, que les frais de procédure, qui ne peuvent être l'objet d'une mesure de grâce, représentent une partie considérable du montant de l'amende, nous vous proposons la remise intégrale de cette dernière.

55° Walter Brand, condamné, le 21 juin 1943, par la Ire commission pénale du département de l'économie publique à une amende de 350 francs, pour avoir acheté et revendu des titres de rationnement donnant droit à des denrées alimentaires, du savon, des chaussures et des textiles.

Brand sollicite la remise de l'amende. Il expose la mauvaise situation financière dans laquelle il se trouve depuis qu'il a purgé la dernière peine d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné pour vol et escroquerie.

Après sa libération du pénitencier en avril 1946, le requérant disposait d'un revenu qui lui eût permis, sans difficulté, de verser des acomptes sur l'amende. Mais il refusa de payer quoi que ce soit aussi longtemps que, selon son désir, l'amende n'aurait pas été réduite. Il eût même préféré, dit-il, retourner en prison. Brand a de nombreux antécédents judiciaires, de droit commun. Invité à faire connaître son revenu actuel et la maladie qu'il allègue, il n'a donné aucune réponse. Le condamné paraissant indigne d'un acte de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

56° Gilbert Burgat, condamné, comme il suit: Le 8 octobre 1943, à 150 francs d'amende par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir acheté et vendu du café au marché noir; le 4 août 1944, à 120 francs d'amende par le juge unique de la même cour, pour avoir vendu des coupons de viande et de repas, et, le 15 mai 1945, à une amende de 100 francs pour avoir acheté et vendu au marché noir des liants pour sauces à salade et du café vert.

Burgat sollicite une réduction du montant global des amendes. Il expose qu'il a uniquement trafiqué au marché noir en vue de remédier à une situation pécuniaire sans issue. Il a omis, dit-il, de former recours contre la décision concernant la dernière infraction. Un coinculpé qui a fait usage de ce droit a bénéficié d'une réduction de la moitié de l'amende.

L'allégation que le requérant a pratiqué le marché noir pour se procurer une source de revenu ne milite certainement pas pour une mesure de clémence. On ne saurait non plus tenir compte du fait que le condamné a renoncé à recourir. A noter toutefois que Burgat a été victime, en 1939, d'un accident alors qu'il n'était pas assuré et que, depuis lors, il est uniquement en mesure d'exécuter de petits travaux. Vivant avec ses parents, il leur remet une partie de son revenu irrégulier. Son père est incapable de travailler. Dans ces conditions, on doit admettre que le requérant aurait

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effectivement beaucoup de peine à acquitter, dans le délai utile, le montant intégral des amendes. C'est pourquoi nous vous proposons de le réduire de 370 à 200 francs, en accordant à Burgat la faculté de se libérer par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

57° Primo Erosi, condamné, le 3 juillet 1945, à une amende de 400 francs, par le juge unique de la VIIe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir prélevé illicitement 3376 kilos de farine panifiable sur sa réserva obligatoire.

Brosi expose que la cour suprême a déclaré irrecevable le recours, déposé tardivement par suite de maladie, qu'il avait formé contre cette décision.

Il sollicite maintenant une réduction de l'amende par la voie de la grâce* La cour suprême a effectivement déclaré irrecevable le recoure formé tardivement par le requérant. Elle s'est cependant bornée à rappeler à Erosi les dispositions relatives au délai de recours. De nouveaux frais lui ont ainsi été épargnés, puisque la cour connaissait déjà, au moment de la condamnation, la plupart des faits allégués dans le recours. L'amende correspondait d'ailleurs à celles qui sont prononcées dans de nombreux cas analogues.

Avec le secrétariat général du département de l'économie publique,, nous estimons que ces considérations juridiques ne peuvent plus être examinées dans la procédure de grâce. Brosi ne faisant d'ailleurs valoir aucun motif de cette nature, nous vous 'proposons de rejeter le recours.

58° Louis Monin, condamné, le 29 septembre 1945, par le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre à une amende de 400 francs.

En sa qualité de chef de l'office de rationnement de la commune de Glovelier,.

Monin a délivré jusqu'en octobre 1944, contrairement aux prescriptions, une carte entière de denrées alimentaires, au lieu d'une demi-carte, aux militaires qui entraient au service actif. La commune de Glovelier a été déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais.

350 francs ont été versée sur l'amende.

Le condamné sollicite la remise du solde, en alléguant ses lourdes charges de famille et en déclarant qu'il a toujours fait de son mieux pendant sa longue activité au service de la commune de Glovelier et accompli sea nombreuses tâches sans jamais avoir été l'objet d'une réclamation. Le secrétariat général du département de l'économie publique propose le rejet du recours. Père de neuf enfants, Monin doit encore subvenir à l'entretien de sept d'entre eux. Il exploite un petit domaine agricole et pourvoit en outre au règlement des affaires communales. L'indemnité qu'il touche à ce titre est infime comparée au travail qu'il doit accomplir. Il n'a pas de fortune. Sa situation pécuniaire peut être considérée comme modeste eu égard à ses lourdes charges de famille. Dans ces circonstances, nous vous proposons la remise du solde de l'amende.

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59° Ernst Zraimermann, condamné, le 21 octobre 1944, à 500 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

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En été 1941, Zimmermann a acheté, à un prix supérieur à celui du marché, 360 kilos de café en plus de son contingent et en a revendu la plus grande partie à un prix excessif. Il a en outre offert à un intéressé de lui vendre du thé sans exiger de titres de rationnement. La contre-valeur du reste du café, qu'il était également sur le point d'écouler, a été confisquée par le juge.

Le condamné a versé, jusqu'à présent, 310 francs à compte sur l'amende.

Il sollicite la remise du solde ou, tout au moins, sa réduction. A cet effet, Zimmermann en appelle à la « bienveillance habituelle » de l'autorité investie du droit de grâce et allègue qu'il a dû s'engager, après avoir été déclaré en faillite, à faire à ses créanciers des versements qui le grèvent lourdement. Il ajoute que sa femme a dû cesser d'exercer son activité professionnelle sur l'ordre du médecin, ce qui aura pour effet d'aggraver sa situation financière.

Le secrétariat général du département de l'économie publique propose le rejet du recours. Le requérant ne se trouve pas dans une bonne situation. Actuellement, il a l'intention de fonder, avec un collègue, une maison ·d'importations et d'exportations. Etant donné toutefois que l'avenir de ·cette entreprise est encore bien incertain et que Zimmermann ne peut apparemment plus compter sur le revenu de sa femme, sa situation pé·cuniaire ne manquera pas d'empirer. On peut même envisager que tous les efforts qu'il a faits ces derniers temps seront vains. Au vu de ce qui précède et considérant que le condamné a manifesté la volonté de réparer sa faute et que l'infraction date déjà d'un certain temps, nous vous 'proposons de remettre le solde de l'amende.

60° Franz Wechsler, condamné, le 12 juillet 1945, à une amende de 230 francs par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir employé sa réserve de farine, et, le 23 mars 1946, à une amende de 300 francs par le juge unique de la IXe cour pénale, pour avoir derechef employé sa réserve de farine, vendu des articles de boulangerie à l'état frais sans exiger de titres de rationnement et mal tenu son contrôle de panification.

Wechsler sollicite la
remise des deux amendes d'un montant global de 530 francs. Il allègue sa situation financière difficile, ses lourdes charges de famille, ainsi que ses infirmités corporelles et mentales, dues à la maladie du sommeil.

Le secrétariat général du département de l'économie publique recommande le rejet du recours.

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Le requérant exploite une petite boulangerie de campagne, prise à bail, dont le rendement est assez maigre. Il doit, avec ses faibles ressources, subvenir à l'entretien de sa famille, comprenant six enfants. Il est exact que Wechsler est maladif. Selon un rapport des organes de la police locale, sa situation pécuniaire est très défavorable et il a beaucoup de peine à faire face à ses obligations. En revanche, sa réputation est sans tache.

Il appert de ce qui précède que le requérant n'est pas en mesure d'acquitter les amendes, même fortement réduites. Comme il paraît, à tous égards, personnellement digne d'un acte de clémence, nous vous proposons de remettre entièrement les deux amendes.

61° Jean Matti, condamné comme il suit: a. Le 10 janvier 1944, à une amende de 600 francs par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, pour avoir participé, en 1942, à un commerce à la chaîne, en achetant à un droguiste 383 litres d'huile de paraffine, qu'il revendit en faisant un gain illicite de 766 francs ; b. Le 23 août 1945, à 45 jours d'emprisonnement et 800 francs d'amende par la Xe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir participé à plusieurs opérations (commerce à la chaîne et marché noir) portant sur du sucre, de la farine et des oeufs, ainsi qu'à un trafic de marché noir relatif à des titres de rationnement de denrées alimentaires.

Pendant l'instruction pénale, il a cherché sciemment, par de fausses déclarations, à tromper les organes chargés de mener l'enquête.

Matti, qui a versé 450 francs à compte sur la première amende, sollicite la remise du solde, ainsi que des peines prononcées lors de sa seconde condamnation, à l'inclusion de la peine privative de liberté. Il expose que sa femme, appréhendant des sanctions pénales, s'est suicidée en février 1945.

Il doit, aujourd'hui, se créer une nouvelle situation, Le requérant est indigne d'une mesure de grâce. Il a des antécédents judiciaires et sa réputation, comme le relevait déjà expressément la Xe cour pénale de l'économie de guerre, n'est pas bonne. Le secrétariat général du département de l'économie publique fait observer que les amendes prononcées ne sont nullement exagérées. C'est pourquoi nous vous proposons de rejeter le recours.

62° et 63° Joseph Silacci et Josette Silacci, condamnés, les 22 et 23 mai 1946, à des amendes de 500 et 100 francs chacun par le juge unique de la VIe cour pénale de l'économie de guerre, ainsi qu'au paiement du bénéfice illicite qu'ils se sont procuré, représentant 188 fr. 50 et 120 francs pour chacun d'eux.

Joseph Silacci a acheté 290 kilos de riz et les a revendu à des prix surfaits, sans exiger de titres de rationnement. Il a en outre vendu 2 pneus

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neufs pour bicyclettes à un prix excessif et incité un tiers à vendre deux couvertures de lit sans exiger de titres de rationnement. Josette Silacci a acheté à son père 250 kilos de riz sans lui remettre de titres de rationnement et les a revendus à un prix exagéré.

Joseph Silacci sollicite, pour lui-même et sa fille mineure, la remise entière ou, du moins, partielle des peines auxquelles ils ont été condamnés.

Sur le point de se remarier, il expose que sa fiancée se refuse toutefois à contracter mariage tant que cette affaire n'aura pas été réglée. Sa modeste situation de maçon l'empêche, dit-il, de faire face aux obligations découlant de sa condamnation et de celle de sa fille.

La cour a constaté que Joseph Silacci a régulièrement trafiqué au marché noir. Les infractions commises ne sont donc pas sans gravité. En fixant les amendes, le juge a déjà tenu spécialement compte du fait que Silacci avait été condamné à une amende douanière.

Quant aux conditions pécuniaires modestes qu'allégué le requérant^ les renseignements pris montrent qu'il n'a aucune charge d'entretien et que son revenu lui aurait fort bien permis de verser d'importants acomptes.

Comme il n'a rien payé en dépit de toutes les sommations que lui a adressées l'autorité chargée de l'exécution des peines, la preuve est faite qu'il n'est animé d'aucune bonne volonté. Silacci ne saurait par conséquent prétendre à une mesure de clémence. L'argument selon lequel les obligations découlant de sa condamnation constitueraient un obstacle à son remariage est aussi inopérant en l'espèce. Le requérant peut mettre fin à cet état de choses en paj^ant sa dette le plus rapidement possible.

Josette Silacci a également agi par esprit de lucre. Bien qu'encore mineure, elle dispose d'un salaire qui la rend matériellement indépendante.

Elle n'est donc pas à la charge de son père. Ses propres ressources lui eussent aussi permis de réduire sensiblement sa dette par des paiements partiels.

La bonne volonté lui a également fait défaut.

Au vu de ce qui précède et considérant qu'il n'existe pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons de rejeter le recours.

64° Ernest Wenger, condamné, le 15 juin 1945, à 800 francs d'amende par la Xe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir acheté et vendu des pneus d'automobiles et s'être abstenu de les porter dans l'inventaire obligatoire. La cour ordonna en outre la confiscation du bénéfice illicite s'élevant à 1400 francs, ainsi que de 25 pneus usagés qui n'avaient pas été déclarés.

Wenger sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende.

Se trouvant maintenant dans des conditions financières difficiles, il allègue que la perte de 1400 francs en faveur de l'Etat et la confiscation des pneus sont une peine suffisante.

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Des renseignements pris il appert que, malgré une réduction du chiffre d'affaires du requérant, sa situation pécuniaire ne donne lieu à aucune inquiétude. Considérant que Wenger a agi par pure cupidité, que la cour a déjà largement tenu compte des circonstances atténuantes et que le requérant ne doit subvenir qu'à son entretien, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

65° Josef Mindel, condamné comme il suit : Le 30 octobre 1944, à une amende de 500 francs par le juge unique de la Ile commission pénale du département de l'économie publique, pour avoir, en 1942 et 1943, confectionné du pain blanc, qu'il a vendu à l'état frais et à des prix excessifs; le 23 novembre 1945, à une amende de 280 francs par le juge unique de la "VTIIe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir, dans la période comprise entre mai 1943 et janvier 1945, fait des prélèvements, sans autorisation, sur sa réserve obligatoire de farine; le 20 février 1946, à une amende de 200 francs par le juge unique de cette dernière cour, parce qu'il avait, postérieurement au mois de janvier 1945, opéré de nouveaux prélèvements sur sa réserve de farine, exploité son entreprise de façon irrationnelle et écoulé des articles de boulangerie sans exiger le nombre de points prescrits.

Un premier recours en grâce de Mindel, ayant pour objet l'amende de 500 francs, a été rejeté, conformément à notre proposition, lors de la session de décembre 1945 (cf. la proposition n° 11 de notre rapport du 9 novembre 1945). Le condamné sollicite maintenant la remise entière ou, du moins, partielle du montant global de toutes les amendes, qui est de 980 francs. Les motifs allégués sont presque essentiellement les mêmes que ceux du premier recours. Mindel expose derechef sa situation financière difficile et déclare en outre que les faits retenus par la cour lors de sa première condamnation ne correspondent pas à la réalité. Quant aux prélèvements opérés sur sa réserve, il les attribue à une pénurie de farine panifiable à un moment où il était en service militaire.

Les considérations qui ont conduit au rejet du recours relatif à la première amende valent encore aujourd'hui. Au reste, les infractions ultérieures et les allégués du nouveau recours montrent à l'évidence que Mindel n'est pas encore conscient de la nécessité des prescriptions édictées en matière d'économie de guerre et de l'obligation de les observer. Sa conduite, notamment à l'égard du juge unique de la Ire commission pénale, a été indigne. Considérant qu'il a été tenu compte de la situation du requérant lors de ses différentes condamnations, qu'elle ne s'est pas aggravée entretemps et qu'il n'existe pas de motifs de commisération, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

66° Robert Meylan, condamné, le 19 octobre 1945, à une amende de 1200 francs par la Xe cour pénale de l'économie de guerre.

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De 1941 à 1943, Meylan a soustrait quelque 2500 kilos de fromage et 1190 kilos de beurre à l'obligation de livraison et a écoulé ces denrées au marché noir.

Le condamné, qui a versé jusqu'à présent 390 francs par acomptes, sollicite la remise entière ou, du moins, partielle du solde, en exposant la mauvaise situation financière dans laquelle il se trouve.

En mesurant la peine, la cour a déjà tenu compte des allégués de la requête. A son avis, une amende plus élevée -- si justifiée fût-elle -- n'était pas indiquée, parce que Meylan a manifestement agi sous la pression de ses fournisseurs et a dû accomplir, durant ladite période, un grand nombre de jours de service militaire. Quoique la cour ait jugé les infractions de Meylan particulièrement graves, nous pensons qu'il convient de tenir plus largement compte, en matière de grâce, des motifs susindiqués et voua proposons par conséquent de réduire l'amende d'un tiers.

67° Albert Haemmerli, condamné, le 6 juillet 1945, à une amende de 3000 francs par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance. La cour ordonna en outre la publication du jugement.

A partir d'octobre 1940, Haemmerli n'a tenu, pendant plus d'une année, aucun contrôle d'abatage. Il a abattu clandestinement, pendant ce temps, 7. veaux et 15 porcs. En mars 1942, il a omis d'inscrire 50 kilos de viande dans son contrôle d'abatage et vendu, de juin à octobre 1942, une quantité de viande représentant 736 750 points sans exiger de titres de rationnement. En 1943, enfin, il a, par deux fois, dépassé ses attributions de 95 et 125 kilos.

Le condamné, qui a versé 1000 francs à compte sur l'amende, sollicite la remise du solde, en alléguant sa situation pécuniaire difficile. Il a dû vendre sa boucherie et travaille maintenant comme manoeuvre dans une fabrique de briquettes, pour subvenir à son entretien et à celui de sa femme.

Les renseignements pris confirment les allégués du recours. Le salaire actuel d'Haemmerli est très modeste. Sa situation financière paraît être assez compliquée et n'est en tout cas pas bonne. Cette assertion paraît corroborée par le fait que, en dépit de son âge avancé et d'une santé débile, le requérant s'est engagé à travailler comme manoeuvre. Haemmerli a néanmoins manifesté la volonté de réparer sa faute en versant sur l'amende une somme de 1000 francs qu'il a dû empruntée. Sa réputation est bonne.

Considérant que les infractions remontent à plusieurs années, que le condamné les a commises sous l'empire d'une certaine détresse et que les frais de procédure étaient passablement élevés, nous vous proposons la.

remise entière du solde de l'amende.

68° Jean Kung, condamné, le 3 novembre 1945, à une amende de 12 000 francs par la cour suprême de l'économie de guerre, en aggra-

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vation d'un jugement de première instance. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Dès novembre 1943, Küng a tamisé, pendant une année, quelque 16 tonnes de farine et mélangé les résidus avec de la farine destinée à la confection du pain. Quant à la farine tamisée, il l'employait pour la fabrication de petits articles de boulangerie.

Le condamné sollicite la remise ou une forte réduction de l'amende.

N'ayant pour tout bien que le capital placé dans son entreprise, il déclare que le paiement d'un montant si élevé serait pour lui extrêmement pénible.

Û n'est, dit-il, pas en mesure de verser de nouveaux acomptes -- la somme payée jusqu'à présent se monte à 5000 francs --- sans être obligé de faire des dettes auprès de ses fournisseurs. Deux enfants en âge de scolarité sont encore à sa charge.

C'est en pleine connaissance des conditions personnelles et pécuniairea de Küng que la cour suprême a doublé la peine prononcée par l'autorité de première instance. A son avis, les infractions commises par Küng étaient les plus graves sur lesquelles elle a été appelée à statuer dans ce domaine.

Le condamné a agi par pure cupidité. Son bénéfice illicite a été évalué à plus de 10 000 francs. On doit aussi considérer comme aggravant le fait que les infractions n'ont pas uniquement profité au requérant, mais qu'en mélangeant les résidus du tamisage avec de la farine panifiable, il a considérablement amoindri la qualité de son pain et, par conséquent, lésé ses clients. Même si Küng et sa famille doivent s'imposer certaines restrictions pour payer le solde de l'amende, cette circonstance ne paraît pas particulièrement rigoureuse et ne milite aucunement pour un acte de grâce.

Cette manière de voir est d'autant plus fondée qu'il ressort des renseignements obtenus que le paiement du solde de l'amende ne risque pas de créer de véritables difficultés au requérant.

D'accord avec If secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous 'proposons par conséquent de rejeter le recours, tout en accordant à Küng de nouvelles facilités de paiement.

69° André Pasche, condamné, le 5 octobre 1946, à dix jours d'emprisonnement et à une amende de 2000 francs par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification partielle d'un jugement de première instance. Le sursis a été refusé parce que Pasche avait plusieurs antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre. La cour ordonna en outre la confiscation de 908 fr. 80, produit de la vente de la viande acquise illicitement et séquestrée chez Pasche au début de l'enquête, ainsi que la publication du jugement et son inscription dans le casier judiciaire.

Pasche a acheté 1500 kilos de viande en ne remettant que 15 pour cent des titres de rationnement prescrits, et les a revendus sans exiger de tels

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titres. Il a en outre fait d'autres achats de viande sans remettre de titres de rationnement et vendu de la viande de porc à des prix excessifs.

Le défenseur du condamné sollicite la remise entière de la peine privative de liberté. La peine infligée à son client, dit-il, est trop rigoureuse comparativement à celles qui ont été prononcées contre les coïnculpés.

Il conteste en outre une partie des infractions mises à la charge de Pasche ·et affirme que les événements de Bulle ont créé une atmosphère défavorable dès le début de la procédure. Enfin, il déclare que son client a une "bonne réputation.

Les motifs allégués se rapportent tous à des faits dont la cour suprême a, déjà tenu compte lors de la fixation de la peine. A noter toutefois que les ·condamnations n'ont été prononcées qu'après un examen approfondi des faits et de la situation de chacun des accusés. En ce qui concerne Pasche, la cour a constaté expressément qu'il s'agit d'un cas spécial et que les rapports entre les coïnculpés étaient assez lâches. On ne saurait donc admettre la reproche adressé à la cour, sous une forme voilée, d'avoir agi par prévention. A noter aussi que Pasche pratiquait professionnellement un commerce de viande interdit par les prescriptions en matière d'économie de guerre.

La requête ne mentionne aucun véritable motif de grâce, et il n'en existe pas non plus. Le condamné a en effet la possibilité d'organiser sa boucherie de façon qu'elle puisse rester ouverte pendant l'exécution de sa peine de dix jours d'emprisonnement. Son absence n'aura ainsi aucune répercussion financière ou autre. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

70° Arthur Schaer, condamné, le 8 juin 1946, à un mois d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance. La cour ordonna en outre la publication du jugement dans deux journaux différents et son inscription au casier judiciaire.

Dans la période comprise entre mars 1942 et avril 1944, Schaer a abattu clandestinement 24 pièces de gros bétail, 60 veaux, 7 moutons et 98 porcs.

Il a écoulé la viande, d'un poids supérieur à 20 tonnes, sans exiger de titres de rationnement.

Un avocat sollicite, au nom du
condamné, la remise de la peine privative de liberté, en alléguant que son client, dont l'état de santé laisse à désirer, manque de personnel.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous considérons qu'il n'existe, en l'espèce, aucun motif militant pour une mesure de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons de

205 rejeter le recours, en faisant remarquer que Schaer a manifestement agi par esprit de lucre, que le nombre des abatages clandestins est extraordinairement élevé et que la cour, dans ses considérants, relevait expressément que des peines plus sévères eussent été prononcées si elle n'avait pas été liée par l'interdiction de la reformatio in pejus. A noter en outre que Schaer a des antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 19 mai 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

Le diancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

Feuille fédérale. 99e année. Vol. II.

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Ier RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1947). (Du 19 mai 1947.)

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20

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5241

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22.05.1947

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173-205

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