Appendice 1

Arrêté fédéral Projet concernant des modifications d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des Etats tiers du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022, arrête:

Art. 1 1

Les modifications suivantes des accords de libre-échange des Etats de l'AELE avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie sont approuvées:

2

a.

Recommandation 1/01 du Comité mixte AELE-Estonie du 27 novembre 2001 (appendice 2);

b.

Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lettonie du 29 novembre 2001 (appendice 3);

c.

Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie du 30 novembre 2001 (appendice 4);

d.

Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Slovénie du 24 avril 2001 (appendice 5).

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces modifications.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

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RS 101 FF 2003 871 2003-0143