971

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Arrêté fédéral concernant

l'octroi de crédits supplémentaires pour l'année 1947 (IIe série).

(Du 17 décembre 1947)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 1947, arrête : Article unique.

Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au Conseil fédéral pour l'exercice de 1947 : Fr.

I. COMPTES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE 214 782 544 1

Administration générale

101 Conseil national 0--4

Compte 040.01 040.02 042.02

ordinaire Séances du Conseil Commissions Service

102 Conseil des Etats 0---4

Compte ordinaire 042.02 Service

1 870 875

33800 33 800 25000 3000 5800

200 200 200

972 Fr.

103 Conseil fédéral O--4

Compte ordinaire 040.01 Traitements du président et des membres 040.02 Traitement du chancelier de la Confédération

104 Chancellerie fédérale 0--4

9

59 700 56 000 3 700

I 581 530

Compte ordinaire 041.02 Rétribution du personnel non permanent et des auxiliaires 041.03 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 045.01 Frais d'impression et de reliure, fourni- .

tures et autres frais de bureau (C. M, I.)

055.01 Machines de bureau (C. M. I.)

J 580 830

Mesures propres à assurer la sécurité du pays . , 942.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut)

700

105 Tribunal fédéral 0--4

59700

Compte ordinaire 040.01 Traitements des membres du tribunal et allocation au président 040.02 Allocations de renchérissement 041.02 Allocations de renchérissement 047.01 Taxes PTT 060.01 Justice pénale fédérale 061.01 Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral , .

106 Tribunal fédéral des assurances 0--4 Compte ordinaire, 040.01 Traitements des membres du tribunal et allouatioas au président et au vice-président. .

040.02 Allocations de renchérissement

38 000 16000 3 500 1 217 520 305 810

700

177 145 177 145 130000 27 160 13 485 2000 1 000 3500

18500 18 500 15000

3 500

973 Fr.

2 201

Département politique

Département politique

0--4 Compte ordinaire 040.01 040.02 041.01 041.02 049.02 049.03 049.04 141.02 142.01 142.02 143.01 144.01 160.01

24144743 24144743

6 093 663

Frais de représentation du Conseil fédéral .

50 000 Représentants et commissaires fédéraux . .

270 000 Traitements et allocations 640000 Allocations de renchérissement 380000 Organisations de navigation aérienne . . .

81 400 Bureau international de la cour permanente d'arbitrage 495 Commission centrale du Rhin 9 468 Traitements, allocations et indemnités du personnel 2 650 000 Indemnités de déplacement 75 000 Frais de déménagements 750000 Contributions à des assurances sociales. . .

5300 Uniformes des huissiers des légations . . .

7 000 Autres dépenses des légations et consulats . 1 175 000

9 Mesures propres à assurer la sécurité du pays. . . 18 051 OSO 947.90 Dommages de guerre causés au personnel, réparation des dommages 42 000 949.90 Comité temporaire pour le trafic sur le Rhin 9 080 991.90 Don suisse pour les victimes de la guerre à l'étranger et poursuite des oeuvres d'entraide internationale 18000000 3 Département de l'intérieur 301

Secrétariat du département 0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 087.08 Ecoles suisses à l'étranger 088,57 Unions internationales

302

Chambre suisse du cinéma 0--Ì Compte, ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement

Feuille fédérale.. 99e année. Vol. III.

4 639 846 58116 58 116 2516 55000 600 I 869 1 8fi9 1869 67

974 Fr.

303

Bibliothèque centrale

O---4 Compte, ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 047.01 Service des échanges internationaux (frais de transport et divers) 304

Bibliothèque nationale

0--4 Compte, ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 048.01 Commission de la bibliothèque 055.01 Nouvel équipement de l'atelier de photographie 305

Archives fédérales

0--4 Compte ordinaire .

041.02 Allocations de renchérissement 306

Ecole polytechnique fédérale

0--4 Compte ordinaire 040.02 Allocation de renchérissement du président, 041.01 Traitements et allocations 041.07 Salaires et allocations 041.11 Allocations de renchérissement 047.02 Primes d'assurance contre la responsabilité civile, le vol par effraction et les risques de transport 053.01 Service des bâtiments et matériel de nettoyage 053.03 Fournitures de chaleur par la centrale de chauffage et d'électricité 053.04 Eclairage, gaz et électricité pour des buts spéciaux 053.05 Abonnement d'eau 141.01 Traitements des professeurs 141.03 Allocations de renchérissement . . . . . .

142.01 Indemnités pour travaux spéciaux (cours et remplacements) 142.02 Quote-part des professeurs aux écolages et honoraires (non compris ceux des privatdoceiits)

4014

4 014 1 014 3 000 42 307

42 307 5 977 330 36000 I 368

1 368 1 368 341 194

341194 250 36260 4000 52298 320 46 000 40 000 6 000 3 000 17400 55766 24 500 36450

975 Fr.

143.01 Primes d'assurance contre les accidents et la maladie des assistants 143.03 Subside à la caisse des veuves et orphelins des professeurs 146.01 Bibliothèque principale 161.01/58 Instituts et laboratoires, crédits d'exploitation 308 Centrale de chauffage et d'électricité de l'EPF . . . .

0--4 Compte ordinaire 041.03 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 044.01 Vêtements de service 055.01 Entretien et réparations 309

Institut fédéral de recherches forestières 0--4 Compte ordinaire 041.03 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 047.01 Frais de transport et divers

310

Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches pour l'industrie et les arts et métiers

0--4 Compte ordinaire 047.01 Frais de transport, droits de douane et responsabilité civile 053.01 Service du bâtiment, chauffage et éclairage, matériel de nettoyage 055.01 Achat de matériaux pour les essais et les recherches, outillage, entretien et remplacement du matériel et force motrice . . . .

055.02 Crédit ordinaire 055.03 Crédit extraordinaire pour des achats . . .

055.04 Achats de mobilier, crédit ordinaire . . . .

311

Station centrale de météorologie 0--4 Compte, ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement

350 1 300 2 500 14800 25200 25 200 13000 2000 200 10 000 5426 5 426 3 426 1 500 500 III 300

111 300 4 600 29 200 25 700 32000 15 000 4 800 4500 4 500 4500

976 Fr.

312

Musée national suisse O---4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 044.01 Vêtements de service 053.01 Service du bâtiment

314

Direction des constructions fédérales

8350 S 350 5000 350 3 000 3484337

0--4 Compte ordinaire 3 484 337 041.01 Traitements et allocations 9 650 041.03 Allocations de renchérissement 31 687 042.01 Débours et indemnités (art, 44 de la loi sur le statut) 5000 050.01 Bâtiments 3060400 050.02 Koutes et travaux hydrauliques 257 600 051.03 Assurance immobilière 25000 053.01 Service des bureaux 95000 315

Inspection des forêts, chasse et pêche 0--4 Compte ordinaire 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 061.04 Cours pour le personnel forestier subalterne 082.04 Etablissement de chemins de desserte et installations servant au transport du bois . .

9 Mesures propres à assurer la sécurité du pays . . .

982.01 Subsides pour l'aménagement de chemins forestiers et d'installations pour le transport du bois

316

Service de l'hygiène publique 0--4 Compte ordinaire 061.02 Examens de maturité; examens des candidats aux professions médicales et aux fonctions de chimistes des denrées alimentaires 086.03 Organisations luttant contre la tuberculose.

086.30 Contrôle des denrées alimentaires

265000 165 000 3000 12 000 150 000 100 000

100 000 261 244 102 244 30 000 70 000 2 244

977 Fr,

9 Mesures propres à assurer la sécurité du pays . . .

Service sanitaire de frontière 941.01 Traitements et allocations 941.02 Allocations de renchérissement 960.01 Postes sanitaires de frontière 960.05 Mesures propres à empêcher l'introduction de maladies contagieuses 317 Bureau de statistique .

0--4. Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 049.01 Indemnités aux offices d'état civil et aux tribunaux (jugements en matière de divorce) 4 Département de justice et police 401

Secrétariat du département 0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement

402

Division de la justice 0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitement et allocations 041.02 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 047.02 Contribution aux frais d'édition de la Feuille officielle suisse du commerce 048.02 Frais d'expertise

403

Division de la police 0--4 Compte ordinaire 047.02 Assurance contre les accidents survenus par la faute de conducteurs d'automobiles non autorisés 060.02 Transports de police, internement et frais d'entretien 091.05 Assistance de naturalisés

159 000 15000 9000 75000 60 000 25621 25 621 24821 800 176 769 210 210 210 7l 400 71 400 6 000 12000 5600 45 000 2 800 8l 400 29 000

14000 13000 2 000

978 Fr.

9 Mesures tendant à assurer la sécurité du pays . . .

Personnel auxiliaire et dépenses occasionnées par la guerre 945.10 Imprimés et matériel de bureau Dépenses extraordinaires pour la police 949,40 Contrôle de frontière à Campione, participation de la Confédération 404

Ministère public de la Confédération 0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement

405

Bureau des assurances 0--4 Compte ordinaire 041,02 Allocations de renchérissement 048.01 Indemnité pour missions spéciales de police

406

Bureau de la propriété intellectuelle 0--4 Compte ordinaire 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 049.02 Contributions aux frais des bureaux internationaux de la propriété industrielle, littéraire et artistique 5

501

Département militaire

Groupement de l'instruction 0--4 Compte ordinaire 289.11 Championnats mondiaux de tir 1947 Stockholm

502

Service de l'infanterie 0--4 Compte ordinaire, 141.03 Traitements et allocations des aspirants instructeurs

52 400 29 000 29000 23 400 23 400 17500 17 500 17500 5700 5 700 4700 1 000 559 539 200 359 16 535 040 15000 15 000 15000 3054 3 054 3054

979 Fr.

503

Service des troupes légères 0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements et allocations 041.02 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut)

505

Régie des chevaux 0--4 Compte ordinaire 342.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) .

357.01 Fourrage et litière

506

Parc automobile de l'armée 0--4 Compte ordinaire 341.01 Traitements et allocations 341.02 Salaires et allocations 341.03 Allocations de renchérissement 342.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 343.01 Assurance obligatoire contre les accidents .

347.02 Frais de transport 359.02 Travaux confiés à des tiers

507

Service de l'artillerie 0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 047.01 Divers (frais de transport, taxe, etc.) . . .

508

Service de l'aviation et de la défense contre avions . .

0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 349.01 Part des frais de remise en état de route et indemnités pour inconvénients

8 300 8 300 1 300 6500 500 239 000 239000 15000 224000 338 027 338027 1 410 45200 46117 7 500 1 800 36000 200 000 2 300 2 300 2 000 300 127600 127 600 19500 1 200 106 900

980 Fr.

509

Aérodromes militaires

35000

(F-- 4 Compte ordinaire

35 000

343.01 Assurance obligatoire contre les accidents, caisse d'assurance maladie 510

Service du génie 0--4 Compte ordinaire

042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 530

Service de l'état-major générai 0--4 Compte ordinaire

041.02 Allocations de renchérissement 531

Service des fortifications 0--4 Compte ordinaire

343.02 Frais médicaux 6 Renforcement de la défense nationale

641.01 641.02 643.01 646.01 649.01 641.11 641.12 642.11 643.11

Bureau d'acquisitions de terrain Traitements, salaires et allocations . . . .

Allocations de renchérissement Mesures de prévoyance , .

Livres, cartes, journaux, etc Contributions contractuelles et autres, commissions et indemnités Bureau de construction des fortifications: Traitements, salaires et allocations . . . .

Allocations de renchérissement Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) Mesures de prévoyance

7 Service actif 741.02 Allocations de renchérissement

35 000 3800 3 800

3 800 2049 2 049

2049 272000 20 000

20000 249 HOO

20000 16500 2 000 2 500 12 500 100000 34000 50 000 12 000 2 500 2500

981 Fr.

532

Détachement des détenus militaires du Zugerberg . . .

0--4 Compte ordinaire 358.04 Frais vétérinaires et ferrage

533

534

800 800

Service de santé 0--4 Compte ordinaire 141.04 Allocations de renchérissement 341.03 Allocations de renchérissement 347.01 Divers (frais de transport, taxes)

20 000 20 000 1 000 3000 16000

Service vétérinaire

200 950

0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 374.04 Traitement de chevaux de particuliers, tombés malades au service 374.05 Prestations pour moins-value et perte de chevaux de particuliers 535

536

Commissariat central des guerres 0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 341.03 Allocations de renchérissement 341.13 Allocations de renchérissement

Intendance du matériel de guerre 0--4 Compte ordinaire 341,12 Allocations de renchérissement

100 000 100 000

Il 970

0--4 Compte ordinaire . · 048.03 Commissions et experts (commission fédérale de protection antiaérienne) 341.13 Allocations de renchérissement 352.10 Loyers et fermages

537

200950 950

39400 39 400 24000 11000 4400

Service de la protection antiaérienne

7 Service actif 741.01 Traitements, salaires et allocations 741.02 Allocations de renchérissement 743.01 Mesures de prévoyance

800

. . . .

5 000 800 2400' 1 800 6 .970 2 350 1 980 2 640 200 20(t 20Q

982 Fr.

560

Service technique militaire

0--4 Compte ordinaire

12778440

12 778 440

043.01 Assurance-accidents obligatoire 1 200 354.05 Matériel de corps et d'école 12600000 354.06 Equipement des officiers (art. 95 OM) . . .

177 240 561

Direction de l'administration militaire

0--4 Compte ordinaire 061.01 Imprévu 7 Service actif

53000

S 000 8000 45 000

741.02 Allocations do renchérissement

45000

579, 581--85 Hôpitaux et sanatoriums militaires

481 400

0--4 Compte ordinaire 441.01 Traitements et allocations 441.02 Allocations de renchérissement 442.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 447.01 Divers (frais de transport, taxes, etc.) . . .

453.01 Chauffage, éclairage, force motrice, etc. . .

458.01 Denrées alimentaires 458.02 Lingerie, ustensiles de cuisine et de ménage, matériel de nettoyage .

458.03 Matériel sanitaire, médicaments, thérapie, etc.

580

Assurance militaire

7 Service actif 750.05 Acquisition du « Neues Waldhotel » à Arosa 586

Service topographique

0--4 Compte ordinaire 441.03 Allocations de renchérissement 462.07 Acquisition de matériel et frais généraux de toute sorte

4SI 400 75000 55400 1 000 7 000 78 000 165 000 50 000 50 000 I 800 000

1800000 I 800 000 92750

92 750 2750 90 000

983 Er.

587

Intendance des poudres

10000

0--4 Compte ordinaire 447.12 Frais de transport 462.10 Matières premières 6 601

10 000 5 000 5 000

Département des finances et des douanes

Administration des finances

8 632 840 7 236 494

0--4 Compte ordinaire 133.03 Intérêts du fonds de compensation et de la réserve 143.02 Rachats à la caisse d'assurance 143.10 Pensions des professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale 143.12 Activité des médecins-conseils 143.13 Caisse de compensation 143.14 Prestations de la Confédération en cas d'accidents de service 147.02 Autres taxes postales et timbres de l'administration 147.03 Taxes téléphoniques (stations non reliées aux centrales du palais fédéral) 149,02 Frais d'émission des emprunts 5 Création de possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre 594.21 Construction de bâtiments 9 Mesures propres à assurer la sécurité du pays . . .

Frais divers 949.01 Importation de charbon de provenance allemande Prestations de la Confédération aux fonds centraux de compensation 990.13 Allocations de transfert dans l'agriculture .

990.14 Allocations aux travailleurs agricoles . . .

602

Administration des blés

0--d Compte ordinaire

043.01 Versement à la caisse d'assurance et de secours

6220494 2305000 250 000 16 531 20000 1 100000 10 500 .

200000 200 000 2118463 150 000 150000 866 000 500000 16 000 350 000 5 000

S 000

5 000

984 604

Monnaie fédérale

17000

0--4 Compte ordinaire 041.04 Allocations de renchérissement 053.03 Service de nettoyage 053.04 Force motrice et carburants 055.04 Matières diverses

605

Administration des contributions

17 000 800 200 10 000 6000

.

0--4 Compte ordinaire 045.01 Timbres 9 Mesures tendant à assurer la sécurité du pays . . . .

383 520 2 000 2000 381 520

Frais d'administration extraordinaires 941.01 941.02 .945.01 947.01 952.01 953.01 955.01

606

Traitements Allocations de renchérissement Timbres Emoluments de justice et autres Loyers Service des bureaux Mobilier

Administration des douanes 0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements, salaires et allocations . . . .

041.02 Allocations de renchérissement 042.03 Indemnités de service ambulant, de nuit, matinal et en dehors des heures réglementaires 059.01 Entretien, réparation et location d'objets d'inventaire

612

Commission des banques 0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement . . . . . .

100000 250000 4020 2 000 3500 4000 18000

990 000 990 000 420000 470000 50 000 50000

826 826 826

985 7 701

Département de l'économie publique

FI.

155 786 151

Secrétariat général

0--4 Compte ordinaire 041.02 Allocations de renchérissement 702

Service du contrôle des prix

0--4 Compte ordinaire 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 703

Division du commerce

0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements et allocations 041.02 Allocations de renchérissement . . . . . .

704

Service des importations et exportations.

0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements et allocations 041.02 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 047.01 Frais de transport et divers 706

Office fédéral des assurances sociales

0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements et allocations .

041.02 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 060.01 Statistique des caisses suisses de pension. .

9 Mesures tendant à assurer la sécurité du paya . . .

990.01 Allocations aux rentiers de la SUVA, participation de la Confédération

5200

5 200 5200 3 000

3 000 3000 100433

100 433 45000 55 433 386500

386 500 300000 77 500 8 000 1 000 320 408

155 408 59000 67 758 650 28000 165 000 165 000

986 Fr.

707

Division de l'agriculture

12 104 162

0--4 Compte ordinaire 12 069 162 185.03 Aide aux agriculteurs dans la gêne, conformément à l'arrêté fédéral du 28 mars 1934. .

69 162 185.04 Mesures extraordinaires en faveur des régions atteintes par la sécheresse 12 000 000

711-18

9 Mesures propres à assurer la sécurité du pays . . .

945.30 Imprimés et matériel de bureau

35 000 35000

Etablissements d'essais et d'analyses agricoles. . . .

7800

0--â Compte, ordinaire 053.02 Chauffage et éclairage 719

720

7 800 7 800

Dépôt d'étalons et de poulains à Avenches

432

0--4 Compte ordinaire 043.01 Frais médicaux et de pharmacie

432 432

Office vétérinaire

403 200

0--4 Compte ordinaire 045.01 Imprimés et frais de bureau 047.01 Frais de transport et divers 055.02 Achat et fabrication de vaccin contre la fièvre aphteuse 085.03 Avortement des bovidés . . , 085.06 Rouget et peste porcine 12i

Office vétérinaire, service vétérinaire à la frontière

403 200 9 000 200 300000 20000 74000

. . .

27700

0--4 Compte ordinaire 041.02 Indemnités aux vétérinaires de frontière sans poste fixe 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 048.01 Frais de remplacement .

048.02 Cours d'instruction pour rétérinaires de frontière

27 700 5 300 800 8 000 13600

987

730

Direction et chancellerie 8 Economie de guerre 841.02 Allocations de renchérissement

731 Section du contentieux 8 Economie de guerre 847.02 Parts des cantons aux amendes et frais perçus 732 Section chargée de combattre le marché noir 8 Economie de guerre 841.02 Allocations de renchérissement 733

Service d'instruction pénale 8 Economie de guerre 861.01 Frais d'instruction pénale

741

Section des céréales. .

PI.

3 150

3150 3 150 160000 160 000 160 000 I 800 1 800 1 800 7 500 7 500 7500 15382400

8 Economie de guerre 15 382 400 843.13 Assurance-accidents des contrôleurs . . . .

700 855.13 Entrepôts, achats inventoriés 30000 885.20 Déficit de la société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCP) . . . 15 351 700 742 Section du lait et des produits laitiers

7 024 000

8 Economie de guerre 7 024 000 841.02 Allocations de renchérissement 24000 885.01 Subside à l'Union centrale des producteurs suisses de lait au titre des frais occasionnés par la réduction du prix du lait en faveur des consommateurs 7 000 000 743

Viande et bétail de boucherie

8 Economie de guerre 855.03 Achats de viande congelée .

855.04 Achats de bétail de boucherie

55 000 000

35 000 000 30000000 25000000

·988 Kr.

744

Section de la production agricole et économie domestique 8 Economie de guerre

2 900

841.02 Allocations de renchérissement 745

2 900

Section des pommes de terre

274 530

8 Economie de guerre . ·

274 530

890.02 Encavage de pommes de terre fraîches 748

. .

274 530

Section des marchandises

64153832

8 Economie, de guerre

64 153 8S2

841.11 Allocations de renchérissement 855.10 Acquisition de marchandises 750

2900

11 832 64 142 000

Section du rationnement

90404

8 Economie de guerre

90 404

841.01 Traitements et allocations 841.02 Allocations de renchérissement 843.01 Mesures de prévoyance

76000 10404 4 000

760 Direction et chancellerie

33000

8 Economie de guerre

33 000

853.20 Service intérieur, y compris chauffage, éclairage et nettoyage 761 Section de la main-d'oeuvre 8 Economie de guerre

848.01 Commissions et experts 762

Section des métaux 8 Economie de guerre 841.10 Traitements et allocations 841.11 Allocations de renchérissement 843.10 Mesures de prévoyance

33 000 10 000 10 000

10000 6900 6 900 5900 850 150

989 Fr,

763

Section du fer et des maohines

12850

8 Economie de guerre 841.01 Traitements et allocations 841.02 Allocations de renchérissement 843.01 Mesures de prévoyance 848.01 Commissions et experts 764

12850 7 000 2500 750 2600

Section des textiles

18000

8 Economie de guerre 841.01 Traitements et allocations 841.02 Allocations de renchérissement 843.01 Mesures de prévoyance 848.01 Commissions et experts 765

18 000 3 500 1 600 400 12500

Section de la chaussure, du cuir et du caoutchouc. . .

8 Economie de guerre 841.01 Traitements et allocations 841.02 Allocations de renchérissement 843.01 Mesures de prévoyance 848.01 Commissions et experts

768

5 850 2 750 1 350 250 1 500

Section de la production d'énergie et de c h a l e u r . . . .

8 Economie de guerre 847.41 Frais et émoluments pour tracteurs agricoles

769

Section des produits chimiques et pharmaceutiques.

. .

8 Economie de guerre 841.10 Traitements et allocations 843.10 Mesures de prévoyance 770

5850

Section du bois

8 Economie de guerre 842.10 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) Feuule fédérale. 99« année. Vol. III.

I 700 1 700 1 700 17500 17 000 16500 1 000 12000 12 000 12000 68

990 Fr.

771

772

Bureau pour l'emploi des déchets et matières usagées .

3l 500

8 Economie de guerre 841.01 Traitements et allocations 841.02 Allocations de renchérissement 842.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 843.01 Mesures de prévoyance

31 500 20000 7 000

Section de l'électricité S Economie de guerre 842.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 848.01 Commissions et experts

787

Office central de surveillance des importations et des exportations 8 Economie de guerre 841.01 Traitements et allocations 841.02 Allocations de renchérissement 853.01 Chauffage, éclairage et nettoyage

791

Section des assurances sociales 9 Mesures propres à assurer la sécurité du pays . . .

960.02 Assurance-accidents des personnes incorporées dans les détachements de travailleurs . . .

960.03 Assurance-accidents de la main-d'oeuvre affectée à l'agriculture

799

Service du contrôle des prix 8 Economie de guerre 847.02 Remboursement de suppléments de prix perçus 8

801

Département des postes et des chemins de fer

2500 2 000 17000 17000 8500 8500 25 500 25 500 13000 11 000 1 500 130000 130 000 21 000 109000 5 000 5 000 5 000 2 996 280

Division du contentieux et du secrétariat

38680

0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements et allocations 041.02 Allocations de renchérissement

38 680 10000 900.0

991 Fr.

042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 048.01 Commissions et experts 049.01 Parts des cantons aux taxes payées pour les concessions d'entreprises de transport .

802

Office des transports

500 17 680 1 500 2931000

0--4 Compte ordinaire 2902000 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 8000 049.12 Fiduciaire pour le statut des transports automobiles 9 000 092.01 Office central suisse du tourisme 1 150 000 192.01 Aide aux chemins de fer privés, rénovations techniques 1 735 000 5 Création de possibilités de travail I 592.01 Encouragement du tourisme étranger . . .

803

Office aérien 0--4 Compte ordinaire 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 048.01 Commissions et experts

804

Service des eaux 0--4 Compte ordinaire, 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut)

805

Office de l'économie électrique 0--4 Compte ordinaire 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut)

29 000 29 000 2l 200 21 200 17 000 4 200 4000 4 000 4 000 I 400 I 400 1400

992 II. ÉTABLISSEMENTS EN RÉGIE Fr.

Administration des postes, télégraphes et téléphones

29058000

Administration des postes

16 708 000

  1. Compte d'exploitation

1 5 0 3 1 000

I. Personnel

S 916 000

  1. Traitements et allocations 6 154 000 b. Salaires et allocations 16 000 d. Débours et indemnités (selon art. 44 de la loi sur le statut) 361 000 e. Heures supplémentaires 340 000 /. Prestations spéciales 241 000 g. Assurance-accidents 99 000
  2. Caisse fédérale d'assurance i. Visites médicales administratives k. Gratifications pour ancienneté de service, traitements après décès, primes, récompenses, réfectoires, installations hygiéniques, etc l. Uniformes m. Caisse de compensation, contributions de l'employeur II. Locaux c. Eclairage, chauffage, nettoyage d. Transformation, entretien et petits achats de mobilier et d'ustensiles

III. Transports

71 000 41 000

143000 950 000 500000 360000 300 000 60 000

3570000

e.

/.

i.

k.

Frais divers 10000 Automobiles et diligences, messagers 2 500 000 Chemins de fer principaux 640 000 Chemins de fer secondaires, compagnies de navigation, aviation, etc 35 000 m. Transformation et entretien des wagons-poste , .

385 000 IV. Frais généraux d. Frais de bureau e. Indemnités pour responsabilité g. Frais divers

255000 150000 55 000 50000

993 Fr.

V. Recettes du trafic (défalcations) l 930 000 a. Décomptes avec l'étranger 1 900 000 b. Quotes-parts des recettes versées à des tiers. . .

30000 C. Compte capital /. Immeubles II, Installations d'exploitation III. Biens meubles a. Matériel roulant ferroviaire d. Mobilier, outils, ustensiles

I 677 000 1 077 000 300 000 300 000 100000 200 000

Administration des télégraphes et des téléphones

12350000

  1. Compte d'exploitation

10520000

7. Personnel d. Débours et indemnités (selon article 44 de la loi sur le statut) e. Heures supplémentaires /. Prestations spéciales L Uniformes m. Caisse de compensation, contributions de l'employeur II. Locaux c. Eclairage, chauffage, nettoyage d. Transformation, entretien et petites acquisitions de mobilier et d'ustensiles 777. Installations d'exploitation

590 000 250 000 50 000 100 000 100000 90000 130000 85 000 45 000 6 200 000

  1. Entretien, démolition et transformation des installations d'exploitation 6 100 000 c. Entretien des véhicules et de l'outillage 100 000 IV. Frais généraux a. Frais d'impression et de reliure b. Frais de bureau e. Frais divers

750000 670 000 60000 20 000

994 Fr.

V. Recettes du trafic (défalcations) 2850000 a. Versement à la Société suisse de radiodiffusion .

850 000 d. Décomptes avec l'étranger, trafic téléphonique . . 2 000 000 G. Compte capital

I 830 000

I. Immeubles

l SSO 000

II. Installations d'exploitation c. Installations mécaniques et divers. .

777. Biens meubles c. Mobilier, outils, ustensiles

80 000 80000 200 000 200000

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 16 décembre 1947.

Le, président, A. PICOT.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 17 décembre 1947.

Le président, ITEN.

Le secrétaire, Ch. OSER.

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 17 décembre 1947.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 077

o

Le chancelier de la Confédération,, LEIMGRUBER.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'octroi de crédits supplémentaires pour l'année 1947 (IIe série).

(Du 17 décembre 1947)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1947

Date Data Seite

971-994

Page Pagina Ref. No

10 090 993

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