Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE) La révision proposée prévoit la possibilité d'assurer ce risque. La réorganisation de l'assurance en tant qu'institution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi qu'une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédération. Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, l'organisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération.

Date limite: 31 mars 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Secteur GRE-Financement des exportations, Belpstrasse 18, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 73 oder 031 324 08 95, fax 031 323 12 11

2 décembre 2003

2003-2511

Chancellerie fédérale

7151