Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'experts L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.

Date limite: 10 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58; www.bbl.admin.ch / www.ofj.admin.ch

Département fédéral de l'économie Révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.

Date limite: 28 mars 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 324 25 79, fax 031 324 92 47; www.bbt.admin.ch

14 janvier 2003

2002-2753

Chancellerie fédérale

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