Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) ­ 03-2639 / 100110 Marmy Viandes en gros SA, 1470 Estavayer-le-Lac débitage des carcasses en quartiers besoins spéciaux de consommation 4A 11.08.2003­12.08.2006 (Renouvellement) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) ­ 03-2643 / 101477 Pouly Tradition SA, 1242 Satigny boulangerie ­ pâtisserie ­ traiteur horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 68 A 17.08.2003­19.08.2006 (Renouvellement/modification) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

2003-1240

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) ­ 03-2276 / 101596 Filature de laines peignées d'Ajoie SA, 2942 Alle atelier de filature horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 37 A 02.02.2003­07.02.2004 (Renouvellement/modification) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr ­ 03-2288 / 101968 Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz-Sombeval fabrication des moteurs «pas-à-pas»: usinage CNC ­ bobinage ­ coupage des câbles ­ injection ­ assemblage des actionneurs ­ montage circuits horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 40 A 16.06.2002­19.06.2004 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit et du dimanche (Travail en piquet) (Art. 14 et 15 OLT 1) ­ 03-2284 / 102165 Siemens Suisse SA, 1800 Vevey interventions d'urgence sur le système Polycom (réseau national sécurisé de télécommunication) sur tout le territoire suisse besoins spéciaux de consommation 5A 09.03.2003­11.03.2006 (Renouvellement/modification) Permis de travail en continu (Art. 24 LTr) ­ 03-2278 / 100737 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion BU KPZ (traitement thermique et surface / formage à froid / découpage) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 12 A 27.04.2003­01.05.2004 (Nouveau permis) ­ 03-2287 / 100046 DuPont Polymer Powders Switzerland Sàrl, 1630 Bulle Usine 2 horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 8A 27.04.2003­01.05.2004 (Nouveau permis)

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Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) ­ 03-2289 / 101968 Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz-Sombeval injection plastique ­ production de moteurs horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 12 A 13.04.2003­19.06.2004 (Nouveau permis) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

17 juin 2003

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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