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Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie», publiée dans la Feuille fédérale du 5 février 2002 (FF 2002 754), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 5 août 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
6 août 2003
2003-1689
Chancellerie fédérale
5411