Appendice 1

Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022, arrête:

Art. 1 1 L'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC est approuvé (appendice 2).

2

Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l'instrument de ratification.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.

pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.

1 2

RS 101 FF 2003 996

1000

2003-0151