Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) Modification du 20 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20021, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2 est modifiée comme suit: Art. 53 1
Coopération internationale en faveur de la protection de l'environnement
La Confédération peut accorder des contributions: a.
à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de protection de l'environnement;
b.
à la mise en oeuvre de conventions internationales en faveur de l'environnement;
c.
au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de l'environnement dont le siège permanent est en Suisse;
d.
à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins de la mise en oeuvre de conventions internationales en faveur de l'environnement.
2
Les contributions mentionnées à l'al. 1, let. d, sont allouées sous forme de créditscadres accordés pour plusieurs années.
3
Le Conseil fédéral veille à l'emploi efficace des ressources allouées en vertu de la présente loi et en rend compte à l'Assemblée fédérale.
1 2
FF 2002 7337 RS 814.01
4108
2002-0831
Loi sur la protection de l'environnement
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 2003
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er juillet 20033 Délai référendaire: 9 octobre 2003
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FF 2003 4108
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