Code civil suisse

Projet

(Délai de séparation en droit du divorce) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 114 Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 115 Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

Titre final De l'entrée en vigueur et de l'application de code civil Chapitre 1 De l'application du droit ancien et du droit nouveau Art. 7c (nouveau) 3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants

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Dans les procès en divorce pendants lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du ... qui doivent être jugés par une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.

FF 2003 3490 FF 2003 ...

RS 210

2003-1006

3501

Délai de séparation en droit du divorce. CC

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

3502