626

de l'amende de 50 francs qui vous a été infligée le 10 juin 1944 et de convertir en trois jours d'arrêts l'amende de 30 francs qui vous a été infligée le 8 novembre 1944.

Si vous avez des observations à présenter contre cette réquisition, vous voudrez bien me les faire connaître par écrit dans un délai expirant le 5 février 1947. A l'expiration de ce délai, le jugement sera rendu. Vous pouvez consulter le dossier en l'étude du greiner, Me Roger Dubois, notaire, St-Honoré 2, à Neuchâtel.

Neuchâtel, le 24 janvier 1947.

U26

# S T #

°

Xe cour pénale de l'économie de guerre : Le. vice-président, E. BÉGUIN.

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Nouvelle carte des communes de la Suisse.

Le service topographique fédéral a établi une nouvelle carte « Les communes de la Suisse 1:200 000 » en quatre feuilles et une seule couleur.

Elle indique les limites des cantons, des districts et des communes dressées d'après les sources les plus récentes et donne les noms des communes selon l'orthographe officielle. Les communes étrangères avoisinantes y figurent également.

Cette carte se prête admirablement aux annotations statistiques de tout genre.

En plus de l'édition normale (à plat et en une seule couleur), il existe des éditions portant la division des feuilles de la carte Siegfried ou de la nouvelle carte nationale.

Livraison par l'intendance des cartes du service topographique fédéral, Wabern/Berne.

Prix. La feuille isolée: 4 francs.

Les 4 feuilles: 12 francs.

4720

Service topographique fédéral.

627

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition, qui vient de sortir de presse, du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale.)

Ce recueil (174 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la, procédure pénale, avec les modifications apportées par le code pénal suisse et la loi d'organisation judiciaire.

4. Règlement du Tribunal fédéral du 21 octobre 1944.

Le, prix du recueil, cartonné, est de 2 fr. 50 (plus le port et les frais de remboursement; frais déport pour 1 exemplaire: 15 c.)

Compte de chèques: lu. 520.

«»s

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération.

14e fascicule (1940).

Le 14e fascicule du recueil intitulé Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération est sorti de presse et se vend au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale. Ce fascicule comprend 185 pages.

La Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération renferme non seulement des décisions du Conseil fédéral et des départements rendues sur recours, mais encore, et même en majeure partie, des avis de principe exprimés par les services administratifs, en tant qu'ils se prêtent a la publication, ainsi que des consultations, des renseignements, des instructions.

Dans le 14e fascicule, les décisions, avis, etc. sont publiés dans la langue originale. H n'y a donc plus d'éditions allemande et française séparées.

Prix de l'exemplaire : 1 fr. 80, plus le port et les frais de remboursement.

Compte de chèques do la chancellerie fédérale: III. 520.

589

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

628

ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS Dans un rapport à la commission fédérale d'experts pour l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants, l'office fédéral des assurances sociales examine d'une façon approfondie la manière selon laquelle les institutions d'assurances, publiques ou privées, pourront être prises en considération dans l'application de l'assurance fédérale vieillesse et survivants.

La question étant du plus haut intérêt pour toute caisse de pension ou d'assurance de groupes, nous attirons l'attention sur cette publication, qui est intitulée:

La situation des institutions d'assurance existantes et futures dans l'assurance fédérale vieillesse et survivants.

Contenu : Rapport de l'office fédéral des assurances sociales -- Commentaires techniques sur la réassurance partielle et la réassurance complète -- Portée financière de la réassurance complète pour une caisse de pension -- Résultats principaux de la Statistique Suisse des caisses de pensions 1941/42 -- 337 pages.

Ce rapport peut être obtenu à la centrale fédérale des imprimés et du matériel à Berne prix : 5 francs.

Rabais de 10 pour cent lors de commandes de 10 exemplaires au moins, fissa

Office fédéral des assurances sociales.

Nouvelle édition de la constitution fédérale.

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition de la constitution fédérale, avec les modifications intervenues jusqu'au 1er mars 1945. La brochure contient en outre un aperçu historique sur le développement du droit constitutionnel depuis le pacte fédéral, ainsi qu'un répertoire alphabétique.

Prix de l'exemplaire broché: 70 centimes, plus le port (10 c.); contre remboursement: 95 centimes.

Compte de chèques III. 620.

si

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

629

LES ARMOIRIES DE LA CONFÉDÉRATION ET DES CANTONS SUISSES Prix: 2 tr. 40, plus le port La chancellerie fédérale a publié une brochure qui contient les armoiries authentiques de la Confédération et des cantons, reproduites sur huit planches en couleur, d'après les originaux de feu Bob. Munger, héraldiste à Berne, et accompagnées de leur description héraldique.

Ce recueil a été publié en application de la convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, revisée le 6 novembre 1925, convention qui prévoit que les pays contractants se communiqueront réciproquement la liste des emblèmes d'Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie dont ils désirent interdire l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, comme marques de fabrique ou de commerce ou comme éléments de ces marques.

Les autorités, les bibliothèques publiques et les librairies bénéficient d'une réduction de 80 centimes par exemplaire.

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. S20.

62

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

PLACES Lee traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitement» de base prévus par l'arrêté du Conseil fédéral du 30 mai 1941 réglant provisoirement les conditions de rétribution et d'assurance du personnel fédéral. Ils ne comprennent pas les 6260 allocations légales.

S'adresser à

Place vacante

Bureau fédéral Plusieurs experts do la propriété scientifiques pour Intellectuelle.

l'examen de de.Berne.

mandes de brevets d'invention.

Délai Traitement fr.

d'inscription

Conditions d'admission

15 février Ingénieurs électriciens, ingénieurs mécaniciens et 1947 physiciens ; études uni[2.].

versitaires complètes; langue maternelle; l'allemand ou le français; bonne connaissance d'une deuxième langue officielle désirée.

L'engagement sera d'abord provisoire.

6124 à 9436

FeuiUe fédérale, 99e année. Vol. I,

41

630

S'adresser à

Place vacante

Délai Traitement d'Inscription fr.

Condition* d'admtalon

Inspection fédé- Inspecteur forestier.

rale des forêts, chasse et pèche, 15, Hallwylstrasse, Berne.

8424 à 11 736

22 février Etudes techniques univer1947 sitaires complètes. Posséder le certificat d'éli[1.]

gibilité à un poste supérieur de l'administratioa forestière.

Attestation d'une activité dans le service forestier de montagne. Langue maternelle: le français. Connaissance approfondie de la langue allemande.

Intendance du Intendant do IIIe cl.

matériel de guerre, Berne. de l'arsenal fédéral

5296 à 8608

7 février Officier. Pratique des arsenaux. Etre capable de 1947 diriger un arsenal.

[1-] Langues : l'allemand et le français.

à Brigue,

Le titulaire de la place est tenu d'habiter le logement de service de l'arsenal contre payement d'un loyer.

3916 à 6952

7 février Bonne instruction géné1947 rale et commerciale. Si possible officier. Langues : [1-] l'allemand et le français.

Service de l'étatmal or penerai, groupe des fortifications, Marzlllstr. 50, Berne.

1 technicien de ITM 5296 à 8608 ou IIe cl. au groupe ou des fortifications du service de l'état- 4008 à 7228 major général.

Service de l'Infanterie, Berne.

Commis de Ire classe.

3640 à 6124

15 février Technicien - électricien diplômé ; expérience en ma1947 tière de télécommunica[1-] tions et de haute fréquence. Connaître deux langues officielles.

15 février Bonne instruction géné1947 rale; connaissance du service administratif; sténo[1-] graphe et dactylographe expérimenté. Langue maternelle : l'allemand.

Direction des douanes & Genève.

Contrôleur au bureau principal des douanes de Genève-aérodrome de Cointrin.

4560 à 7872

16 février Les candidats doivent avoir au moins le rang de com1947 mis de contrôle de l'ad[1.]

ministration des douanes.

Direction des douanes a Genève.

Chef du bureau principal des douanes de Genève-aérodrome de Coiiitriii.

4928 à 8240

16 février Connaissance complète du service des douanes; les 1947 candidats doivent avoir [1-] au moins le rang de commis de contrôle de l'administration des douanes.

Intendance du Commis principal à matériel de guerre, Berne. l'arsenal fédéral à

Kriens -Lucerne .

631

Recrutement pour le corps fédéral des gardes-frontière.

La direction générale des douanes engagera en septembre 1947 un certain nombre de recrues gardes-frontière.

  1. Entrent en ligne de compte comme candidats les citoyens suisses célibataires jouissant d'une bonne réputation, qui remplissent les conditions suivantes: a. Age: avoir 20 ans révolus le 31 mars 1947, ne pas avoir dépassé 25 ans le 30 septembre 1947; b. Militaire : avoir fait leur école de recrues, être incorporés dans l'élite de l'armée; c. Instruction: posséder une solide instruction élémentaire; d. Aptitude physique: avoir une constitution robuste répondant aux exigences du service de surveillance de la frontière. On exige en particulier: une stature de 168 cm au moins (à pieds nus), une acuité visuelle de 1:1 (sans correction), un sens normal des couleurs, une ouïe normale. Les candidats affectés de platipodie ne peuvent pas être pris en considération.
  2. Les candidats doivent adresser leur demande d'inscription, manuscrite et rédigée par eux-mêmes, au Bureau du corps 6

pour candidatsdomicillésc dans les contons de

Bâle:

Berne, Lucerne, Unterwald, Soleure, Baie, Argovie (sauf les districts de Zurzach et de Baden); Schaffhouse: Zurich, Uri, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Thurgovie, Argovie (seulement les districts de Zurzach et de Baden) ; Coire: Appenzell, St-Gall, Grisons (sauf le district de la Moësa); Lugano: Tessin, Grisons (seulement le district de la Moësa); Lausanne: Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel; Genève : Genève.

3. La demande d'inscription doit renseigner explicitement sur les antécédents (curriculum vitae), ainsi que sur la formation scolaire et professionnelle du candidat, et être accompagnée: a. De certificats (livrets scolaires, certificats de patrons chez lesquels le candidat a travaillé comme apprenti ou employé); b. D'un certificat de bonnes moeurs établi peu avant l'envoi de la demande; c. D'un extrait du casier judiciaire, délivré par le bureau de la police centrale à Berne;

d. D'un extrait du registre des naissances; e. Du livret de service militaire;

632

/. D'un certificat médical constatant que le candidat satisfait aux conditions spécifiées sous chiffre 1 <£; g. De références éventuelles.

Délai d'inscription : jusqu'au 31 mars 1947.

4. Les candidats entrant en ligne de compte pour un engagement dans le corps des gardes-frontière devront subir un examen pédagogique et une visite médicale d'admission.

L'examen pédagogique se règle, en ce qui concerne les connaissances exigées du candidat, sur le plan d'étude d'une école élémentaire de huit Le fait d'avoir réussi l'examen ne confère pas au candidat le droit d'exiger son appel au service de surveillance. L'administration.des douanes décline toute responsabilité à l'égard du candidat qui aurait subi une perte de gain pour avoir quitté prématurément sa place.

Les candidats que le service médical administratif n'a pas déclarés aptes sans réserve à l'emploi postulé ne sont pas engagés.

5. Le candidat est engagé tout d'abord à titre d'essai comme recrue garde-frontière pour une année. La recrue garde-frontière reçoit, actuellement, outre l'uniforme, une solde journalière de: a. 12 fr, 95 pendant le cours de recrues; une indemnité de résidence n'entre pas en ligne de compte; b. Après l'attribution aux divers postes à la frontière: 12 fr. 95 à 14 fr. 60, suivant le lieu de résidence (allocations de renchérissement comprises), ainsi que les allocations éventuelles pour enfants.

6. Après la nomination en qualité de garde-frontière, le traitement initial est actuellement, suivant l'âge, la situation de famille et le lieu de service, y compris les allocations de renchérissement actuelles, annuellement de: a. 4810 à 6275 francs comme traitement initial et b. 6510 à 7500 francs comme traitement maximum.

Plus les allocations éventuelles pour enfants.

L'augmentation ordinaire annuelle de traitement est, jusqu'à ce que le maximum soit atteint, de 100 francs, plus, le cas échéant, les allocations pour enfants.

Des renseignements plus détaillés peuvent être obtenus auprès des bureaux du corps des gardes-frontière (joindre timbre pour réponse).

Berne, le 30 janvier 1947, esso

Direction générale des douanes.

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Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

04

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.01.1947

Date Data Seite

626-632

Page Pagina Ref. No

10 090 673

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