Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à 2007 du 17 septembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:

Art. 1 1

Un plafond de dépenses de 1099 millions de francs est ouvert pour les contributions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l'art. 18 de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3.

2

Les tranches annuelles s'élèvent: a.

pour 2004:

à 236 millions de francs;

b.

pour 2005:

à 258 millions de francs;

c.

pour 2006:

à 292 millions de francs;

d.

pour 2007:

à 313 millions de francs.

3

Des postes de durée limitée ­ mais non des postes de durée illimitée ­ peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

Art. 2

1

Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert pour les contributions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l'art. 20 LHES, notamment pour les filières d'études de la santé, du travail social, des arts, de la linguistique appliquée et de la psychologie appliquée des hautes écoles spécialisées.

2

Des postes de durée limitée ­ mais non des postes de durée illimitée ­ peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

1 2 3

RS 101 FF 2003 2067 RS 414.71

2002-2221

6311

Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2004 à 2007. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 17 septembre 2003

Conseil des Etats, 19 juin 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

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