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Circulaire du

Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant l'élection des jurés fédéraux.

(Du 16 janvier 1947.)

Fidèles et chers Confédérés, La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1941 pour une période de six ans expire le 31 décembre 1947. Nous vous invitons ainsi à procéder d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1948 à 1953. Nous laissons aux cantons le soin de fixer la date de l'élection des jurés; celle-ci peut avoir lieu en même temps qu'une autre élection ou votation.

Sont applicables à l'élection des jurés fédéraux l'article 8 de la loi du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales (ROas 10, 770) -- qui prévoit que l'élection des jurés peut se faire à mains levées et que le vote par procuration est interdit -- ainsi que les articles 3 à 6 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (RO 50, 709).

A l'égard de l'article 4, 1er alinéa, dernière phrase, de la loi sur la procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à l'usage et par analogie à l'article 72 de la constitution fédérale, une fraction de plus de 1500 âmes doit être comptée pour 3000 en ce qui concerne la répartition des jurés par arrondissements électoraux. Toutefois, sous réserve du cas mentionné ci-dessous, il va sans dire qu'une telle fraction ne peut être comptée qu'une fois dans le même canton. En conséquence, chaque canton devra prendre les mesures nécessaires pour que le résultat anal présente la proportion d'un juré sur 3000 habitants pour tout le canton.

Lorsque, conformément à l'article 3 de la loi précitée, le territoire d'un canton appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons, Valais), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement que possible le nombre de jurés auquel elle a> droit, soit un sur 3000 habitants. A cet effet et en dérogation au principe posé au paragraphe

581

précédent, une fraction de plus de 1500 habitants pourra être comptée deux fois pour 3000, c'est-à-dire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans le canton et une fois pour la population de l'autre langue.

Pour la répartition des jurés par cantons ou territoires linguistiques des cantons, on prendra pour base le recensement fédéral de 1941.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 16 janvier 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le, président de. la Confédération, ETTER.

6218

Zoe chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

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Circulaire du Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant l'élection des jurés fédéraux. (Du 16 janvier 1947.)

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1947

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23.01.1947

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