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# S T #

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi d'une subvention complémentaire au canton de St-Gall et aux autres cantons intéressés pour l'amélioration des voies de communication reliant Rapperswil et Pfäffikon à travers le lac de Zurich.

(Du 21 janvier 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre du 5 mars 1946, le gouvernement du canton de St-Gall sollicite, pour lui-même et les autres cantons intéressés de Schwyz et Zurich, une subvention complémentaire de 60 pour cent en faveur de l'amélioration des voies de communication à travers le lac de Zurich.

Vous fondant sur notre message du 20 mars 1933 (FF 1933, I, 415 s.), vous avez alloué par arrêté du 14 juin 1933 (RO 49, 405 à 407), en conformité de l'article 23 de la constitution, une subvention de 33 1/3 pour cent des dépenses réelles, soit 1 041 000 francs au maximum, le devis pour la réfection de ces voies de communication étant de 3 123 000 francs. Au vu de cet arrêté, les cantons de St-Gall, Schwyz et Zurich prirent leurs dispositions pour le financement de l'entreprise. La répartition des frais ne devint toutefois définitive qu'en vertu d'une convention conclue le 18 juin 1938 entre les trois cantons susindiqués et la compagnie du chemin de fer du sud-est suisse. Cette convention se fondait sur un devis augmenté, s'élevant à 3 300 000 francs. L'étude détaillée fut alors commencée sur la base du projet général établi en 1932. Les premiers plans et les pièces à l'appui ont été remis au département de l'intérieur le 18 mars 1940 par la commission intercantonale pour l'amélioration de la digue. Elle demandait au département d'approuver ces plans conformément à l'article 3 de l'arrêté fédéral du 14 juin 1933. Un nouvel envoi de documents contenait un devis revisé, établi le 1er mars 1939, s'élevant à 3 442 000 francs.

Les cantons intéressés fit, le département de l'économie publique allouèrent des subventions complémentaires, calculées sur l'augmentation de

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319 000 francs. Le département se fondait sur l'arrêté fédéral du 23 décembre 1936 concernant la lutte contre la crise et la création de possibilités de travail, ainsi que sur celui du 6 avril 1939 concernant un nouveau renforcement de la défense nationale et la lutte contre le chômage. Les quotes-parts ressortent du tableau I ci-après: Tableau ï.

Intéressés au financement

Quotes-part Devis Devis salon la « convention de la revisé du 1er Janvier 1939 digue, de 1938

440 000 440 000 610 000

% 13,33 13,33 1849

470 000 470 000 640 000

13,65 13,65 18 60

480 000

14 55

480 000

13 94

1.0 000

0,30

10 000

0,30

Fr.

Canton de St-Gall . . . .

Canton de Schwyz . . . .

Canton de Zurich Chemin de fer du sud-est suisse Compagnie des bateaux à vapeur du lac de Zurich. . . .

Fr.

%

Cunfédêruliun :

  1. Arrêté fédéral du 14 juin 1933 '. . 1 041 OOO1) 1 b. Décision du département de 40,00 l'économie publique du 31 août 1938 279 000 c. Décision du département de l'économie publique du 15 avril 1939 Total:

3300000

100

1 041 000 1

279 000 [ 39,86 52 000 3 442 000

100

Les rapports sur notre gestion vous ont régulièrement tenus au courant des travaux commencés au début de 1939. Nous n'avons pas manqué de relever que, par suite des difficultés nées de la guerre, seuls ont pu être exécutés les travaux les plus urgents.

Le 19 janvier 1946, la commission d'amélioration de la digue a approuvé les comptes, arrêtés à fin 1944, relatifs aux travaux menés à chef. Le montant total, des dépenses s'élève à 3 318 185 fr. 88. Le Conseil d'Etat du canton de St-Gall a incorporé ces comptes à sa requête et expose que le crédit ouvert doit être considéré comme épuisé. C'est ce qui ressort du tableau ci-après. Le devis primitif de mai 1932 y est mis en parallèle, aussi bien que possible, avec les dépenses faites jusqu'à présent.

ï) Soit 33Va% du devis initial de 3 123 000 franca, selon AF du 14 juin 1933.

567

Tableau II.

Travaux exécutés jusqu'à fin 1944.

Parties de l'entreprise

Devis de 1932

Dépenses réelles à fin 1944

  1. Ponts du chemin de, fer sur la section du lac :

Fr.

  1. Culées et piliers . . . . . . .
  2. Superstructure .
  3. Ancrage contre le freinage . . .

Total 2. Raccordement à Eapperswil : Achat de terrain 3. Raccordement de la voie à Bapperswil

132906.-- 202286.-- 24960.-- 360152.--

482805.45 352 926.42 16415.25 852147.12

--

12000.--

67500.--

87460.60

271 436.50

379376.40

4800.--

20661.80

632661.75 45706.-- 4100.-- 22000.-- 704467.75

765501.54 121526.05 27651.55 35132.80 949811.94

14620.--

8441.05

4. Talus du chemin de fer et superstructure sur la section du lac

5. Démolition des vieux ponts du chemin de fer 6. Construction d'une route au Hurdenerfeld, y compris travaux de drainage, murs et balustrades: a. Infrastructure et revêtement . .

b. Pont de Sternen c. Pont de Gwatt d. Achat de terrain Total 7. Dérivation de la route par Hürden : Construction et entretien

Fr.

8. Chemins agricoles :

Construction et entretien 9. Déplacement de la voie au Hurdenerfeld: a. Travaux de construction . . .

b. Achat de terrain Total 10. Canal navigable*) 11. Pont sur le canal navigable: a. Pont du chemin de fer . . . .

b. Pont-route Total *) Non achevé à fin 1944.

12700.-- 149 393.50 10 800.-- 160193.50 42580.--

224819.70 20868.75 245 688.45 135440.50

146580.-- 220 140.-- 366720.--

129716.57 178000.64 307717.21

468 Parties de l'entreprise

"***

Er.

TïTiSS'*

Fr.

12. Achat de terrain 'pour le canal . .

13. Détournement -provisoire de la route sur le canal 14. Sondages du terrain 15. Frais d'administration 16. Haies et plantations 17. Imprévu 18. Projet et direction dey travaux . .

28500.--

64175.--

6480.-- -- -- --134273.75 153500.--

27633.60 30430.20 24467.06 17197.20 -- 155537.75

En pour-cent

2327923.50 100

3318185.88 142

Dans le rapport sur notre gestion en 1944, nous exposions que la subvention de 1 041 000 francs allouée par arrêté fédéral du 14 juin 1933 sur la base d'un devis de 3 123 000 francs était intrégalement employée. Cette subvention avait été versée par l'inspection fédérale des travaux publics, d'entente avec l'office fédéral des transports, en vertu de l'article 4 dudit arrêté et conformément aux décomptes partiels présentés par la commission de la digue. Le décompte n° IX, arrêté à fin 1944, s'élevait à 3 316 478 fr. 07, montant déterminant pour les autres subventions à allouer. De ce montant ont été déduites différentes dépenses ne donnant pas droit à des subventions et d'autres qui furent subséquemment considérées comme pouvant entrer en ligne de compte, ainsi que des recettes et des remboursements. Ces déductions s'élevèrent à un montant net de 1 707 fr. 81.

L'approbation de ce décompte partiel n° IX, à qualifier de compte final au sens de l'arrêté fédéral du 14 juin 1933, n'a eu lieu que sous réserve du résultat de l'examen d'un décompte technique et des plans d'exécution relatifs à l'ensemble des travaux exécutés jusqu'alors et sur lesquels portait ce décompte. Nous constatons que les plans dont il s'agit ont été remis aux autorités fédérales compétentes dans la forme exigée quant à l'échelle et au contenu, même avant la requête susindiquée contenant le décompte technique requis.

Le dossier donne un large aperçu non seulement de ce qui a été fait, mais aussi des travaux restant à accomplir. A ce propos, nous renvoyons notamment aux projets présentés aux services fédéraux [compétents et approuvés par le département de l'intérieur, conformément à l'article 3 de l'arrêté fédéral du 14 juin 1933.

Le crédit complémentaire nécessaire au parachèvement de l'entreprise ressort du tableau ci-après:

569 Tableau ni.

Aperçu relatif au crédit nécessaire dès fin 1944.

Travaux encore à exécuter

  1. Ponts-routes sur la section du lac : a. Culées et piliers b. Superstructure c. Ancrage contre le freinage . . .
  2. Correction de la route à proximité de Rapperswil 3. Digue-route sur la section du lac . .
  3. Balustrades sur la section du lac .
  4. Démolition des vieux ponts-routes .
  5. Correction d'une route entre «Drei Kreuze » et Gwatt 7. Achat de terrain pour la correction de la route au Hurdenerfeld . . .
  6. Achat de terrain pour le déplacement de la voie ferrée au Hurdenerfeld 9. Déplacement de la voie ferrée au Hurdenerfeld, passage à niveau à Hürden 10. Pont de secours sur la section du lac 11. Canal navigable (travaux complémentaires) 12. Frais d'administration Total des travaux encore à exécuter

Devis de 1932

Tr.

Devis du 5 novembre 1945 lï.

265812.-- 285 860.--

891000.-- 1076000.-- 4000.--

551672.--

1971000.--x)

48425.-- 154629.50 29150.-- 11200.--

187000.-- !)

337000.-- 92000.-- 2 ) 65000.--2) 8000.-- 10000.-- 1000.-- 38000.-- !)

92000.--i) 118000.-- *) 11000.--

795076.50

2930000.--

Le total des frais de construction de la digue, compte tenu des dépenses réelles arrêtées à fin 1944 et inscrites dans le tableau II, s'établit comme suit: Tableau IV.

Total des dépenses.

Travaux exécutés (tableau II) . . . .

Travaux encore à exécuter (tableau IH) Pour arrondir 1 ) a ) B

Devis primitif de 1932 FT.

Total des dépenses probables Fr.

2327923.50 795 076.50 --

3 318 185.883) 2 930 000. -- 1814.12

3123000.--

6250000.--

Y compris les frais pour imprévu, le projet et la direction des travaux.

Sans les frais pour imprévu, le projet et la direction des travaux.

) Dépenses effectives jusqu'à fin 1944.

570

Des tableaux III et IV il appert que le total des dépenses sera de quelque 100 pour cent supérieur au devis établi au printemps 1932, à la condition que le crédit complémentaire sollicité suffise au parachèvement de l'entreprise. A noter que, depuis rétablissement du devis du 5 novembre 1945, les salaires ont généralement subi une augmentation de 15 à 17 pour cent (au printemps 1946), augmentation qui représente à elle seule 5 à 7 pour cent du nouveau devis de 2 930 000 francs. On ne saurait prédire que ce facteur de renchérissement pourra être compensé par une baisse des prix des matériaux de construction au cours des années à venir. Jusqu'à fin 1944, c'est-à-dire pour les travaux exécutés, le devis a été dépassé de 42 pour cent (tableau II).

Le devis du 5 novembre 1945 contient certaines dépenses qui d'emblée ne donnent pas droit à des subventions, par exemple le service des intérêts et les frais d'éclairage du canal navigable. Dans l'idée que l'article « imprévu » en sera augmenté d'autant, nous nous sommes abstenus de réduire le montant déterminant pour le calcul de la subvention.

Il y a lieu, pour apprécier ces dépenses supplémentaires, d'en connaître l'origine ; ces indications sont données par les pièces justificatives de la requête et notamment par le rapport de la commission de la digue au département fédéral de l'intérieur concernant la demande de subvention complémentaire, daté des 5 novembre 1945 et 19 janvier 1946.

  1. Plus de sept années se sont écoulées entre l'établissement, en mai 1932, du devis primitif de 3 123 000 francs et le commencement des travaux en 1939, après qu'eurent été aplanies entre les cantons les difficultés auxquelles se heurtait le financement de l'entreprise.Après six ans de travaux au cours desquels se sont fait sentir les complications dues à la guerre, fut rédigée, le 5 novembre 1945, la requête tendant à l'ouverture d'un crédit complémentaire de 2 930 000 francs, nécessaire au parachèvement de l'oeuvre. Quinze ans se seront ainsi écoulés en mai 1947.
  2. Au nombre des complications dont ont souffert par suite de la guerre les travaux exécutés, il convient de mentionner non seulement les augmentations de salaires décidées par les autorités et la hausse des prix des matériaux, mais aussi la pénurie des matériaux de construction (le ciment et le fer ont dû même être rationnés) et la difficulté de recruter le personnel ordinaire et les ouvriers spécialistes pour les différentes entreprises de construction. Au début de la guerre, les travaux durent être complètement interrompus en raison du fait que les ouvriers, les entrepreneurs et les conducteurs de travaux fuient appelés sous les drapeaux. Les véhicules automobiles furent aussi immédiatement réquisitionnés et le transport des matériaux par eau cessa.
  3. Comme il était nécessaire d'observer les décisions prises par les organes responsables de la défense nationale, certains travaux, tels que l'achèvement du canal navigable, furent accélérés, alors que d'autres,

571 notamment la construction de la route sur la section terrestre, furent ajournés. Quelques ouvrages (ponts) furent munis de dispositifs de destruction. La voie ferrée et la route entre Rapperswil et Pfaffikon ne pouvaient être barrées en aucun cas.

4. Les résultats des sondages sur la section du lac faits en vue de la construction des ponts du chemin de fer, sondages qui furent opérés 28 ans après la rédaction, en 1910, du rapport par trop optimiste du professeur Heim, étaient si défavorables qu'il ne pouvait être question de maintenir les projets primitifs.il fallut donc les modifier sérieusement, ce qui eut pour effet d'augmenter considérablement les dépenses mentionnées dans les tableaux II et III. Lo remplacement des ponts du chemin de fer du sud-est, dont l'état constituait un danger pour l'exploitation de la ligne, s'imposait en premier lieu.

5. Autorisées par le service du contrôle des prix, l'augmentation des salaires et la hausse des prix des matériaux de construction et d'installation, ainsi que des carburants liquides, renchérirent sensiblement le coût des travaux recommencés en 1940, avec beaucoup de peines et pas mal d'improvisations. Mentionnons également les versements à la caisse de compensation, pour perte de salaire et l'impôt sur le chiffre d'affaires, qui ne figuraient naturellement pas dans le devis primitif de 1932, ainsi que le nouveau mode de calcul des prix pour les travaux de construction et de génie civil ordonné par le service fédéral du contrôle des prix, par exemple les salaires et les matériaux majorés des frais généraux.

6. A toutes ces difficultés s'ajouta ime pénurie croissante d'importants matériaux de construction, tels que le fer, le ciment et les matériaux pour le revêtement des routes.

Au reste, nous renvoyons aux exposés contenus aux pages 10 et suivantes du rapport de la commission de la digue du 5 novembre 1945, joint à sa requête du 5 mars 1946, où se trouvent motivées de façon détaillée les différences entre les dépenses réelles à fin 1944 et le devis de 1939, ainsi que le coût plus élevé des différents travaux par rapport au devis primitif, tels qu'us ressortent du tableau II. Ce rapport contient, à la page 21, les conclusions et décisions ,que voici: La commission a examiné la situation de l'entreprise dans plusieurs séances au cours desquelles furent exprimées de sérieuses craintes au sujet de la continuation des travaux. Seul le déplacement urgent de la voie du chemin de fer du sud-est incita la commission à ne pas interrompre les travaux avant d'en avoir préalablement réglé les bases financières. On demanda avec insistance l'ajournement de tout les travaux qui n'étaient pas directe:nent en rapport avec le maintien du trafic par chemin de fer, par route et par eau. Les travaux ne doivent être repris qu'au moment où surviendra une crise aiguë et que le financement du reste des travaux aura été élucidé, à la condition qu'on puisse se procurer les marériaux de construction nécessaires. Conformément

572 à ces décisions, la direction des travaux a dressé, de concert avec la commission technique, une liste de tous les ouvrages qu'il était urgent de mener à chef et dont l'exécution pouvait avoir lieu dans les limites du premier crédit. Ces travaux sont maintenant achevés; la ligne du chemin de fer du sud-est entre Rapperswil et Pfâffikon a été transformée en voie normale, la route de Rosshorn ù Gwalt a été corrigée et le canal est ouvert aux canots et aux bateaux, La correction de la route de Rapperswil au Rosshom et la consolidation des rives du canal navigable ont été ajournées.

Les crédits ouverts pour les travaux de la digue sont épuisés. Le parachèvement des travaux est cependant nécessaire et doit être préparé. Du point de vue technique et financier, la situation a été entièrement modifiée par la guerre et s'est beaucoup aggravée par rapport à 1939- Avant cette époque, on pouvait se procurer tous les matériaux en n'importe quelles quantités et à des prix connus. Aujourd'hui, l'exécution du projet dépend en premier lieu de la possibilité d'obtenir les matériaux nécessaires. Des programmes avec délais ne peuvent être établis, car il n'est pas possible de prévoir quand et à quelles conditions on pourra disposer de ciment, de fer, de matériel d'installation, etc.

C'est pourquoi les frais des travaux qui doivent encore être exécutés ne peuvent être comparés à ceux du devis de 1939, Dans ces circonstances, la correction de la route entre Rapperswil et le Rossborn constitue, techniquement et financièrement, un nouvel ouvrage.

Ces considérations ne sont en partie plus valables. En effet, il ne saurait plus être question d'ajourner l'oeuvre commencée, par exemple jusqu'au moment où il serait nécessaire de créer des possibilités de travail, puisqu'il est urgent, dans l'intérêt de la sécurité du trafic, d'améliorer les pontsroutes qui menacent de s'écrouler. Comme on peut maintenant se procurer les matériaux nécessaires, tout devrait être mis en oeuvre pour achever au plus tôt la construction des ponts-routes sur la section du lac.

Quant à la question du financement des travaux dont le coût s'élève maintenant à 2 930 000 francs, la commission renvoie tout d'abord à la page 28 de son rapport, où il est dit que, selon l'article 2 de la convention de la digue, les parties ne s'engageaient à assumer une part des dépenses accrues qu'au prorata de leur participation primitive. Cette proportion fondamentale, qui ressort du tableau I, sous « quotes-parts sur la base du devis selon la convention de la digue de 1938 », donne les parts figurant dans le tableau V ci-dessous, compte tenu de la subvention fédérale ordinaire de 33 Va pour cent, mais abstraction faite d'un subside à imputer sur les crédits ouverts pour créer des possibilités de travail et sans un subside de la compagnie des bateaux à vapeur du lac de Zurich, qui n'est pas partie à la convention.

573 Tableau V.

Participation aux frais supplémentaires.

Port

Canton de St-Gall 14,90 436 300 Canton de Schwyz 14,90 436 300 Canton de Zurich 20,64 605 000 Chemin de fer du sud-est 16,24 475 900 Confédération 33,33 976 500 Dépenses supplémentaires selon le tableau III 100 2 930 000 Comme nous l'avons dit, le canton de St-Gall sollicite maintenant, au nom des trois cantons intéressés, une subvention de 60 pour cent du nouveau devis. H fonde sa requête sur les considérations suivantes contenues au chapitre IX « Conclusions et propositions » du rapport de la commission pour l'amélioration de la digue des 5 novembre 1945/19 janvier 1946: L'économie de guerre et les mesures sociales imposent de lourdes charges aux cantons et à la compagnie du chemin de fer du sud-est.

Nous demandons instamment à la Confédération d'élever sa subvention à 60 pour cent des dépenses effectives. Les retards subis dès le début par les travaux de la digue et la nécessité de les exécuter à des prix plus élevés sont exclusivement dus à la guerre. Si l'on n'avait pas interdit, dès le début de la guerre, tous les travaux de construction sur la digue-route, considérée comme une importante voie stratégique, les travaux auraient pu être terminés dans les années 1940 et 1941, avec des frais sensiblement moindres. La commission de la digue estime par conséquent que, dans ces conditions, la Confédération devrait allouer une subvention de 60 pour cent du solde des dépenses. Un subside de ce montant a d'ailleurs déjà été mentionné dans des discussions antérieures et dans des rapports rédigés par des services fédéraux. Nous renvoyons au rapport général de la commission fédérale d'experts pour l'aide aux chemins de fer privés et de l'office fédéral des transports au département des postes et des chemins de fer, 2e partie, du 19 juin : !943 * Le relèvement desdites entreprises de chemins de fer et de navigation ». Il est dit à la page 14: « Le devis pour l'amélioration de la digue sera vraisemblablement dépassé de quelque 2 ooo ooo francs. Sur cette somme, 60 pour cent, soit i 200 ooo francs environ, doivent être supportés par la Confédération, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1942 réglant la création de possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre, et 40 pour cent, soit 800 ooo francs, par les parties à la convention de la digue. » De même, l'office fédéral des transports s'exprimait comme il suit dans sa lettre du 25 janvier 1944 à la direction des finances du canton de Zurich: « Un montant de 200 ooo francs provenant de l'aide accordée au chemin de fer du sud-est à titre de compagnie privée sera réservé Feuille fédérale. 99e année. Vol. I.

37

574

en tant que subside pour couvrir ce dépassement du devis. La fixation de cette somme se fonde sur une dépense supplémentaire probable de 2 ooo ooo francs, dont 60 pour cent, soit i 200 ooo francs, seront imputés sur les crédits ouverts pour la création de possibilités de travail et 40 pour cent, soit 800 ooo francs, seront couverts par les parties à la convention. Selon l'ancien barème de répartition, 25 pour cent, soit 300,000 francs, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer du sud-est. » Nous ne dissimulons pas que les crédits ouverts pour créer des possibilités de travail devront être mis à contribution. Nous considérons toutefois que, eu égard au fait que le retard subi par les travaux et leur coût plus élevé étant dus à des mesures prises par la Confédération, le taux de 60 pour cent doit être exigé dans tous les cas. Les autres intéressés à la digue auront encore à supporter les très lourdes charges que voici: Canton de St-Gall 8,04% 262 ooo fr.

Canton de Schwyz 8,94% 262 ooo » Canton de Zurich 12,38% 363 ooo » Compagnie du chemin de fer du sud-est 9,74% 285 ooo » Soit 40 % i 172 ooo fr.

Subvention de la Confédération 60 % i 758 ooo fr.

Total loo % 2 930 ooo fr.

Considérant ce qui précède, la commission de la digue fait au canton de St-Gall, « canton directeur », les propositions suivantes, à l'intention du Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral est prié d'approuver: a. Le rapport ci-dessus; 6. Le décompte prévu par l'arrêté fédéral du io juin 1933 concernant les travaux exécutés jusqu'à présent, décompte arrêté au 31 décembre 1944; c. Le devis du 5 novembre 1945 relatif à l'exécution du reste des travaux pour la correction de la digue; 2. Le Conseil fédéral est prié d'allouer pour ces travaux une subvention fédérale de 60 pour cent, soit i 758 ooo francs, le devis s'élevant à 2 930 ooo francs.

Zurich, le 19 janvier 1946.

Amélioration de la digue à Rapperswil: Commission des travaux; Le président : A. Bettschart. »

575

Cet exposé, présenté au nom des trois cantons intéressés, donne lieu aux remarques suivantes : ' 1. La commission exagère lorsqu'elle prétend que «le retard subi par l'exécution dos travaux et leur coût plus élevé sont dus aux mesures prises par la Confédération ». Depuis qu'a été pris l'arrêté fédéral du 14 juin 1933, cinq ans se sont écoulés jusqu'à la conclusion de la convention du 18 juin 1938, qui réglait la répartition des dépenses, déduction faite de la subvention fédérale.

2. Lors d'une conférence du 5 mai 1943 consacrée à l'examen, au sein de la commission de la digue, du financement complémentaire des travaux, le département de l'intérieur avait déjà eu l'occasion de relever que ni la Confédération ni les cantons intéressés ne pouvaient être tenus pour responsables du développement des prix résultant de l'ouverture des hostilités.

Quant aux mesures prises dans l'intérêt de la défense du pays tout entier, les cantons ont à en supporter les conséquences aussi bien que la Confédération. Demander une subvention fédérale plus élevée en se fondant sur des considérations contraires, c'est méconnaître l'intérêt qui unit tous les membres de la communauté suisse.

3. A noter en outre que l'Assemblée fédérale, se fondant sur un message du Conseil fédéral du 10 juillet 1873 (FF 1873, III, 107), a alloué, le 2 août 1873, une subvention de 100 000 francs, c'est-à-dire le 20 pour cent du devis de 500 000 francs pour la première construction de la digue de Rapperswil.

Bien que le Conseil d'Etat du canton de St-Gall eût sollicité au nom des trois cantons intéressés, par requête du 29 août 1932, une subvention fédérale de 50 pour cent des dépenses évaluées à 3 123 000 francs pour la seconde étape, l'Assemblée fédérale se rallia, par arrêté du 14 juin 1933, à la proposition du Conseil fédéral d'allouer une subvention de 331/3 pour cent (cf. le tableau I et le EO 49, 405 à 407).

4. Acte fondamental réglant le financement par les cantons intéressés, la convention de la digue du 18 juin 1938 dispose que les dépenses supplémentaires éventuelles pour l'oeuvre commune seront supportées par les parties dans la même proportion que les frais figurant au devis. Cette clause fut convenue à un moment où l'on ignorait encore si et pour combien la Confédération participerait aux dépenses supplémentaires.

5. Le fait
que l'amélioration de la digue a été l'objet d'un arrêté fédéral ordinaire du 14 juin 1933 signifie que l'exécution de cette oeuvre n'est pas subordonnée, en principe, à la création de possibilités de travail. Les crédits ouverts à cet effet n'ont été mis à contribution à titre subsidiaire par le département de l'économie publique que pour couvrir le surcroît de dépenses prévu dès l'année 1938 (cf. le tableau I).

Etant donnée la situation favorable de l'après-guerre, noiis nous sommes vus contraints de bloquer les crédits ouverts pour la création de possibilités

576

de travail et de ne plus allouer aucune subvention à prélever sur ces crédits.

Si les cantons intéressés invoquent maintenant l'attitude de certains services fédéraux, il sied de relever que ces services n'avaient manifestement ni la compétence ni l'intention de se prononcer en faveur d'une subvention plus élevée, mais qu'ils entendaient au contraire signaler d'autres possibilités.

Mais celles-ci sont devenues irréalisables par suite du blocage des subventions pour la création de possibilités de travail.

6. L'allocation d'une subvention de 331/3 pour cent, non réduite par rapport à l'arrêté fédéral du 14 juin 1933, pour les dépenses supplémentaires d'amélioration de la digue équivaut déjà à une subvention complémentaire et constitue une mesure de faveur à l'égard des cantons intéressés. Cela est d'autant plus vrai que la subvention allouée en 1933 aurait dû être réduite conformément aux mesures d'économie ordonnées par les arrêtés pris subséquemment.

Dans son rapport du 5 novembre 1946, le département militaire fédéral s'exprime comme il suit: a. Comme le marché du travail est actuellement favorable dans la construction et qu'il le demeurera probablement, on ne peut envisager d'allouer, pour la continuation et l'achèvement des travaux de la digue, une subvention à imputer sur les crédits ouverts pour la création de possibilités de travail; o. Bien ne s'oppose, du point de vue militaire, à ce que les travaux de la deuxième étape ajournés jusqu'à maintenant soient exécutés sans interruption ; c. Aucune stibvention ne peut être allouée à la charge des crédits militaires.

Dans son rapport du 15 juin 1946, le département des postes et des chemins de fer a relevé les lourdes charges des cantons intéressés à la digue et notamment du chemin de fer du sud-est, telles qu'elles résulteraient du maintien du taux de 331/3 pour cent prévu par l'arrêté fédéral du 14 juin 1933 (cf. le tableau V ci-dessus).

Partageant la plus récente manière de Voir de la commission de la digue, l'inspection des travaux publics et l'office des transports estiment que le remplacement des ponts-routes sur la section du lac, étant donné leur état actuel, ne saurait être ajourné si l'on veut parer aux graves dangers d'accidents que présente actuellement la circulation de véhicules dont le poids autorisé est considérable. Les travaux ne pourront toutefois commencer qu'au moment où les parties à la convention de la digue auront assumé leurs parts aux dépenses supplémentaires.

Après avoir examiné attentivement tous les aspects du problème de l'achèvement de la digue et la situation financière des parties et de la Confédération, nous vous recommandons d'allouer, pour les dépenses supplé-

577 mentaires de 2 930 000 francs, une subvention du même taux que précédemment, soit de SS^a pour cent. Les raisons indiquées et notamment aussi la situation financière très tendue de la Confédération noue interdisent de vous proposer l'octroi d'une subvention dont le taux serait supérieur à celui que prévoit l'arrêté fondamental du 14 juin 1933.

La subvention fédérale de 976 500 francs au maximum pourrait être versée par annuités ne dépassant pas 400 000 francs, étant donné que les travaux dureront deux ans au moins.

La première annuité pourrait être inscrite au budget de la Confédération pour 1948.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté ci-joint et de vous en recommander l'adoption.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 janvier 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le. président d& la Confédération, ETTEB.

6169

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBEB.

578

(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'octroi d'une subvention complémentaire au canton de St-Gall et aux autres cantons intéressés pour l'amélioration des voies de communication reliant Rapperswil et Pfäffikon à travers le lac de Zurich.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 23 de la constitution, vu la requête du Conseil d'Etat du canton de St-GaU du 5 mars 1946, vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 1947, arrête :

Article premier.

Il est alloué au canton de St-Gall, pour l'achèvement de la réfection des voies de communication reliant Rapperswil (canton de St-Gall) a Pfäffikon (canton de Schwyz) à travers le lac de Zurich, une subvention fédérale à répartir entre les cantons intéressés de St-Gall, Schwyz et Zurich, s'élevant à 331/3 pour cent des dépenses réelles, soit 976 500 francs au maximum, les frais supplémentaires étant évalués à 2 930 000 francs.

La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par annuités de 400 000 francs au plus ; la première sera payée en 1948.

Art. 2.

Les articles 2 à 6 de l'arrêté fédéral du 14 juin 1933 s'appliquent par analogie au calcul de la subvention, à l'approbation des projets d'exécution et des programmes de construction accompagnés des documents nécessaires, ainsi qu'au contrôle des pièces justificatives et de l'exécution des travaux.

Le produit de la vente du vieux matériel provenant notamment de la démolition des ponts du ulieiain de fer et de la route cantonale sera inscrit au crédit du compte de construction.

579

Art. 3.

Le canton de St-Gali déclarera dans le délai d'une année, pour lui et pour les cantons intéressés, si les conditions posées par l'arrêté sont acceptées.

Le droit à la subvention sera prescrit si l'acceptation n'est pas annoncée dans ce délai.

Art. 4.

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

6109

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1947

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Cahier Numero Geschäftsnummer

5170

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.01.1947

Date Data Seite

565-579

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