Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007 du 5 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête:
Art. 1 1
Pour les années 2004 à 2007, les montants maximaux autorisés sont les suivants:
a.
mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales
b.
mesures destinées à la promotion de la production et des ventes
c.
paiements directs
1 129 millions de francs; 2 946 millions de francs; 10 017 millions de francs.
2 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de crédits prélevés sur l'enveloppe prévue à l'article 1, lettres b et c, aux fins de remplir des obligations de l'OMC ou en fonction de l'art. 73 LAgr.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 juin 2003
Conseil national, 7 mai 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 2
RS 910.1 FF 2002 4395
4354
2002-0708