Délai référendaire: 8 avril 2004

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 19 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 20022, arrête: Art. 1 Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 9 juillet 2001, est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale3 est modifiée comme suit: Art. 25, al. 2bis 2bis Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un Etat étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.

Art. 101, al. 2 La remise peut avoir lieu sans le consentement du condamné, à condition qu'un accord international ratifié par la Suisse le prévoie. Dans ce cas, les conditions et les effets de la remise sont régis exclusivement par l'accord en question.

2

1 2 3

RS 101 FF 2002 4036 RS 351.1

2001-2734

7519

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. AF

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l'art. 2.

2

Conseil des Etats, 19 décembre 2003

Conseil national, 19 décembre 2003

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 30 décembre 20034 Délai référendaire: 8 avril 2004

4

FF 2003 7519

7520