Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2003) du 24 septembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20032, arrête:
Art. 1 1
L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du du 26 février 2003 (programme d'armement 2003), est approuvée.
2 Un crédit de 407 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant dans l'appendice.
Art. 2 1
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2
Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 540.3230.002, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2003
Conseil des Etats, 24 septembre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 2
RS 101 FF 2003 2278
2003-0031
6307
Programme d'armement 2003. AF
Appendice
Crédits d'engagement Projets
Crédit d'engagement en francs
Défense aérienne
407 000 000
Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2003
407 000 000
6308