C Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU)

Projet

(11e période de subventionnement) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:

Art. 1

Période de subventionnement

La 11e période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l'aide aux universités s'étend du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.

Art. 2

Subventions de base

1

Un plafond de dépenses de 2310 millions de francs est ouvert pour les subventions de base allouées au cours de la 11e période de subventionnement.

2

Les tranches annuelles s'élèvent: a.

pour 2004:

à 528 millions de francs;

b.

pour 2005:

à 562 millions de francs;

c.

pour 2006:

à 590 millions de francs;

d.

pour 2007:

à 630 millions de francs.

Art. 3 1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d'experts, des évaluations et des tâches de monitorage.

2

1 2 3

Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

RS 101 RS 414.20 FF 2003 2067

2002-2220

2235

Crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités. AF

Art. 4

Contributions aux investissements

Un crédit d'engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 11e période de subventionnement pour les contributions aux investissements.

Art. 5

Contributions liées à des projets

Un crédit d'engagement de 186 millions de francs est ouvert pendant la 11e période de subventionnement pour les contributions liées à des projets.

Art. 6 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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