1013 Vous pouvez consulter le dossier du 5 au 7 janvier 1948 au bureau du greffier. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un avocat, qui devra produire une procuration.

Veuillez adresser toute correspondance relative à la cause à Me RenéF. Vaucher, avocat, greffier de la Xe cour pénale de l'économie de guerre, place St-François 4, à Lausanne.

Lausanne, le 19 décembre 1947.

Xe cour pénale de l'économie de guerre: 6878

Le président,

G.-A. ROSSET.

# S T #

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et antres avis

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition, qui vient de sortir de presse, du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale.)

Ce recueil (174 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, avec les modifications apportées par le code pénal suisse et la loi d'organisation judiciaire.

4. Règlement du Tribunal fédéral du 21 octobre 1944.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 fr. 50 (plus le port et les frais de remboursement; frais de port pour 1 exemplaire: 15 c Compte de chèques: III. 520.

4995

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

1014

TABLEAUX DES LOIS ET DES ARRÊTÉS FÉDÉRAUX SOUMIS AU REFERENDUM ET DES DEMANDES D'INITIATIVE de 1930 à 1946 et des VOTATIONS FÉDÉRALES DEPUIS 1848 (électeurs, participation, acceptants, rejetants, etc.)

Les tableaux précités sont arrêtés au 31 décembre 1947. Us sont réunis en une brochure que l'administration soussignée vend au prix de 80 centimes (plus les frais de port et de remboursement).

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. 520.

48

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

PLACES Les traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitements de base prévus par l'arrêté du Conseil fédéral du 30 mai 1941 réglant provisoirement les conditions de rétribution et d'assurance du personnel fédéral. Ils ne comprennent pas les allocations légales.

6848 S'adresser à Direction des douanes à LflUSQnna

Place vacante

Délai Traitement d'Inscription "·

Administrateur de III" classe au bureau principal des douanes suisses à Pontarlier.

5664 à 8976

Chef de bureau au bureau principal des douanes suisses à Pontarlier.

Service de l'In- 2 commis de l re cl.

fanterie du département militaire fédéral.

5296 à 8608

Direction des douanes à Lausanne.

3640 à 6124

Conditions d'admission

11 janvier Connaissance complète du service des douanes; les 1948 candidats doivent avoir [1-]

au moins le rang de commis de contrôle de l'administration des douanes.

11 janvier Les candidats doivent avoir 1948 au moins le rang de commis de contrôle de l'ad[1.]

ministration des douanes.

31 dé- Bonne instruction génécembre rale. Apprentissage complet de commerce ou 1947 d'administration.

Bon [2-.]

dactylographe. Langue maternelle: l'allemand; connaissance du français.

De préférence jeune sousofficier.

L'engagement aura d'abord lieu à titre d'employé.

1015

Engagement de fonctionnaires aux douanes.

Pour compléter l'efEectif de son personnel, la direction générale des douanes accepte l'inscription d'un certain nombre d'aspirante à une place de fonctionnaire aux douanes de IIe classe. N'entrent en considération comme candidats que les citoyens suisses qui ont atteint l'âge requis pour la capacité civile et jouissent de leurs droits civiques, mais n'ont pas encore dépassé 28 ans; ont accompli l'école de recrues, s'ils sont astreints au service militaire; jouissent d'une réputation irréprochable; possèdent une instruction générale équivalant au moins à celle qu'on peut acquérir par des études moyennes complètes (progymnase, collège, école secondaire) et connaissent suffisamment au moins deux des langues officielles ; possèdent une constitution physique répondant aux exigences du service des douanes, notamment en ce qui concerne les organes de l'ouïe et de la vue (acuité visuelle 1 des deux côtés ou susceptible d'être corrigée à 1).

Les offres de service, manuscrites et rédigées par le candidat lui-même dans deux au moins des langues officielles doivent être adressées jusqu'au 31 janvier 1948 à la direction générale des douanes, à Berne.

Les inscriptions reçues après cette date ne pourront plus être prises en considération.

Les offres de service, qui devront renseigner explicitement sur les antécédents et les études du candidat, seront accompagnées: de tous les certificats d'école, d'apprentissage, d'emploi, d'études, diplômes, etc., en original ou en copie dûment légalisée; d'un certificat officiel de bonnes moeurs, établi peu de temps avant l'offre ; d'un acte de naissance; d'une photographie, format passeport, établie peu de temps avant l'offre; du livret de service militaire; d'un certificat médical portant sur l'état de santé général et particulièrement sur les organes de la vue et de l'ouïe; «n outre, de l'indication de quelques références civiles et militaires.

lies offres de service incomplètes seront écartées, Les candidats reconnus admissibles subiront un examen pédagogique portant sur la connaissance de la langue maternelle, d'une seconde langue officielle, de l'arithmétique courante, de la géographie, de l'histoire suisse et sur les notions essentielles d'instruction civique.

1016

Les candidats qui, d'après l'examen pédagogique, entreront en considération pour un emploi seront soumis à une visite du médecin-conseil de l'administration.

L'entrée dans l'administration est prévue pour le mois d'août 1948.

Le fait d'avoir passé l'examen pédagogique et la visite médicale ne confère pas au candidat le droit à être appelé au service des douanes.

Les candidats seront engagés pour un stage de 12 mois comme aspirants de douane. Pendant cette période, le salaire est de 476 fr. 65 à 554 fr. 50 par mois, suivant la résidence de service et l'état civil, y compris les allocations de renchérissement fixées pour l'année 1947. A l'expiration du stage, le candidat peut être nommé commis de douane de IIe classe si sa conduite et son travail ont donné satisfaction et qu'aucune autre raison ne s'oppose à sa nomination. Tout candidat qui, par suite d'inaptitude, est licencié pendant le stage d'aspirant de douane ou à la fin de ce stage n'a droit de ce fait à aucune indemnité.

Le traitement initial du commis de douane de IIe classe est de 5842 à 7680 francs par an, suivant l'âge, la résidence de service et l'état civil, y compris les allocations de renchérissement annuelles qui sont actuellement versées. II peut être alloué un traitement initial plus élevé aux candidats qui, ayant subi avec succès l'examen de maturité suisse, ont fait des études universitaires complètes ou obtenu un diplôme de l'école polytechnique fédérale, ou justifient d'aptitudes et de connaissances particulières.

Berne, le 24 décembre 1947.

·"*

[2.].

Direction générale des douanes.

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Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

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Jahr

1947

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1947

Date Data Seite

1013-1016

Page Pagina Ref. No

10 090 999

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