Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Projet

Abrogation du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale du 25 septembre 20031, arrête: Article unique Le règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), du 8 décembre 19762 est abrogé avec effet au 1er décembre 2003.

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FF 2003 7145 RO 1977 231

2003-2212

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Règlement de l'Assemblée fédérale

7150