Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Chancellerie fédérale Révision totale de la loi fédérale sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles) La loi sur les publications officielles du 21 mars 1986 (RS 170.512) doit être adaptée à la nouvelle Constitution fédérale. Il s'agit, d'une part, de procéder aux adaptions que requiert le nouveau système des actes législatifs, et, d'autre part, d'inscrire dans la loi certains dispositions qui figurent aujourd'hui dans l'ordonnance.

Date limite: 30 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit, Marktgasse 52, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95, http://www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html

Département fédéral de l'économie Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée.

Date limite: 17 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, 3003 Berne, téléphone 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, www.seco-admin.ch

28 janvier 2003

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Chancellerie fédérale

2003-0092