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Arrêté du Conseil fédéral concernant

la votation populaire du 14 mars 1948 sur l'arrêté réglant le régime du sucre.

(Du 18 décembre 1947.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, considérant qu'une demande de referendum appuyée par plus de 30 000 signatures valables a été présentée dans le délai utile contre l'arrêté fédéral du 28 juin 1946 réglant le régime du sucre et qu'il a été satisfait dans le cas particulier aux dispositions légales sur le referendum, arrête:

Article premier.

La votation populaire sur l'arrêté fédéral du 28 juin 1946 réglant le régime du sucre aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le 14 mars 1948 et, au besoin, déjà la veille.

Art. 2.

La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3.

Les envois officiels du texte à soumettre à la votation et des bulletins de vote sont francs de port jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes, et les paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.

Art. 4.

Les avis télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressés soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe; il en est de

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même des avis téléphoniques, quand la communication est établie par un central manuel.

Art. 5.

Le présent arrêté sera communiqué aux cantons pour être affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 18 décembre 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

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Le chancelier de, la Confédération, LEIMGRUBER.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la votation populaire du 14 mars 1948 sur l'arrêté réglant le régime du sucre. (Du 18 décembre 1947.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1947

Date Data Seite

997-998

Page Pagina Ref. No

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