Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 03-3496 / 102067 Dasocom SA, 1217 Meyrin nettoyage industriel de gaines de ventilation sur le territoire des cantons de Genève et de Vaud besoins spéciaux de consommation 6A 29.12.200330.12.2006 (Renouvellement) 03-3500 / 100438 Philip Morris Products SA, 1425 Onnens VD production ET à Onnens VD (fabrication de cigarettes et services techniques rattachés) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 54 A 16.11.200318.11.2006 (Modification) Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 03-3545 / 109433 Oereka Transports, Jonathan Archimi, 1820 Montreux opérations de transport besoins spéciaux de consommation 2A 13.10.200316.10.2004 (Nouveau permis) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
2003-2624
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 03-3378 / 102103 Prodega AG, 1023 Crissier Produits frais départements besoins spéciaux de consommation 6A 01.01.200401.01.2007 (Nouveau permis) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr 03-3396 / 109401 Prodega AG, 1762 Givisiez Produits frais départements besoins spéciaux de consommation 6A 01.01.200401.01.2007 (Nouveau permis) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr 03-3397 / 109402 Prodega AG, 2072 St-Blaise Produits frais départements besoins spéciaux de consommation 6A 01.01.200401.01.2007 (Nouveau permis) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
9 décembre 2003
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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