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Arrêté da Conseil fédéral concernant

la votation populaire du 6 juillet 1947 sur les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine économique et sur la loi relative à l'assurance-vieillesse et survivants.

(Du 17 avril 1947.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 4 avril 1946 revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine économique; considérant qu'une demande de referendum appuyé par plus de 30 000 signatures valables a été présentée dans le délai utile contre la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants et qu'il a été satisfait dans le cas particulier aux dispositions légales sur le referendum, arrête : Article premier.

La votation populaire sur les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine économique et sur la loi fédérale du 20 décembre 1946 relative à l'assurance-vieillesse et survivants aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération, le 6 juillet 1947 et, au besoin, déjà la veille.

Art. 2.

La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3.

Les envois officiels du texte à soumettre à la votation et des bulletins de vote sont francs de port jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes, et les

1300 paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.

Art. 4.

Les avis télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressés, soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe; il en est de même des avis téléphoniques, quand la communication est établie par un central manuel.

Art. 5.

Le présent arrêté sera communiqué aux cantons pour être affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 17 avril 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

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Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la votation populaire du 6 juillet 1947 sur les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine économique et sur la loi relative à l'assurance-vieillesse et survivants. (Du 17 avril 1947.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

16

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.04.1947

Date Data Seite

1299-1300

Page Pagina Ref. No

10 090 751

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