Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles) du 10 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement
1
Un crédit d'engagement de 165 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2
Le montant de 60 000 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1
Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 165 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2
Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 24 septembre 2002
Conseil des Etats, 10 décembre 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 2
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RS 101 FF 2002 5109 2002-0820
Programme 2003 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage 1. Part du crédit d'engagement soumise au frein aux dépenses Francs
Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'immeubles (projet no 0652.051) (ch. 1.4)
60 000 000
Total
60 000 000
2. Part du crédit d'engagement non soumise au frein aux dépenses Extension et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern (projet no 2054.002) (ch. 1.1)
15 200 000
Crédit additionnel pour l'extension des systèmes de contrôle des accès, d'encaissement et d'information de l'Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.064) (ch. 1.2)
2 400 000
Construction d'une plate-forme douanière commune à Rheinfelden (projet no 5204.001) (ch. 1.3)
12 900 000
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des crédits de programme (données sous ch. 2)
75 000 000
Total
105 500 000
Montant total du crédit d'engagement
165 500 000
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