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Ad 3568

Rapport complémentaire du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les initiatives des cantons de Fribourg, Vaud et Genève concernant la suppression des magasins à prix uniques.

(Du 12 décembre 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, 1. Dans notre message du 3 septembre 1937 () sur le renouvellement de l'interdiction d'ouvrir et d'agrandir des grands magasins, des maisons d'assortiment, des magasins à prix uniques et des maisons à succursales multiples, nous nous sommes exprimés sur les initiatives formées conformément à l'article 93,2e alinéa, de la constitution fédérale par les cantons de Fribourg et de Vaud, les 21 et 15 mai 1947, concernant l'interdiction des magasins à prix uniques. Nous avons également donné notre avis sur une initiative analogue du canton de Genève, du 2 juillet 1937, dans notre rapport du 17 septembre 1937 (*). Nous rappelons que ces initiatives avaient pour objet: -- de proroger pour une nouvelle période de deux ans l'arrêté sur les grands magasins (canton de Vaud); -- d'interdire et de fermer les magasins à prix uniques (les trois cantons) ainsi que la Migros S.A. (Fribourg); -- d'autoriser les cantons à prendre, d'entente avec les associations professionnelles intéressées, toutes les mesures qui paraissent propres à assurer la protection des petits et moyens établissements du commerce de détail ainsi que de l'artisanat (les trois cantons).

Nous nous sommes ralliés à la proposition du canton de Vaud de proroger de deux ans l'arrêté sur les grands magasins. En revanche, nous avons proposé le rejet des autres demandes.

2. Le Conseil national décida le 20 octobre 1937 et le Conseil des Etats, le 27 octobre, de renvoyer les initiatives aux commissions préposées à la revision des articles de la constitution relatifs au domaine économique, (*) FF 1937, II, 706.

(**) FF 1937, III, 61.

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en tant que l'arrêté fédéral du 28 octobre 1937 (*) renouvelant l'arrêté sur les grands magasins n'épuise pas ces initiatives. Toutefois les commissions chargées d'examiner le projet des nouveaux articles constitutionnels ne se sont pas longuement arrêtées auxdites initiatives, et les commissions qui ont traité le second projet d'articles économiques ne s'en sont plus occupées du tout. D'ailleurs, leurs auteurs eux-mêmes ne sont plus intervenus en la matière.

3. Du fait que les nouveaux articles constitutionnels relatifs au domaine économique fixent d'une manière complète les conditions qui permettent de prendre des mesures de protection en faveur de tranches économiques, les initiatives se révèlent dépassées, d'autant plus qu'il n'existe actuellement plus aucun magasin à prix uniques.

Abstraction faite de ce qui précède, il n'existe aujourd'hui pas davantage de raisons que dans le passé d'interdire d'une manière absolue certaines formes d'entreprises. Tel est le point de vue que nous avions exposé dans notre message du 3 septembre 1937. Quant à la délégation d'attributions législatives aux cantons pour leur permettre de déroger au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, rappelons que les trois initiatives ont contribué à faire adopter une disposition spéciale dans les nouveaux articles économiques, aux termes de laquelle la Confédération peut, dans les limites de ses attributions législatives, autoriser les cantons à édicter des prescriptions dans des matières qui ne nécessitent pas une réglementation fédérale et pour lesquelles ils ne sont pas déjà compétents (art. Slter, 2e alinéa).

Dans ces conditions, nous vous proposons à nouveau de rejeter les demandes formulées par les cantons de Fribourg, Vaud et Genève dans la mesure où il n'en a pas été déjà tenu compte.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 12 décembre 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

6g04

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

(*) KO 53, 856.

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Rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les initiatives des cantons de Fribourg, Vaud et Genève concernant la suppression des magasins à prix uniques. (Du 12 décembre 1947.)

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1947

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50

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3568

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18.12.1947

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945-946

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