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FEUILLE FÉDÉRALE 99e année ;

Berne, le 13 février 1947

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Paraît, en règle générale, chaque semaine.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six moia, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les décisions de la vingt-neuvième session de la conférence internationale du travail relatives aux questions constitutionnelles.

(Du 11 février 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser le présent message au sujet des décisions de la 29e session de la conférence internationale du travail relatives aux questions constitutionnelles.

I. INTRODUCTION Par arrêté du 4 avril 1946, vous avez approuvé un instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail. Cet acte législatif était soumis au référendum. Aucune demande de referendum n'ayant été déposée dans le délai légal, nous avons, le 25 juillet 1946, notifié au bureau international du travail la ratification par la Suisse dudit instrument.

Selon communication du bureau international du travail du 7 novembre 1946, les amendements en cause qui étaient issus des délibérations de la 27e conférence internationale du travail, après avoir été ratifiés par le nombre d'Etats membres prescrit pour sortir effet, sont entrés en vigueur le 26 septembre 1946.

Comme le relevait notre message du 9 février 1946, la 27e conférence s'était bornée à statuer sur les revisions constitutionnelles qui s'imposaient d'urgence à la suite de la dissolution de la Société des Nations, déférant pour plus ample examen à une délégation l'ensemble des questions posées par la revision de la constitution, en lui donnant mandat de soumettre, avec un rapport explicatif, des propositions aux Etats membres, ainsi qu'à Feuille fédérale. 99e -année. Vol. I.

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la 29e conférence. Cette délégation, formée de 6 représentants des gouvernements, de 3 représentants des employeurs et de 3 représentants des travailleurs, s'est acquittée de sa tâche sous la direction experte du délégué anglais Myrddin-Evans. Au terme de ses délibérations qui se prolongèrent pendant plusieurs semaines, elle a rédigé un rapport, portant la date du 22 février/30 mai 1946, qui traite tous les points à fond et formule des propositions concrètes sur les amendements à apporter à la constitution de l'organisation. Après avoir été communiqué aux Etats membres, ce rapport fut soumis, avec leurs avis et observations, à la conférence réunie en sa 29e session.

Cette session s'est tenue du 19 septembre au 9 octobre 1946 à Montréal, sur l'invitation du gouvernement canadien. C'est à Montréal, on le sait, qu'est installée depuis 1940 l'administration centrale du bureau international du travail, bien que son siège juridique soit demeuré à Genève.

46 Etats, soit donc la totalité des Etats membres, étaient représentés à cette session par quelque 429 délégués et conseillers techniques. Le président de la conférence fut désigné en la personne de M. H. Mitcnell, ministre canadien du travail.

Nous avons constitué la délégation suisse ainsi qu'il suit : en qualité de délégué» du gouvernement, M. William Rappard, professeur de sciences économiques à l'université do Genève et directeur de l'institut universitaire des hautes études internationales, et M. Max Kaufmann, sous-directeur de l'office de l'industrie, des arts et métiers et du travail; en qualité de délégué des employeurs, M. Charles Kuntschen, secrétaire de l'union centrale des associations patronales suisses; en qualité de délégué des travailleurs, M. Charles Schüren, secrétaire de l'union syndicale suisse.

De nombreux conseillers techniques ont été adjoints à ces délégués.

L'ordre du jour de la conférence portait sur les sujets suivants: I. Rapport du directeur.

II. Questions constitutionnelles.

III. Protection des enfants et des jeunes travailleurs: a. Examen médical d'aptitude à l'emploi (jeunes travailleurs) (deuxième discussion); 6. Limitation du travail de nuit des enfants et des jeunes gens (travaux non industriels) (deuxième discussion).

IV. Normes minima pour la politique sociale dans les territoires dépendants (dispositions à faire figurer dans une convention) (première discussion).

V. Rapports sur l'application des conventions (art. 22 de la constitution).

Venaient en tête, dans l'ordre d'importance des sujets à traiter, les questions constitutionnelles et le règlement dea relations avec les Nations Unies, puisqu'il ne s'agissait là de rien de moins que d'adapter le statut

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de l'organisation aux conditions nouvelles et d'asseoir tout l'organisme sur la base juridique qui lui est indispensable pour accomplir l'oeuvre grandiose, mais difficile, qu'on attend de lui.

Dans le présent message, nous ne traitons toutefois que les questions constitutionnelles, attendu que les amendements adoptés par la conférence devraient être ratifiés à bref délai par les Etats membres. Nous traiterons ultérieurement dans un message à part les autres sujets à l'ordre du jour de la 29e conférence.

II. GÉNÉRALITÉS Le rapport de la délégation de la conférence du 22 février/30 mai 1946 a été soumis à l'examen d'une commission composée de 60 membres (30 représentants des gouvernements, 15 représentants des employeurs et 15 représentants des travailleurs) qui, après de longues et nombreuses séances, a présenté à son tour un rapport à la conférence générale (7 octobre). Sur le vu de ce rapport qu'elle approuva à l'unanimité, la conférence a adopté les décisions suivantes: 1. Amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail (chapitre III).

2. Projet d'accord entre les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail (chapitre IV).

3. Convention pour la revision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'organisation internationale du travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail (en abrégé: convention de 1946 portant revision des articles finals) (chapitre V).

4. Projet du texte des dispositions finales concernant la procédure de ratification et de dénonciation à insérer dans les futures conventions internationales du travail (chapitre V).

5. Projet de clause modèle concernant les mesures destinées à assurer l'exécution des dispositions des conventions, à insérer le cas échéant dans les futures conventions (chapitre V).

6. Invitation aux Etats membres à ratifier promptement les décisions visées au chiffre 1 (chapitre VI).

7. Arrangements temporaires à appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des amendements à la constitution (chapitre VI).

Ces décisions ont été toutes adoptées à l'unanimité, quelques abstentions mises à part. Il en fut notamment ainsi de la revision du statut de l'organisation, revision que la conférence siégeant en séance plénière le 9 octobre 1946 a adoptée par un vote à l'appel nominal.

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La conférence a, de plus, décidé de charger le conseil d'administration d'examiner de plus près toutes les autres propositions et suggestions contenues dans le rapport de la délégation de la conférence et qui ne sont pas encore devenues une réalité, puis de présenter à la prochaine conférence internationale du travail des conclusions à leur sujet, ainsi que sur la revision du règlement de la conférence.

Pour que puisse être pratiquée une politique constitutionnelle à longue portée, les délibérations sur la revision du statut de l'organisation se sont inspirées des considérations d'ordre général que voici: a. La souplesse est la qualité essentielle primordiale d'une bonne constitution. Les conditions dans lesquelles il se peut que la constitution doive être appliquée dans l'avenir ne sauraient être prévues; elles changeront vraisemblablement beaucoup au cours des années. La souplesse permet le développement et l'adaptation aux besoins et aux possibilités d'un avenir inconnu ; un instrument constitutionnel exagérément rigide risquerait d'être une cause d'échec plutôt que de progrès ; b. Nulle constitution ne saurait être appliquée avec succès en l'absence d'un accord général sur ses dispositions fondamentales. La délégation a donc estimé que sa tâche essentielle consistait à présenter, dans le domaine constitutionnel, des propositions de nature à assurer cet accord et, par là, de maintenir dans leur intégrité l'unité et la vigueur de l'organisation comme instrument indispensable mis au service des peuples du monde pour accomplir les tâches et atteindre les buts qu'énoncé à nouveau la déclaration de Philadelphie; c. L'organisation internationale du travail a pu, sur la basé de sa constitution actuelle, devenir une solide réalité. Son passé témoigne qu'elle s'est acquittée de ses obligations et s'est adaptée à des besoins nouveaux d'une manière largement satisfaisante au cours des longues années de la crise économique, de la montée de l'agression totalitaire et de la seconde guerre mondiale. Il n'est rien dans la pratique ou la tradition actuelle de l'organisation qui puisse être considéré comme sacro-saint si de nouveaux besoins créaient des exigences nouvelles; mais rien ne saurait justifier un changement qui ne procéderait que du goût de la nouveauté. Aussi, en modifiant la constitution, conviendrait-il de s'attacher à maintenir tous ceux de ses éléments qui ont été d'importants facteurs de réussite pour l'organisation; d. Les amendements à la constitution ne deviendront pas opérants du simple fait qu'ils auront été sanctionnés par la conférence. Pour qu'ils puissent entrer en vigueur, il sera nécessaire, en application des dispositions déjà arrêtées à Paris, qu'ils soient ratifiés ou acceptés par les deux tiers des membres de l'organisation, y compris cinq des huit Etats ayant l'importance industrielle la plus considérable. Une telle ratification ou acceptation peut, dans de nombreux cas, exiger

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l'approbation par les pouvoirs législatifs. C'est pourquoi la délégation a limité la portée des amendements proposés ici aux questions qui lui ont paru raisonnablement de nature à recueillir une telle approbation.

III. LES DIFFÉRENTS AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION Le texte de la constitution, tel qu'il a été amendé,, est reproduit dans l'annexe 1. Il y est juxtaposé, dans la colonne de droite, au texte actuellement en vigueur. Les amendements adoptés par la 29e conférence y figurent en caractères italiques. A moins d'indications contraires, la numérotation, des articles, telle qu'on la trouvera ci-après, se rapporte au texte amendé.

  1. Généralités.
  2. But. Au préambule, dans les objectifs à atteindre, a été insérée l'affirmation du principe « à travail égal salaire égal ». De plus, pour souligner l'importance do ces objectifs, il a été précisé que les parties contractantes « auraient en vue d'atteindre les buts énoncés dans le préambule ».

Puis, à l'article 1er, le texte nouveau se réfère expressément à la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs de l'organisation internationale du travail et dont le texte est reproduit in extenso en annexe à la constitution. L'actuel article 41, devenu sans objet, a été bifié.

b. Structure. Des débats qui ont pris un tour particulièrement vif, après avoir déjà été amorcés l'année précédente à la conférence de Paris, se sont engagés au sujet d'une proposition de la délégation gouvernementale de France. Selon cette proposition, la conférence devrait à l'avenir se composer de six représentants de chacun des Etats membres (actuellement quatre), dont deux seraient des délégués du gouvernement, deux représenteraient les employeurs (actuellement un) et deux représenteraient les travailleurs (actuellement un). Sur quoi vinrent se greffer diverses propositions émanant de représentants d'autres Etats membres, mais qui n'auraient pas entraîné de modifications au statut de l'organisation. A l'appui de l'amendement proposé par elle, la délégation française a affirmé qu'il faciliterait l'adhésion de la Russie à l'organisation internationale du travail et qu'il répondrait à la tendance générale de l'économie à se nationaliser, qu'il était par conséquent le seul moyen d'obtenir l'appui des masses ouvrières sans lequel l'organisation du travail ne signifierait rien.

A l'encontre de la proposition française, on a soutenu que son adoption n'apporterait aucune solution aux problèmes réels qui se posent; que le but visé par cette proposition -- notamment l'adhésion de la Russie -- pourrait être atteint sans qu'il soit nécessaire de rien changer à l'actuelle structure organique de la conférence; qu'il y aurait grand danger à rompre l'équilibre des trois groupes dont on peut dire qu'il a excellemment fait ses preuves ;

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que pareille rupture d'équilibre aurait pour conséquence particulièrement grave de porter atteinte aux fondements mêmes de la responsabilité des gouvernements --· qui ne sont, somme toute, que les porte-parole autorisés de la collectivité nationale --· et, dès lors, de rendre plus aléatoire, dans nombre de cas, la ratification des conventions par les Etats membres, ainsi que leur contribution financière. Le résultat final en serait une paralysie de tout l'organisme. Craignant que ne se formassent deux camps opposés et prévoyant d'ailleurs que la conférence émettrait à une grosse majorité un vote négatif, --- ce qui ne faisait pas de doute puisque de nombreux représentants des travailleurs s'étaient rangés parmi les opposants, -- la délégation du gouvernement français retira sa proposition dans l'idée que son gouvernement pourrait à nouveau soulever la question dans l'avenir, le problème de l'économie dirigée restant à l'ordre du jour des activités du bureau international du travail. La même attitude fut adoptée par le représentant du gouvernement cubain, qui avait proposé, de son côté, que chaque Etat membre eût à déléguer à la conférence trois représentants du gouvernement, deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs.

2. Amendements rendus nécessaires par la dissolution de la Société des Nations.

  1. Béférences à la Société des Nations. Toutes ces références ont été biffées.
  2. Transfert des fonctions de chancellerie. Les fonctions de chancellerie qui étaient précédemment déléguées au secrétaire général de la Société des Nations en ce qui concerne les conventions et recommandations seront dévolues à l'avenir au directeur général du bureau international du travail.

Voir en particulier les articles 19, chiffre 4, 20 et 21 ; se reporter en outre au chapitre V.

c. Cour internationale de justice. A la cour permanente de justice internationale se substitue la cour internationale de justice.

d. Siège. En qualité d'organe de la Société des Nations, le bureau international du travail était établi au siège de la Société des Nations. Bien que celle-ci ait été dissoute et que le bureau ait depuis 1940 son centre d'activité à Montréal, son siège juridique est resté fixé à Genève. Aux termes d'une décision de l'assemblée générale de la Société des Nations du 18 avril 1946, l'immeuble que le bureau occupait à Genève est devenu la propriété de l'organisation internationale du travail. La disposition nouvelle (art. 6) prévoit qu'un transfert du siège ne peut être décidé que par un vote de la conférence émis à une majorité des deux tiers au moins des suffrages. Cette disposition a été adoptée à Montréal pour ainsi dire sans débat ; il n'en reste pas moins que la question du siège a donné lieu à bien des discussions, tant officielles que privées. On ne saurait en dire davantage pour l'instant,

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puisque le siège du bureau international du travail ne pourra de toute façon être définitivement fixé que lorsque les Nations Unies auront choisi leur siège permanent, ce qui est maintenant, il est vrai, chose faite. Au reste, avant que l'organisation internationale du travail ne détermine son siège définitivement, il faut qu'un échange de vues intervienne avec les Nations Unies (voir le chapitre IV).

Remarquons encore que, d'après les décisions adoptées à Paris, il a été prévu que la Suisse aurait voix au chapitre lorsque se traiteraient les questions en rapport avec le siège du bureau. La délégation de la Conférence s'étant réunie à Londres en février 1946, nous y avons envoyé, pour conférer avec elle, nos deux délégués gouvernementaux aux conférences de 1945 et 1946. Les entretiens de Londres aboutirent à une entente sur les questions de principe. Là-dessus s'engagèrent à Genève, entre les représentants du bureau international du travail, de la Confédération suisse et du canton de Genève, des négociations qui avaient pour but d'arrêter les termes d'un accord réglant le statut juridique de l'organisation internationale du travail en Suisse. On parvint ici aussi à un arrangement qui trouva son expression dans 1'« accord du 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l'organisation internationale du travail pour régler le statut juridique de cotte organisation en Suisse ».

e. Lieu de réunion de la conférence. Les sessions de la conférence se tiendront au lieu fixé par le conseil d'administration, sous réserve de toute décision qu'aurait pu prendre la conférence elle-même au cours d'une session antérieure (art. 5).

f. Abrogation de dispositions transitoires. Devenues sans objet, les dispositions transitoires de l'année 1919 (art. 38 à 41 anciens) ont été abrogées, ainsi que l'annexe portant sur la première conférence internationale du travail à Washington.

g. Autres amendements. Voir les chiffres 5, lettre 6, et 11, ainsi que le chapitre V.

3. Collaboration avec les Nations Unies et d'autres institutions internationales.

Une innovation importante a été introduite par l'article 12, qui prévoit que, dans le cadre de sa constitution, l'organisation internationale du travail « collaborera avec toute organisation internationale générale chargée de coordonner les activités d'organisations de droit international public ayant des tâches spécialisées avec les organisations de droit international public ayant des tâches spécialisées dans des domaines connexes » (chiffre 1).

A ces organisations est également conférée la compétence de faire des propositions touchant les sujets à inscrire à l'ordre du jour de la conférence du travail (art, 14, chiffre 1). Le vocable d'« organisations de droit inter-

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national public » ne doit s'entendre que d'institutions internationales qui groupent des Etats ou des gouvernements. C'est bien des Nations Unies qu'il s'agit ici en premier lieu. Les relations de l'organisation du travail avec cette institution ont été réglées dans le détail par la convention qui sera examinée au chapitre IV.

L'article 12 prévoit de plus (chiffres 2 et 3) que les organisations de droit international public pourront participer, sans droit de vote, aux délibérations de l'organisation du travail et que celle-ci pourra, selon qu'il lui paraîtra désirable, consulter aussi d'autres organisations internationales (par exemple des organisations d'employeurs, de travailleurs, d'agriculteurs et de coopérateurs).

4. Préparation de la conférence.

Pour que les conférences puissent donner leur pleine mesure, il est maintenant statué expressément que -- le conseil d'administration établira des règles pour assurer une sérieuse préparation technique et une consultation appropriée des Etats membres principalement intéressés au moyen de conférences préparatoires techniques ou de tout autre adjuvant adéquat, avant l'adoption d'une convention ou d'une recommandation par la conférence (art. 14, chiffre 2) -- le bureau fera parvenir les rapports sur chacun des points à l'ordre du jour de façon à atteindre les Etats membres à temps pour leur permettre de procéder à un sérieux examen de ces rapports (art. 15, chiffre 2).

Enfin, le conseil d'administration a été invité à dresser l'ordre du jour de la conférence, en règle générale, dix-huit mois d'avance, ainsi qu'à examiner s'il n'y aurait pas avantage à prolonger les délais que doivent actuellement observer les gouvernements lorsqu'ils sont consultés au moyen de questionnaires.

5. Conseil d'administration.

n. Sa position, et ses attributions. Jusqu'ici, le conseil d'administration n'était pas désigné comme organe distinct. L'article 2 ancien prévoyait seulement que l'organisation internationale du travail comprend une conférence générale et un bureau, « sous la direction du conseil d'administration ». Eu égard à son importance effective, le conseil d'administration sera désormais nommément désigné comme organe distinct (art. 2 et art. 7, chiffre 1). La position du conseil d'administration se trouve ainsi consolidée et sa responsabilité accrue; il en découle qu'il exerce la haute direction sur les affaires administratives, y compris les travaux préparatoires aux conférences, les directives à suivre par le bureau, ainsi que les règles qui doivent le guider dans le choix du personnel (voir art. 10 et 9, chiffre 1 ; se reporter en outre au chiffre 4 ci-dessus).

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b. Sa composition. La composition du conseil d'administration comme tel ne subit aucun changement. Il est vrai qu'un débat mouvementé, déclenché par une proposition de l'Inde et de quelques Etats de l'Amérique du Sud, s'institua sur l'attribution d'un certain nombre de sièges aux Etats extra-européens. C'est que la délégation de la conférence avait recommandé de biffer comme désuète la dernière phrase du chiffre 2 de l'article 7, qui prescrivait que, sur les seize sièges du conseil réservés aux gouvernements, six devaient être attribués à des Etats extra-européens. Il a été finalement décidé, comme solution transactionnelle, de maintenir tel quel le texte originaire, car le conseil comprend actuellement déjà deux fois plus de membres extra-européens que de membres européens. La conférence, en approuvant le rapport de la commission, souscrivit en outre au passage suivant du rapport de la délégation, passage que la commission avait repris à son compte: L'organisation internationale du travail, pour continuer à fonctionner efficacement, a besoin d'un conseil d'administration fort et qui jouisse de l'entière confiance dos membres de l'organisation. Dans les conditions actuelles, cette confiance, pour être intégralement maintenue, exige que deux conditions importantes so trouvent remplies : aucune région importante du monde ne doit être privée d'une représentation appropriée au conseil d'administration: mais, d'autre pn,rt, les ententes régionales quant à, la répartition dea siégea ne doivent pas se manifester de telle sorte qu'elles privent d.3 lu possibilité d'otre représentés, de temps à autre, au conseil d'administration, das Etats qui collaborent activement avec l'organisation internationale du travail et lui accordent un appui financier constant, niais ne relèvent pas nettement de tel ou tel groupe régional .. .

Dès l'instant que les dépenses de l'organisation sont régies au premier chef par les décisions du conseil d'administration, il n'est que raisonnable d'estimsr que le fait d'avoir de l'arriéré dans le paiement des contributions constitue une disqualification pour l'élection au conseil d'administration.

En se prononçant sur le rapport de la délégation et ensuite à Montréal par la voie de ses délégués gouvernementaux, la Suisse avait déjà appuyé sur le passage transcrit ci-dessus, car nous sommes d'avis qu'un tour de rôle satisfaisant devrait fonctionner dans l'attribution des sièges gouvernementaux de caractère temporaire.

En revanche, un amendement a été apporté à la disposition qui détermine l'organe chargé de trancher les contestations venant à s'élever au sujet de la désignation des huit Etats membres ayant l'importance industrielle la plus considérable. Jusqu'ici, c'était le conseil de la Société des Nations qui statuait souverainement. Dorénavant, ce sera le conseil d'administration qui prononcera en première instance, sur le vu de l'avis consultatif d'une commission impartiale, et la conférence elle-même en dernière instance (art. 7, chiffre 3).

Relevons encore, à ce propos, les amendements suivants qui ne font d'ailleurs que sanctionner la pratique suivie jusqu'à présent: le nouveau chiffre 5 de l'article 7 qui prévoit que, à l'expiration de la période administrative de trois ans, le conseil d'administration restera en fonction jusqu'à

670 ce qu'il soit procédé à de nouvelles élections si, pour une raison quelconque, ces élections n'ont pas pu avoir lieu à l'expiration de ladite période; le nouveau chiffre 7 de l'article 7, aux termes duquel le président et les deux vice-présidents du conseil seront choisis respectivement dans un des trois groupes (gouvernements, employeurs, travailleurs). On a d'autre part considéré comme allant de soi -- et, partant, comme ne nécessitant pas de disposition explicite -- le fait que le conseil d'administration peut, en cas de crise, déléguer ses pouvoirs à une commission.

6. Bureau international du travail.

  1. Position du directeur et du personnel. Le titre de directeur du bureau est remplacé par celui de directeur général (art. 8). Les fonctions du directeur général et du personnel ont un caractère exclusivement international.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur général et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'organisation. De plus, chaque Etat membre s'engagera à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leurs tâches (art. 9, chiures 4 et 5). Bien qu'il n'y ait là rien de nouveau, on a tenu à le formuler explicitement.

b. Fonctions. Les fonctions du bureau ont été précisées dans plusieurs sens. Il est maintenant dit en termes tout à fait concrets (art. 10, chiffre 2) que le bureau international du travail -- préparera la documentation sur les divers points de l'ordre du jour des sessions de la conférence; -- fournira aux gouvernements, sur leur demande et dans la mesure de ses moyens, toute aide appropriée pour l'élaboration de la législation sur la base des décisions de la conférence, ainsi que pour l'amélioration de la pratique administrative et des systèmes d'inspections; -- surveillera selon les prescriptions l'observation effective des conventions ; -- fera paraître dans telles langues que le conseil d'administration jugera appropriées des publications traitant des questions concernant l'industrie et le travail qui présentent un intérêt international (on est d'avis que la langue, espagnole doit aussi être prise en considération).

7. Obligations des Etats membres sur la pratique à suivre en matière de conventions et de recommandations.

  1. Nature des conventions et recommandations (art. 19, chiffre 1). Au lieu de l'ancienne appellation de « projet » de convention internationale, le texte amendé emploie tout uniment le terme de « convention internationale ». De plus, ce mode de décision qu'est la convention y figure en premier lieu (au lieu de figurer comme précédemment en second lieu). Sur la nature

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de la recommandation, il est précisé que ce mode de décision ne doit être choisi que lorsque la question dont il s'agît, au moment où elle se pose, ne se prête pas à une réglementation immédiate par la voie d'une convention.

b. Rapports sur la communication des conventions et recommandations aux autorités compétentes. Les Etats membres doivent à l'avenir, aussi bien en ce qui concerne les conventions que les recommandations, informer le bureau des mesures prises pour soumettre la convention ou la recommandation aux autorités compétentes, en lui faisant connaître ces autorités et les décisions prises par elles (art. 19, chiffre 5, lettre c, et chiffre 6, lettre c).

Si l'obligation prescrite à l'article 19, chiffre 5, lettre 6, chiffre 6, lettre 6 et chiffre 7, lettres b, i, de soumettre la convention ou la recommandation aux autorités compétentes n'est pas exécutée, le conseil d'administration doit, aux. termes de l'article 30, en référer à la conférence (l'art. 30 ancien prévoyait en pareil cas une communication à la cour permanente de justice internationale).

c. Rapports sur le refus des autorités compétentes de donner suite à une convention ou à une recommandation. Au sujet des conventions qui n'ont pas été ratifiées et au sujet des recommandations en général, les Etats membres ont désormais à faire rapport au bureau, à intervalles réguliers, sur l'état de leur législation et sur leur pratique dans le domaine en cause, en précisant dans quelle mesure l'on a donné suite ou l'on se propose de donner suite à telle ou telle disposition de la convention ou de la recommandation, et en exposant quelles difficultés ont empêché ou retardé la ratification de la convention ou l'application de la recommandation (art. 19, chiffre 5, lettre e et chiffre 6, lettre d).

d. Etats fêdératif«. La constitution originaire de l'organisation internationale du travail ne contenait, sur les Etats fédératifs, que la disposition suivante (art. 19, chiffre 9) : « Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif dont le pouvoir d'adhérer à une convention sur des objets concernant le travail est soumis à certaines limitations, le gouvernement aura le droit de considérer un projet de convention auquel s'appliquent ces limitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueront dans ce cas ». Vu que, dans certains Etats à structure federative, l'incorporation des décisions de la conférence à la législation nationale soulève des difficultés, la question a été réglée dans les détails, ainsi que nous allons l'expliquer (art. 19, chiffre 7) : Lorsqu'un gouvernement fédéral considère que, d'après la charte constitutionnelle du pays, les mesures à prendre pour donner suite à une convention ou une recommandation sont du ressort des autorités fédérales, les obligations de l'Etat fédératif sont les mêmes que celles de» Etats unitaires (art. 19, chiffre 7, lettre a).

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Lorsque, au contraire, un gouvernement fédéral estime, sur le vu de la charte constitutionnelle du pays, qu'il s'agit plutôt de conventions ou de recommandations appelant, sur tous les points ou sur certains points, des mesures de la part des Etats constituants, provinces ou cantons, il doit (art. 19, chiffre 7, lettre b; voir également art. 30): -- conclure des arrangements effectifs pour que ces conventions ou recommandations soient, au plus tard dans les dix-huit mois suivant la clôture de la session de la conférence, soumises aux autorités compétentes de l'Etat central, des Etats constituants, des provinces ou des cantons en vue d'une action législative ou de toute autre action -- prendre des mesures pour établir des consultations pratiques entre les autorités fédérales d'une part et les autorités des Etats constituants, des provinces ou des cantons d'autre part, en vue de développer à l'intérieur de l'Etat fédératif une action coordonnée destinée à donner effet aux dispositions de ces conventions ou recommandations -- informer le bureau international du travail des mesures prises pour soumettre ces conventions et recommandations aux autorités compétentes de l'Etat central, des Etats constituants, des provinces ou des cantons, en lui communiquant tous renseignements sur les autorités considérées comme compétentes et sur les décisions prises par elles -- au sujet des conventions qui n'auraient pas été ratifiées et des recommandations en général, faire rapport au bureau international du travail, à intervalles réguliers, sur l'état des législations de l'Etat central, des Etats constituants, des provinces ou des cantons concernant la question qui fait l'objet de la convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l'on se propose de donner effet aux dispositions de la convention ou de la recommandation, ainsi que, le cas échéant, à quelles difficultés se sont heurtées les mesures à prendre.

e. Garantie du droit national de portée plus étendue.. Cette garantie, qui était formulée jusqu'ici à l'article 19, chiffres 10 et 11, a été précisée et légèrement élargie. Voici comment elle est maintenant déterminée (art. 19, chiffre 8) : En aucun, cas, Fadoption d'une convention ou d'une recommandation par la conférence, on la ratification d'uno convention par un membre ne devront être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent dea conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation.

8. Resserrement du contrôle sur l'exécution des conventions ratifiées et sur les motifs de non-ratification.

Indépendamment des rapports que doivent présenter les Etats membres, selon l'article 22, sur l'exécution des conventions ratificcs, le bureau international du travail doit désormais, selon l'article 23, chiffre 1, présenter

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chaque armée à la conférence un résumé des informations et rapports reçus des Etats membres en application de l'article 19 (Voir plus haut le chiffre 7). Les Etats membres doivent, de leur côté, communiquer aux associations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs de leur pays copie de ces informations et rapports, ainsi que des rapports qu'ils ont présentés au bureau international du travail au sujet des conventions ratifiées (art. 23, chiffre 2).

C'est le même dessein, c'est-à-dire la volonté de mieux s'assurer de l'exécution par les Etats membres des obligations découlant de la ratification d'une convention, qui est à la base des nouvelles dispositions finales qui seront désormais introduites dans le libellé des conventions. On trouvera de plus amples explications sur ce point au chapitre V, chiffre 3.

Des dispositions particulières ont été établies pour les territoires dépendants. Notre pays n'étant pas directement intéressé au règlement de cette question, nous pouvons nous borner à rappeler l'article 35, qui contient les dispositions s'y rapportant. Voir en outre ci-après le chiffre 12, lettre e.

9. Sanctions.

Le texte ancien contenait des dispositions (art. 28, chiffre 2, art. 32 à 34) prévoyant que des sanctions économiques pouvaient être prononcées contre un Etat membre qui n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention qu'il avait ratifiée, et cela à la suite d'une plainte déposée au bureau par un autre Etat membre qui avait ratifié la même convention. La plainte pouvait être déférée à une commission d'enquête qui formulait des conclusions, celles-ci étant sujettos à revision ou annulation par la cour permanente de justice internationale. A la place de ces dispositions a été insérée dans le texte nouveau une règle qui prévoit que, lorsque l'Etat membre en faute ne s'est pas conformé aux conclusions de la commission d'enquête -- dont la nomination relève du conseil d'administration et non plus du conseil de la Société des Nations -- ou à l'arrêt de la cour internationale de justice, le conseil d'administration peut proposer à la conférence de prendre telle mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer le respect de ces conclusions ou de cet arrêt. La mesure décidée par la conférence est rapportée dès que, à la demando de l'Etat membre en faute, la commission ou la cour ont constaté qu'il s'est conformé à leur prononcé (art. 33, 34; 26, chiffre 3, 29, 31, 32).

10. Questions d'interprétation.

Lorsque l'interprétation d'une convention soulève des doutes ou des difficultés, la conférence peut maintenant aussi formuler des règles pour l'institution d'un tribunal, qui serait toutefois lié par tous arrêts ou avis consultatifs de la cour internationale de justice (art. 37, chiffre 2).

674

11. Personnalité juridique; privilèges et immunités.

  1. Personnalité juridique. II est maintenant expressément déclaré que l'organisation internationale du travail est dotée de la personnalité juridique (art. 39).
  2. Privilèges et immunités. La constitution nouvelle prévoit de même que l'organisation internationale du travail, les délégués à la conférence, les membres du conseil d'administration, ainsi que le directeur général et les fonctionnaires du bureau international du travail, jouissent dea privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance, ces privilèges et immunités devant être définis dans un accord distinct, qui sera soumis à l'approbation des Etats membres (art. 40). Un projet d'accord avait déjà été préparé pour la conférence de Montréal, mais le conseil d'administration fut alors prié de revoir l'affaire de plus près en liaison avec les Nations Unies et les autres institutions internationales, puis de présenter un nouveau projet à la conférence de cette année.

Pour ce qui est de la Suisse, nous avons déjà conclu un arrangement avec l'organisation internationale du travail, ainsi que nous vous l'exposions plus h,aut sous chiffre 2, lettre d.

12. Divers.

  1. Election du président et des vice-présidents de la conférence. Une disposition nouvelle, mais qui en réalité n'apporte rien de nouveau, prévoit que la conférence élira un président et trois vice-présidents, ceux-ci devant être un délégué gouvernemental, un délégué des employeurs et un délégué des travailleurs (art. 17, chiffre 1).
  2. Majorité des suffrages exprimés à la conférence. La disposition qui règle ce point réserve, comme pouvant exiger une majorité qualifiée, les conventions ou autres instruments conférant des pouvoirs à la conférence, ainsi que les arrangements financiers prévus à l'article 13 (art. 17, chiffre 2).
  3. Etats membres en retard dans le payement de leur part contributive.

Au lieu que jusqu'ici la majorité simple suffisait, désormais la majorité des deux tiers sera requise pour autoriser exceptionnellement à participer aux votes un Etat membre en retard dans le payement de sa part contributive (art. 13, chiffre 4).

d. Conférences régionales. En ce qui concerne les conférences régionales -- il y en eut déjà dans l'Amérique du sud et il est prévu d'en convoquer en Asie et dans le Moyen-Orient, --· le conseil d'administration en déterminera les pouvoirs, fonctions et procédures dans un corps de règles qu'il soumettra au préalable à l'approbation de la conférence générale (art. 38).

675

e. Territoires dépendants. L'application des conventions aux territoires dépendants a été précisée (art. 35), ainsi que nous l'avons relevé au chiffre 8.

En outre, les Etats membres directement intéressés pourront à l'avenir adjoindre à leurs délégués un-plus grand nombre de personnes comme représentants des territoires placés sous leur autorité (art. 3, chiffres 3 et 4). La Suisse n'ayant pas d'intérêt immédiat au règlement de cette question, qu'il nous soit permis de vous renvoyer, sans autre commentaire, à l'énoncé des articles prérappelés.

13. Corrections de pure forme.

Indépendamment des amendements de fond qui viennent d'être relatés sous chiffres 1 à 12, la constitution de l'organisation internationale du travail a subi diverses corrections de pure forme que nous pouvons nous dispenser de passer en revue.

IV. ACCORD ENTRE LES NATIONS UNIES ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL En sa 27e session tenue à Paris au cours de l'automne 1945, la conférence internationale du travail a adopté une résolution aux termes de laquelle elle confirme le désir de l'organisation internationale du travail d'entrer en liaison avec les Nations Unies selon les modalités qui seront déterminées par accord mutuel permettant à l'organisation internationale du travail, dans laquelle les représentants des travailleurs et ceux des employeurs sont placés sur un pied d'égalité avec ceux des gouvernements, de coopérer pleinement à la réalisation de ces fins, tout en conservant les pouvoirs nécessaires à l'exercice des attributions que lui confèrent la constitution de l'organisation et la déclaration de Philadelphie ; autorise le conseil d'administration du bureau international du travail à conclure, avec les autorités compétentes des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de la conférence, tous accords de cette nature qui pourront être nécessaires ou désirables à cette fin.

Après quoi s'engagèrent des négociations qui aboutirent, le 30 mai 1946, à la signature d'un projet d'accord par la délégation des Nations Unies et la délégation de l'organisation internationale du travail. Ce projet, qui réglait dans le détail les relations des deux organismes, fut approuvé à l'unanimité, le 2 octobre 1946, par la 29e conférence internationale du travail. De son côté, l'assemblée générale des Nations Unies a fait de même le 14 décembre 1946. L'accord est dès lors entré en vigueur. Il tend, en bref, à reconnaître l'organisation internationale du travail comme institution spécialisée au sens de l'article 57 de la charte des Nations Unies, à lui garantir son autonomie et sa propre constitution, ainsi qu'à régler sur cette base la coopération des deux organismes.

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Le texte de l'accord est reproduit intégralement comme 2e annexe au présent message. En voici les clauses essentielles: 1. Aux termes de l'article I, les Nations Unies reconnaissent expressément l'organisation internationale du travail comme institution distincte poursuivant ses propres objectifs.

2. Plusieurs clauses visent à établir et à garantir une étroite coopération et un contact permanent entre les deux organismes. Ainsi, il est prévu que des représentants des Nations Unies participeront, sans droit de vote, aux sessions de l'organisation internationale du travail. Réciproquement, des représentants de l'organisation internationale du travail assisteront, sans droit de vote, aux réunions des Nations Unies où se traiteront des questions intéressant l'organisation du travail. Celle-ci se déclare prête à coopérer à l'exécution des recommandations émanant des Nations Unies et à faire rapport à celles-ci sur les mesures prises par elle ou par ses membres en vue de donner suite auxdites recommandations. Des clauses particulières règlent l'échange d'informations et de documents, ainsi que l'assistance à fournir par l'organisation du travail au conseil de sécurité et au conseil de tutelle (art. II à, VII).

3. En ce qui regarde son siège permanent, l'accord reconnaît à l'organisation internationale du travail le droit d'en fixer elle-même le lieu.

Il prévoit toutefois qu'il y aura intérêt à ce que le siège des institutions spécialisées soit situé au siège permanent des Nations Unies, En conséquence, l'organisation du travail se déclare prête à procéder à des échanges de vues avec les Nations Unies avant de décider du lieu de son siège permanent (art. X).

4. Une autre série de clauses est consacrée à la mise sur pied d'un appareil administratif international. Les Nations Unies et l'organisation internationale du travail conviennent d'appliquer des règles communes aux questions de personnel et d'éviter des inégalités dans les conditions d'emploi. L'accord attache une grande importance à un aménagement rationnel des services administratifs des deux organismes, qui prévienne tout double emploi (art. XI à XIII), 5. Afin que les travaux administratifs soient menés à bien de la manière la plus efficace et la plus économique, les deux parties conviennent d'entretenir d'étroites relations, notamment en matière budgétaire et financière. L'occasion sera donnée à l'assemblée générale des Nations Unies d'examiner le projet de budget de l'organisation internationale du travail et de se prononcer à son sujet. Il est prévu, de plus, que les Nations Unies pourront entreprendre le recouvrement des contributions des membres de l'organisation internationale du travail qui sont également membres des Nations Unies (art. XIV).

677

6. D'autres clauses, enfin, règlent les relations de l'organisation internationale du travail avec la cour internationale de justice et avec d'autres institutions spécialisées ou organisations intergouvemementales (art. IX et XVI), ainsi que l'exécution, les revisions éventuelles et l'entrée en vigueur de l'accord (art. XVIII, XIX et XX).

V. LES AUTRES DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE EN RAPPORT AVEC LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES 1. Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'organisation internationale du travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail.

Comme le montre son titre, cette convention résulte de la dissolution de la Société des Nations et des amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail. Elle règle des questions de pure forme, puisqu'elle n'a pas d'autre fin que la préparation de textes officiels modifiant, selon ses dispositions, les conventions adoptées par la conférence en ses vingt-huit premières sessions. Dans ces conventions, tous les termes devenus caducs tels que « Société des Nations », « partie XIII du traité de Versailles et parties correspondantes des autres traités de paix », « secrétaire général de la Société des Nations », « directeur » du bureau international du travail, « projet » de convention, etc., seront remplacés par les ternies correspondants des dispositions nouvelles. Il est déclaré, dans la convention dont il s'agit, que l'enregistrement par le directeur général du bureau international du travail des ratifications, dénonciations et autres déclarations relatives aux conventions adoptées jusqu'ici aura les mêmes effets que l'enregistrement desdites ratifications, dénonciations et autres déclarations qui avait été effectué par le secrétaire général de la Société des Nations. Le directeur général du bureau international du travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies tous renseignements relatifs aux ratifications, dénonciations et autres déclarations. A cette occasion, la terminologie sera mise en concordance avec les dispositions nouvelles.

Pour le surplus, nous renvoyons à la teneur de la convention qu'on trouvera reproduite comme 3e annexe au présent message.

Feuille fédérale, 99e année. Vol. I.

45

678

2. Projet du texte des dispositions finales concernant la procédure de ratification et de dénonciation à insérer dans les futures conventions internationales du travail.

Il s'agit ici aussi d'un ajustement de pure forme nécessité par la dissolution de la Société des Nations et par les amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail. Ces dispositions finales ne s'appliqueront toutefois qu'aux conventions futures. D'ailleurs, il est bien entendu que l'approbation de ces dispositions par la conférence n'empêchera pas celle-ci de les modifier, selon les circonstances.

3. Projet de clause modelé concernant les mesures destinées à assurer l'exécution des dispositions des conventions, à insérer le cas échéant dans les conventions futures.

Par cette clause, on espère faire de nouveaux progrès dans l'exécution consciencieuse des conventions ratifiées. Les conventions futures, à condition qu'elles s'y prêtent, contiendront en conséquence les dispositions suivantes : 1. La législation donnant effet aux dispositions de la présente convention doit: a. Charger l'autorité compétente de porter ces dispositions à la connaissance de tous intéressés; &. Préciser les personnes chargées d'en assurer l'exécution; c. Prescrire des sanctions appropriées en cas d'infraction; d. Prévoir l'institution et le maintien d'un régime d'inspection propre à assurer effectivement l'observation des dispositions susmentionnées.

2. Les rapports annuels soumis par los membres conformément à l'article 22 de la constitution de l'organisation internationale du travail contiendront des renseignements complots sur la législation mentionnée au paragraphe précédent et un exposé général des résultats des inspections effectuées conformément au présent article.

4. Prompte ratification des amendements à la constitution.

Dans une résolution votée par la conférence, les Etats membres ont été invités à faire diligence pour que soient ratifiées avant la conférence de cette année l'instrument relatif aux amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail et la convention de 1946 portant revision des articles finals. C'est à cette condition seulement que l'organisation internationale du travail sera assise à tous égards sur un terrain solide pour s'acquitter de ses tâches avec une efficacité accrue.

5. Arrangements temporaires.

Des arrangements temporaires doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur des amendements apportés à la constitution. A nette fin, la conférence a voté la résolution suivante:

679

  1. Le conseil d'administration est autorisé à décider lui-même, sous réserve des prérogatives de la conférence, du lieu où se tiendront les sessions de la conférence qui pourraient être convoquées avant l'entrée en vigueur de l'instrument portant les amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail.
  2. Le directeur du bureau international du travail sera désormais appelé directeur général du bureau international du travail.
  3. Le directeur général du bureau international du travail est autorisé, en ce qui concerne la communication des conventions et recommandations, à exercer les fonctions qui lui sont dévolues aux termes du texte amendé de l'article 19 de la constitution.

VI. L'ATTITUDE DE LA SUISSE Selon les dispositions en vigueur, l'Assemblée fédérale n'est appelée à se déterminer qu'à l'égard des amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail et de la convention portant revision des articles finals. Amendements et convention ont été adoptés par la 29e conférence à l'unanimité, quelques abstentions mises à part.

  1. Instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail (lre annexe).

Les amendements apportés à la constitution dé l'organisation internationale du travail n'impliquent aucune innovation à laquelle la Suisse ne pourrait acquiescer. On peut notamment aussi souscrire aux considérations et principes généraux dont s'inspire cette revision constitutionnelle (chapitre II et III, chiffre 1), d'autant plus qu'elle répond sur bien des points aux idées que nous n'avons cessé de soutenir par la voie de nos délégués.

Ce disant, nous pensons en particulier à une meilleure préparation des conférences (chapitre III, chiffre 4), à une définition plus congruente de la notion de « recommandation » (chapitre ITI, chiffre 7, lettre a), au renforcement du contrôle sur l'exécution des conventions ratifiées et sur les motifs de non-ratification (chapitre III, chiffre 8), à l'extension de l'obligation des Etats membres de présenter des rapports (chapitre III, chiffre 7, lettres b et c), à une détermination plus conforme à la réalité de la position constitutionnelle du conseil d'administration et de ses fonctions (chapitre ni, chiffre 5), pour ne relever que ces points-là. Quant aux changements nécessités par la dissolution de la Société des Nations (chapitre lu, chiffres 2, ainsi que chiffre 11), ils ont reçu -- également en ce qui concerne le siège du bureau et le lieu de réunion des conférences --- la solution la plus adéquate aux circonstances. De même, les dispositions sur la coopération avec les Nations Unies et d'a.utres institutions internationales apparaissent d'emblée assorties à leur objet (chapitre III, chiffre 3), De même aussi

680

apparaît immédiatement le bien-fondé des amendements relatifs au bureau international du travail, aux sanctions, aux questions d'interprétation, au choix des présidents et vice-présidents de la conférence, à la majorité exigée dans les votes de la conférence, au retard des Etats membres à s'acquitter de leur part contributive, aux conférences régionales, aux territoires dépendants, ainsi qu'aux corrections d'ordre rédactionnel (chapitre III, chiffres 6, 9, 10, 12 et 13). Tous ces points ne donnent pas matière à de plus amples explications.

Il ne nous reste dès lors qu'à vous parler des principaux amendements qui touchent les obligations des Etats membres à raison des conventions et recommandations adoptées, ainsi que des communications à faire aux associations d'employeurs et de travailleurs (chapitre III, chiffre 7). Ces amendements sont au nombre de cinq.

  1. Rapports sur la suite donnée par les autorités compétentes aux conventions et recommandations (art. 19, chiffre 5, lettre c, et chiffre 6, lettre c).

Les rapports à présenter au bureau international --· informations sur les mesures prises, les autorités compétentes et les décisions de celles-ci -- ne soulèvent aucune objection. Jusqu'ici, la Suisse a d'ailleurs toujours fourni ces renseignements.

b. Rapports sur le refus d'adhérer à une convention ou une recommandation (art. 19, chiffre 5, lettre e, et chiffre 0, lettre d). Ici également rien ne s'oppose à la présentation des rapports requis. Ces rapports tendent d'une part à appeler l'attention des Etats membres sur la nécessité de se former une idée exacte de toutes les questions dérivant des conventions et recommandations adoptées, d'autre part à constater si ces conventions et recommandations appellent une revision. Les rapports dont il s'agit permettront aussi, par voie de conséquence, de procéder à un examen critique du contenu même des conventions et recommandations, au moment de leur élaboration par la conférence. Il s'agit, somme toute, de fournir au bureau international, à intervalles périodiques -- le conseil d'administration fixera ces intervalles --, des renseignements sur l'état de la législation et sur la pratique suivie en la matière, en précisant dans quelle mesure l'on a donné suite ou l'on se propose de donner suite aux différentes dispositions de la convention ou de la recommandation, par la voie législative, par la voie administrative, par la voie des contrats collectifs ou de toute autre manière. Les rapports indiqueront en outre, s'il y a lieu, pour ce qui est des conventions, quelles difficultés ont empêché ou retardé la ratification et, pour ce qui est des recommandations, quelles modifications celles-ci devraient subir pour pouvoir être adoptées et appliquées.

c. Etats fédératlfs (art. 19, chiffre 7). Cette disposition doit permettre d'incorporer, le cas échéant, des conventions et recommandations à la législation cantonale en vigueur. On ne peut qu'approuver l'intention qui est à l'origine de cette disposition nouvelle. La législation cantonale a été

681 et reste, en. effet, un clément important du droit social. Aussi paraissait-il choquant que l'organisation internationale du travail n'eût jusqu'ici pas pris en considération l'action déployée en matière de politique sociale par les Etats composant les Etats fédératifs. En vertu de l'article 19, chiffre 7, les règles actuelles ou futures du droit cantonal se conciliant avec une convention ou recommandation pourront désormais être reconnues à l'égal des règles du droit fédéral. Sans doute la Suisse ne pourra-t-elle adhérer a une convention ou une recommandation devant se traduire par une action cantonale que si la législation de tous les cantons est en concordance ou est mise en concordance avec la convention ou recommandation. Le cas ne se produira d'ailleurs que rarement, car l'autorité fédérale ne se résoudra que s'il le faut à intervenir auprès des cantons, selon la procédure prévue par l'article 19, chiffre 7, lettre b, pour qu'ils complètent leur législation et leurs réalisations en matière de politique sociale. Il n'en demeure pas moins que l'amendement constitutionnel dont il s'agit donnera aux cantons une raison de s'intéresser, eux aussi, dans une plus large mesure à l'activité de l'organisation internationale du travail. Quant aux informations à fournir au bureau international par les Etats fédératifs en application de la disposition nouvelle, elles ne soulèvent pas de difficultés [jaitieulières, si tant est qu'elles innovent sur les informations fournies jusqu'ici. Remarquons d'ailleurs que, précisément dans le domaine de la législation sociale, il y a toujours eu contact et action réciproque entre la Confédération et les cantons. De toute façon, ce par quoi cette innovation doit être regardée en Suisse comme importante, c'est lo fait qu'elle manifeste la volonté d'adapter aussi judicieusement que possible la constitution de l'organisation internationale du travail au droit public des différents Etats membres.

d. Garantie du droit national de portée plus étendue (art. 19, chifïre 8).

En élargissant et précisant la garantie, déjà inscrite dans l'ancienne constitution, des droits acquis aux travailleurs de tel ou tel pays par des lois, coutumes ou accords nationaux atteignant un niveau social plus élevé que les conventions ou recommandations internationales, la 29e conférence a voté un amendement qu'on ne peut qu'approuver. Il est maintenant établi avec toute la clarté désirable que l'adhésion à une convention ou recommanc.ation qui est dépassée par la pratique suivie dans tel ou tel pays ne saurait entraîner une régression par rapport à l'état de choses existant.

e. Communication aux associations d'employeurs et de travailleurs des rapports présentés au bureau international (art, 23, chiffre 2). Rien ne s'oppose à l'acceptation de cet amendement qui fait un devoir aux Etats membres dî communiquer aux associations représentatives des employeurs et des travailleurs au sens de l'article 3 (en particulier du chiffre 5) les rapports qu'ils ont à présenter au bureau international en application des

682

articles 19 et 22. C'est là une prescription à laquelle on peut souscrire sans hésiter.

2. Convention pour la revision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'organisation internationale du travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail (3e annexe).

A cette convention également, la Suisse peut souscrire d'emblée. Il s'agit ici -- nous l'avons relevé plus haut -- de dispositions de pure forme qui étaient devenues nécessaires à la suite de la dissolution de la Société des Nations et des amendements apportés à la constitution de l'organisation internationale du travail. Il fallait, et c'est là le seul objectif visé, mettre le texte des conventions adoptées par la conférence au cours de ses vingt-huit premières sessions en concordance avec la constitution nouvelle. Entre autres modifications à apporter au texte ancien pour avoir un nouveau texte authentique des conventions antérieures, relevons les suivantes : tous les termes devenus caducs tels que « Société des Nations », « partie XIII du traité de Versailles et parties correspondantes des autres traités de paix », « secrétaire général de la Société des Nations », « directeur » du bureau international du travail, «projet» de convention, etc., seront remplacés par les termes correspondants des dispositions nouvelles. De plus, il est spécifié que l'enregistrement par le directeur général du bureau international du travail des ratifications, dénonciations et autres déclarations prévues dans les conventions adoptées jusqu'ici aura les mêmes effets que l'enregistrement desdites ratifications, dénonciations et autres déclarations qui avait été opéré par le secrétaire général de la Société des Nations.

Enfin, il est prescrit au directeur général du bureau international du travail de communiquer au secrétaire général des Nations Unies tous renseignements relatifs aux ratifications, dénonciations et autres déclarations. Au surplus, les mentions se référant à l'ancien état de choses seront mises à jour.

3. Ratification des décisions dénommées sous chiffres 1 et 2.

Nous fondant sur les explications et considérations qui précèdent, nous vous proposons de ratifier tant 1'« instrument de 1946 » pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail que la « convention pour la revision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'organisation internationale du travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au secrétaire général de

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la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail ». Nous vous soumettons dès lors en projet les arrêtés suivants: -- arrêté fédéral approuvant l'instrument de 1946 pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail (4e annexe); ·--- arrêté fiderai approuvant une convention adoptée par la conférence internationale du travail dans sa vingt-neuvième session (5e annexe).

Comme votre arrêté du 4 avril 1946 concernant l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail, adopté par la conférence de 1945, l'arrêté que nous vous soumettons en projet au sujet de l'instrument d'amendement adopté par la conférence de 1946 sera soumis au referendum. Aux termes de l'article I, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 5 mars 1920 concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nation; ï, les dispositions de la constitution fédérale qui concernent la promulgation des lois fédérales sont applicables à la ratification des amendements apportés au pacte de la Société des Nations et à l'approbation des conventions de tout genre qui sont en rapport avec la Société des Nations.

En vertu de l'article 89, de alinéa, do la constitution federale, qui a été accepté par le peuple le 30 janvier 1921, il en est de même des traités internationaux conclus pour une durée indéterminée ou pour plus de quinze ans.

L'instrument d'amendement dont il s'agit ici doit être regardé à la fois comme une « convention en rapport avec la Société des Nations » et un traité international conclu pour une durée indéterminée.

Pour ce qui est, en revanche, de l'arrêté fédéral relatif à la convention portant révision des articles finals, il suffit que vous nous autorisiez à ratifier cette convention.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 11 février 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, ETTER.

«239

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBEK.

684

ANNEXES: 1. Instrument de 1946 pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail.

2. Projet d'accord entre les Nations Unies et l'organisation internationale du travail.

3. Convention pour la revision partielle dos conventions adoptées par la conférence générale de l'organisation internationale du travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution do l'organisation internationale du travail.

4. Projet d'arrêté fédéral approuvant l'instrument de 1946 pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail.

5. Projet d'arrêté fédéral approuvant une convention adoptée par la conférence internationale du travail dans sa vingt-neuvième session.

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VINGT-NEUVIÈME SESSION DE LA

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL (Montréal, 19 septembre au 9 octobre 1946.)

DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE

Pages

  1. Instrument de 1940 pour l'amendement do la constitution de l'organisation internationale du travail

37

2. Projet d'accord entre los Nations Unies et l'organisation internationale du travail . * . * * * ' -

72

3. Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'organisation internationale du travail en ses vingt huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendemont de la constitution de l'organisation internationale du travail . . .

81

686

687

Annexe. n° I.

Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Montréal par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie, le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session, Après avoir décidé d'adopter certaines propositions d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, question qui est comprise dans le deuxième point à l'ordre du jour de la session, adopte, ce neuvième jour d'octobre rnil neuf cent quarante-six, l'instrument ci-après pour l'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, instrument qui sera dénommé Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, 1946:

Art. 1.

A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent instrument d'amendement, la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, dont le texte actuellement en vigueur est reproduit dans la première colonne de l'annexe au présent instrument, aura effet dans la forme amendée qui figure à la deuxième colonne de ladite annexe.

Art. 2.

Deux exemplaires authentiques du présent instrument d'amendement seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, et l'autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement conformément aux termes de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de cet instrument à chacun des Membres de l'Organisation internationale du Travail.

688

Art. 3.

  1. Les ratifications ou acceptations formelles du présent instrument d'amendement seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, qui en informera les Membres de l'Organisation.
  2. Le présent instrument d'amendement entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 36 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.
  3. Dès l'entrée en vigueur du présent instrument, le Directeur général du Bureau international du Travail en informera tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail, le Secrétaire général des Nations Unies et tous les Etats signataires de la Charte des Nations Unies.

ANNEXE Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

Teste en vigueur le 9 octobre 1946.

Texte amendé.

SECTION I ORGANISATION DU TRAVAIL

PRÉAMBULE

Attendu que la Société des Nations a pour but d'établir la paix universelle, et qu'une telle paix ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale; Attendu qu'il existe dee conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maximum de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'oeuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des

Attendu qu'une paix universelle et durarle ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale;

Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maximum de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'oeuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des

689

travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation du principe de la liberté syndicale, l'organisation de l'enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues ; Attendu que la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays; Les Hautes Parties Contractantes, mues par des sentiments de justice et d'humanité aussi bien que par le désir d'assurer une paix mondiale durable, approuvent la présente Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

CHAPITRE

PREMIER

ORGANISATION Art, 1.

  1. Il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le préambule.

travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation du 'principe « à travail égal, salaire égal », l'affirmation du principe de la liberté syndicale, l'organisation de l'enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues; Attendu que la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays; Les Hautes Parties Contractantes, mues par des sentiments de justice et d'humanité aussi bien que par le désir d'assurer une paix mondiale durable, et en vue d'atteindre les buts énoncés dans ce préambule, approuvent la présente Constitution de l'Organisation internationale du Travail : CHAPITRE PREMIER ORGANISATION Art. 1.

  1. Il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le préambule de la présente Constitution et dans la Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail qui a été adoptée à Philadelphie h 10 mai 1944 et dont U texte figure en annexe à la présente Constitution,

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2. Les Membres de l'Organisation internationale du Travail seront les Etats qui étaient Membres de l'Organisation au 1er novembre 1945 et tous autres Etats qui deviendraient Membres conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

3. Tout Membre originaire des Nations Unies et tout Etat admis en qualité de Membre des Nations Unies par décision de l'Assemblée générale conformément aux dispositions de la Charte peut devenir Membre de l'Organisation internationale du Travail en communiquant au Directeur du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, 4. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail peut également admettre des Membres dans l'Organisation à la majorité des deux tiers des délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux présents et votants. Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau Membre aura communiqué au Directeur du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation.

5. Aucun Membre de l'Organisation internationale du Travail ne pourra s'en retirer sans avoir donné préavis de son intention au Directeur du Bureau international du Travail. Ce préavis portera effet deux ans après la date de sa réception par le Directeur, sous réserve que

2. Les Membres de l'Organisation internationale du Travail seront les Etats qui étaient Membres de l'Organisation au 1er novembre 1945 et tous autres Etats qui deviendraient Membres conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

3. Tout Membre originaire des Nations Unies et tout Etat admis en qualité de Membre des Nations Unies par décision de l'Assemblée générale conformément aux dispositions de la Charte peut devenir Membre de l'Organisation internationale du Travail en communiquant au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

4. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail peut également admettre des Membres dans l'Organisation à la majorité des deux tiers des délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux présents et votants. Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau Membre aura communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation.

5. Aucun Membre de l'Organisation internationale du Travail ne pourra s'en retirer sans avoir donné préavis de son intention au Directeur général du Bureau international du Travail. Ce préavis portera effet deux ans après la date de sa réception par le Directeur général, sous

691 le Membre ait à cette date rempli toutes les obligations financières résultant de sa qualité de Membre.

Lorsqu'un Membre aura ratifié une convention internationale du travail, ce retrait n'affectera pas la validité, pour la période prévue par la convention, des obligations résultant de la convention ou y relatives.

6. Au cas où un Etat aurait cessé d'être Membre de l'Organisation, sa réadmission en qualité de Membre sera régie par les dispositions des paragraphes 3 ou 4 du présent article.

réserve que le Membre ait à cette date rempli toutes les obligations financières résultant de sa qualité de Membre. Lorsqu'un Membre aura ratifié une convention internationale du travail, ce retrait n'affectera pas la validité, pour la période prévue par la convention, des obligations résultant de. la convention ou y relatives.

6. Au cas où un Etat aurait cessé d'être Membre de l'Organisation, sa réadmission en qualité de Membre sera régie par les dispositions des paragraphes 3 ou 4 du présent article.

Art. 2.

Art. 2.

L'Organisation permanente comprendra : 1. une Conférence générale des représentants des Membres; 2. un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administration prévu à l'article 7.

L'Organisation permanente comprendra : . a) une Conférence générale des représentants des Membres; b) un Conseil d'administration composé comme, il est dit à l'article 7 ; c) un Bureau international, du Travail sous la direction du Conseil d'administration.

Art. 3.

Art. 3.

  1. La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions chaque fois que besoin sera et, au moins, une fois par an.

Elle sera composée de quatre représentants de chacun des Membres, dont deux seront les délégués du gouvernement et dont les deux autres représenteront respectivement, d'une part, les employeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.

  1. La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions chaque fois que besoin sera et, au moins, une fois par an.

Elle sera composée de quatre représentants de chacun des Membres, dont deux seront les délégués du gouvernement et dont les deux autres représenteront respectivement, d'une part, les employeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.

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2. Chaque délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques, dont le nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l'ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement des femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les personnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme.

3. Les Membres s'engagent à désigner les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations ·existent.

2. Chaque délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques dont le nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l'ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement des femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les personnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme.

3. Tout Membre responsable des relations internationales de territoires non métropolitains pourra désigner comme conseillers techniques supplémentaires pour accompagner chacun de ses délégués : a) des personnes désignées par lui comme représentants d'un tel territoire pour certaines questions entrant dans le cadre de la compétence propre des autorités d'udii territoire ; b) des personnes désignées par lui pour assister ses délégués au sujet des questions intéressant des territoires qui ne se gouvernent pas eux-mêmes.

4. S'il s'agit d'un territoire placé sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs Membres, des personnes pourront être désignées pour assister les délégués de ces Membres.

5. * Les Membres s'engagent à désigner les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent.

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4. Les conseillers techniques ne seront autorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation spéciale du Président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes.

5. Un délégué peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l'un de ses conseillers techniques comme son suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes.

6. Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au Bureau international du Travail par le gouvernement de chacun des Membres.

7. Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux ternies du présent article.

Art. 4.

  1. Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence.
  2. Dans le cas où l'un des Membres n'aurait pas désigné l'un des délégués non gouvernementaux auquel il a droit, l'autre délégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n'aura pas le droit de voter.

Feuille fédérale. 99e année. Vol. I.

6. Les conseillers techniques ne seront autorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation spéciale du Président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes.

7. Un délégué peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l'un de ses conseillers techniques comme son suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes.

8. Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au Bureau international du Travail par le gouvernement de chacun des Membres.

9. Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.

Art. 4.

  1. Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence, 2. Dans le cas où l'un des Membres n'aurait pas désigné l'un dos délégués non gouvernementaux auquel il a droit, l'autre délégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, maie n'aura pas le droit de voter.

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3. Au cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 3, refuserait d'admettre l'un des délégués d'un des Membres, les stipulations du présent article seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigné.

3. Au cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 3, refuserait d'admettre l'un dea délégués d'un des Membres, les stipulations du présent article seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigné.

Art. 5.

Les sessions de la Conférence se tiendront au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu qui aura pu être fixé par la Conférence, dans une session antérieure, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

Art, 5.

Les sessions de la Conférence se tiendront, sous réserve de toute décision qu'aurait pu prendre la Conférence elle-même au cours d'une session antérieure, au lieu fixé par le Conseil d'administration.

Art. 6.

Le Bureau international du Travail sera établi au siège de la Société des Nations et fera partie de l'ensemble des institutions de la Société.

Art. 6.

Tout changement du siège du Bureau international du Travail sera décidé par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

Art. 7.

  1. Le Bureau international du Travail sera placé sous la direction d'un Conseil d'administration composé de trente-deux personnes: Seize représentant les gouvernements, Huit représentant les patrons, et Huit représentant les ouvriers.
  2. Sur les seize personnes représentant les gouvernements, huit seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et huit seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des huit Membres susmentionnés. Sur les seize Membres représentés, six devront être des Etats extra-européens.

Art. 7.

  1. Le Conseil d'administration sera composé de trente-deux personnes : Seize représentant les gouvernements, Huit représentant les employeurs et Huit représentant les travailleurs.
  2. Sur les seize personnes représentant les gouvernements, huit seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et huit seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des huit Membres susmentionnés. Sur les seize Membres représentés, six devront être des Etats extra-européens.

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3. Les contestations éventuelles sur la question de savoir quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par le Conseil de la Société des Nations.

3. Le Conseil d'administration déterminera, chaque fois qu'il y aura lieu, quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable et établira des règles en vue d'assurer l'examen, par un comité impartial, de toutes questions relatives à la désignation des Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision à cet égard. Tout appel formé par un Membre contre la déclaration du Conseil d'administration arrêtant quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable sera tranché par la Conférence, mais un appel interjeté devant la Conférence ne suspendra pas l'application de la déclaration tant que la Conférence ne se sera pas prononcée.

4. Les personnes représentant les patrons et les personnes représentant les ouvriers seront élues respectivement par les délégués patronaux et les déléguée ouvriers à la Conférence.

Deux représentants des patrons et deux représentants des ouvriers devront appartenir à des Etats extra-européens.

4. Les personnes représentant les employeurs et les personnes représentant les travailleurs seront élues respectivement par les délégués des employeurs et les délégués des travailleurs à la Conférence. Deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs devront appartenir à des Etats extra-européens.

5. Le Conseil sera renouvelé tous les trois ans.

5. Le Conseil sera renouvelé tous les trois ans. Si pour une raison quelconque, les élections au Conseil d'administration n'ont pas lieu à l'expiration de cette période, le Conseil d'administration restera en fonction jusqu'à ce qu'il soit procédé à ces élections.

6. La manière de pourvoir aux sièges vacants, la désignation dès suppléants et les autres questions de même nature pourront être

6. La manière de pourvoir aux sièges vacants, la désignation des suppléants et les autres questions de même nature pourront être

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réglées par le Conseil sous réserve de l'approbation de la Conférence.

7. Le Conseil d'administration élira un président dans son sein et établira son règlement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que douze personnes faisant partie du Conseil auront formulé une demande écrite à cet effet.

réglées par le Conseil sous réserve de l'approbation de la Conférence.

7. Le Conseil d'administration élira dans son sein un président et deux vice-présidents. Parmi ces trois personnes l'une sera une personne représentant un gouvernement, et les deux autres seront respectivement des personnes représentant les employeurs et les travailleurs.

8. Le Conseil d'administration établira son règlement et se réunira aux époques qu'il fixera lui-même.

Une session spéciale devra être tenue chaque fois que douze personnes faisant partie du Conseil auront formulé une demande écrite à cet effet.

Art. 8.

  1. Un Directeur sera placé à la tête du Bureau international du Travail; il sera désigné par le Conseil d'administration de qui il recevra ses instructions et vis-à-vis de qui il sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées.
  2. Le Directeur ou son suppléant assisteront à toutes les séances du Conseil d'administration.

Art. 8.

  1. Un Directeur général sera placé à la tête du Bureau international du Travail; il sera désigné par le Conseil d'administration de qui il recevra ses instructions et vis-à-vis de qui il sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées, 2. Le Directeur général ou son suppléant assisteront à toutes les séances du Conseil d'administration.

Art. 9.

Le personnel du Bureau international du Travail sera choisi par le Directeur. Le choix fait devra porter, dans toute la mesure compatible avec le souci d'obtenir le meilleur rendement, sur des personnes de différentes nationalités. Un certain nombre de ces personnes devront être des femmes.

Art. 9.

1, Le personnel du Bureau international du Travail sera choisi par le Directeur général conformément aux règles approuvées par le Conseil d'administration.

2. Le choix fait par le Directeur général devra porter, dans toute la mesure compatible avec le souci d'obtenir le meilleur rendement, sur

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Art. 10.

  1. Les fonctions du Bureau international du Travail comprendront la centralisation et la distribution de toutes informations concernant la réglementation internationale de la condition des travailleurs et du régime du travail et, en particulier, l'étude des questions qu'il est proposé de soumettre aux discussions de la Conférence en vue de la conclusion des conventions internationales, ainsi que l'exécution de toutes enquêtes spéciales prescrites par la Conférence.
  2. H sera chargé de préparer l'ordre du jour des sessions de la Conférence.

des personnes de différentes nationalités.

3. Un certain nombre de ces personnes devront être des femmes.

4. Les fonctions du Directeur général et du personnel auront un caractère exclusivement international.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux qui ne sont responsables qu'envers l'Organisation.

5. Chaque Membre de l'Organisation a'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

Art. 10.

  1. Les fonctions du Bureau international du Travail comprendront la centralisation et la distribution de toutes informations concernant la réglementation internationale de la condition des travailleurs et du régime du travail et, en particulier, l'étude des questions qu'il est proposé de soumettre aux discussions de la Conférence en vue de la conclusion des conventions internationales, ainsi que l'exécution de toutes enquêtes spéciales prescrites par la Conférence ou par le Conseil d'administration.
  2. Sous réserve des directives que pourrait lui donner le. Conseil d'administration, le Bureau :

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3. Il s'acquittera, en conformité des stipulations de la présente Partie du présent Traité, des devoirs qui lui incombent en ce qui concerne tous différends internationaux.

4. Il rédigera et publiera en français, en anglais et dans telle autre langue que le Conseil d'administration jugera convenable, un bulletin périodique consacré à l'étude des questions concernant l'industrie et le travail et présentant un intérêt international.

5. D'une manière générale il aura, en sus des fonctions indiquées au présent article, tous autres pouvoirs et fonctions que la Conférence jugera à propos de lui attribuer.

Art. 11.

Les ministères des Membres qui s'occupent des questions ouvrières pourront communiquer directement avec le Directeur par l'intermédiaire du représentant de leur gouvernement au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, ou, à défaut de ce représentant, par l'intermédiaire de tel autre fonctionnai! e dûment qualifié et désigné à cet effet par le gouvernement intéressé.

  1. préparera la documentation sur les divers points à l'ordre du jour des sessions de la Conférence ; b) fournira aux gouvernements, sur leur demande et dans la mesure de ses moyens, toute aide appropriée pour l'élaboration de la législation sur la base des décisions de la Conférence, ainsi que pour l'amélioration de la pratique administrative et des systèmes d'inspection ; c) s'acquittera, en conformité des stipulations de la présente Constitution, des devoirs qui lui incombent en ce qui concerne l'observation effective des conventions ; dj rédigera et fera paraître dans telles langues que le Conseil d'administration jugera appropriées des publications traitant des questions concernant l'industrie et le travail qui présentent un intérêt international.
  2. D'une manière générale, il aura tous autres pouvoirs et fonctions que la Conférence ou le Conseil d'administration jugeront à propos de lui attribuer.

Art. 11.

Les ministères des Membres qui s'occupent des questions ouvrières pourront communiquer directement avec le Directeur général par l'intermédiaire du représentant de leur gouvernement au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, ou, à défaut de ce représentant, par l'intermédiaire de tel autre fonctionnaire dûment qualifié et désigné à cet effet par le gouvernement intéressé.

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Art. 12.

Le Bureau international du Travail pourra demander le concours du Secrétaire général de la Société des Nations pour toutes questions à l'occasion desquelles ce concours pourra être donné.

Art. 12.

  1. L'Organisation internationale du Travail collaborera, dans le cadre de la présente Constitution, avec toute organisation internationale générale chargée de coordonner les activités d'organisations de droit international public ayant des tâches spécialisées et avec les organisations de droit international public ayant des tâches spécialisées dans des domaines connexes.
  2. L'Organisation internationale du Travail pourra prendre des dispositions appropriées pour que les représentants des organisations de droit international public participent, sans droit de vote, à ses délibérations.
  3. L'Organisation internationale du Travail pourra prendre toutes dispositions utiks pour consulter, selon qu'il lui paraîtra désirable, des organisations internationales non gouvernementales reconnues, y compris des organisations internationales d'employeurs, de travailleurs, d'agriculteurs et de coopérateurs.

Art. 13.

  1. L'Organisation internationale du Travail peut conclure avec les Nations Unies tels arrangements financiers et budgétaires qui paraîtraient appropriés.
  2. En attendant la conclusion de tels arrangements, ou si, à un moment quelconque, il n'en est pas qui soient en vigueur: a) chacun des Membres paiera les frais de voyage et de séjour de sea délégués et de leurs conseillers techniques, ainsi que de ses représentants prenant part aux sessions

Art. 13.

  1. L'Organisation internationale du Travail peut conclure avec les Nations Unies tels arrangements financiers et budgétaires qui paraîtraient appropriés.

2, En attendant la conclusion de tels arrangements, ou si, à un moment quelconque, il n'en est pas qui soient en vigueur: a), chacun des Membres paiera les frais de voyage et de séjour de ses délégués et de leurs conseillers techniques, ainsi que de ses représentants prenant part

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de la Conférence et du Conseil d'administration selon los cas; b) tous autres frais du Bureau international du Travail, dea sessions de la Conférence ou de celle du Conseil d'administration seront payés par le Directeur du Bureau international du Travail sur le budget général de l'Organisation internationale du Travail; c) les dispositions relatives à l'approbation du budget de l'Organisation internationale du Travail, ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement des contributions, seront arrêtées par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués presento et stipuleront que le budget et les arrangements concernant la répartition des dépenses entre les Membres de l'Organisation seront approuvés par une commission de représentants gouvernementaux .

3. Les frais de l'Organisation internationale du Travail seront à la charge des Membres, conformément aux arrangements en vigueur en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, c) du présent article.

4. Un Membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote de la Conférence, au Conseil d'administration ou à toute commission, ou aux élections de membres du Conseil d'administration, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années com-

aux sessions de la Conférence et du Conseil d'administration selon les cas; b) tous autres frais du Bureau international du Travail, des sessions de la Conférence ou de celles du Conseil d'administration seront payés par le Directeur général du Bureau international du Travail sur le budget général de l'Organisation internationale du Travail; c) lesdispositionsrelatives à l'approbation du budget de l'Organisation internationale du Travail, ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement des contributions, seront arrêtées par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents et stipuleront que le budget et les arrangements concernant la répartition des dépenses entre les Membres de l'Organisation seront approuvés par une commission de représentants gouvernementaux.

3. Les frais de l'Organisation internationale du Travail seront à la charge des Membres, conformément aux arrangements en vigueur en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, c) du présent article.

4. Un Membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à la Conférence, au Conseil d'administration ou à toute commission, ou aux élections de membres du Conseil d'administration, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à, la contribution due par lui pour les deux années complètes

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piétés écoulées. La Conférence peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

5. Le Directeur du Bureau international du Travail est responsable vis-à-vis du Conseil d'administration pour l'emploi des fonds de l'Organisation internationale du Travail.

écoulées. La Conférence peut néanmoins far un vote, à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

5. Le Directeur général du Bureau international du Travail est responsable vis-à-vis du Conseil d'administration pour l'emploi des fonds de l'Organisation internationale du Travail.

CHAPITRE II

CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

Art. 14.

Le Conseil d'administration établira l'ordre du jour des sessions de la Conférence après avoir examiné toutes propositions faites par le gouvernement d'un des Membres ou par toute autre organisation visée à l'article 3 au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour.

Art. 14.

  1. Le Conseil d'administration établira l'ordre du jour des sessions de la Conférence après avoir examiné toutes propositions faites par le gouvernement d'un des Membres, par toute organisation représentative visée à l'article 3, ou par toute organisation de droit international public, au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour.
  2. Le Conseil d'administration établira des règles pour assurer une sérieuse préparation technique et une consultation appropriée des Membres principalement intéressés, par une conférence préparatoire technique ou par tout autre moyen, avant l'adoption d'une convention ou d'une recommandation par la Conférence.

Art. 15.

Le Directeur remplira les fonctions de Secrétaire de la Conférence, et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque session, quatre mois

Art. 15.

1, Le Directeur général remplira les fonctions de Secrétaire général de la Conférence, et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque

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avant l'ouverture de cette session, à chacun des Membres, et, par l'intermédiaire de ceux-ci, aux délégués non gouvernementaux, lorsque ces dernjers auront été désignés.

session, quatre mois avant l'ouverture de cette session, à chacun des Membres, et, par l'intermédiaire de ceux-ci, aux délégués non gouvernementaux, lorsque ces derniers auront été désignés.

2. Les rapporta sur chacun des pointa à l'ordre du jour seront transmis de façon à atteindre les Membres à temps pour leur permettre de procéder à un examen approprié de ces rapports avant la Conférence.

Le Conseil d'administration formulera les règles faisant porter effet à cette disposition.

Art. 16.

Art. 16.

  1. Chacun des gouvernements des 1. Chacun des gouvernements Membres aura le droit de contester des Membres aura le droit de contesl'inscription, à l'ordre du jour de la ter l'inscription, à l'ordre du jour session, de l'un ou plusieurs des de la session, de l'un ou plusieurs des sujets prévus. Les motifs justifiant sujets prévus. Les motifs justifiant cette opposition devront être exposés cette opposition devront être exposés dans un mémoire explicatif adressé dans un mémoire adressé au Direcau Directeur, lequel devra le com- teur général, lequel devra le communiquer aux Membres de l'Or- muniquer aux Membres de l'Organisation permanente.

ganisation.

2. Les sujets auxquels il aura été 2. Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins fait opposition resteront néanmoins inclus à l'ordre du jour si la Con- inclus à l'ordre du jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité férence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

par les délégués présents.

3. Toute question au sujet de 3. Toute question au sujet de laquelle la Conférence décide, à laquelle la Conférence décide, à la la même majorité des deux tiers, même majorité des deux tiers, qu'elle qu'elle doit être examinée (autrement doit être examinée (autrement que que prévu dans l'alinéa précédent) prévu dans l'alinéa précédent) sera sera portée à l'ordre du jour de la portée à l'ordre du jour de la session session suivante.

suivante.

Art. 17.

  1. La Conférence formulera les règles de son fonctionnement; elle élira son Président; elle pourra

Art. 17.

  1. La Conférence élira un président et trois vice-présidents. Les trois viceprésidents seront respectivement un

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nommer des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes questions qu'elle estimera devoir mettre à l'étude.

2. La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents à la Conférence décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles de la présente Partie du présent Traité.

3. Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session.

Art. 18.

La Conférence pourra adjoindre aux commissions qu'elle constitue des conseillers techniques qui auront voix consultative mais non deliberative.

Art. 19.

1, Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à un objet à l'ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme : a) d'une « recommandation » à soumettre à l'examen des Membres, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement ; b) ou bien d'un projet de conven-

délégué gouvernemental, un délégué des employeurs et un délégué des travailleurs. La Conférence formulera les règles de son fonctionnement; elle pourra nommer des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes questions qu'elle estimera devoir mettre à l'étude.

2. La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Conférence décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles de la présente Constitution ou par toute convention ou autre instrument conférant des pouvoirs à la Conférence ou par les arrangements financiers ou budgétaires adoptés en vertu de l'article 13.

3. Aucun vote n'est aequis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session.

Art. 18.

La Conférence pourra adjoindre aux commissions qu'elle constitue des conseillers techniques qui n'auront pas voix deliberative.

Art. 19.

  1. Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à un objet à l'ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme r a) d'une convention internationale; b) ou bien d'urte recommandation, lorsque l'objet traité ou un de ses aspects ne se 'prête -pas à l'adoption immédiate d'une convention.

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tion internationale à ratifier par les Membres.

2. Dans les deux cas, pour qu'une recommandation ou qu'un projet de convention soient adoptés au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise.

3. En formant une recommandation ou un projet de convention d'une application générale, la Conférence devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l'organisation industrielle ou d'autres circonstances particulières rendent les conditions de l'industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer telles modifications qu'elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays.

4. Un exemplaire de la recommandation ou du projet de convention sera signé par le Président de la Conférence et le Directeur et sera déposé entre les mains du Secrétaire général de la Société des Nations, Celui-ci communiquera une copie certifiée conforme de la recommandation ou du projet de convention à chacun des Membres.

5. Chacun des Membres s'engage à soumettre dans le délai d'un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans un délai d'un an, dès qu'il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après

2. Dans les deux cas, pour qu'une, convention ou qu'une, recommandation soient adoptées au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise.

3. En formant une convention ou une recommandation d'une application générale, la Conférence devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet de l'organisation industrielle ou d'autres circonstances particulières rendent les conditions de l'industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer telles modifications qu'elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays.

4. Deux exemplaires de la convention ou de la recommandation seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général.

L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l'autre entre les mains de Secrétaire général des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la convention ou de la recommandation à chacun des Membres.

5. S'il s'agit d'une convention : a) la convention sera communiquée à tous les Membres en vue de sa ratification par ceux-ci ; b) chacun des Membres s'engage à soumettre dans le délai d'un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite

705

la clôture de la session de la Conférence) la recommandation ou le projet de convention à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

6. S'il s'agit d'une recommandation, les Membres informeront le Secrétaire général des mesures prises.

7. S'il s'agit d'un projet de convention, le Membre qui aura abtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes communiquera sa ratification formelle de la convention au Secrétaire général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention.

8. Si une recommandation n'est pas suivie d'un acte législatif ou d'autres mesures de nature à rendre effective cette recommandation ou bien si un projet de convention ne rencontre pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation.

de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans un délai d'un an, dès qu'il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la convention à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre, c) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises, en vertu du présent article, pour soumettre la convention à l'autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l'autorité ou les autorités considérées comme compétentes et sur les décisions de celles-ci ; d) le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes communiquera sa ratification formelle de la convention au Directeur général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention; c) si une convention n'obtient pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation, si ce n'est qu'il devra faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d'administration, sur l'état de sa législation et sur sa pratique

706

concernant la question qui fait l'objet de la convention, en précisant dans quelle mesure l'on a donné suite ou l'on se propose de donner suite à toute disposition de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie, et en exposant queues difficultés empêchent ou retardent la ratification d'une telle convention.

6. S'il s'agit d'une recommandation : a) la recommandation sera communiquée à tous les Membres pour examen, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; b) chacun des Membres s'engage à soumettre dans le délai d'un an à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de procéder dans le délai d'un an, dès qu'il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la recommandation à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre; c) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises, en vertu du présent article, pour soumettre la recommandation à l'autorité ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l'au-

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torité ou les autorités considérées comme compétentes et sur les décisions de celles-ci; d) sauf l'obligation de soumettre la recommandation à l'autorité ou aux autorités compétentes, les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation, si ce n'est qu'ils devront faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d'administration, sur l'état de leur législation et sur leur pratique, concernant la question qui fait l'objet de la recommandation en précisant dans quelle mesure l'on a donné suite ou l'on se propose de donner suite à toutes dispositions de la, recommandation et en indiquant les modifications de ces dispositions qui semblent ou pourront sembler nécessaires pour leur permettre de l'adopter ou de l'appliquer.

9. Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif dont le pouvoir d'adhérer à une convention sur des objets concernant le travail est soumis à certaines limitations, le gouvernement aura le droit de considérer un projet de convention auquel s'appliquent ces limitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueront dans ce cas.

7. Dans le cas où, il s'agit d'un Etat fédératif, les dispositions suivantes seront appliquées : a) à l'égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d'après son système constitutionnel, une action fédérale est appropriée, les obligations de l'Etat fédératif seront les mêmes que celles des Membres qui ne sont pas des Etats federati]'s ; b) à l'égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d'après son système constitutionnel, une action de la part des Etats constituants, des pro-

708 vinces ou des cantons est, sur tous les points ou sur certains points, plus appropriée qu'une action fédérale, ledit gouvernement devra: I ) conclure,, en conformité avec sa constitution et les constitutions des Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, des arrangements effectifs pour que ces conventions ou recommandations soient, au plus tard dans les dix-huit mois suivant la clôture de la session de la Conférence, soumises aux autorités appropriées fédérales, ou à celles des Etats constituants, des provinces ou des cantons en vue d'une action legislative ou de toute autre action ; 11 ) prendre des mesures, sous réserve de l'accord des gouvernements des Etats constituants, des provinces ou des cantons intéressés, pour établir des consultations périodiques, entre les autorités fédérales d'une part et les autorités des Etats constituants, des provinces ou des cantons d'autre part, en vue de développer à l'intérieur de l'Etat fédératif une action coordonnée destinée adonner effet aux dispositions de ces conventions et recommandations ; 111 ) informer le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises en vertu du présent article pour soumettre ces conventions et recommandations aux au-

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torités appropriées fédérales, des Etats constituants, des provinces ou des cantons, en lui communiquant tous renseignements sur les autorités considérées comme autorités appropriées et sur les décisions de celles-ci ; IT ) au sujet de chacune de ces conventions qu'il n'aura pas ratifiées, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le Conseil d'administration, sur l'état de la législation et de la pratique de la fédération et des Etats constituants, des provinces ou des cantons concernant la question qui fait l'objet de la convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l'on se propose de donner effet aux dispositions de la convention par voie, législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie; v ) au sujet de chacune de ces recommandations, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le Conseil d'administration, sur l'état de la législation et de la pratique de la fédération et de ses Etats constituants, de ses provinces ou de ses cantons concernant la, question qui fait l'objet de la recommanFeuille fédérale. 99e année. Vol, I,

47

710

dation, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l'on se propose de donner effet aux dispositions de la recommandation et en indiquant quelles modifications de ces dispositions semblent ou pourront sembler nécessaires pour les adopter ou les appliquer.

10. L'article ci-dessus sera inter8. En aucun cas, l'adoption d'une prété en conformité du principe convention ou d'une recommandation suivant : par la Conférence, ou la ratification 11. En aucun cas il ne sera* d'une convention par un Membre demandé à aucun des Membres, ne devront être considérées comme comme conséquence de l'adoption affectant toute loi, toute sentence, par la Conférence d'une recomman- toute coutume ou tout accord qui dation ou d'im projet de convention, assurent des conditions plus favode diminuer la protection déjà rables aux travailleurs intéressés que accordée par sa législation aux celles prévues par la convention ou la recommandation.

travailleurs dont il s'agit.

Art. 20.

Toute convention ainsi ratifiée sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, mais ne liera que les Membres qui l'ont ratifiée.

Art. 20.

Toute convention ainsi ratifiée sera communiquée par le Directeur général du Bureau international du Travail au Secrétaire général des Nations Unies, pour enregistrement conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, mais ne liera que les Membres qui l'ont ratifiée.

Art. 21.

  1. Tout projet qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres présents peut faire l'objet d'une convention particulière entre ceux des Membres de l'Organisation permanente qui en ont le désir.
  2. Toute convention particulière de cette nature devra être communi-

Art. 21.

  1. Tout projet qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres présents peut faire l'objet d'une convention particulière entre ceux des Membres de l'Organisation qui en ont le désir.
  2. Toute convention ainsi conclue sera communiquée par les

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quée par les gouvernements intéressés au Secrétaire général de la Société des Nations, lequel la fera enregistrer.

gouvernements intéressés au Directeur général du Bureau international du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies, pour enregistrement conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Art. 22.

Chacun des Membres s'envase à O O présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier. Le Directeur présentera un résumé de ces rapports à la plus prochaine session de la Conférence.

Art. 22.

Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution · les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier.

Art. 23.

  1. Le Directeur général présentera à la plus prochaine session de la Conférence un résumé des informations et rapports qui lui auront été communiqués par les Membres en application des articles 19 et 22.
  2. Chaque Membre communiquera aux organisations représentatives reconnues telles aux fins de l'article 3, copie des informations et rapports transmis au Directeur général en application des articles 19 et 22.

Art. 23.

Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle ouvrière ou patronale, et aux termes de laquelle l'un quelconque des Membres n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution

Art. 24.

Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle des travailleurs ou des employeurs, et aux termes de laquelle l'un quelconque des Membres n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante

712

d'une convention à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d'administration au gouvernement mis en cause et ce gouvernement pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convenable.

l'exécution d'une convention à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d'administration au gouvernement mis en cause et ce gouvernement pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convenable.

Art, 24.

Si aucune déclaration n'est reçue du gouvernement mis en cause dans un délai raisonnable, ou si la déclaration reçue ne parait pas satisfaisante au Conseil d'administration, ce dernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçue et, le cas écbéant, la réponse faite.

Art. 25, Si aucune déclaration n'est reçue du gouvernement mis en cause dans un délai raisonnable, ou si la déclaration reçue ne paraît pas satisfaisante au Conseil d'administration, ce dernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçue et, le cas échéant, la réponse faite.

Art. 25.

  1. Chacun des Membres pourra déposer tuie plainte au Bureau international du Travail contre un autre Membre qui, à son avis, n'assurerait pas d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention que l'un et l'autre auraient ratifiée en vertu des articles précédents.
  2. Le Conseil d'administration peut, s'il le juge à propos, et avant de saisir une Commission d'enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapport avec le gouvernement mis en cause de la manière indiquée à l'article 23.
  3. Si le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte au gouvernement mis en cause, ou si cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n'a été reçue dans un délai raisonnable, le Conseil

Art. 26.

  1. Chacun des Membres pourra déposer une plainte au Bureau international du Travail contre un autre Membre qui, à son avis, n'assurerait pas d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention que l'un et l'autre auraient ratifiée en vertu des articles précédents.
  2. Le Conseil d'administration peut, s'il le juge à propos, et avant de saisir une Commission d'enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapport avec le gouvernement mis en cause de là manière indiquée à l'article 24.
  3. Si le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte au gouvernement mis en cause, ou si cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n'a été reçue dans un délai raisonnable, le Conseil pourra former

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pourra provoquer la formation d'une Commission d'enquête qui aura mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

4. La même procédure pourra être engagée par le Conseil, soit d'office, soit sur la plainte d'un délégué à la Conférence.

5. Lorsqu'une question soulevée par l'application des articles 24 ou 25 viendra devant le Conseil d'administration, le gouvernement mis en cause, s'il n'a pas déjà un représentant au sein du Conseil d'administration, aura le droit de désigner un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. La date à laquelle ces discussions doivent avoir lieu sera notifiée en temps utile au gouvernement mis en cause.

Art. 26.

  1. La Commission d'enquête sera constituée de la manière suivante: 2. Chacun des Membres s'engage à désigner, dans les six mois qui suivront la date de mise en vigueur du présent Traité, trois personnes compétentes en matières industrielles, la première représentant les patrons, la deuxième représentant les travailleurs, et la troisième indépendante des uns et des autres.

L'ensemble de ces personnes formera une liste sur laquelle seront choisis les membres de la Commission d'enquête.

3. Le Conseil d'administration aura le droit de vérifier les titres desdites personnes et de refuser, à la majorité des deux tiers des

une Commission d'enquête qui aur.i pour mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

4. La même procédure pourra être engagée par le Conseil, soit d'office, soit sur la plainte d'un délégué à la Conférence.

5. Lorsqu'une qiiestion soulevée par l'application des articles 25 ou 26 viendra devant le Conseil d'administration, le gouvernement miis en cause, s'il n'a pas déjà un représentant au sein du Conseil d'administration, aura le droit de désigner un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. La date à laquelle ces discussions doivent avoir lieu sera notifiée en temps utile au gouvernement mis en cause.

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suffrages exprimés par les représentants présents, la nomination de celles dont les titres ne satisferaient pas aux prescriptions du présent article.

4. Sur la demande du Conseil d'administration, le Secrétaire général de la Société des Nations désignera trois personnes respectivement choisies dans chacune des trois catégories de la liste pour constituer la Commission d'enquête et désignera, en outre, l'une de ces trois personnes pour présider ladite Commission. Aucune des trois personnes ainsi désignées ne pourra relever d'un des Membres directement intéressés à la plainte.

Art. 27.

Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en vertu de l'article 25, devant une Commission d'enquête, chacun des Membres, qu'il soit ou non directement intéressé à la plainte, s'engage à mettre à la disposition de la Commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l'objet de la plainte.

Art. 28.

  1. La Commission d'enquête, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations qu'elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction ail gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises.

Art. 27.

Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en. vertu de l'article 26, devant une Commission d'enquête, chacun des Membres, qu'il soit ou non directement intéressé à la plainte, s'engage à mettre à la disposition de la Commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l'objet de la plainte.

Art. 28.

La Commission d'enquête, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations qu'elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction au gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises.

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2. Ce rapport indiquera également, le cas échéant, les sanctions d'ordre économique contre le gouvernement mis en cause que la Commission jugerait convenables et dont l'application par les autres gouvernements lui paraîtrait justifiée.

Art. 29.

!.. Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera le rapport de la Commission d'enquête à chacun des gouvernements intéressés dans le différend, et en assurera la publication.

2. Chacun des gouvernements intéressés devra signifier au Secrétaire général de la Société des ^Nations, dans le délai d'un mois, s'il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la Commission, et, au cas où il. ne les accepte pas, s'il désire soumettre le différend à la Cour permanente de Justice internationale de la Société des Nations,

Art. 30.

Dans le cas où l'un des Membres ne prendrait pas, relativement à une recommandation ou à un projet de convention, les mesures prescrites à l'article 19, tout autre Membre aura le droit d'en référer à la Cour permanente de Justice internationale.

Art. 31.

La décision de la Cour permanente de Justice internationale con-

Art. 29.

  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera le rapport de la Commission d'enquête au Conseil d'administration et à chacun des gouvernements intéressés dans le différend, et en assurera la publication.
  2. Chacun des gouvernements intéressés devra signifier au Directeur général du Bureau international du Travail, dans le délai de trois mois, s'il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la Commission et, au cas où il ne les accepte pas, s'il désire soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.

Art. 30.

Dans le cas où l'un des Membres ne prendrait pas, relativement à une convention ou à une recommandation, les mesures prescrites aux paragraphes 5b), 6b) ou 7 b) ï) de l'article 19 tout autre Membre aura le droit d'en référer au Conseil d'administration. Au cas où le Conseil d'administration trouverait que le Membre n'a pas pris les mesures prescrites, il en fera rapport à la, Conférence.

Art. 31.

La décision de la Cour internationale de Justice conernant une

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cernant une plainte ou une question qui lui aurait été soumise conformément aux articles 29 ou 30 ne sera pas susceptible d'appel.

plainte ou une question qui lui aurait été soumise conformément à l'article 29 ne sera pas susceptible d'appel.

Art. 32.

Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d'enquête pourront être confirmées, amendées, ou annulées par la Cour permanente de Justice internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions d'ordre économique qu'elle croirait convenable de prendre à rencontre d'un gouvernement en faute, et dont l'application par les autres gouvernements lui paraîtrait justifiée.

Art. 32.

Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d'enquête pourront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour internationale de. Justice.

Art. 33.

Si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la Commission d'enquête, soit dans la décision de la Cour permanente de Justice internationale, tout autre Membre pourra appliquer audit Membre les sanctions d'ordre économique que le rapport de la Commission ou la décision de la Cour auront déclarées applicables en l'espèce.

Art. 34.

Le gouvernement en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d'administration qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer soit aux recommandations de la Commission d'enquête, soit à celles contenues dans la décision de la Cour permanente de Justice internationale, et peut demander au Conseil de bien vouloir faire cons-

Art. 33.

Si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la Commission d'enquête, soit dans la décision de la Cour internationale de Justice, selon le cas, le Conseil d'administration pourra recommander à la Conférence telle mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer l'exécution de ces recommandations.

Art. 34.

Le gouvernement en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d'administration qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer, soit aux recommandations de la Commission d'enquête, soit à celles contenues dans la décision de la Cour internationale de Justice, et peut lui demander de bien vouloir faire constituer une Commission d'en-

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tituer par le Secrétaire général de la Société des Nations une Commission d'enquête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas, les stipulations des articles 26, 27, 28, 29, 31 et 32 s'appliqueront, et si le rapport de la Commission d'enquête ou la décision de la Cour permanente de Justice internationale sont favorables au gouvernement en faute, les autres gouvernements devront aussitôt rapporter les mesures d'ordre économique qu'ils auront prises à l'encontre dudit Etat.

CHAPITRE III

quête chargée de vérifier ses dires.

Dans ce cas, les stipulations des articles 27, 28, 29, 31 et 32 s'appliqueront, et si le rapport de la Commission d'enquête ou la décision de la Cour internationale, de Justice sont favorables au gouvernement qui était en faute, le Conseil d'administration devra aussitôt recommander que les mesures prises conformément à l'article 33 soient rapportées.

CHAPITRE

III

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

PRESCIlirTIONS GÉNÉRALES

Art. 35.

  1. Les Membres s'engagent à appliquer les conventions auxquelles ils auront adhéré, conformément aux stipulations de la présente Partie du présent Traité, à celles de leurs colonies ou possessions et à ceux de leurs protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement euxmêmes, cela sous les réserves suivantes : 1° Que la convention ne soit pas rendue inapplicable par les conditions locales; 2° Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Art. 35.

  1. Les Membres s'engagent à appliquer les conventions qu'ils auront ratifiées, conformément aux dispositions de la présente Constitution, aux territoires non métropolitains dont ils assurent les relations internationales, y compris tous territoires sous tutelle pour lesquels ils seraient l'autorité chargée de l'administration, à moins que les questions traitées par la convention ne rentrent dans le cadre de la compétence propre des autorités du territoire, ou qm la convention ne soit rendue inapplicable par les conditions locales, ou sous réserve des modifications qui seraient nécessaires pour adapter les conventions aux conditions locales.

;ÏF; 2. Chaque Membre qui ratifie une convention doit, dans le plus bref délai possible après sa ratification,

2. Chacun des Membres devra notifier au Bureau international du Travail la décision qu'il se propose de

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prendre en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement euxmêmes.

communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration faisant connaître, en ce qui concerne les territoires autres que ceux dont il s'agit aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous, dans quelle mesure il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées, et donnant tous les renseignements prescrits par ladite convention.

3. Chaque Membre qui aura communiqué une déclaration en vertu du paragraphe précédent pourra périodiquement communiquer, conformément aux termes de la convention, une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation concernant les territoires visés au paragraphe ci-dessus.

4. Lorsque les questions traitées par la. convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d'un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire devra communiquer dans le plus bref délai possible la convention au gouvernement Audit territoire,, afin que ce gouvernement puisse promulguer une législation ou prendre d'autres mesures. Par la suite, le Membre, en accord avec le gouvernement de ce territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d'acceptation des obligations de la convention au nom de ce territoire.

5. Une déclaration d'acceptation des obligations d'une convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail.

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  1. par deux ou plusieurs Membres de l'Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe ; b) par toute autorité internationale responsable de l'administration d'un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies ou de toute autre disposition en vigueur, à l'égard de ce territoire.
  2. L'acceptation des obligations d'une convention en vertu des paragraphes 4 et 5 devra comporter l'acceptation, au nom du territoire intéressé, des obligations découlant des termes de la convention et des obligations qui, aux termes de la Constitution de l'Organisation, s'appliquent aux conventions ratifiées.

Toute déclaration d'acceptation peut spécifier les modifications aux dispositions de la convention qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales.

  1. Chaque Membre ou autorité internationale qui aura communiqué une déclaration en vertu des paragraphes 4 ou 5 du présent article pourra périodiquement communiquer, conformément aux termes de la convention, une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure ou dénonçant l'acceptation des obligations de toute convention au nom du territoire intéressé.
  2. Si les obligations d'une convention ne- sont pas acceptées au nom, d'un territoire visé par les paragraphes 4 ou 5 du présent article, le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale feront

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rapport au Directeur général du Bureau international du Travail sur la législation et la pratique de ce territoire à l'égard des questions traitées dans la convention, et le rapport montrera dans quelle mesure il aura été ou sera donné effet à toute disposition de la convention, par la législation, les mesures administratives, les contrats collectifs ou toutes autres mesures, et le rapport déclarera de plus les difficultés qui empêchent ou retardent l'acceptation de cette convention.

Art. 36.

Les amendements à la présente Constitution adoptés par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages émis pa,r les délégués présents entreront en vigueur lorsqu'ils auront été ratifiés ou acceptés par les deux tiers des Membres de l'Organisation comprenant cinq des huit Membres représentés au Conseil d'administration en qualité de Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la présente Constitution.

Art. 37.

Toutes questions ou difficultés relatives à l'interprétation de la présente Partie du présent Traité et des conventions ultérieurement conclues par les Membres, en vertu de ladite Partie, seront soumises à l'appréciation de la Cour permanente de Justice internationale.

Les amendements à la présente Constitution adoptés par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages émis pn.r les délégués présents entreront en vigueur lorsqu'ils auront été ratifiés ou acceptés par les deux tiers des Membres de l'Organisation comprenant cinq des huit Membres représentés au Conseil d'administration en qualité de Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la présente Constitution.

Art. 37.

  1. Toutes questions ou difficultés relatives à l'interprétation de la présente Constitution et des conventions ultérieurement conclues par les Membres, en vertu de ladite Constitution, seront soumises à l'appréciation de la Cour internationale de Justice.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le Conseil d''administration pourra formuler et soumettre à la Conférence

721

pour approbation des règles pour l'institution d'un tribunal en vue du prompt règlement de toute question ou difficulté relatives à l'interprétation d'une convention, gui pourront être portées devant le tribunal par le, Conseil d'administration ou conformément, aux termes de ladite convention. Tous arrêts ou avis consultatifs de la Cour internationale de Justice lieront tout tribunal institué en vertu du présent paragraphe.

Toute sentence prononcée par un tel tribunal sera communiquée aux Membres de l'Organisation et toute, observation de ceux-ci sera présentée à la Conférence.

Art. 38.

  1. L'Organisation internationale du Travail pourra convoquer telle,?, conférences régionales et établir telles institutions régionales qui lui paraîtront utiles pour atteindre les buts et objectifs de l'Organisation.
  2. Les pouvoirs, fonctions et procédure des conférences régionales seront régis par des règles formulées par le Conseil d'administration et présentées par lui à la Conférenec générale pour confirmation.

CHAPITRE IV MESURES DIVERSES Art. 39.

L'Organisation internationale du Travail doit posséder la personnalité juridique, ; elle a notamment, la capacité : a) de contracter ; b) d'acquérir des biens meubles et immeubles, de disposer de ces bicno ; c) d'ester en justice.

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Art. 40.

  1. L'Organisation internationale du Travail jouit, sur le territoire (le chacun de ses Membres., des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.
  2. Les délégués à la Conférence, les membres du Conseil d'administration ainsi que le Directeur général et les fonctionnaires du Bureau jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer, en toute indépendance, leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
  3. Ces privilèges et immunités seront précisés dans un accord séparé qui sera préparé par l'Organisation en vue de son acceptation par les Etats Membres.

AKNEXE Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail.

La Conférence générale de l'Organisation, internationale du Travail, réunie à Philadelphie en sa vingtsixième session, adopte, ce dixième jour de mai 1944, la présente Déclaration des buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail, ainsi que des principes dont devrait s'inspirer la politique de ses Membres.

La Conférence affirme à nouveau les principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Organisation, à savoir notamment:

723

  1. le travail n'est pas une marchandise ; b) la liberté d'expression et d'association est une condition indispensable d'un progrès soutenu; c) la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous; d) la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation, et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs etcì es employeurs, coopérant sur un pied d'égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun.

II

Convaincue que l'expérience a pleinement démontré le bien-fondé de la déclaration contenue dans la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, et d'après laquelle une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale, la Conférence affirme que: a) tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales ; b) la réalisation des conditions permettant d'aboutir à ce résultat doit constituer le but central de toute politique nationale et internationale ;

724

cj tous les programmes d'action et mesures prises sur le plan national et international, notamment dans le domaine économique et financier, doivent être appréciés de ce point de vue et acceptés seulement dans la mesure où ils apparaissent de nature à favoriser, et non à entraver, l'accomplissement de cet objectif fondamental; d) il incombe à l'Organisation internationale du Travail d'examiner et de considérer à la lumière de cet objectif fondamental, dans le domaine international tous les programmes d'action et mesures d'ordre économique et financier; e) en s'acquittant des tâches qui lui sont confiées, l'Organisation interTifltinnn.le du Travail, après avoir tenu compte de tous les facteurs économiques et financiers pertinents, a qualité pour inclure dans ses décisions et recommandations toutes dispositions qu'elle juge appropriées.

in La Conférence reconnaît l'obligation solennelle pour l'Organisation internationale du Travail de seconder la mise en oeuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser: a) la plénitude do l'emploi et l'élévation des niveaux de vie; b) l'emploi des travailleurs à des occupations où ils aient la satisfaction de donner toute la mesure de leur habileté et de leurs connaissances et de contribuer le mieux au bien-être commun; c) pour atteindre ce but, la mise en oeuvre, moyennant garanties adéquates pour tous les intéressés,

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de possibilités de formation et de moyens propres à faciliter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main-d'oeuvre et de colons ; d) la possibilité pour tous d'une participation équitable aux fruits du progrès en matière de salaires et de gains, de durée du travail et autres conditions de travail, et un salaire minimum vital pour tous ceux qui ont un emploi et ont besoin d'une telle protection; e) la reconnaissance effective du droit de négociation collective et la coopération des employeurs et de la main-d'oeuvre pour l'amélioration continue de l'organisation de la production, ainsi que la collaboration des travailleurs et des employeurs à l'élaboration et à l'application de la politique sociale et économique ; f) l'extension des mesures de sécurité sociale en vue d'assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d'une telle protection, ainsi que des soins médicaux complets ; g) une protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs dans toutes les occupations; h) la protection de l'enfance et de la maternité; i) un niveau adéquat d'alimentation, de logement, et de moyens de récréation et de culture; j) la garantie de chances égales dans le domaine éducatif et professionnel, IV Convaincue qu'une utilisation plus complète et plus large des resFeuilU fédérale. 998 année. Vol. I.

48

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sources productives du monde, nécessaire à l'accomplissement des objectifs énumérés dans la présente Déclaration, peut être assurée par une action efficace sur le plan international et national, et notamment par des mesures tendant à promouvoir l'expansion de la production et de la consommation, à éviter des fluctuations économiques graves, à réaliser l'avancement économique et social des régions dont la mise en valeur est peu avancée, à assurer une plus grande stabilité des prix mondiaux des matières premières et denrées, et à promouvoir un commerce international de volume élevé et constant, la Conférence promet l'entière collaboration de l'Organisation internationale du Travail avec tous organismes internationaux auxquels pourra être confiée une part de responsabilité dans cette grande tâche, ainsi que dans l'amélioration de la santé, de l'éducation et du bien-être de tous les peuples.

La Conférence affirme que les principes énoncés dans la présente Déclaration sont pleinement applicables à tous les peuples du monde, et que, si, dans les modalités de leur application, il doit être dûment tenu compte du degré de développement social et économique de chaque peuple, leur application progressive aux peuples qui sont encore dépendants, aussi bien qu'à ceux qui ont atteint le stade où ils se gouvernent eux-mêmes, intéresse l'ensemble du monde civilisé.

727 CHAPITRE IV MESURES TRANSITOIRES Art. 38.

  1. La première session de la Conférence aura lieu au mois d'octobre 1919. Le lieu et l'ordre du jour de la session sont arrêtés dans l'annexe ci-jointe.
  2. La convocation et l'organisation de cette première session seront assurées par le gouvernement désigné à cet effet dans l'annexe susmentionnée. Le gouvernement sera assisté, en ce qui concerne la préparation des documents, par une commission internationale dont les membres seront désignés à la même annexe.
  3. Les frais de cette première session et de toute session ultérieure jusqu'au moment où les crédits nécessaires auront pu être inscrits au budget de la Société des Nations, à l'exception des frais de déplacement des délégués et des conseillers techniques, seront répartis entre les Membres dans les proportions établies pour le Bureau international de l'Union postale universelle.

Art. 39.

Jusqu'à ce que la Société des Nations ait été constituée, toutes communications qui devraient être adressées, en vertu des articles précédents, au Secrétaire général de la Société, seront conservées par le Directeur du Bureau international du Travail, lequel en donnera connaissance au Secrétaire général.

Art. 40.

Jusqu'à la création de la Cour permanente de Justice internatio-

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naie, les différends qui doivent lui être soumis en vertu de la présente Partie du présente Traité seront déférés à un tribunal formé de trois personnes désignées par le Conseil de la Société des Nations.

ANNEXE Première session de la Conférence internationale du Travail, 1919.

  1. Le lieu de la Conférence sera Washington.
  2. Le gouvernement des EtatsUnis d'Amérique sera prié de convoquer la Conférence.
  3. Le Comité international d'organisation sera composé de sept personnes désignées respectivement par les gouvernements des EtatsUnis, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Belgique et de la Suisse. Le Comité pourra, s'il le juge nécessaire, inviter d'autres Membres à se faire représenter dans son sein, 4. L'ordre du jour sera le suivant : 1° Application du principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures.

2° Questions relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences.

3° Emploi des femmes : a) avant ou après l'accouchement (y compris la question de l'indemnité de maternité); b) pendant la nuit; c) dans les travaux insalubres.

4° Emploi des enfants: a) âge d'admission au travail; b) travaux de nuit; c) travaux insalubres.

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5° Extension et application des conventions internationales adoptées à Berne en 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie et l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

SECTION II PRINCIPES GÉNÉRAUX Art. 4L Les Hautes Parties Contractantes, reconnaissant que le bienêtre physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés est d'une importance essentielle au point de vue international, ont établi, pour parvenir à ce but élevé, l'organisme permanent prévu à la section I et associé à celui de la Société des Nations.

Elles reconnaissent que les différences de climat, de moeurs et d'usages, d'opportunité économique et de tradition industrielle rendent difficile à atteindre, d'une manière immédiate, l'uniformité absolue dans les conditions du travail. Mais, persuadées qu'elles sont que le travail ne doit pas être considéré simplement comme un article de commerce, elles pensent qu'il y a des méthodes et des principes pour la réglementation des conditions du travail que toutes les communautés industrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver le permettraient.

Parmi ces méthodes et principes, les suivants paraissent aux Hautes

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Parties Contractantes être d'une importance particulière et urgente: 1er -- Le principe dirigeant cidessus énoncé que le travail ne doit pas être considéré simplement comme une marchandise ou un article de commerce.

2e -- Le droit d'association en vue de tous objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.

3e -- Le paiement aux travailleurs d'un salaire leur assurant un niveau de vie convenable tel qu'on le comprend dans leur temps et dans leur pays.

4e __ L'adoption de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures comme but à atteindre partout où il n'a pas encore été obtenu.

ge -- L'adoption d'un repos hebdomadaire de 24 heures au minimum, qui devrait comprendre le dimanche toutes les fois que ce sera possible.

6e -- La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de continuer leur éducation et d'assurer leur développement physique.

7e -- Le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale.

8e --· Les règles édictées dans chaque pays au sujet des conditions du travail devront assurer un traitement économique équitable à tous les travailleurs résidant légalement dans le pays.

ye -- Chaque Etat devra organiser un service d'inspection qui

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comprendra des femmes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs.

Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont ou complets ou définitifs, les Hautes Parties Contractantes sont d'avis qu'ils sont propres à guider la politique de la Société des Nations, et que, s'ils sont adoptés par les communautés industrielles qui sont Membres de la Société des Nations, et s'ils sont maintenus intacts dans la pratique par un corps approprié d'inspecteurs, ils répandront des bienfaits permanents sur les salariés du monde.

Le texte qui précède est le texte anthp.ntiqiie de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, 1946, dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail le neuf octobre mil neuf cent quarante-six, au cours de sa vingt-neuvième session, qui s'est tenue à Montréal.

Les versions française et anglaise du texte du présent instrument d'amendement font également foi.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce premier jour de novembre 1946.

Le Président de la Conférence, HTJMPHPvEY MITCHELL.

Le Directeur général du Bureau international du Travail, EDWARD PHELAN,

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Annexe n° II.

Projet d'accord entre les Nations unies et l'Organisation internationale du Travail.

L'article 57 de la Charte des Nations Unies prévoit que les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvemementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d'attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes seront reliées aux Nations Unies.

La Conférence internationale du Travail, en sa vingt-septième session tenue à Paris, a adopté, le 3 novembre 1945, une résolution exprimant le désir de l'Organisation internationale du Travail d'entrer en relation avec les Nations Unies conformément à des dispositions à déterminer par accord mutuel.

En conséquence, les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail conviennent ce qui suit: Article I.

L'Organisation internationale du Travail est reconnue par les Nations Unies comme étant une institution spécialisée investie de la responsabilité de prendre des mesures appropriées aux termes de son instrument fondamental pour l'accomplissement des objectifs prévus à cet instrument.

Article II.

REPRÉSENTATION RÉCIPROQUE 1. Des représentants des Nations Unies seront invités à assister aux réunions de la Conférence internationale du Travail (désignée ci-dessous par le terme « Conférence ») et de ses commissions ; du Conseil d'administration et de ses commissions ; et des autres conférences générales, régionales ou spéciales, convoquées par l'Organisation internationale du Travail, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes.

2. Des représentants de l'Organisation internationale du Travail seront invités à assister aux réunions du Conseil économique et social des Nations Unies (désigné ci-dessous par le terme « Conseil ») et de ses commissions et comités, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes en ce qui concerne les questions figurant à leur ordre du jour et pour lesquelles l'Organisation internationale du Travail aura indiqué avoir un intérêt.

3. Des représentants de l'Organisation internationale du Travail seront invités à assister, à titre consultatif, aux réunions de l'Assemblée générale.

Il leur sera donné l'occasion de présenter pleinement à l'Assemblée générale

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les vues de l'Organisation internationale du Travail sur les questions entrant dans le domaine de ses activités.

4. Des représentants de l'Organisation internationale du Travail seront invités à assister aux réunions des Commissions principales de l'Assemblée générale pour lesquelles l'Organisation internationale du Travail a un intérêt et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces commissions.

5. Des représentants de l'Organisation internationale du Travail seront invités à assister aux réunions du Conseil de tutelle et à participer, sans droit de vote, à ses délibérations en ce qui concerne les questions figurant à son ordre du jour et pour lesquelles l'Organisation aura indiqué avoir un intérêt, 6. Le Secrétariat des Nations Unies assurera la distribution de toute communication écrite de l'Organisation aux membres de l'Assemblée générale, du Conseil et de ses Commissions, ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas.

Article III.

INSERTION DES QUESTIONS DANS L'ORDRE DU JOUR Sous réserve des consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l'Organisation internationale du Travail insérera dans l'ordre du jour du Conseil d'administration les questions proposées par les Nations Unies. Réciproquement, le Conseil et ses commissions, ainsi que le Conseil de tutelle inséreront dans leur ordre du jour les questions proposées par l'Organisation internationale du Travail.

Article IV.

RECOMMANDATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL 1. L'Organisation internationale du Travail, tenant compte de l'obligation des Nations Unies de favoriser les objectifs prévus à l'article 55 de la Charte et des fonctions et pouvoirs du Conseil aux termes do l'article 62 de la Charte de faire ou de provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la culture, de l'éducation et de la santé publique et autres domaines connexes et d'adresser des recommandations sur ces questions aux institutions spécialisées; et tenant compte également de la responsabilité des Nations Unies, aux termes des articles 58 et 63 de la Charte, de faire des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées, convient de prendre des mesures en vue de soumettre, aussitôt que possible, au Conseil d'administration, à la Conférence ou à tout autre organe de l'Organisation internationale du Travail qui pourrait être approprié, toutes les recommandations formelles que l'Assemblèe générale ou le Conseil pourra lui adresser.

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2. L'Organisation internationale du Travail convient de procéder à des échanges de vues avec les Nations Unies, à leur demande, au sujet de ces recommandations et de faire rapport en temps opportun aux Nations Unies sur les mesures prises par l'Organisation ou par ses Membres en vue de donner effet à ces recommandations, ou sur tous autres résultats dont aurait été suivie la prise en considération de ces recommandations, 3. L'Organisation internationale du Travail affirme son intention de coopérer dans toutes autres mesures qui pourront être nécessaires en vue d'assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de celles des Nations Unies. Notamment, elle convient de participer dans tout organisme ou tous organismes que le Conseil pourrait créer en vue de faciliter cette coordination, de coopérer avec ces organismes et de fournir les informations qui pourraient être nécessaires dans l'accomplissement de cette tâche.

Article V.

ECHANGE D'INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS 1. Sous réserve de mesures qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail procéderont à l'échange le plus complet et le plus rapide d'informations et de documents.

2. Sans porter préjudice au caractère général des dispositions du paragraphe 1 : a) l'Organisation internationale du Travail convient de fournir aux Nations Unies des rapports réguliers sur les activités de l'Organisation internationale du Travail; b) l'Organisation internationale du Travail convient de donner suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d'études ou d'informations, présentée par les Nations Unies sous réserve des dispositions de l'article XV; et c) le Secrétaire général, à la demande du Directeur, procédera à des échanges de vues avec lui en vue de fournir les informations pour lesquelles l'Organisation internationale du Travail aurait un intérêt spécial.

Article VI.

ASSISTANCE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ L'organisation internationale du Travail convient de coopérer avec le Conseil économique et social en fournissant telles informations et telle assistance que le Conseil de sécurité pourrait demander, y compris l'assistance destinée à permettre l'application des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.

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Article VII.

ASSISTANCE AU CONSEIL DE TUTELLE L'Organisation internationale du Travail convient de coopérer avec le Conseil de tutelle des Nations Unies dans l'accomplissement de ses fonctions et, en particulier, de fournir au Conseil de tutelle, dans toute la mesure du possible, telle assistance que le Conseil pourrait lui demander au sujet des questions intéressant l'Organisation.

Article VIII.

TERRITOIRES NON AUTONOMES L'Organisation internationale du Travail convient de coopérer avec les Nations Unies à la mise en oeuvre des principes et obligations prévus au chapitre XI de la Charte en ce qui concerne les questions affectant le bienêtre et le développement des peuples des territoires non autonomes.

Article IX.

RELATIONS AVEC LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1. L'Organisation internationale du Travail convient de fournir toutes informations qui lui seraient demandées par la Cour internationale de Justice, conformément à l'article 34 du Statut de la Cour.

2. L'Assemblée générale autorise l'Organisation internationale du Travail à demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de son activité, à l'exception de celles concernant les relations réciproques entre l'Organisation internationale du Travail et les Nations Unies ou d'autres institutions spécialisées.

3. La demande peut être adressée à la Cour par la Conférence, ou par le Conseil d'administration autorisé par la Conférence.

4. Au moment de présenter à la Cour internationale de Justice une demande d'avis consultatif, l'Organisation internationale du Travail informera le Conseil économique et social de la demande.

Article X.

SIÈGE ET BUREAUX RÉGIONAUX 1. L'Organisation internationale du Travail, tenant compte de l'intérêt qu'il y a à ce que le siège des institutions spécialisées soit situé au siège permanent des Nations Unies, et des avantages présentés par cette centralisation, convient de procéder à des échanges de vues avec les Nations Unies avant de décider de la situation de son siège permanent.

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2. Dans la mesure du possible, les bureaux régionaux ou les branches que l'Organisation internationale du Travail pourrait établir seront en rapports étroits avec les bureaux régionaux ou les branches que les Nations Unies pourraient établir.

Article XI.

ARRANGEMENTS CONCERNANT LE PERSONNEL 1. Les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail reconnaissent que le développement futur d'un service civil international unifié est souhaitable du point de vue d'une coordination administrative effective et, à cette fin, conviennent de favoriser les règles communes concernant le personnel, les méthodes et arrangements destinés à éviter de graves inégalités dans les termes et les conditions d'emploi, ainsi qu'à éviter une concurrence dans le recrutement du personnel et à faciliter l'échange du personnel en vue d'obtenir le maximum d'avantages de leurs services.

2. Les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail conviennent de coopérer, dans la plus large mesure possible, en vue d'atteindre ce but et, notamment, elles conviennent: a) de procéder à des échanges de vues au sujet de l'établissement d'une Commission de service civil international, chargée de donner des conseils sur les moyens permettant d'assurer des règles communes pour le recrutement du personnel des secrétariats des Nations Unies et des institutions spécialisées; b) de procéder à des échanges de vues au sujet des questions relatives à l'emploi des fonctionnaires et du personnel, y compris les conditions de service, la durée des nominations, les catégories du personnel, l'échelle des traitements et des indemnités, la retraite et les droits de pension, ainsi que les règles et les règlements du personnel afin d'assurer autant d'uniformité qu'il sera possible dans ce domarne; c) de coopérer dans l'échange de personnel, lorsque cela sera souhaitable, sur une base soit temporaire, soit permanente, en prenant soin de garantir l'ancienneté et les droits de pension; et d) de coopérer à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un mécanisme approprié pour le règlement des litiges concernant l'emploi du personnel et les questions s'y rattachant.

Article XII.

SERVICES DE STATISTIQUE 1. Les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail conviennent de réaliser une coopération aussi complète que possible, d'éviter le double emploi superflu, et d'utiliser avec la plus grande efficacité leur

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personnel technique, dans leurs activités respectives concernant le rassemblement, l'analyse, la publication et la diffusion des informations statistiques.

Les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail conviennent de mettre leurs efforts en commun en vue d'assurer la plus grande utilité et le plus grand usage possibles de leurs informations statistiques et de réduire au minimum les charges des gouvernements nationaux et de toutes autres organisations auprès desquels ces informations seront recueillies.

2. L'Organisation internationale du Travail reconnaît que les Nations Unies constituent l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, standardiser et faire progresser les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

3. L'Organisation internationale du Travail est reconnue par les Nations Unies comme étant l'organisme approprié chargé de recueillir, analyser, publier, standardiser et faire progresser les statistiques, dans son propre domaine, sans qu'il soit porté préjudice au droit des Nations Unies de s'intéresser à de telles statistiques pour autant qu'elles soient essentielles à la poursuite de leurs propres buts et au développement des statistiques à travers le monde.

4. Les Nations Unies établiront les instruments administratifs et la procédure au moyen desquels une coopération effective concernant les statistiques entre les Nations Unies et les institutions reliées à elles pourra être assurée.

5. Il est reconnu souhaitable que le rassemblement des informations statistiques ne soit pas répété par les Nations Unies ou par toute autre institution spécialisée chaque fois qu'il est possible d'utiliser les informations ou la documentation qu'une autre institution peut fournir.

6. Afin d'établir un centre de rassemblement des informations statistiques destinées à un usage général, il est convenu que les données fournies à l'Organisation internationale du Travail pour insertion dans ses séries statistiques de base et ses rapports spéciaux seront, dans la mesure du possible, mises à la disposition des Nations Unies.

Article XIII.

SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES 1. Les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail reconnaissent que, afin d'unifier les méthodes administratives et techniques et de faire le meilleur usage possible du personnel et des ressources, il est souhaitable d'éviter, au sein des Nations Unies et des institutions spécialisées, la création de services qui se fassent concurrence ou qui fassent double emploi.

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2. En conséquence, les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail conviennent de procéder à des échanges de vues concernant l'établissement des services administratifs et techniques communs, en plus de ceux qui sont mentionnés aux articles XI,XII et XIV, dans la mesure où, de temps à autre, l'organisation et l'usage de tels services sembleront possibles et appropriés.

3. Les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail prendront des dispositions concernant l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

Article XIV.

ARRANGEMENTS BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS 1. L'Organisation internationale du Travail reconnaît qu'il serait souhaitable que d'étroites relations budgétaires et financières s'établissent avec les Nations Unies afin que les travaux administratifs des Nations Unies et des institutions spécialisées soient menés à bien de la manière le plus efficace et la plus économique et que le maximum de coordination et d'uniformité dans ces travaux soit assuré.

2. Les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail conviennent de coopérer dans toute la mesure du possible dans la poursuite de ces objectifs et notamment de procéder à des échanges de vues pour déterminer s'il serait souhaitable de faire des arrangements appropriés pour l'insertion du budget de l'Organisation dans un budget général des Nations Unies. Tout arrangement qui pourrait être conclu à cette fin sera défini dans un accord supplémentaire entre les deux organisations.

3. Au cours de la préparation du budget de l'Organisation internationale du Travail, celle-ci procédera à des échanges de vues avec les Nations Unies.

4. L'Organisation internationale du Travail convient de communiquer annuellement aux Nations Unies son projet de budget en même temps qu'elle le communique à ses Membres. L'Assemblée générale examinera le budget ou le projet de budget de l'Organisation et pourra faire des recommandations à l'Organisation au sujet d'un ou de plusieurs postes dudit budget.

5. Les représentants de l'Organisation internationale du Travail ont le droit de participer, sans droit de vote, aux délibérations de l'Assemblée générale ou de toute commission de celle-ci, en tout temps où sont examinés le budget de l'Organisation ou des questions générales administratives ou financières intéressant l'Organisation.

6. Les Nations Unies pourront entreprendre le recouvrement des contributions des Membres de l'Organisation internationale du Travail qui sont également des Membres des Nations Unies, conformément aux arrangements qui, le cas échéant, seraient définis dans un accord ultérieur entre les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail.

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7. Les Nations Unies prendront de leur propre initiative, ou sur demande de l'Organisation internationale du Travail, des dispositions pour faire des études sur les questions financières et fiscales intéressant l'Organisation et les autres institutions spécialisées, en vue d'établir des services communs et d'assurer l'uniformité dans ces domaines.

8. L'Organisation internationale du Travail convient de se conformer, dans la mesure du possible, aux pratiques et aux règles uniformes recommandées par les Nations Unies.

Article XV.

FINANCEMENT DES SERVICES SPÉCIAUX 1. Dans le cas où l'Organisation internationale du Travail aurait à faire face à des dépenses supplémentaires importantes rendues nécessaires par suite d'une demande de rapports, d'études ou d'assistance spéciale présentée par les Nations Unies aux termes des articles V, VI ou VII, ou de toute autre disposition du présent Accord, l'Organisation internationale du Travail et les Nations Unies procéderont à des échanges de vues afin de déterminer la façon la plus équitable de faire face à ces dépenses.

2. De même, les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail procéderont à des échanges de vues afin de prendre les dispositions équitables pour couvrir les frais des services centraux administratifs, techniques ou fiscaux ou de toute autre assistance fournie par les Nations Unies.

Article XVI.

ACCOEDS ENTRE INSTITUTIONS L'Organisation internationale du Travail convient d'informer le Conseil sur la nature et la portée de tout accord formel entre l'Organisation internationale du Travail et toute autre institution spécialisée ou organisation intergouvernementale et notamment convient d'informer le Conseil avant de conclure de tels accords.

Article XVII.

LIAISON 1. Les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail conviennent des dispositions précédentes dans l'espoir qu'elles contribueront à assurer une liaison effective entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre toutes les mesures supplémentaires qui pourront être nécessaires pour rendre cette liaison vraiment effective.

2. Les dispositions relatives aux liaisons prévues aux articles précédents du présent Accord s'appliqueront, dans la mesure du possible, autant aux relations entre les branches et les bureaux régionaux que les deux organisations pourront établir qu'à leurs organismes centraux.

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Article XVIII.

EXÉCUTION DE L'ACCORD Le Secrétaire général et le Directeur peuvent conclure tous arrangements supplémentaires, en vue de l'application du présent Accord, qui peuvent paraître souhaitables à la lumière de l'expérience des deux organisations.

Article XIX.

REVISION Le présent Accord sera sujet à revision par accord entre les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail.

Article XX.

ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Accord entrera en vigueur dès qu'il sera approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail.

New York, le 30 mai 1946.

(Signé) : A. Ramaswami MUDALIAR, Président du Conseil économique et social des Nations Unies et du Comité du Conseil chargé des négociations avec les Institutions spécialisées, G. MYRDDIN-EVANS, Président du Conseil d'administration du Sureau international du Travail et de la Délégation de l'Organisation internationale du Travail chargée des négociations.

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Annexe n° III.

Convention (n° 80) pour la révision partielle des conventions adoptées parla Conférence générale de l'Organisation internationale dn Travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie Mufiécs par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Montréal par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingtneuvième session, Après avoir décidé d'adopter certaines propositions relatives à la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter certains amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations, et par l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, question qui est comprise dans le deuxième point à l'ordre du jour de la session, Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1946.

Art. 1.

1, Dans le texte des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses vingt-cinq premières sessions, les mots « Secrétaire général de la Société des Nations » sont remplacés par les mots « Directeur général du Bureau international du Travail », les mots « Secrétaire général » par les mots « Directeur général » et le mot « Secrétariat » par les mots « Bureau international du Travail », dans tous les passages où figurent ces différentes expressions.

2. L'enregistrement par le Directeur général du Bureau international du Travail des ratifications de conventions et amendements, des actes de dénonciation et des déclarations prévus dans les uoiiveiitiona adoptées Feuille fédérale. 99e année. Vol. I.

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par la Conférence au cours de ses vingt-cinq premières sessions aura les mêmes effets que l'enregistrement desdites ratifications, desdits actes de dénonciation et desdites déclarations qui aurait été effectué par le Secrétaire général de la Société des Nations conformément aux dispositions des textes originaux desdites conventions.

3. Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, pour enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, tous renseignements relatifs à ces ratifications et à ces actes de dénonciation et déclarations, enregistrés par lui conformément aux dispositions des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt-cinq premières sessions, telles qu'elles sont modifiées par les dispositions précédentes du présent article.

Art. 2.

  1. Les mots « de la Société des Nations » sont supprimés au premier alinéa du préambule de chacune des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses dix-huit premières sessions.
  2. Les mots « conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix » et les variantes de cette fui-uiult;, ßgui'tiul dans les préambules des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses dix-sept premières sessions, sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail ».
  3. Les mots « dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix » et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes par les mots « dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail ».
  4. Les mots « l'article 408 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix » et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots « l'article 22 de la Constitution de l'Organi sation internationale du Travail ».
  5. Les mots «l'article 421 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix » et toutes variantes de cette formule sont remplacés dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-cinq premières sessions où figurent ces mots, par les mots « l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail ».
  6. Le. mot « convention » est substitué aux mots « projet de convention » dans le préambule des conventions adoptées par la Conférence au cours de

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ses vingt-cinq premières sessions et dans tous les articles où figure cette expression.

7. Le titre de « Directeur général » sera substitué au titre de « Directeur » dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence à sa vingthuitième session qui font mention du Directeur du Bureau international du Travail, 8. Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses dixsept premières sessions, les mots « qui sera dénommée » seront insérés au préambule et suivis du titre abrégé employé par le Bureau international du Travail pour désigner la convention dont il s'agit.

9. Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses quatorze premières sessions, tous les paragraphes non numérotés d'articles contenant plus d'un paragraphe seront numérotés.

Art. 3.

Tout Membre de l'Organisation qui, après la date de l'entrée en vigueur de la présente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du Travail sa ratification formelle d'une convention adoptée par la Conférence au cours de ses vingt-huit premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle qu'elle a été modifiée par la présente convention.

Art. 4.

Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, l'autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des Membres de l'Organisation internationale du Travail.

Art.S.

  1. Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail.
  2. La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été reçues par le Directeur général.
  3. Dès la date d'entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la réception subséquente de nouvelles ratifications de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.

744

4. Tout Membre de l'Organisation qui ratine la présente convention reconnaît par cela même la validité de toute action entreprise en vertu de la présente convention dans l'intervalle compris entre la première entrée en vigueur de la convention et la date de sa propre ratification.

Art. 6.

Dès l'entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail fera établir des textes officiels des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-huit premières sessions, telles qu'elles ont été modifiées par les dispositions de la présente convention, en deux exemplaires originaux, dûment signés par lui, dont l'un sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l'autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies ; le Directeur général communiquera des copies certifiées conformes de ces textes à chacun des Membres de l'Organisation.

Art. 7.

Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt-huit premières sessions, la ratification de la présente convention par un Membre n'entraînera pas de plein droit la dénonciation d'une quelconque desdites conventions, et l'entrée en vigueur de la présente convention n'aura pas pour eoet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles ratifications.

Art. 8.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Art. 9.

Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.

745

·r

(Projet.)

Annexe «o IV.

Arrêté fédéral approuvant

l'instrument de 1946 pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 1947, arrête :

Article premier.

L'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail, adopté à Montréal le 9 octobre 1946 par la 29e conférence internationale du travail, est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89 de la constitution concernant la promulgation des lois fédérales.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

«239

746

*

(Projet.)

Annexe n° V.

Arrêté fédéral approuvant

une convention adoptée par la conférence internationale du travail dans sa vingt-neuvième session.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 1947, arrête :

Article unique.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention adoptée par la conférence internationale du travail, réunie à Montréal en sa 29e session, pour la revision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'organisation internationale du travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail.

6239

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les décisions de la vingt-neuvième session de la conférence internationale du travail relatives aux questions constitutionnelles.

(Du 11 février 1947.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

06

Cahier Numero Geschäftsnummer

5142

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.02.1947

Date Data Seite

661-746

Page Pagina Ref. No

10 090 680

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