03.045 Message relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007 du 6 juin 2003
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral relatif au mandat de prestations du domaine EPF pour les années 2004 à 2007.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
6 juin 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2003-0992
4763
Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale le mandat de prestations confié au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007.
Le Conseil fédéral a confié un premier mandat de prestations au Conseil des EPF le 12 mai 1999 pour les années 2000 à 2003, sur la base de l'ordonnance du domaine des EPF1. Il a été évalué par une équipe d'experts internationaux en juin 2002. La révision de la loi sur les EPF2 a été adoptée le 21 mars 2003 par les Chambres fédérales3. Elle crée de nouvelles bases légales pour la conduite par mandat de prestations et par enveloppe budgétaire. La révision prévoit en particulier que le Conseil fédéral soumet le mandat de prestations à l'approbation du Parlement.
Le mandat de prestations 2004 à 2007 établit sept buts stratégiques à atteindre par le domaine durant la période de prestations.
1.
Le domaine des EPF dispose d'un enseignement excellent et attractif en comparaison internationale.
2.
Il consolide sa position à la pointe de la recherche internationale.
3.
Il crée des conditions de travail attractives et favorise l'égalité des chances pour garantir la qualité de la formation et de la recherche.
4.
Il définit et soutient des filières d'avenir.
5.
Il renforce sa coopération avec les autres hautes écoles suisses.
6.
Il valorise davantage le savoir qu'il produit du point de vue technologique et économique, afin de soutenir la capacité d'innovation de la Suisse.
7.
Le rôle des institutions du domaine des EPF dans la société est renforcé.
Le domaine rendra compte de la réalisation de ces objectifs dans un rapport de prestations annuel.
Pour accomplir le mandat de prestations, un plafond de dépenses de 7830 millions de francs a été ouvert pour les années 2004 à 20074. Les crédits de paiements prévus s'élèvent à 1844 millions de francs en 2004, 1907 millions en 2005, 2005 millions en 2006 et 2074 millions en 2007. Le mandat contient en outre des critères pour une allocation transparente des ressources aux institutions.
1 2 3 4
RS 414.110.3 RS 410.110 FF 2003 2450 Cf. Message du 25 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007; FF 2003 2067.
4764
Des experts internationaux procéderont à une évaluation à mi-parcours qui sera soumise au Parlement et servira de base à l'élaboration du mandat de prestations 2008 à 2011.
4765
Message 1
Partie générale
1.1
Introduction
Dans un monde marqué par la technique et la science, les hautes écoles qui dispensent une formation académique de haut niveau et qui pratiquent une recherche d'importance internationale contribuent de manière déterminante à l'affirmation politique et culturelle de notre pays. Seules les institutions classées parmi les meilleures au monde peuvent assurer à notre pays un enseignement et une recherche durables.
La Confédération a toujours laissé une grande autonomie à ses hautes écoles. La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF confère notamment la personnalité juridique aux établissements du domaine des EPF. Pour développer l'esprit d'entreprise des hautes écoles, il a été décidé dès le milieu des années 90 de conduire le domaine des EPF par un mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Cette décision s'accordait avec une volonté de décentralisation de l'administration. La révision de la loi sur les EPF du 21 mars 2003 a entériné cette décision.
Le premier mandat de prestations confié par le Conseil fédéral au Conseil des EPF remonte au 12 mai 1999, et se fondait sur l'ordonnance révisée du domaine des EPF. Il a été évalué à mi-parcours par un groupe d'experts renommés qui a rendu son rapport en juin 2002 (voir ch. 1.1.4). L'arrêté fédéral qui ouvre le plafond de dépenses relatif au présent mandat de prestations fait partie du message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (message FRT) et témoigne de la volonté du Conseil fédéral et du Parlement de mener une politique coordonnée dans ce domaine.
1.1.1
Elaboration du mandat
Le mandat de prestations 2004 à 2007 est le fruit d'un long processus. Il établit les priorités du domaine des EPF en tenant compte du message FRT (voir ch. 1.1.2), de la planification stratégique du Conseil des EPF (voir ch. 1.1.3) et des recommandations des experts (voir ch. 1.1.4) dont il traduit les propositions en objectifs de performance. Il a été élaboré par le DFI (représenté par le secrétariat d'Etat) et le domaine des EPF (représenté par le Conseil des EPF), et a fait l'objet d'une consultation interne auprès des institutions du domaine des EPF de janvier à avril 2003.
4766
1.1.2
Message FRT
Le Conseil fédéral a défini sa politique scientifique dans le message FRT et a fixé les priorités suivantes:
renouvellement de l'enseignement: diverses mesures seront mises en oeuvre grâce à l'augmentation des ressources dans le domaine de la formation professionnelle et universitaire. Dans le domaine des hautes écoles le modèle de formation à deux cycles (bachelor / master) prévu par la déclaration de Bologne sera mis en place afin de favoriser la mobilité à l'intérieur des réseaux mondiaux de formation;
renforcement de la recherche fondamentale: après une période de stagnation dans les dépenses de recherche par la Confédération, afin de rattraper les nations à la pointe de la recherche, la Confédération fera un effort particulier pendant les années 2004 à 2007. Des moyens supplémentaires sont alloués notamment au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), aux institutions de recherche extra-universitaires et aux quatre Académies scientifiques;
encouragement de la relève: les doctorants, les postdoctorants et les professeurs assistants bénéficieront de soutiens spécifiques;
égalité des chances: l'égalité de traitement effectif de toutes les personnes doit être réalisée sur le lieu de travail. Le potentiel de connaissances et le potentiel humain de tous les membres doit être valorisé et exploité;
encouragement de l'innovation: le potentiel scientifique des hautes écoles doit être mieux valorisé. Les ressources de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) seront augmentées afin d'améliorer l'exploitation du savoir et sa valorisation sous forme de produits et de services innovants;
renforcement de la coopération nationale: la coopération et la répartition des tâches dans le domaine des hautes écoles seront développées pendant les années 2004 à 2007 sous la direction de la conférence universitaire suisse (CUS);
renforcement de la coopération internationale: la coopération internationale sera encouragée afin de renforcer la présence scientifique et économique de la Suisse dans le monde. Les coopérations avec des institutions académiques des pays émergents seront soutenues.
1.1.3
Planification stratégique du Conseil des EPF
Le Conseil des EPF a élaboré, pour la période 2004 à 2007 une planification stratégique5, un document académique consensuel sur la base des objectifs stratégiques des institutions.
5
Accessible sur www.ethrat.ch
4767
La planification stratégique du domaine des EPF pour les années 20042007 développe la vision suivante: «L'objectif du Conseil des EPF est de positionner le domaine des EPF à la pointe de la science mondiale. ... Une recherche de pointe de très haut niveau et une formation de scientifiques et d'ingénieurs, hommes et femmes, reconnues dans le monde entier ont permis au domaine des EPF de fournir à l'économie et à la société suisse les outils nécessaires pour relever les défis toujours plus complexes que l'avenir nous réserve. Cette tâche nécessite aussi la mise sur pied de de réputation internationale axées sur la recherche et des instituts impliqués dans les réseaux d'échanges technologiques les plus pointus.» Le Conseil des EPF a défini les objectifs stratégiques suivants: 1.
le domaine des EPF lance de nouvelles tendances dans la recherche mondiale et soutient la recherche de pointe, même si elle est coûteuse et que les résultats ne sont pas garantis;
2.
le domaine des EPF réforme les études en profondeur;
3.
le domaine des EPF se développe de manière différenciée;
4.
le domaine des EPF privilégie la collaboration et le partenariat avec les hautes écoles suisses;
5.
le Conseil des EPF renforce l'autonomie des institutions et leurs collaborations mutuelles ,
6.
les institutions du domaine des EPF doivent se profiler sur le marché et renforcer l'image de marque commune;
7.
les institutions du domaine des EPF se distinguent par leur souplesse et leur transparence;
8.
Le Conseil des EPF et les institutions du domaine des EPF entreprennent les réformes rapidement et les mènent à terme dans les meilleurs délais.
1.1.4
Rapport des experts
Le Conseil fédéral a mandaté un groupe international d'experts renommés d'évaluer la réalisation des objectifs du mandat de prestations, à mi-parcours de la période de prestations 2000 à 2003. Cette évaluation, fondée sur une autoévaluation organisée par le Conseil des EPF, a eu lieu du 26 au 31 mai 2002. Le rapport des experts et les prises de position du Conseil des EPF et du secrétariat d'Etat à la science et à la recherche ont été transmis pour information aux Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)6.
Les experts reconnaissent l'excellence des institutions du domaine des EPF dans le domaine de la recherche et de l'enseignement.
6
Documents accessibles en anglais sur www.gwf-gsr.ch.
4768
Leurs conclusions sont résumées en sept recommandations: 1.
garantir un financement stable pour quatre ans, afin d'attirer les meilleurs scientifiques et de mettre en oeuvre les stratégies à tous les niveaux;
2.
continuer à attirer les personnes les plus compétentes au niveau mondial, afin de maintenir la qualité des deux EPF;
3.
élaborer et mettre en oeuvre de nouvelles structures d'enseignement dans les hautes écoles, en accord avec le processus de Bologne, telles que la création de «graduate schools» et de programmes de doctorat internationaux;
4.
renforcer les programmes de recherche de l'EPFL;
5.
effectuer une étude sur les formes possibles de restructuration des instituts de recherche FNP, LFEM et IFAEPE;
6.
accroître le financement par des tiers. Les experts estiment que la performance des deux EPF est inférieure à la moyenne des Hautes écoles suisses à cet égard. Elle doit être améliorée par une révolution culturelle et des mesures incitatives comme des «matching funds»;
7.
améliorer le transfert de connaissances et de technologie. Pour cela, de l'avis des experts, un changement de culture est nécessaire et des mesures incitatives doivent être mises en place.
En outre, le groupe d'experts estime nécessaire de développer les sciences de la vie, notamment les domaines touchant à la médecine et d'intensifier les collaborations avec les facultés de médecine.
S'agissant du mandat de prestations comme instrument de conduite, les experts pensent qu'il est utile pour fixer la ligne stratégique générale et pour développer l'esprit d'entreprise dans les institutions, mais mettent en garde contre la surutilisation et la sur-interprétation des indicateurs quantitatifs. La qualité d'une haute école ne se réduit pas à quelques chiffres. Finalement, de l'avis des experts, les institutions devraient donner plus de poids, dans leur rapport, à l'analyse de leurs forces et de leurs faiblesses.
1.2
Cadre légal
La révision de la loi sur les EPF, adoptée le 21 mars 2003, décrit en détail les procédures relatives au mandat de prestations (art. 33, 34 et 34a). En particulier, l'art. 33 al. 1, prévoit que «le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale un mandat de prestations couvrant une période de quatre ans pour le domaine des EPF.» Le mandat de prestations est un acte gouvernemental nécessitant l'approbation par l'Assemblée fédérale. Ceci confère au contrat de prestations une grande importance, puisque c'est la même instance qui approuve les ressources (par la procédure budgétaire annuelle) et les objectifs.
4769
1.3
Calendrier parlementaire du mandat de prestations
1er janvier 2004
Entrée en vigueur prévue de la loi sur les EPF7.
Septembre 2004
Rapport final du Conseil des EPF sur le mandat de prestations 20002003, transmis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales pour approbation.
Fin 2006
Le projet de mandat de prestations 20082011, le rapport intermédiaire 20042007 et le message FRT 20082011 sont transmis au Chambres fédérales.
Septembre 2008
Rapport final du Conseil des EPF sur la période de prestations 20042007. Ce rapport est transmis au Chambres fédérales pour approbation.
En outre, le Conseil des EPF est tenu d'informer chaque année le Conseil fédéral sur le degré de réalisation du mandat de prestations (rapports de prestations annuels, chap. 3.6 du mandat de prestations). Le département informe l'Assemblée fédérale (art. 34a de la loi sur les EPF).
1.4
Interventions parlementaires
Lors de l'élaboration du mandat de prestations 2004 à 2007, les interventions parlementaires suivantes ont été examinées: 2003
P
03.3060
Création de places d'apprentissage aux EPF (N 17.3.2003, Commission de la Science, de l'éducation et de la culture CN 02.022).
2002
IP
02.3771
Filière bois. La fin de la recherche et de la profession d'ingénieur en Suisse (N 13.12.2002, Galli).
2002
Rec 02.3498
Les EPF et l'aménagement du territoire (S 26.9.2002, Hofmann).
2002
IP
02.3773
Ecoles polytechniques fédérales. Maintien de la chaire «Sprachkultur» (N 13.12.2002, Galli).
2002
M
02.3249
Bioéthique. Création d'une chaire ou d'un institut universitaire (N 13.6.2002, Dormann).
2002
IP
02.3169
Renforcer l'enseignement et la recherche dans le secteur du bâtiment (N 22.3.2002, Seiler).
Le postulat 03.3060 n'a pas encore été traité par le Conseil national. Le but 7, objectif 4 du mandat de prestations en reprend la teneur.
L'interpellation 02.3771 concerne la filière bois dont les EPF ont garanti le maintien; aucun objectif particulier n'a donc été prévu dans le mandat de prestations.
7
Le délai référendaire expire le 10 juillet 2003.
4770
La recommandation 02.3498, ainsi que l'interpellation 02.3169 ont été intégrées dans le présent mandat de prestations, à l'objectif 3 du but 4.
L'interpellation 02.3773 a été intégrée dans l'objectif 5 du but 5.
Le mandat de prestations s'abstient de recommander la création d'une chaire de bioéthique au sein du domaine des EPF (M 02.3249); mais l'objectif 3 du but 5 engage les EPF à soutenir les sciences humaines et sociales en coopération avec les universités partenaires.
2
Partie spéciale
2.1
Monitoring des activités courantes et objectifs
Dans les institutions du domaine des EPF, plus de 90 % des coûts sont associés à la mission de base. Or recherche et enseignement ne se prêtent guère à l'établissement d'une liste exhaustive de prestations associée à des objectifs quantitatifs. C'est pourquoi il est proposé de faire figurer en première partie du mandat de prestations un tableau associant les prestations à des pronostics qualitatifs de développement, ainsi qu'une petite série d'indicateurs approuvés par le Conseil des EPF et les institutions (chap. 4 du mandat et annexe 1 du message). Ce tableau servira de base au rapport annuel à l'attention du Parlement.
2.2
Objectifs du mandat
Les objectifs du mandat de prestations (chap. 5 du mandat) sont stratégiques et ne sont pas quantifiés. Il a été tenu compte de l'avis des experts chargés de l'évaluation intermédiaire, qui ont souligné le danger de mesurer la réalisation des objectifs par la seule métrique des indicateurs. Chaque objectif est associé à un petit nombre de chiffres clef ou d'indicateurs auxquels le Conseil des EPF et les institutions ajouteront une appréciation qualitative.
La loi sur les EPF révisée confie le controlling stratégique au conseil des EPF (art. 25, al. 1, let. c). A cet effet, le Conseil des EPF a approuvé une série de chiffres clef et d'indicateurs; cette liste est donnée en annexe. Le monitoring des activités courantes (chap. 4) et les objectifs du mandat (chap. 5) sont mesurés, à quelques exceptions près, sur la base de cette liste. Il y a donc un seul système d'indicateurs pour le domaine des EPF.
2.3
Commentaire des objectifs
Dans la mesure du possible, les objectifs ont été formulés de manière univoque. Un commentaire détaillé ne s'impose donc que pour les objectifs suivants:
but 2, objectif 1: les experts indépendants ont recommandé le renforcement des sciences de la vie et l'ouverture sur le domaine biomédical, afin d'enrichir, de manière interdisciplinaire, les sciences de base et les sciences de l'ingénieur;
4771
8
but 4: selon la planification stratégique du conseil des EPF, la période 2004 à 2007 sera celle de la réorganisation du portefeuille. Le mandat de prestations encourage cette entreprise tout en fixant quelques objectifs particulièrement importants du point de vue de la politique de la science. La mission nationale du domaine des EPF se traduit donc par un objectif de qualité pour la recherche et pour la formation dans des domaines importants;
but 4, objectif 3: en principe, le mandat de prestations ne fait pas de recommandations dans des domaines particuliers, car celles-ci relèvent du niveau des contrats d'objectifs passés entre le Conseil des EPF et les institutions.
Toutefois, l'aménagement du territoire, les infrastructures, les énergies renouvelables et nouvelles (fusion nucléaire comprise) et développement durable sont des domaines où l'expertise du domaine des EPF est nécessaire pour les décisions politiques à venir. En outre, le domaine des EPF passe des conventions pour encourager la formation, la recherche et les prestations de service dans les domaines tels que l'environnement, l'énergie, les transports et l'aménagement du territoire avec les partenaires importants de l'Administration fédérale, notamment les offices du DETEC. Le domaine des EPF tient compte des plans directeurs de la recherche établis dans chacun des domaines sectoriels;
but 5: les institutions des EPF entendent poursuivre la coopération avec les hautes écoles suisses. Mais institutions de stature internationale, elles se distinguent aussi par une collaboration mondiale intense et de qualité; elles participent aussi au transfert de technologie avec les pays du Sud et les pays émergents;
But 5, objectifs 2 et 3: ces deux objectifs sont indissociables. Les projets de coopération doivent toujours viser à améliorer de la qualité de la formation ou de la recherche, pour toutes les universités partenaires (objectif 2). La recherche de la qualité et l'engagement des institutions impliquées sont des conditions sine qua non du développement de partenariats (objectif 3). Les partenariats qui se sont développés actuellement sont ceux de Zurich et Bâle d'un côté, et de Lausanne, Genève et Neuchâtel de l'autre;
but 5, objectif 4: le mandat complémentaire au mandat de prestations 2000 à 2003 du 28 juin 20008 allouait des ressources supplémentaires au domaine des EPF pour la réalisation de projets de coopération d'importance nationale. Pour la période 2004 à 2007, le financement des parties structurantes des projets qui doivent continuer se fait sur le budget ordinaire des institutions;
but 6, objectif 1: la révision de la loi sur les EPF autorise les institutions à participer à des personnes morales de droit public ou privé, mais seulement dans la mesure où les institutions peuvent ainsi valoriser leurs droits de la propriété intellectuelle (art. 3a de la loi sur les EPF). Le détail de ces participations sera précisé dans une ordonnance;
but 6, objectif 2: l'allocation interne des ressources par le Conseil des EPF pourrait dépendre en partie des performances en matière de valorisation du savoir (chap. 6.3 du mandat de prestations).
Accessible sur www.ethrat.ch
4772
2.4
Ressources et frein aux dépenses
L'arrêté financier relatif au mandat de prestations 2004 à 2007 fait partie du message FRT (arrêté B; FF 2003 2234). L'arrêté ne mentionne que l'enveloppe globale pour les quatre ans (7830 millions de francs); de façon indicative, les crédits annuels sont répartis dans le mandat comme suit: 2004
2005
2006
2007
20042007
1844
1907
2005
2074
7830
+ 4,0 %
+ 3,4 %
+ 5,1 %
+ 3,4 %
Ø + 4,0 %
Dans sa séance du 9 avril 2003, le Conseil fédéral a décidé de réduire les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses prévus dans le message FRT. Le plafond de dépenses pour le domaine des EPF associé au mandat de prestations a été ramené à 7744 millions de francs, répartis comme suit à titre indicatif: 2004
2005
2006
2007
2004 à 2007
1842
1905
1963
2034
7744
+ 3,9 %
+ 3,4 %
+ 3,0 %
+ 3,6 %
Ø + 3,5 %
Dans sa séance du 30 avril 2003, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les crédits du message FRT à une deuxième réduction, dont l'objectif est de limiter la croissance annuelle à 4 %. Au moment de la rédaction du présent message, le nouveau plafond de dépenses pour le domaine des EPF n'avait pas encore été décidé. Si ce nouveau plafond, qui sera décidé dans le message du Conseil fédéral relatif allègement des finances fédérales ne permettait pas d'atteindre les objectifs, le Conseil fédéral pourrait modifier le mandat de prestations au cours de sa durée de validité (art. 33, al. 5, de la loi sur les EPF).
2.5
Allocation des ressources
Le Conseil des EPF est responsable de l'allocation interne des ressources. Les critères d'allocation sont fixés dans le mandat de prestations. Pour garantir la transparence, les valeurs de référence pour lesquelles il y a accord au sein du domaine des EPF figurent dans le mandat de prestations à titre indicatif.
2.6
Immeubles
La loi sur les EPF révisée délègue la coordination de l'exploitation des immeubles au Conseil des EPF. L'art. 35b, al. 2, stipule que «Le Conseil des EPF coordonne l'exploitation des immeubles et veille au maintien de leur valeur et de leur fonction.» Le Conseil des EPF contrôle également la gestion du portefeuille et la conservation de la valeur et des fonctions des immeubles. Les modalités de la gestion immobilière par le Conseil des EPF seront réglées dans l'ordonnance du
4773
14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)9, en cours de révision.
3
Conséquences pour les finances et le personnel
3.1
Conséquences pour la Confédération
Le Conseil fédéral a accordé une augmentation globale des crédits de 6 % par an au domaine FRT dans le cadre du message FRT pour la période 2004 à 2007. L'arrêté fédéral B de ce message est relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF et ouvre un plafond de dépenses de 7830 millions pour la période. Des coupes budgétaires sont toutefois possibles, si les mesures d'assainissement des finances fédérales l'exigent (voir aussi ch. 2.4).
Il n'y a pas d'effets sur l'état du personnel, en dehors des ressources nécessaires présentées dans le message FRT 20042007 (ch. 3.2.1 et 3.2.2).
3.2
Conséquences pour les cantons et les communes
Le mandat de prestations n'aura pas de conséquences financières directes pour les cantons et les communes. Selon l'accord intercantonal universitaire du 20 février 199710, les cantons ne sont pas astreints au versement des montants forfaitaires pour leurs ressortissants qui fréquentent les EPF.
3.3
Conséquences dans le secteur informatique
Aucune répercussion n'est attendue dans le secteur informatique.
3.4
Conséquences pour la politique de l'environnement
Les institutions des EPF sont un haut lieu de la recherche et de la formation dans le domaine du développement durable, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Le mandat de prestations en fait des domaines prioritaires.
3.5
Conséquences économiques
Formation, recherche et technologie sont les éléments constitutifs de la base économique de notre pays, et les institutions du domaine des EPF en sont un moteur capital. La loi sur les EPF révisée précise les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle, et permet aux EPF et aux établissements de recherche de prendre des participations dans des entreprises en vue de valoriser les résultats de leur 9 10
RS 172.010.21 RS 414.23.
4774
recherche. Le mandat de prestations 2004 à 2007 fixe l'amélioration de la valorisation du savoir comme objectif; son degré de réalisation sera mesuré et commenté par le Conseil des EPF dans les rapports annuels.
3.6
Conséquences au niveau régional
Les institutions du domaine des EPF ont un effet extrêmement positif sur le prestige de leur région d'implantation, en termes de savoir et de savoir faire. Dans la mesure du possible, les coopérations régionales seront développées.
4
Programme de la législature
Le projet repose sur la révision partielle de la loi sur les EPF, annoncée dans le rapport sur le programme de la législature 19992003 (FF 2000 2168; objet des grandes lignes R10, renforcement de la place de formation et de recherche suisse).
5
Rapport avec le droit européen
Le mandat de prestations est compatible avec le droit européen.
6
Bases juridiques
La conduite du domaine des EPF par mandat de prestation et enveloppe budgétaire (sous forme de plafond de dépenses) est inscrite dans la révision de la loi sur les EPF adoptée le 21 mars 2003.
7
Glossaire
CUS
Conférence universitaire suisse
CSEC
Commission de la Science, de l'éducation et de la culture
CTI
Commission de la technologie et de l'innovation
DETEC
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
DFI
Département fédéral de l'intérieur
EPF
Ecoles polytechniques fédérales
EPFL
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
EPFZ
Ecole polytechnique fédérale de Zurich
FNP
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)
4775
FNS
Fonds national de la recherche scientifique
FRT
Formation, recherche et technologie
IFAEPE
Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG)
LFEM
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA)
PSI
Institut Paul Scherrer
4776
Annexe
Indicateurs N°
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29
Indicateur
Nombre d'étudiants diplômants / filière de formation / sexe / provenance Nombre de doctorants / département, faculté / sexe / provenance Nombre d'étudiants candidats au diplôme postgrade / département, faculté / sexe / provenance Nombre d'étudiants candidats au certificat de spécialisation postgrade / département, faculté / sexe / provenance Nombre d'étudiants bachelor / filière de formation / sexe / provenance Nombre d'étudiants master / filière de formation / sexe / provenance Nombre d'étudiants CMS / sexe / provenance Nombre d'étudiants EPF qui suivent des enseignements dans une autre haute école, par institution (mesure de la mobilité) Nombre d'étudiants d'une autre haute école qui suivent des enseignements dans une EPF, par institution (mesure de la mobilité) Nombre d'étudiants (cycle 1+2 / bachelor) / première année / filière de formation / sexe / provenance Nombre d'étudiants nouvellement immatriculés (cycle 1+2 / bachelor / première année / filière de formation / sexe / provenance Durée moyenne des études / filière de formation / sexe Taux d'emploi des nouveaux diplômés ou docteurs / filière de formation ou département / sexe (bachelor / master) Evaluation des cours par les étudiants / filière de formation Nombre de diplômes / filière de formation / sexe Nombre de doctorats / département / sexe Nombre de diplômes postgrades / département / sexe Nombre de certificats et attestations postgrades / département / sexe Nombre de titres bachelor / filière de formation / sexe Nombre de titres master / filière de formation / sexe Nombre de travaux de doctorats dirigés par institution / haute école d'origine du doctorant Nombre de travaux de diplômes dirigés par institution / haute école d'origine du diplômant Nombre de publications (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / institution Nombre de publications (non ISI) / institution Indice relatif de citation (RZI) (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / field / subfield / institution Indice relatif d'activité (RAI) (ISI: SCI, SSCI, A&HCI) / field / subfield / institution Bibliométrie: « Ranking » international des institutions de la « Champions League » Bibliométrie: fronts de recherche Nombre de brevets annoncés, déposés (1re fois) / département, faculté ou institution
4777
N°
Indicateur
30
Nombre de contrats de licences et de contrats de transfert technologique / département ou institution Nombre (et liste analysée) des nouvelles spin-offs / start-ups créées par institution Liste des cours de formation continue par institution Nombre de participants par cours de formation continue par institution / sexe Nombre de participants par cours de formation continue par institution / par statut professionnel Liste des services de prestations réalisés par institution (pour le domaine public ou le privé) Indicateur de performance «User Lab» Nombre de professeurs / département / sexe / provenance Nombre de professeurs assistants / département / sexe / provenance Nombre de professeurs assistants tenure track / département / sexe / provenance Nombre d'assistants, maître-assistants, MER, personnels scientifiques / (département, faculté / sexe / provenance (en équivalent plein-temps) Nombre d'employés techniques / département, faculté (en équivalent plein temps) Nombre d'employés administratifs / département (en équivalent plein temps) Nombre d'apprentis Nombre de professeurs nouvellement nommés / sexe Mesures prises pour l'encouragement de la relève scientifique et les résultats Ressources / département (institution) / provenance (budget: Confédération; hors budget: FNS / CTI / Progr.. européens / Mandats publics et privés / royalties & licences / écolage, ...)
Dépenses (matériel, personnel, autre) / département (institution) Dépenses pour les investissements (immobilier, mobilier, informatique) / département (institution) Utilisation des sommes attribuées de la réserve du CEPF pour la recherche et l'enseignement, par institution Flux financiers dans les projets de coopération (nationaux selon message FRT) Coût / département, faculté / étudiant Liste des projets les plus importants (débutés) de coopération (Suisse et étranger) avec d'autres institutions universitaires (HES incluses).
1 ou 2 exemple(s) de projet(s) de coopération industrielle (ou partenariat avec un office) important(s) pour l'institution Liste des nouveaux mandats les plus importants dans les organisations scientifiques internationales (nominations; accords), par institution Liste de 20 articles de journaux quotidiens traitant des activités les plus significatives, par institution Liste des manifestations «grand public» les
plus importantes par institution Liste des excursions et des colloques scientifiques par institution Liste d'évaluations importantes effectuées dans les institutions Indicateurs de construction: «surface des biens-fonds»
31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 4778
N°
Indicateur
60 61 62 63
Indicateurs de construction: «surfaces utiles principales» Indicateurs de construction: «valeurs des biens» Indicateurs de construction: «frais d'exploitation» Indicateur(s) du développement durable (en cours de discussion)
4779
Mandat de prestations du Conseil fédéral au Domaine des écoles polytechniques fédérales Représenté par le Conseil des écoles polytechniques fédérales pour les années 2004 à 2007 Ire partie 1
Contexte
Perspectives à moyen terme du domaine des EPF Les écoles polytechniques fédérales ont été créées en 1853 dans le but de donner à notre pays les ingénieurs et la connaissance scientifique dont il avait besoin. Dans ses principes, cette mission n'a pas changé. Les EPF doivent, aujourd'hui comme hier, former une élite d'ingénieurs, de constructeurs et de scientifiques. Plus que jamais cette élite doit être consciente de ses responsabilités sociales et de ses devoirs vis-à-vis de la communauté nationale et internationale. Cette mission a été remplie avec succès, puisque selon différentes appréciations bibliométriques les deux EPF se situent aujourd'hui parmi les 50 meilleures écoles du monde.
De leur côté, les établissements de recherche du domaine des EPF se concentrent sur des domaines bien définis et orientés vers les besoins de notre société. Leur recherche thématique à long terme et multidisciplinaire est de niveau international.
Dans un environnement de plus en plus ouvert et compétitif, les institutions du domaine des EPF devront continuellement améliorer leurs positions internationales et poursuivre l'amélioration de leurs performances. Dans ce but, elles développeront leurs points forts en se concentrant sur des domaines novateurs et prometteurs.
Pour réaliser ces ambitions pour l'ensemble du domaine des EPF, les responsables devront mettre en oeuvre un environnement créatif et ouvert, grâce à l'adaptation permanente du portefeuille et à une gouvernance qui sollicite le meilleur de chacun. Les activités de recherche et d'enseignement seront guidées par la responsabilité civique et éthique, et une attention particulière sera accordée à l'assurance de la qualité.
La Confédération, pour sa part, s'efforcera de mettre à disposition des ressources suffisantes pour créer un environnement budgétaire stable. Le paysage des Hautes Ecoles Suisses est actuellement en transition. Les nouveaux contours se dessinent et seront précisés dans la future législation-cadre régissant toutes les hautes écoles suisses. Les responsables des EPF et de ses institutions sont invités à participer activement à ce processus de changement.
4780
2
Message FRT 20042007 du Conseil fédéral et perspectives du domaine des EPF Le Conseil fédéral a défini sa politique scientifique dans le message relatif à l'encouragement de la formation, la recherche et la technologie pour les années 2004 à 2007 (message FRT)11. Les perspectives politiques contenues dans ce message et déclinées dans le mandat de prestations reposent en particulier sur la planification stratégique du domaine des EPF que le Conseil des EPF élabore sur la base des objectifs des institutions.
Avec le mandat de prestations au domaine des EPF, le Conseil fédéral se donne ensuite un instrument de conduite politique pour que les objectifs énoncés dans le message soient effectivement atteints.
3
Procédures dans le cadre du mandat de prestations Le mandat de prestations est un instrument bâti sur les principes suivants: des engagements mutuels sur quatre ans, les parties s'efforçant de tout mettre en oeuvre pour ajuster des ressources avec des prestations et des objectifs à atteindre.
des engagements quantifiables dans toute la mesure du possible, portant sur l'essentiel (indicateurs synthétiques). L'atteinte des objectifs fait l'objet d'une évaluation périodique.
des engagements concrétisés chaque année dans le budget et analysés dans les rapports de prestations annuels.
La mise en oeuvre de ces principes repose sur les procédures énoncées plus loin; le Département fédéral de l'intérieur est représenté par le Secrétaire d'Etat à la science et à la recherche qui agit comme interlocuteur du domaine des EPF.
3.1
Elaboration Le Département fédéral de l'intérieur rédige un projet de mandat de prestations de concert avec la présidence du Conseil des EPF à l'intention du Conseil fédéral. Le projet du mandat de prestations est soumis au Conseil des EPF pour prise de position; celui-ci entend les EPF et les établissements de recherche.
3.2
Adoption par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral arrête le mandat de prestations et le soumet à l'approbation des Chambres fédérales.
11
Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (FF 2003 2067).
4781
3.3
Approbation des Chambres fédérales Le Parlement approuve le mandat de prestations du Conseil des EPF pour les années 20042007. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement le budget 2004 et le plan financier du Conseil des EPF même dans l'hypothèse où le Parlement n'aurait pas encore approuvé le mandat de prestations et l'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses 20042007.
3.4
Mise en oeuvre et allocation des ressources Sur la base du mandat de prestations et de l'enveloppe budgétaire, le Conseil des EPF passe avec les deux EPF et les établissements de recherche des conventions d'objectifs quadriennales et leur alloue les ressources prévues sur la base du plafond de dépenses pour l'ensemble de la période de prestations. Ce faisant, le Conseil des EPF se fonde sur les budgets demandés par les institutions du domaine et sur les principes d'allocation des ressources énoncés dans le présent document et dans la planification stratégique du Conseil des EPF.
3.5
Processus budgétaire Le Conseil des EPF établit un budget consolidé sur la base des demandes des institutions, dans le cadre du plafond de dépenses fixé, le transmet au DFI à l'intention du Conseil fédéral. Le Conseil des EPF établit à l'intention du Parlement via le DFI la documentation complémentaire annuelle concernant le budget, dans laquelle s'insère l'ancien message sur les constructions du domaine.
3.6
Reporting du Conseil des EPF Le reporting du Conseil des EPF comporte trois types de rapports: 1. Le rapport d'activité annuel qui est l'évaluation critique du domaine des EPF par son Conseil à la lumière du mandat de prestations. Le rapport rend compte de l'affectation de la contribution fédérale annuelle.
Le rapport d'activité traite également de la gestion immobilière.
2. Un rapport d'autoévaluation est rendu par le Conseil des EPF au milieu de la période de prestations et présente une synthèse de la réalisation du mandat de prestations. Ce rapport constitue la base pour l'évaluation externe réalisée par des experts indépendants à la demande du DFI.
3. Le rapport final est rendu à la fin de la période de prestations. Il s'agit d'un rapport définitif et complet de la réalisation du mandat de prestations, avec inclusion possible d'experts extérieurs. Ce rapport est soumis à l'approbation du Parlement.
4782
3.7
Vérification et évaluation Le DFI contrôle la réalisation du mandat de prestations et propose au Conseil fédéral les mesures à prendre dans le cas de non-réalisation des objectifs.
Le DFI procèdera à une évaluation externe en avril 2006. Le rapport est rédigé librement par des experts indépendants sur la base du rapport d'autoévaluation (ch. 3.6) du Conseil des EPF, et se prononce sur les performances du domaine des EPF et de ces institutions.
L'ensemble de ces rapports et prises de positions constitue le rapport intermédiaire qui est transmis au Parlement (art. 34a de la loi sur les EPF).
L'évaluation est prise en compte dans l'élaboration du mandat de prestations 20082011.
3.8
Modification du mandat de prestations Si le Conseil fédéral est amené à réduire le budget du domaine des EPF d'une façon substantielle, il demande avant toute décision un rapport du DFI établi avec le Conseil des EPF sur les conséquences d'une diminution des ressources sur les objectifs.
Les mesures à prendre dans l'éventualité d'une modification du mandat de prestations sont inscrites dans le mandat lui-même (ch. 8.1).
IIe partie 4
Mandat de prestations 20042007
Monitoring des activités courantes du domaine des EPF Ce tableau associe les prestations de base du domaine des EPF aux valeurs de référence 2000 et 2001. Les prévisions pour les quatre prochaines années sont exposées en termes de tendance à la croissance, à la décroissance ou à la stabilité. Les tendances énoncées dans ce tableau sont des pronostics et non des performances à atteindre du domaine (pour cela voir objectifs, chap. 5). Chaque année, dans le cadre du rapport d'activité, le Conseil des EPF fera le point sur les pronostics et apportera des informations qualitatives et quantitatives.
Les prestations seront mesurées et commentées. Les déviations par rapport aux pronostics seront présentées dans les rapports au Parlement.
4783
23, 24 25, 26 29 30 31 73 29
203 75 36
Brevets Licences Spin-offs
Valorisation du savoir
4784
Recherche
3083 23.4 51.7 687 19.7 385 mio 22.3 143 mio 3630 (1999) 20 (1999)
2964 22.8 50.7 731 20.4 353mio 20.7 135 mio 3320 (1997)
Nombre de doctorants % femmes % d'étrangers Nombre de doctorats % femmes Taux de satisfaction Fonds de tiers % des ressources dont FNS, CTI, EU Nombre de publications Impact bibliométrique selon CEST
Formation postgraduée
14 46
16
2
14 3740, 13
6,15
5
13
17339 24.8 24.2 13657 25.1 17.1 1899 23.1 13.4
16736 23.8 24.1 13149 23.6 17.2 1852 22.0 14.2
Codea
Formation prégraduée Nombre d'étudiants % femmes % étrangers Nombre bachelorsb % femmes % étrangers Nombre de mastersc % femmes % étrangers Taux de satisfaction Taux d'encadrement
Valeurs existantes 2001
Prestation 2000
Domaine
Ñ Ñ Ñ Ñ Ñ Í
ÑÑ Ñ
Ñ
ÑÑ ÍÑ
Pronostic 20042007
Investissement (fr.) pour projets de coopérationc Mobilité nationale et internationale des étudiants (in/out) Nombre «joint projects» et laboratoires communs
Coopération nationale 14.5 mio 51/51 552/194
2001
0
2000
Valeurs existantes
8, 9 54
50
Codea
Pronostic 20042007
Les codes se rapportent à la liste commentée des chiffres clé que le Conseil des EPF utilise pour son controlling stratégique et qui sont exposés dans le message accompagnant le mandat de prestations.
Jusqu'à l'introduction des cursus bachelor et master (en 2005), ces deux cursus sont regroupés ainsi: bachelors = diplômants; masters = diplômes.
20012003: 121,9 millions de fr.
4785
c
b
a
Coopération internationale
Prestation
Domaine
5
Objectifs Les objectifs ci-dessous sont évalués sur une base quantitative et qualitative à partir des indicateurs énoncés. Le conseil des EPF associera systématiquement une appréciation qualitative aux indicateurs quantitatifs.
5.1
Objectifs dans l'enseignement et la recherche But 1 Le domaine des EPF dispose d'un enseignement excellent et attractif en comparaison internationale.
Objectif 1 Le domaine des EPF maintient un enseignement de qualité au service des étudiants.
Indicateur: taux de satisfaction des étudiants; taux de réussite aux examens; taux d'emploi après formation; taux d'encadrement.
Objectif 2 La réforme des études de base doit être achevée jusqu'au milieu de la période, au niveau du contenu par une adaptation moderne et structurellement par la mise en oeuvre de la déclaration de Bologne selon les directives de la CUS.
Indicateur: proportion de filières réformées; nombre d'étudiants concernés.
Objectif 3 Les études master et les filières doctorales, en particulier les écoles doctorales (Graduate Schools) hautement sélectives, sont développées en priorité.
Indicateurs: proportion des doctorants dans l'ensemble des étudiants; proportion d'étudiants master avec un diplôme d'une autre haute école; proportion d'étudiants étrangers dans les écoles doctorales.
But 2 Le domaine des EPF consolide sa place à la pointe de la recherche internationale Objectif 1 Les institutions du domaine développent leur position innovatrice dans la recherche fondamentale en incluant dans leur portefeuille de recherche des thèmes à risque (recherche dont le succès ne peut être garanti).
Indicateurs: mesure bibliométrique de l'importance et de l'impact des publications scientifiques (Mandat CEST).
4786
Objectif 2 Les EPF renforcent la recherche biomédicale et les sciences du vivant, en coopération avec d'autres hautes écoles ou par développement interne.
Indicateur: mesure bibliométrique de l'importance et de l'impact des publications scientifiques.
Objectif 3 Les institutions augmentent de manière significative les fonds de tiers obtenus de manière compétitive.
Indicateur: pourcent du budget total des ressources obtenues du Fonds national suisse de la recherche (FNS), de la commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et des Fonds européens; autres fonds de tiers.
But 3 Le domaine des EPF crée des conditions de travail attractives et développe l'égalité des chances pour garantir une recherche et un enseignement de qualité.
Objectif 1 La promotion de la relève est développée par le système de prétitularisation conditionnelle (Tenure Track); le corps intermédiaire est renforcé par la clarification des titres et fonctions.
Indicateur: nombre de professeurs en Tenure Track; satisfaction du corps intermédiaire.
Objectif 2 L'égalité des chances est intégrée à la gestion des ressources humaines à tous les échelons et dans tous les processus notamment dans le processus de direction et dans l'ensemble des instruments et des mesures.
Indicateur: taux de représentation du personnel féminin à tous les échelons.
Objectif 3 L'offre de conditions de travail et d'études attractives sur le plan scientifique est complétée en facilitant la prise en charge des enfants.
Indicateur: satisfaction du personnel; places de crèches disponibles.
5.2
Portefeuille du domaine des EPF But 4 Le domaine des EPF définit et soutient des filières d'avenir
4787
Objectif 1 L'adaptation du portefeuille permet de renforcer l'attractivité des sciences de l'ingénieur et les sciences naturelles.
Indicateur: nombre d'étudiants dans les sciences de l'ingénieur et des sciences naturelles; proportion des ressources investies.
Objectif 2 La réorganisation des filières tient compte de l'offre et de la spécificité des autres hautes écoles (universités cantonales et HES).
Indicateur: nombre de filières réorganisées.
Objectif 3 Les domaines aménagement du territoire, environnement, infrastructures, et énergie (énergies nouvelles et énergies renouvelables) sont renforcés dans la perspective d'un développement durable et de la préparation des décisions politiques.
Indicateur: nombre d'étudiants dans les domaines sus-mentionnés; participation des milieux politiques et économiques.
5.3
Contribution à la science, l'économie et la société suisses But 5 Le domaine des EPF renforce sa coopération avec les autres hautes écoles suisses.
Objectif 1 Les passerelles entre les deux EPF et les autres hautes écoles (universités et HES) sont développées dans le cadre des règles établies à la Conférence universitaire suisse (CUS).
Indicateur: nombre d'admissions Objectif 2 Les institutions du domaine des EPF initient ou participent à des projets de coopération avec les autres hautes écoles suisses dans l'intérêt mutuel des institutions concernées et dans le but d'améliorer la qualité scientifique.
Indicateur: nombre, étendue et qualité évaluée (étudiants, professeurs, ressources) de projets de coopération définis.
Objectif 3 Développer la collaboration des deux EPF avec les hautes écoles, en particulier avec les universités partenaires actuelles (Genève, Lausanne et Neuchâtel pour EPFL; Zurich et Bâle pour EPFZ) dans le domaine des sciences de la vie, des sciences naturelles et des sciences humaines et sociales.
4788
Indicateur: caractère novateur des projets scientifiques; projets de coopération signés; participation de l'économie; investissements financiers consentis.
Objectif 4 Les parties structurantes des projets d'innovation et de coopération de la période 20012003, selon l'annexe au mandat de prestations 20002003 du 30 juin 2000, sont transférées dans le financement de base, notamment le projet Arc lémanique (SVS), le projet Functional Genomics Center et celui de la Socioéconomie de l'eau.
Indicateur: flux financiers et budget.
Objectif 5 Les EPF conformément à leur mandat légal soutiennent les langues nationales en coopération avec les universités partenaires locales.
Indicateur: chaires et étudiants en commun.
Objectif 6 Le «Centro svizzero di Calcolo Scientifico» de Manno (TI) est consolidé en un centre de compétence international et national.
Indicateur: investissement financier; résultats scientifiques, satisfaction des clients et du personnel.
But 6 Le domaine des EPF valorise davantage le savoir qu'il produit du point de vue technologique et économique, afin de soutenir la capacité d'innovation de la Suisse.
Objectif 1 En vue de valoriser leur propriété intellectuelle, les institutions des EPF participent à la création d'entreprises de haute technologie.
Indicateur: nombre et étendue des participations à la création d'entreprises; nombre d'entreprises.
Objectif 2 Le transfert de technologie est soutenu dans les EPF et les établissements de recherche par l'établissement de mécanismes incitatifs.
Indicateurs: nombre de brevets, licences et spin-offs.
Objectif 3 Les établissements de recherche renforcent leurs recherches thématiques à long terme; elles orientent leurs compétences technologiques vers les besoins de la pratique.
Indicateurs: nombre de brevets, licences et spin-offs, ressources de programmes orientés technologie (CTI), volume des mandats privés.
4789
But 7 Le rôle des institutions du domaine des EPF dans la société est renforcé.
Objectif 1 Renforcement de la responsabilité individuelle du chercheur dans le dialogue sur les effets du progrès scientifique et technique avec la société.
Indicateurs: manifestations grand public, congrès organisés; communiqués et extraits de presse; mesures prises par les institutions pour l'encouragement du dialogue.
Objectif 2 Renforcement des contacts des deux EPF avec les anciens étudiants.
Indicateur: nombre et attractivité des manifestations à l'intention des alumni.
Objectif 3 La formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie sont développés.
Indicateur: nombre de personnes concernées.
Objectif 4 Le domaine des EPF maintient le nombre de postes d'apprentissage et dans la mesure du possible, en crée des nouveaux.
Indicateur: nombre d'apprentis.
6
Ressources Conformément au projet d'arrêté fédéral B présenté dans le message FRT du 29 novembre 200212, un plafond de dépenses de 7830 millions de francs est ouvert pour le financement des institutions et des organes du domaine des EPF pendant les années 2004 à 2007. Sous réserve d'approbation des crédits de paiement annuels par le Parlement, cette enveloppe se répartit à titre indicatif comme suit en tranches annuelles: 2004
2005
2006
2007
20042007
1844
1907
2005
2074
7830
+ 4,0 %
+ 3,4 %
+ 5,1 %
+ 3,4 %
Ø + 4,0 %
Le renchérissement a été pris en compte dans l'établissement du plafond de dépenses. Des décisions externes qui ont des conséquences sur le domaine des EPF pourront justifier une négociation pour ajuster le mandat de prestations. Le plafond de dépenses ne tient ainsi pas compte des réductions 12
FF 2003 2234.
4790
éventuelles résultant du programme d'allègement des finances fédérales du Conseil fédéral.
6.1
Message budgétaire annuel et documentation complémentaire En vue de l'octroi des tranches annuelles, le Conseil des EPF soumet au DFI à l'intention du Conseil fédéral et du Parlement, son budget dans le cadre du message budgétaire annuel. Le message budgétaire renseigne sur l'affectation des moyens financiers en distinguant dépenses d'exploitation et investissements; il inclut l'ancien message sur les constructions. Une documentation complémentaire établit le lien avec le mandat de prestations et fait apparaître les priorités qui en sont tirées.
6.2
Comptabilité analytique Le domaine des EPF procédera à une extension de l'actuelle comptabilité analytique. Cette extension sera réalisée pour les deux EPF conformément aux directives de la CUS et pour les quatre établissements de recherche selon une version analogue adaptée et sera coordonnée avec le nouveau modèle de comptabilité (NMC), en voie d'établissement, de la Confédération.
6.3
Critères d'allocation des ressources Le Conseil des EPF fixe dans les contrats d'objectifs qu'il convient avec les EPF et les établissements de recherche une allocation des ressources pour les années 2004 à 2007. L'allocation des ressources fondée sur des critères repose sur un modèle développé conjointement par le Conseil des EPF et les six institutions.
Le modèle répond à cinq exigences: la transparence; la prévisibilité; la capacité d'honorer les engagements pris; l'orientation vers les prestations; l'orientation vers la stratégie et la compétition.
La transparence est obtenue par l'attribution annuelle des ressources opérée selon des règles et des critères explicites. La prévisibilité est garantie par le fait que les ressources sont allouées au début de la période contractuelle pour toute la durée de la période quadriennale, les ajustements commandés par l'orientation prestations décrite ci-dessous restant possibles.
Le modèle d'allocation des ressources fondé sur des critères prévoit une distinction entre le financement de base et le financement complémentaire. Le financement de base est déterminé par des critères de volume et de presta-
4791
tions. Le financement complémentaire est orienté vers la stratégie et la compétition.
Le modèle d'allocation des ressources fondé sur des critères est introduit progressivement à partir de 2006; sa mise en oeuvre est revue tous les ans, elle est finalisée pour la fin de la période. Le Conseil des EPF rend compte dans son rapport annuel de la pondération des critères et de l'allocation effective des ressources aux différentes institutions du domaine des EPF.
6.4
Processus d'allocation A titre indicatif, la répartition des ressources financières entre les deux EPF (77 %) d'une part et les quatre établissements de recherche (23 %) d'autre part, telle qu'elle est pratiquée depuis de nombreuses années, est maintenue dans son principe pendant la durée du présent mandat de prestations. La contribution financière de la Confédération est divisée en deux parts: 90 % pour le financement de base et 10 % pour le financement complémentaire.
EPFZ et EPFL 20 % de la contribution financière de la Confédération aux deux EPF est alloué en fonction d'indicateurs de volume (nombre d'étudiants, de professeurs, effectifs de personnel, surfaces) et 70 % en fonction d'indicateurs choisis, mesurant la prestation (diplômes et doctorats délivrés, offre de formation continue, fonds de tiers, bibliométrie, brevets déposés, spin-offs). Le financement complémentaire (10 %) sert à promouvoir la réalisation des objectifs formulés dans le présent mandat de prestations et dans la planification stratégique du Conseil des EPF.
Etablissements de recherche Les établissements de recherche sont financés selon le même principe, mais le Conseil des EPF détermine de manière différenciée la pondération des critères ainsi que la part respective du financement de base et du financement complémentaire en consultant les établissements de recherche. Il est notamment tenu compte de leurs tâches spécifiques. Les indicateurs de performance (output) doivent néanmoins être prioritaires sur les indicateurs de volume (input).
7
Gestion et logistique
7.1
Management Le Conseil des EPF veillera à ce que les institutions bénéficient pleinement de leur autonomie, qu'elles soient dirigées dans un esprit d'entreprise soumis aux règles éthiques, que les méthodes de management correspondent à celles des meilleures pratiques tant du privé que du public.
Les directions des six institutions veillent, pour leur part, à ce que leurs unités puissent dans toute la mesure du possible assumer certaines fonctions de manière autonome. Ces fonctions comprennent notamment les finances et
4792
les ressources humaines. Les directions entretiennent un climat de participation de tous les membres de la communauté.
Le Conseil des EPF livre au DFI à l'intention du CF et du parlement un rapport sur l'avenir des institutions et de l'organisation du domaine; ce rapport est attendu pour fin 2005.
7.2
Biens immobiliers Le Conseil des EPF coordonne l'exploitation des immeubles et veille au maintien de leur valeur et de leur fonction.
Les critères de la gestion immobilière En vue d'employer efficacement et parcimonieusement les ressources engagées dans chaque bien immobilier, le Conseil des EPF coordonne les besoins concrets en s'appuyant sur les critères suivants: fonctionnalité; qualité adéquate et disponibilité; rentabilité.
Critères pour la conservation de la valeur vénale et des fonctions Les modalités de la conservation de la valeur vénale et des fonctions obéissent aux objectifs définis dans la norme SIA 469 relative à la «Conservation des ouvrages»: maintenir une sécurité suffisante (sécurité de la structure et de l'exploitation); préserver la valeur culturelle d'un ouvrage; préserver la valeur économique d'un ouvrage tout en tenant compte des coûts d'exploitation et de maintenance; assurer la continuité de la destination prévue pour un ouvrage; assumer la responsabilité légale pour le compte des propriétaires.
Le Conseil des EPF contrôle la gestion du portefeuille: il dresse le bilan et établit les besoins; il rend compte de l'affectation et de l'utilisation des immeubles, de leur entretien et de leur remise en état; il établit un schéma directeur en la matière.
Le compte rendu, le plan d'investissement et les états de contrôle immobilier apportent la preuve que les ressources mises en oeuvre et définies répondent bien à ces objectifs.
Financement Pour la gestion immobilière du domaine des EPF, le Conseil des EPF établit chaque année par roulement un plan d'investissement quadriennal. Pour les investissements dans le domaine immobilier sont employés des crédits
4793
d'engagement. Le financement de la gestion immobilière est assuré par les comptes d'investissements et de dépenses.
Les crédits de paiement correspondants font partie du plafond de dépenses.
Reporting immobilier Chaque année, le Conseil des EPF rend des comptes au DFI à l'intention du Parlement. Les états de contrôle sont réalisés en consultation avec le DFF.
Les spécifications et indicateurs applicables sont: les spécifications relatives aux bâtiments: surface des terrains, destination principale des surfaces, valeur des immeubles, frais d'exploitation; la mise en oeuvre des ressources conformément aux travaux structurels; l'aperçu des dépenses d'investissement sur 12 ans.
8
Modification du mandat de prestations Pendant la durée de validité du mandat de prestations, le Conseil fédéral peut le modifier si des motifs importants et imprévisibles l'imposent. De tels motifs sont réunis notamment lorsque les ressources financières convenues dans le mandat ne peuvent pas être accordées. Dans ce cas, le Conseil fédéral entend au préalable le Conseil des EPF et consulte les commissions législatives compétentes.
8.1
Mesures lorsque l'accomplissement du mandat de prestations est compromis Le Conseil des EPF est responsable de l'accomplissement du mandat de prestations et entreprend de son propre chef les mesures correctives nécessaires, grâce à un contrôle continu de la réalisation des objectifs.
Si les mesures nécessaires dépassent le cadre des compétences du Conseil des EPF selon l'art. 25 LEPF ou si l'accomplissement du mandat de prestations est menacé ou rendu impossible par l'évolution des conditions-cadre, le Département peut proposer au Conseil fédéral les mesures appropriées.
Elles incluent: l'adaptation du mandat de prestations en vigueur; la rédaction en conséquence du mandat de prestations pour la période suivante.
4794