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Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «moratoire sur les antennes de téléphonie mobile», publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2002 (FF 2002 1950), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 septembre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

15 septembre 2003

2003-1935

Chancellerie fédérale

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