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Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)», publiée dans la Feuille fédérale du 2 avril 2002 (FF 2002 2524), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 2 octobre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

3 octobre 2003

2003-2104

Chancellerie fédérale

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