Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 11 novembre 2003, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Fond européen d'investissement», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en allemand:
EUROPÄISCHER INVESTITIONSFONDS
en français:
FOND EUROPEEN D'INVESTISSEMENT
en italien:
FONDO EUROPEO PER GLI INVESTIMENTI
en anglais:
EUROPEAN INVESTMENT FUND
le sigle (abréviation) en allemand:
EIF
en français:
FEI
en italien:
FEI
en anglais:
EIF
l'emblème
11 novembre 2003
2003-2332
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
6745