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5526 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'instruction des femmes du service complémentaire (Du 12 novembre 1948)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté concernant l'instruction des femmes du service complémentaire.

I. BASE JURIDIQUE Les articles 20 et 20 bis de la loi du 12 avril 1907/22 décembre 1938 sur l'organisation militaire contiennent les dispositions fondamentales relatives au service complémentaire. L'article 20 établit des règles d'ordre général au sujet de ce service et charge le Conseil fédéral de l'organiser.

L'article 20 bis dispose que l'Assemblée fédérale peut ordonner des cours d'instruction pour le personnel des différentes catégories.

Le service complémentaire a été développé, au cours du service actif de 1939/45, en vertu de l'ordonnance du 3 avril 1939. L'instruction a été donnée selon les ordres du commandement de l'armée. Depuis la fin du service actif, l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 11 mars 1948 a institué pour la première fois des services pour le personnel (femmes comprises) du service complémentaire.

Tenant compte des expériences faites au cours du dernier service actif, nous avons, par une ordonnance du 12 novembre 1948, réorganisé le service complémentaire féminin. Cependant, les services d'instruction nécessaires doivent être ordonnés par l'Assemblée fédérale. Nous vous proposons de déterminer la durée maximum des services et de nous laisser le soin de fixer les divers cours et leur durée dans les limites de l'arrêté. On aurait ainsi la possibilité d'ordonner les cours selon les besoins ou d'y renoncer, le cas échéant. Ces cours d'instruction ne pourront naturellement être

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organisés que sous réserve de l'ouverture des crédits nécessaires par l'Assemblée fédérale.

II. ORGANISATION DU SERVICE La nature et l'étendue de l'instruction de personnel féminin sont étroitement liées à l'organisation même du service. Les caractéristiques de cette organisation sont les suivantes: En temps de paix, le service complémentaire féminin constituera en principe une organisation de base, qui pourra être développée en cas de tension politique ou de guerre, mais seulement lorsqu'il s'agira de femmes sans formation militaire spéciale (p. ex. service d'assistance, d'équipement, d'habillement).

L'enrôlement demeure volontaire. Une fois admise, la femme est astreinte à faire du service. Cette obligation prend fin en temps de paix à 60 ans, en cas de perte de la nationalité suisse, de réforme pour raison de santé ou, sur demande, après 90 jours de service accomplis dans les cours de répétition. La possibilité de se faire licencier existe également en cas de circonstances personnelles spéciales.

L'emploi des femmes du service complémentaire ne subira pas de changements importants par rapport à l'ancienne organisation. Il est également prévu d'incorporer progressivement dans ce service les femmes qui appartiennent encore aux formations de la protection antiaérienne.

Les femmes seront affectées à une formation de l'armée ou resteront dans la réserve. L:'incorporation aura lieu conformément aux tableaux d'effectif réglementaire.

Les femmes seront, si possible, placées sous les ordres d'une femme chef de groupe. Les femmes chefs de cuisine sont rangées dans la même classe que les femmes chefs de groupe. L'échelon suivant comprend les comptables et les intendantes, ces dernières exerçant les fonctions de sergent-major.

Viennent ensuite les femmes chefs de service et les femmes chefs de colonne.

Les femmes chefs de service ont la charge des femmes de la formation (commandement de l'armée, unités d'armée, zones territoriales, arrondissements territoriaux, zones du service de repérage et de signalisation d'avions, bataillons d'atelier). Les femmes chefs de colonne sanitaire ont qualité de commandant d'unité. Au sommet de la hiérarchie se trouve la femme chef du service complémentaire féminin.

III. INSTRUCTION L'instruction vise à former des collaboratrices constamment prêtes à l'action. L'expérience enseigne que seules les femmes disciplinées et bien préparées sont à même de suffire aux exigences de leur tâche en cas de mobilisation.

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La durée de l'instruction d'une femme peut être beaucoup plus courte que celle d'un soldat. La femme apporte de la vie civile les connaissances essentielles qui sont nécessaires à l'exercice de son activité dans l'armée.

Ces connaissances doivent être complétées dans les cours d'instruction militaires.

  1. Cours d'instruction de 20 jours au maximum En temps de paix, chaque femme devra accompb'r un cours d'instruction pour parfaire et approfondirses connaissances professionnelles et s'habituer à la discipline militaire. La collaboration des hommes et des femmes dans l'armée ne pourra être harmonieuse que si la femme, elle aussi, apprend à se plier aux nécessités du service.

La première semaine d'instruction révélera les femmes aptes à l'emploi de chef de cuisine ou de comptable. Il est prévu de les licencier après 6 jours de service puis de les convoquer au cours de comptables ou de chefs de cuisine.

  1. Service de repérage et signalisation d'avions 20 jours, soit le maximum, sont nécessaires pour les femmes de ce service.

Elles doivent en efiet être formées à diverses tâches, (service du téléphone militaire, transmission de messages, centrale des renseignements, service des centraux téléphoniques militaires).

b. Service des transmissions Des cours de même durée sont indispensables pour les femmes affectées aux transmissions.

Les femmes prévues pour le service du chiffre doivent être instruites à l'emploi des machines à chiffrer ; elles doivent également pouvoir composer les clés, ainsi que chiffrer et déchiffrer.

Les femmes affectées au service du télégraphe doivent apprendre tout d'abord à manier les différents téléscripteurs et les appareils à transmission simultanée; les particularités des transmissions, les mesures à prendre en cas de dérangement des appareils doivent également leur être familières.

Le service radio comprend la pratique du morse ·-- certaines connaissances peuvent être acquises dans les cours volontaires du service du génie --, la connaissance des prescriptions en matière de transmission, le maniement des appareils, la transcription en clair des bandes morse et de l'ondulateur.

L'instruction des préposées au service du téléphone comprend le service général dans les centraux, la structure du réseau civil, les mesures à prendre en cas de dérangements, la manière d'établir les communications, notamment par plusieurs centraux, les communications urgentes.

841 Le service colombophile comprend notamment l'instruction sur l'emploi des pigeons voyageurs, la connaissance des règles à observer en matière, d'élevage, l'entraînement des jeunes pigeons, les soins à donner, le service et les installations du colombier, l'emploi des colombiers mobiles, les différents modes de transport, le lâcher de pigeons.

c. Service des automobiles Des cours de 20 jours sont également prévus pour les conductrices sanitaires. Le travail comprendra: acquisition des connaissances en matière de prescriptions sur la circulation, instruction aux différents types de véhicules, service de dépannage, exercice de conduite en formation de jour et de nuit, organisation du service d'entretien, de réparation et des carburants, lecture de la carte, connaissance et estimation du terrain, enseignement sanitaire spécial en vue des secours aux blessés en cours de route.

Les conductrices messagères recevront une instruction identique en ce qui concerne le service des automobiles. L'enseignement sanitaire spécial sera remplacé par une formation administrative qui leur permettra d'exécuter des travaux de chancellerie en dehors du service messager.

d. Service administratif 20 j ours nous paraissent également nécessaires pour ce service. L'enseignement porte sur les points suivants: présentations d'ordres, dictée prise directement à la machine ou en Stenogramme, classement, polycopie, abréviations et signes conventionnels.

e. Service de cuisine Un cours de durée plus brève suffira pour le service de cuisine. Les femmes apprendront à préparer et à combiner l'ordinaire du soldat, à connaître les marchandises. Elles devront également apprendre à se servir des cuisines de campagne et des autocuiseurs.

/. Poste de campagne Les femmes du service de la poste de campagne suivront un cours de plus courte durée sur l'organisation de la poste de campagne, le secret postal, la responsabilité, les acheminements, le service de caisse et de comptabilité, ainsi que sur le service postal auprès des troupes.

g. Service d'assistance L'instruction porte sur les organisations sociales de l'armée, l'assurance militaire, sur l'inatallation et le fonctionnement des « lessives de guerre » et des camps de réfugiés. Les directrices des maisons du soldat suivront un enseignement théorique et pratique.

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Il est prévu aussi que ces femmes dirigeront en dehors des cours de répétition, pendant 20 jours au plus, une cuisine de façon indépendante.

3. Cours de 34 jours pour comptables La durée des cours pour comptables correspond à celle de l'école de fourriers. Une comptable fournit en principe le même travail et assume la même responsabilité qu'un fourrier. La formation doit donc être la même.

Immédiatement après le cours, les comptables dirigeront sous surveillance, en dehors des cours de répétition, un ordinaire de la troupe pendant deux périodes de solde.

4. Cours de cadres I, de 10 jours au plus Les femmes chefs de groupe seront formées au cours de cadres I. Elles seront instruites sur l'activité et la responsabilité des cadres et parferont leur propre instruction.

5. Cours de cadres II, de 20 jours au plus Ces cours sont destinés aux femmes chefs de service et chefs de colonnes, qui doivent être convenablement formées et ont le soin de toutes leurs subordonnées. Elles doivent connaître le règlement de service, l'organisation du service complémentaire féminin, ainsi que les principes généraux de l'organisation de l'armée. Elles doivent également avoir des connaissances sur la justice militaire, le règlement d'administration de l'armée et le service de santé. Les femmes chefs de colonne, en particulier, doivent être eri mesure de commander leur unité également dans des conditions difficiles.

6. Cours de répétition de 10 jours au plus, précédés au besoin de cours préparatoires de cadres de 1 à 3 jours Les cours de répétition auront lieu toutes les années où à intervalles de plusieurs années. Ils devront être accomplis avec l'unité d'incorporation. Les femmes restent aussi au courant de leur tâche et les hommes

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qu'elles remplacent peuvent être formés déjà en temps de paix comme combattants. Pendant le cours de répétition de 20 jours, deux femmes se relayeront, chacune d'elle accomplissant 10 jours de service.

S'il s'avère indispensable de préparer les cadres en vue du service subséquent, les intéressées pourront être convoquées au cours préparatoire, où elles exerceront des fonctions correspondantes.

Les cours de répétition pourront, dans certains cas, être répartis sur toute l'année, sous forme d'exercices de un jour ou un demi-jour. Cette possibilité est prévue pour les femmes incorporées dans les formations du service territorial. · Pour le service complémentaire féminin comme pour l'armée, il importe de fixer la durée du service à accomplir dans les cours de répétition. 90 jours doivent suffire. Il s'agirait ainsi de 9 cours de répétition de 10 jours chacun.

Le service complémentaire féminin reposant sur le principe du volontariat, il est équitable de fixer la durée du service à à peu près la moitié des services que les hommes doivent faire dans les cours de répétition et cours de complément.

IV. FRAIS Les frais sont calculés sur la base d'un effectif total de 6000 femmes.

Il faudra quelque 500 nouvelles femmes chaque année. L'expérience faisant défaut, ce chiffre est approximatif.

  1. Frais de recrutement Le recrutement aura probablement lieu chaque année, sous la direction des femmes chefs de service des quatre zones territoriales, d'entente avec le service de santé et les autorités militaires cantonales. Le recrutement de 500 nouvelles volontaires coûtera environ 8000 francs.
  2. Frais d'instruction Ces frais ne peuvent être estimés qu'approximativement, la durée des cours d'introduction variant selon le nombre des affectations aux différentes catégories. En outre, les dépenses pour le matériel nécessaire aux cours d'instruction et cours de cadres (appareils, véhicules à moteur, carburants, etc.) dépendent des mêmes facteurs.

Etabli sur la base d'une dépense de 6 francs par jour et par participante, le compte des frais se présente comme il suit: 400 participantes à un cours d'introduction de 20 jours . . 48000fr.

75 » » » » » » 13 » . . 5 850 » 25 » » » » » » 6 » . .

900 » Total 54 750 fr.

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Les cours pour femmes chefs de cuisine et comptables auront lieu selon les besoins, les cours de cadres I et II probablement tous les 2 à 5 ans. Compte tenu du nombre des participantes à ces cours, la dépensex générale sera d'environ 60 000 francs par année.

3. Frais d'équipement et d'habillement L'équipement et l'habillement seront en principe délivrés par la Confédération, comme aux militaires. Le Conseil fédéral arrêtera les prescriptions et portera au budget les crédits nécessaires.

Les frais d'équipement et d'habillement seront d'environ 480 francs par femme, plus 20 francs pour celles qui auront suivi le cours de cadres I, ainsi que pour les femmes chefs de cuisine et les comptables. H est en outre prévu de délivrer un deuxième uniforme aux femmes chefs de service et aux femmes chefs de colonne.

L'équipement et l'habillement seront délivrés pendant le cours d'introduction. Les personnes déjà incorporées seront équipées au cours de leur prochain service. La dépense sera ainsi répartie sur plusieurs années.

V. CONCLUSIONS De sérieuses raisons d'ordre militaire militent en faveur du maintien du service complémentaire féminin. Certaines tâches peuvent être accom· plies aussi bien, sinon mieux, par une femme que par un homme. Partout où il est possible de remplacer un homme par une femme, cela doit être fait dans l'intérêt de l'armée. L'institution du service complémentaire féminin ne prendra toute sa valeur que si le personnel reçoit une instruction suffisante. Les cours d'instruction prévus par le projet d'arrêté suffiront, selon nous, à assurer le bon fonctionnement de ce service dans l'armée. D'autre part, nous estimons que, faute d'une formation, considérée comme un minimum, la collaboration utile des femmes dans le cadre de l'organisation créée ne serait pas possible.

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous recommander d'adopter le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 12 novembre 1948.

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

845 (Projet)

ARRÊTÉ DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE concernant les services à accomplir par les femmes du service complémentaire

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 20 bis de la loi du 12 avril 1907/22 décembre 1938 sur l'organisation militaire; vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1948, arrête : Article premier

·

Le Conseil fédéral peut ordonner, pour l'instruction des femmes du service complémentaire, les cours suivants: 1° Cours d'introduction, de vingt jours au maximum; 2° Cours pour femmes chefs de cuisine, de vingt jours; 3° Cours pour comptables, de trente-quatre jours; 4° Cours de cadres I, de dix jours au maximum; 5° Cours de cadres II, de vingt jours au maximum; 6° Cours de répétition, de dix jours au maximum.

Les cours de répétition peuvent être précédés de cours préparatoires de cadres, de trois jours au maximum.

Les cours de répétition ont lieu chaque année ou à intervalles de plusieurs années. Ils peuvent être organisés en plusieurs parties.

Les femmes du service complémentaire accomplissent, dans les cours de répétition, quatre-vingt-dix jours de Service au plus.

Art. 2

Le présent arrêté a effet au 732»

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'instruction des femmes du service complémentaire (Du 12 novembre 1948)

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