Délai référendaire: 22 janvier 2004

Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) Modification du 3 octobre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, let. f 1

La Confédération encourage des mesures propres à: f.

renforcer la participation des étudiants et du corps intermédiaire.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 3 octobre 2003

Conseil des Etats, 3 octobre 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 14 octobre 20033 Délai référendaire: 22 janvier 2004

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FF 2003 2067 RS 414.20 FF 2003 6125

2002-2344

6125

Loi sur l'aide aux universités

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